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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 09 recueil 30 2017 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 09 recueil 30 2017 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-133
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2017-09-08-005 - 20170908 ART Habilitation GARCIA Pauline (2 pages) Page 3
DDCS du Gard
30-2017-09-11-003 - Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation du CHRS
"Henry Dunant" géré par la Croix-Rouge Française à Nîmes (2 pages) Page 6
DDTM 30
30-2017-09-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la
sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2018 (3 pages) Page 9
30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 (9 pages) Page 13
DDTM du Gard
30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du
code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et
L153-54 du code de l'urbanisme concernant la création de la ZAC « Les Sablas » sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers. (5 pages) Page 23
DIRECCTE
30-2017-09-08-006 - AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
SAS ENVIRONNEMENT MOBILE (2 pages) Page 29
30-2017-08-09-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
BERARD HUGO (1 page) Page 32
30-2017-08-19-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
DELLA RICA DAVID (1 page) Page 34
30-2017-08-07-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
HELFER SEBASTIEN (1 page) Page 36
30-2017-09-06-002 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MARQUES LAURY (1 page) Page 38
DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2017-09-06-001 - fc-langlade-arrêté-approbation aménagement onf signé (2 pages) Page 40
Préfecture du Gard
30-2017-09-11-002 - Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège social du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach (5 pages) Page 43
2 D.D.P.P. du Gard
30-2017-09-08-005
20170908 ART Habilitation GARCIA Pauline
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à madame GARCIA Pauline
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-08-005 - 20170908 ART Habilitation GARCIA Pauline 3 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à madame GARCIA Pauline
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 2017-DL-67-1 du 4 juillet 2017 désignant M. Jean-Luc DELRIEUX comme directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 8 juillet 2017 et donnant délégation de signature à ce titre ;
Vu la demande présentée par madame GARCIA Pauline née le 07/04/1989, numéro d'ordre 25693, domicilié professionnellement à la SEARL des vétérinaires de la Tour de l'Hers – ZA la Defraysse -30150 ROQUEMAURE .
Considérant que madame GARCIA Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame GARCIA Pauline administrativement domicilié SEARL des vétérinaires de la Tour de l'Hers – ZA la Defraysse -30150 ROQUEMAURE ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-08-005 - 20170908 ART Habilitation GARCIA Pauline 4 Article 3
Madame GARCIA Pauline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame GARCIA Pauline pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 8 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
par intérim,
Jean-Luc DELRIEUX
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-09-08-005 - 20170908 ART Habilitation GARCIA Pauline 5 DDCS du Gard
30-2017-09-11-003
Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation
du CHRS "Henry Dunant" géré par la Croix-Rouge
Française à Nîmes
Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation du CHRS "Henry Dunant" géré par la
Croix-Rouge Française à Nîmes
DDCS du Gard - 30-2017-09-11-003 - Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation du CHRS "Henry Dunant" géré par la Croix-Rouge Française à Nîmes 6 EE LR Fr À ai
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle hébergement et publics vulnérables
Affaire suivie par : Martine ALLARD-BAUDAUX
2 : 04.30.08.61.84
Email : martine.allard@gard.souv.fr
Arrêté modificatif n°
relatif au changement de domiciliation
du CHRS « Henry Dunant » géré par la Croix-Rouge Française à Nîmes
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
le code de l’action sociale et des familles, et en particulier l’article L.312.1.1.8°;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
l’arrêté préfectoral du Gard en date du 12 juillet 2000, portant extension de la capacité
d’hébergement du CHRS « Henry Dunant », sis 9 rue du Mail à Nîmes, géré par la Croix
Rouge Française;
l’effectivité du changement de domiciliation de cet établissement ;
l’avis favorable du compte rendu de la visite de conformité du 6 avril 2017 ;
proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Henry DUNANT » est domicilié au 178
allée Salvador DALI — Bâtiment C — 30000 Nîmes.
