Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil des actes administratifs specail n°30 2017 94 publie le 12 juillet 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 0

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil 30 2017 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 09 recueil 30 2017 13

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil n°30 2017

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil n° 30 2017

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 07 F publié le 24 jui

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 02

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2016 002 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil des actes administratifs specail n°30 2017 94 publie le 12 juillet 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 07 recueil des actes administratifs specail n°30 2017 94 publie le 12 juillet 2017)Thèmes du document : Budget, Santé, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-094

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017Sommaire

D.D.P.P. du Gard

30-2017-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à la direction

départementale de la protection des populations (3 pages) Page 3

Prefecture du Gard

30-2017-07-11-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Occitanie (3 pages) Page 7

2D.D.P.P. du Gard

30-2017-07-07-002

Arrêté portant subdélégation de signature à la direction

départementale de la protection des populations

D.D.P.P. du Gard - 30-2017-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à la direction départementale de la protection des populations 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Service : Direction

Affaire suivie par : Jean-Luc DELRIEUX

&04 30 08 60 50

Mél : ddpp@gard.gouv.fr

ARRETE n°

portant subdélégation de signature à la direction

départementale de la protection des populations

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 nommant Mme Elisabeth PERNET,

Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DL-67 du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme

Élisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu l'arrêté du premier ministre du 22 mai 2017 qui met fin aux fonctions de Mme Elisabeth

PERNET, sur sa demande en qualité de directrice départementale de la protection des

populations à compter du 8 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2017-DL-67-1 du 4 juillet 2017 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur

départemental de la protection des populations du Gard par intérim à compter du 8 juillet 2017 et

lui donnant délégation de signature à ce titre,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-1 du 4 juillet 2017 portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc

DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8

juillet 2017 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme 206 -

sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, du budget opérationnel de programme 215 -—

conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du budget opérationnel de programme 333

(action 1) —- moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-1 du 4 juillet 2017 portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-Luc

DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations du Gard par intérim à

compter du 8 juillet 2017 pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des

budgets opérationnels de programme : 333 (action 2) et 724 ;

D.D.P.P. du Gard - 30-2017-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à la direction départementale de la protection des populations 42

Vu l'arrêté du 9 février 2017 portant subdélégation de signature à la direction départementale de

la protection des populations ;

Arrête :

Article 1° : Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2017-DL-67-1 du 4 juillet 2017, en

cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc DELRIEUX :

Une subdélégation de signature est donnée dans leur domaine de compétence, à :

- M. Serge COMBE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence,

consommation et répression des fraudes, chef du service "Missions transverses" rattaché à la

direction,

- M. Nicolas POUJOL, inspecteur principal de ia direction générale de la concurrence,

consommation et répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et

Répression des Fraudes »,

- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service

« Santé Animale et Protection de l'Environnement » (S.A.P.E.),

- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du

service « Sécurité Sanitaire des Aliments » (S.S.A.),

pour assurer, à titre permanent la signature de tous les actes administratifs, à l'exclusion des

arrêtés financiers représentant un engagement supérieur à 10 000 €.

Article 2 : Sauf en cas d'absence durant lesquels les règles pré-citées s'appliquent, le directeur

départemental par intérim signe l'ensemble des documents émis par la D.D.P.P., exception faite

des documents de gestion courante (déclaration en apiculture, déclaration de transhumance,

bordereau d'envoi, récépissé d'enregistrement des établissements d'élevage de carnivores

domestiques, attestions d'origines pour les bovins, ovins et caprins, dispense d'agrément pour les fromageries ..) pour lesquels les chefs des services S.S.A. et S.A.P.E. ont subdélégation de

signature.

Article 3: Les chefs de service S.S.A. et S.A.P.E. peuvent déléguer à leurs inspecteurs, et

uniquement pour leurs propres domaines de compétence, la signature des documents pré-cités.

Article 4 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-1 du 4 juillet 2017, en

cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc DELRIEUX subdélégation est donnée dans leur domaine de compétence, à :

- M. Serge COMBE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service "Missions transverses" rattaché à la

direction,

- M. Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence,

consommation et répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et Répression des Fraudes »,

- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « Santé Animale et Protection de l'Environnement » (S.A.P.E.),

D.D.P.P. du Gard - 30-2017-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à la direction départementale de la protection des populations 53

- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'envoronnement, chef du

service « Sécurité Sanitaire des Aliments » (S.S.A.),

pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes

d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.

Article 5 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-1 du 4 juillet 2017, en

cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc DELRIEUX :

Une subdélégation de signature est donnée à :

- M. Serge COMBE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence,

consommation et répression des fraudes, chef du service "Missions transverses” rattaché à la

direction,

- M. Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence,

consommation et répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et

Répression des Fraudes »,

- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service

« Santé Animale et Protection de l'Environnement » (S.A.P.E.),

- M. Loëzic MARRESC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du

service « Sécurité Sanitaire des Aliments » (S.S.A.),

pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes

d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.

Article 6: Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les

formulaires CHORUS :

- Mme Chantal BONNET

- Mme Joëlle DELON

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 30-2017-02-09-003 du 9 février 2017 est abrogé.

Article 8 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Gard.

NIMES, le 7 juillet 2017

Pile Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

D.D.P.P. du Gard - 30-2017-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature à la direction départementale de la protection des populations 6Prefecture du Gard

30-2017-07-11-001

arrêté portant subdélégation de signature de Christophe

Lerouge, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Occitanie arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie

Prefecture du Gard - 30-2017-07-11-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 7EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation. et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

VU le décret du 9 novembre 2015 portant nomination de Alain FRANCES, en qualité de responsable de

l’unité départementale du Gard

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

ARRETE

Prefecture du Gard - 30-2017-07-11-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 8Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux

articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Alain FRANCES, subdélégation de signature est donnée, à

l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Paul RAMACKERS, directeur délégué

- Christiane BATAILLARD), adjointe chargée de l'emploi

- Didier POTTIER, adjoint chargé des entreprises

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à

l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD), chef du pôle C

- Alain ZERMATTEN, chef du service métrologie

Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques

d'identification, à :

- Thomas PELLERIN, service métrologie

- Laurent CASAUBIFILH, service métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être Signes :

Pour le Préfet du Gard,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Lei

Pour le Préfet du Gard,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour ....... empêché,

Le.

Article 5 : L’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature pour les compétences

préfectorales est abrogé.

Prefecture du Gard - 30-2017-07-11-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 9Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi Occitanie et le responsable de l’unité départementale du Gard sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

A Toulouse, le 11 juillet 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

\ dela région Occitanie

A Christophe Lerouge

Prefecture du Gard - 30-2017-07-11-001 - arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 10