La capacité totale de l’établissement reste inchangée à 28 places ;
Les caractéristiques FINESS de cet établissement sont les suivantes :
- Entité juridique — N° FINESS : 75 072 1334
- Etablissement — N° FINESS : 30 078 634 0
- N° SIRET : 775 672 272 11360
- Code catégorie : 214 centre d’hébergement et de réinsertion sociale
- Code discipline : 957 hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté
- Code fonctionnement : 11 hébergement complet
Mas de l’agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
04.30.08.61.20 — fax : 04.30.08.61.41
DDCS du Gard - 30-2017-09-11-003 - Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation du CHRS "Henry Dunant" géré par la Croix-Rouge Française à Nîmes 7 Article 4 :
Article 5 :
Code Clientèle : 810 adultes en difficulté d’insertion sociale (sai)
- Code tarification : 30 — Préfet de région établissements et services sociaux
- Capacité : 28 places auiorisées et instaliées (hommes seuls, femmes seules et couples
sans enfant)
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs,
le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
P/le préfet et par délégation,
t 1 SEP. 20, La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
Isabelle KNOWLES
Mas de l’agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
04.30.08.61.20 — fax : 04,30.08.61.41
DDCS du Gard - 30-2017-09-11-003 - Arrêté modificatif relatif au changement de domiciliation du CHRS "Henry Dunant" géré par la Croix-Rouge Française à Nîmes 8 DDTM 30
30-2017-09-08-002
Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque pour la santé publique ou la
sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28
février 2018
DDTM 30 - 30-2017-09-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2018 9 EX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le = 8 SEP, 201?
Service environnement et forêt
Unité chasse coordination des
polices de l’environnement
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0378
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique
dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2018
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant Monsieur André HORTH, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard à compter du 1° juillet 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017, publié au recueil des
actes administratifs sous le n° 30-2017-01-27-001 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2019 et abrogeant l’arrêté n°DDTM-SEF-2016-0094 du 26
mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0122 du 23 février 2017 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la sécurité
publique dans le département du Gard jusqu’au 10 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- DL-38-1 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTHI, directeur départemental des territoires
et de la mer et la décision n° 2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de
signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2017- DL-38-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie en formation plénière le 25 avril 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-09-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2018 10 Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune
sauvage évoluant en zone urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de faire cesser
le trouble à l'ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances d'un animal blessé,
lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones
urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques pour la santé publique ou des
dégâts sur les animaux d’élevage lorsque la présence de renard est constatée en zones urbaine
et périurbaine, dans les poulaillers ou sur les terrains d’élevages professionnels,
ARRETE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont autorisés, de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2018 inclus, à détruire ou capturer les
animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones urbaine et péri-urbaine
des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, afin de faire
cesser les risques pour la sécurité publique ou les dégâts sur les biens que leur présence
génère.
Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le blaireau (Meles meles).
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont autorisés également à
détruire ou capturer des individus de l’espèce renard (Vulpes vulpes) responsables de dégâts
dans les poulaillers ainsi que sur les terrains d’élevages professionnels ou en zones urbaine et
périurbaine pour des raisons de santé publique (zoonoses).
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1” peuvent se faire aider par les personnes de
leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir. Elles
informent le maire de la commune ou les propriétaires concernés par ces interventions ainsi
que les services de la gendarmerie, de la police nationale ou de la police municipale qu'elles
“peuvent solliciter en cas de besoin.
Article 3:
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale
et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Seules les personnes définies
à l'article 1° peuvent utiliser une arme.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2018 11 Article 4 :
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x)
plaignant(s), un reçu des animaux détruits sera obligatoirement complété et renvoyé à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer. La personne à qui l’animal est remis
devra assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
Article 5 :
Les personnes mentionnées à l'article 1” établissent un rapport décrivant le
déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service environnement et forêt.
Article 6:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0122 du 23 février 2017 portant
autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour
la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 10 septembre 2017 est abrogé à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets d’Alès et de Le
Vigan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur, le Chef de service,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Vronpar ee) Forêt
Cyrille ANGRAN
|
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0378 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2018 12 DDTM 30
30-2017-09-08-001
cop-co-et3-20170908130044
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 13 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le ê ë JF, 6017 Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél : 04.66.62.66.00
Courriel : gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTTU-SEA - Zoit - 0007
précisantpour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu Particle 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de
préfet du Gard à compter du 1° janvier 2016;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs
concernés ;
Considérant le rapport de Météo France en date du 4 septembre 2017 mettant en évidence
une situation de sécheresse « sévère » pour l’été 2017 à l’échelle du département du Gard;
Considérant le rapport technique de la chambre d’agriculture du Gard du 5 septembre 2017
mettant en évidence les pertes de récolte sur vigne consécutives aux effets d’un printemps
froid après débourrement précoce et de la sécheresse de l’été 2017 :
ARRETE
Article 1er :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au
titre de la campagne 2017 comprennent les communes listées en annexe.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04,66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 14 Article 2 :
Le préfet du Gard, le directeur régional des douanes de Montpellier, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la
déléguée territoriale de l’INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secré!
François LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 —www.gant.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 15 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
INom de la commune Code INSEE
AIGALIERS 30001
AIGREMONT 30002
AIGUES-MORTES 30003
AIGUES-VIVES 30004
AIGUEZE 30005
AIMARGUES 30006
ALES 30007
ALLEGRE 30008
ANDUZE 30010
ANGLES (LES) 30011
ARAMON 30012
ARGILLIERS 30013
ARPAILLARGUES 30014
ASPERES 30018
AUBAIS 30019
AUBORD 30020
AUBUSSARGUES 30021
AUJAC 30022
AUJARGUES 30023
BAGARD 30027
BAGNOLS-SUR-CEZE 30028
BARJAC 30029
BARON 30030
BASTIDE D'ENGRAS (LA) 30031
BEAUCAIRE 30032
BEAUVOISIN 30033
BELLEGARDE 30034
BELVEZET 30035
BERNIS 30036
BEZOUCE 30039
BLAUZAC 30041
BOISSET ET GAUJAC 30042
BOISSIERES 30043
BOUCOIRAN ET NOZIERES 30046
BOUILLARGUES 30047
BOUQUET 30048
BOURDIC 30049
BRAGASSARGUES 30050
BRIGNON 30053
BROUZET 30054
BROUZET LES ALES 30055
BRUGUIERE (LA) 30056
CABRIERES 30057
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 16 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
CADIERE ET CAMBO (LA) 30058
CAILAR (LE) 30059
CAISSARGUES 30060
CALMETTE (LA) 30061
CALVISSON 30062
CANAULES ET ARGENTIERES 30065
CANNES ET CLAIRAN 30066
CAPELLE ET MASMOLENE (LA) 30067
CARDET 30068
CARNAS 30069
CARSAN 30070
CASSAGNOLES 30071
CASTELNAU-VALENCE 30072
CASTILLON DU GARD 30073
CAVEIRAC 30075
CAVILLARGUES 30076
CHUSCLAN 30081 CLARENSAC 30082
CODOGNAN 30083
CODOLET 30084
COLLIAS 30085 COLLORGUES 30086
COMBAS 30088
COMPS 30089
CONGENIES 30091
CONNAUX 30092
CONQUEYRAC 30093 CORBES 30094
CORCONNE 30095
CORNILLON 30096
COURRY 30097 E
CRESPIAN 30098
CRUVIERS-LASCOURS 30100 DEAUX 30101 DIONS 30102 DOMAZAN 30103
DOMESSARGUES 30104
DURFORT ET ST MARTIN 30106
ESTEZARGUES 30107
EUZET 30109
FLAUX 30110 FOISSAC 30111 FONS 30112
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 17 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
FONS SUR LUSSAN 30113
FONTANES 30114
FONTARECHES 30115
FOURNES 30116
FOURQUES 30117
FRESSAC 30119
GAILHAN 30121
GAJAN 30122
GALLARGUES LE MONTUEUX 30123
GARN (LE) 30124
GARONS 30125
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 GAUJAC 30127 GENERAC 30128 GENERARGUES 30129 GOUDARGUES 30131 GRAU DU ROI (LE) 30133 ISSIRAC 30134 JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 JUNAS 30136 LANGLADE 30138
LAUDUN 30141
LAVAL-SAINT-ROMAN 30143
LECQUES 30144
LEDENON 30145
LEDIGNAN | 30146
LEZAN Ce 30147 LIOUC 30148
LIRAC 30149 LOGRIAN-FLORIAN 30150 LUSSAN 30151 MAGES (LES) 30152 MANDUEL 30155 MARGUERITTES 30156 MARS 30157 MARTIGNARGUES 30158 MARTINET (LE) 30159
MARUEJOLS-LES-GARDON 30160
MASSANES 30161
MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 MAURESSARGUES 30163 MEJANNES LES ALES 30165 MEYNES 30166
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 18 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
MIALET 30168
MILHAUD 30169
MONOBLET 30172 MONS 30173
MONTAGNAC 30354
MONTAREN ET SAINT-MEDIERS 30174
MONTCLUS 30175
MONTEILS 30177 MONTFAUCON 30178
MONTEFRIN 30179 MONTIGNARGUES 30180 MONTMIRAT 30181
MONTPEZAT 30182 MOULEZAN 30183
MOUSSAC 30184
MUS 30185
NAGES ET SOLORGUES 30186
NAVACELLES 30187 NERS 30188 NIMES 30189 ORSAN 30191 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 PARIGNARGUES 30193
PIN (LE) 30196
PLANS (LES) 30197
POMPIGNAN 30200
PONT-SAINT-ESPRIT 30202
POTELIERES 30204 POUGNADORESSE 30205 POULX 30206 POUZILHAC 30207 PUECHREDON 30208 PUJAUT 30209 QUISSAC 30210 REDESSAN 30211 REMOULINS 30212 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214
RIVIERES 30215
ROCHEFORT DU GARD 30217
ROCHEGUDE 30218
RODILHAN 30356
ROQUEDUR 30220
ROQUEMAURE 30221
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 19 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
ROQUE-SUR-CEZE (LA) 30222
ROUSSON 30223
ROUVIERE (LA) 30224
SABRAN 30225 SAINT ALEXANDRE 30226 SAINT AMBROIX 30227 SAINT ANASTASIE 30228 SAINT ANDRE D OLERARGUES 30232 SAINT ANDRE ROQUEPERTUIS 30230 SAINT BAUZELY 30233 SAINT BENEZET 30234 SAINT BONNET DU GARD 30235 SAINT CEZAIRE GAUZIGNAN 30240
SAINT CHAPTES 30241
SAINT CHRISTOL LES ALES 30243
SAINT CHRISTOL RODIERES 30242
SAINT CLEMENT 30244
SAINT COME ET MARUEJOLS 30245
SAINT DENIS 30247
SAINT DEZERY 30248
SAINT DIONISY 30249
SAINT ETIENNE DE L'OLM 30250
SAINT ETIENNE DES SORTS 30251
SAINT FELIX DE PALLIERES 30252
SAINT GENIES DE COMOLAS 30254
SAINT GENIES DE MALGOIRES 30255
SAINT GERVAIS 30256
SAINT GERVASY 30257
SAINT GILLES 30258
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 30259
SAINT HILAIRE D'OZILHAN 30260
SAINT HIPPOLYTE DE CATON 30261
SAINT HIPPOLYTE DU FORT 30263
SAINT HIPPOLYTE MONTAIGU 30262
SAINT JEAN DE CEYRARGUES 30264
SAINT JEAN DE CRIEULON 30265
SAINT JEAN DE MARUEJOLS 30266
SAINT JEAN DE SERRES 30267
SAINT JEAU DE VALERISCLE 30268
SAINT JEAN DU GARD 30269
SAINT JEAN DU PIN 30270
SAINT JULIEN DE CASSAGNAS 30271
SAINT JULINE DE LA NEF 30272
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 20 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
SAINT JULIEN DE PEYROLAS 30273
SAINT JUST ET VACQUIERES 30275
SAINT LAURENT D'AIGOUZE 30276
SAINT LAURENT DE CARNOLS 30277
SAINT LAURENT LA VERNEDE 30279
SAINT LAURENT LES ARBRES 30278
SAINT MAMERT DU GARD 30281
SAINT MARCEL DE CAREIRET 30282
SAINT MARTIAL 30283
SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE 30285
SAINT MAXIMIN 30286
SAINT MICHEL D'EUZET 30287
SAINT NAZAIRE 30288
SAINT NAZAIRE DES GARDIES 30289
SAINT PAUL LES FONTS 30355
SAINT PAULET DE CAISSON 30290
SAINT PONS LA CALM 30292
SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS 30293
SAINT PRIVAT LES VIEUX 30294
SAINT QUENTIN LA POTERIE 30295
SAINT ROMAN DE CODIERES 30296
SAINT SIFFRET 30299
SAINT THEODORIT 7 30300
SAINT VICTOR DE MALCAP 30303
SAINT VICTOR DES OULES 30301
SAINT VICTOR LA COSTE 30302
SALAZAC 30304
SALINDRES 30305
SALINELLES 30306
SALLES DU GARDON (LES) 30307
SANILHAC ET SAGRIES 30308
SARDAN 30309
SAUMANE 30310
SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312
SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314
SAZE 30315
SENECHAS 30316
SERNHAC 30317
SERVAS 30318
SERVIERS ET LABAUME 30319
SEYNES 30320
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 21 Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEA:-2017-0002
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
SOMMIERES 30321
SOUVIGNARGUES 30324
TAVEL 30326
THEZIERS 30328
THOIRAS 30329
TORNAC 30330
TRESQUES 30331
UCHAUD 30333
UZES 30334
VABRES 30335
VALLABREGUES 30336
VALLABRIX 30337
VALLERARGUES 30338
VALLIGUIERES 30340
VAUVERT 30341
VENEJAN 30342
VERFEUIL 30343
VERGEZE 30344
VERS PONT DU GARD 30346
VESTRIC ET CANDIAC 30347
VEZENOBRES 30348
VIC LE FESQ 30349
VIGNAN (LE) 30350
VILLENEUVE LES AVIGNON 30351
VILLEVIEILLE 30352
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DDTM 30 - 30-2017-09-08-001 - cop-co-et3-20170908130044 22 DDTM du Gard
30-2017-09-08-007
Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre
des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par
les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme
concernant la création de la ZAC « Les Sablas » sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Jérôme Gauthier
Téléphone : 04 66 62 66 29
E-mail : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
Nîmes, le 08 septembre 2017
A r r ê t é n ° 3 0 - 2 0 1 7 0 9 0 8 - 0 0 3
Portant ouverture d'enquête publique unique préalable
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153- 54 du code de l'urbanisme concernant la création de la ZAC « Les Sablas » sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-DL-38-1 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. André Horth, Directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n°2017-AH-AG/03 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature dudit arrêté;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par la Communauté de Communes Pays d’Uzès et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 27 avril 2017 ;
VU la procédure conduite dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement par le service Eau et Inondation;
1 / 5
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 24 VU la procédure conduite par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au titre de la déclaration de Projet prévue aux articles L300-6 et 153-54 du code de l’urbanisme,
VU le procès verbal relatif à l’examen conjoint des personnes publiques associées,
VU l’obligation de conduire une enquête unique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement,
VU la décision n°E1700009486/30 du 20 juin 2017 modifiée le 04 septembre 2017 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique ;
VU la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et la déclaration de projet relative à l’utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et valant mise en compatibilité du document d’urbanisme au titre des articles L300-6 et L153-54 du code de l’urbanisme, présentées par la Communauté de Communes Pays d’Uzès pour le projet de création de la ZAC « Les Sablas » sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers est soumise à une enquête publique unique, qui a lieu du 02 octobre 2017 au 06 novembre 2017 inclus, pendant 35 jours.
ARTICLE 2
L’opération consiste à créer la ZAC« Les Sablas » sur la commune de Montaren-et- Saint-Médiers et à réaliser les aménagements hydrauliques dans le respect des obligations réglementaires.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à la Communauté de communes pays d’Uzès 9 avenue du 8 mai 1945 BP 33122, 30 703 Uzès cedex, tel : 04 66 03 09 00, contact@ccpaysduzes.fr.
La décision d’autorisation environnementale au titre du code l'environnement pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique sera prise par le Préfet du département du Gard. Une délibération de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers validant la déclaration de projet relative à l’utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et valant mise en compatibilité du document d’urbanisme devra intervenir antérieurement à la décision du Préfet.
2 / 5
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 25 ARTICLE 3
Mme Bernadette Michaud, enseignante retraitée, est désignée par le tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4
Les dossiers complets d’enquête comportant les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la procédure de défrichement et au titre de la procédure loi sur l’eau accompagnées de 11 annexes dont l’étude d’impact et 4 plans, 1 mémoire explicatif, 2 notes complémentaires et l’avis de l’Autorité Environnementale, l’avis de la CLE des Gardons et l’avis de l’Agence Régionale de Santé et au titre de la déclaration de projet, le dossier de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du document d’urbanisme, la décision de la mission régionale d'autorité environnementale, l’avis de l’Agence Régionale de Santé, le procès verbal de l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées, ainsi que les registres d’enquête sont déposés pendant 35 jours consécutifs, du 02 octobre 2017 au 06 novembre 2017 inclus, au siège de la Communauté de communes Pays d’Uzès (9 avenue du 8 mai 1945 BP 33122 - 30703 Uzès Cedex, Tél : 04 66 03 09 00, heures d’ouverture : du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 13h30-16h30 et le vendredi : 9h00-12h00/ 13h30-16h00), en mairie de Montaren-et-Saint-Médiers (57, rue Principale 30700 Montaren- et-Saint-Médiers tel : 04 66 22 19 52 heures d’ouverture : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00, le mardi de 14h00 à 16h00) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de l’établissement public et des mairies concernées ainsi que sur le site internet dédié.
ARTICLE 5
La commune de Montaren-et-Saint-Médiers est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Montaren-et -Saint-Médiers (Hôtel de Ville, 57 rue Principale 30700 Montaren-et-Saint-Médiers tel : 04 66 22 19 52), sont annexées au registre cité ci-dessus ainsi que celles recueillies sur l’adresse électronique dédiée.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
Lundi 02 octobre de 14h00 à 16h00
Hôtel de ville de Montaren-et-Saint-
Médiers
Jeudi 12 octobre de 09h00 à 12h00 Communauté de communes Pays d’Uzès
Vendredi 20 octobre de 09h00 à 12h00 Communauté de communes Pays d’Uzès
Lundi 06 novembre de 14h00 à 16h00 Hôtel de ville de Montaren-et-Saint- Médiers
3 / 5
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 26 Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur un site en ligne, aux frais et à la charge du maître d’ouvrage, pendant toute la durée de l’enquête. L’adresse de ce site est : http://www.ccpaysduzes.fr/decouvrir-la-ccpu/enquetes-publiques-et-concertations.html.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers, par le maître d’ouvrage, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête et consigner ses observations et propositions.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : commissaire.enqueteur@ccpaysduzes.fr. Les observations et propositions formulées par voie électronique sont accessibles sur le site internet cité ci-dessus.
ARTICLE 6
Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
ARTICLE 7
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Montaren-et-Saint-Médiers est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse et l’invite à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEI/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées dans un document séparé, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier (deux exemplaires pour le Guichet unique, un pour le demandeur et un par commune territoire d’enquête)
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
4 / 5
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 27 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Stelpar délégation
La Chef du SeLice Ea® et Inondation
Fend TROMAS
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Montaren-et- Saint-Médiers, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard (Service Eau et Inondation) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 9
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).Ces numéros de journaux sont joints au dossier d’enquête et fournis au commissaire- enquêteur par le maître d’ouvrage avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Montaren-et-Saint-Médiers. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concerné qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est joint au dossier d’enquête.
Il est procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité, du même avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, la commune de Montaren-et-Saint-Médiers, la communauté de communes Pays d’Uzès, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
5 / 5
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2017-09-08-007 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, et à la déclaration de projet prévue par les articles L 300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme concernant 28 DIRECCTE
30-2017-09-08-006
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE SAS ENVIRONNEMENT MOBILE
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE SAS ENVIRONNEMENT
MOBILE
DIRECCTE - 30-2017-09-08-006 - AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE SAS ENVIRONNEMENT MOBILE 29 Libertif « Égalisé “ Érétornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du GARD
DIRECCTE d’Occitanic
Unité Départementale du GARD
DECISION N° 36-2017-09-11-
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
atticies 1,2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU Ie dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Ultilité Sociale » déposé complet le 23
août 2017 par la SAS ENVIRONNEMENT MOBILE :
CONSIDERANT QUE la SAS ENVIRONNEMENT MOBILE présente toutes les garantics
mentionnées par l’article :
- L.3332-17-1-I
Sur proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la DIRECCTE du GARD,
. DECDDE :
ARTICLE 1: La SAS ENVIRONNEMENT MOBILE, SIRET n° 524 535 309 00032, sise à 30000
NIMES, 442 rue Georges Besse, est agréé en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La SAS ENVIRONNEMENT MOBILE est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du GARD,
Unité départementale de la DIRECCTE
174 rue Antoine Blondin, CS 33007
30908 Nîmes cedex 2
172
Préfecture du Gard, Unité Départementale de 1a DIRECCTE
174 rue Antoine Blondin-C$33607-30908 NIMES CEDEX 2
DIRECCTE - 30-2017-09-08-006 - AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE SAS ENVIRONNEMENT MOBILE 30 - Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif de Nîmes -- 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SAS ENVIRONNEMENT MOBILE, ainsi
que l’exposé bref des faits ct des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et Le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 8 septembre 2017,
Pour le préfet du Gard,
Par subdélégation du DIRÉCCTE LRMP,
et, pour le directeur de l’unité
départementale du Gard empêché,
La directrice adjointe, nn
pe
4
_=sEtristiäne BATAILLARD.
2/2
DIRECCTE - 30-2017-09-08-006 - AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE SAS ENVIRONNEMENT MOBILE 31 DIRECCTE
30-2017-08-09-002
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE BERARD HUGO
RECEPISSE DE DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE BERARD HUGO
DIRECCTE - 30-2017-08-09-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE BERARD HUGO 32 74
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-08-09-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818363590
N° SIREN 818363590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 9 août 2017, par Monsieur Hugo BERARD, en qualité de responsable, pour
l'organisme BERARD HUGO, dont l'établissement principal est situé 157 rue des Ayres 30920 CODOGNAN, et
enregistré sous le N° SAP818363590 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 09 août 2017
DIRECCTE - 30-2017-08-09-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE BERARD HUGO 33 DIRECCTE
30-2017-08-19-001
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE DELLA RICA DAVID
RECEPISSE DE DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE DELLA RICA DAVID
DIRECCTE - 30-2017-08-19-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DELLA RICA DAVID 34 EX T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-08-19-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523895282
N° SIREN 523895282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT AILLARD), adjoints au responsable
de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard, le 19 août 2017, par Monsieur David Della-Rica, en qualité de responsable, pour
l'organisme DELLA-RICA David, dont l'établissement principal est situé 4 rue des Vignerons 30390
DOMAZAN, et enregistré sous le N° SAP523895282 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 août 2017
DIRECCTE - 30-2017-08-19-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DELLA RICA DAVID 35 DIRECCTE
30-2017-08-07-007
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE HELFER SEBASTIEN
RECEPISSE DE DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE HELFER SEBASTIEN
DIRECCTE - 30-2017-08-07-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE HELFER SEBASTIEN 36 DE À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-08-07-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800920886
N° SIREN 800920886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231]-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 7 août 2017, par Monsieur Sébastien HELFER, en qualité de Gérant, pour
l'organisme HELFER SEBASTIEN, dont l'établissement principal est situé 59 rue Séguier 30000 NIMES, et
enregistré sous le N° SAP800920886 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 07 août 2017
DIRECCTE - 30-2017-08-07-007 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE HELFER SEBASTIEN 37 DIRECCTE
30-2017-09-06-002
RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE MARQUES LAURY
RECEPISSE DE DECLARATION DE SERVICES A LA PERSONNE MARQUES LAURY
DIRECCTE - 30-2017-09-06-002 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARQUES LAURY 38 EX TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-09-06-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814845665
N° SIREN 814845665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 6 septembre 2017, par Mademoiselle Laury MARQUES, en qualité de responsable,
pour l'organisme MARQUES LAURY, dont l'établissement principal est situé 28 rue Abbé Taignon 30220
AIGUES MORTES, et enregistré sous le N° SAP814845665 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 06 septembre 2017
A C. BATAILCARD
DIRECCTE - 30-2017-09-06-002 - RECEPISSE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARQUES LAURY 39 DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2017-09-06-001
fc-langlade-arrêté-approbation aménagement onf signé
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Langlade pour
la période 2015-2034
DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-09-06-001 - fc-langlade-arrêté-approbation aménagement onf signé 40 D =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ue
Arrêté portant approbation du document
Service Régional de la Forêt et du Bois d'Aménagement de la forêt communale de
| Langlade pour la période 2015-2034 Département : GARD
Forêt communale de LANGLADE
Contenance cadastraie : 37,4985 ha
Surface de gestion : 37,50 ha
Premier aménagement
2015-2034
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts ;
la Délibération du Conseil Municipal de LANGLADE en date du 22/06/2017, déposée à la
préfecture de NIMES le 26/06/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
éé
é
VU la demande d’approbation du document d’aménagement transmise par l'Office national des forêts le
28/06/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER,
Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 227 /DRAAF en date du 28 août 2017 portant subdélégation à
certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de LANGLADE (GARD), d’une contenance de 37,50 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 27,03 ha, actuellement composée de pin
d'Alep (80%), chêne vert (12%), pin parasol (pin pignon) (8%). Le reste, soit 10,47 ha, est
constitué de vides non boisés et d’affleurements rocheux
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis sur 1.42 ha, futaie
régulière dont conversion en futaie régulière sur 19,99 ha,
DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-09-06-001 - fc-langlade-arrêté-approbation aménagement onf signé 41 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin d'Alep (19,02ha), le chêne vert (1,52ha), le pin parasol (pin pignon)
(0,87ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,98 ha, au sein duquel 2,47 ha seront
nouvellement ouverts en régénération,
” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 14,91 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 1,42 ha, qui fera l'objet de coupes de
balivage à révolution de 50 ans à but paysager ;
" Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 0,10 ha, qui fera l’objet d’une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 0,11 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
"Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d’une contenance de 0,79 ha, qui sera
laissé en l’état.
"Un groupe hors sylviculture avec intervention possible d’une contenance de 15,19 ha,
qui sera laissé en l’état mais avec des interventions possibles (cynégétique, paysager,
pastoralisme, DFCI etc...)
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Langlade de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Occitanie.
Toulouse, le — 6 SEP, 2017
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du Service Régional
de la Fhrêt et du Bois
Xavier PIOLIN
DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-09-06-001 - fc-langlade-arrêté-approbation aménagement onf signé 42 Préfecture du Gard
30-2017-09-11-002
Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège
social du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique du Coutach
Arrêté portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique du Coutach
Préfecture du Gard - 30-2017-09-11-002 - Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 11 septembre 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20171109-B1-001
Portant transfert de siège social
du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son
article L.5211- 20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 11 03 017 du 30 mars 2011 modifié, portant création du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) du Coutach ;
VU la délibération du 20 novembre 2015 du comité syndical du SIRP du Coutach se
prononçant en faveur du transfert de son siège social à l’adresse suivante : 48 place des arènes,
Espace Léonce Mombounoux 30260 Quissac ;
VU les délibérations des communes membres du SIRP du Coutach se prononçant
favorablement au transfert de son siège social :
> Bragassargues, par délibération du 26 janvier 2016 ;
Gailhan, par délibération du 28 janvier 2016 ;
Liouc, par délibération du 25 janvier 2016 ;
Orthoux-Sérignac-Quilhan, par délibération du 22 janvier 2016 ;
Quissac, par délibération du 17 février 2016 ;
Sardan, par délibération du 5 janvier 2016. YVYNNYNY
CONSIDERANT que les communes membres du SIRP du Coutach se sont prononcées à
l’unanimité en faveur du changement du siège social et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-09-11-002 - Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach 44 ARRETE
ARTICLE ler
À la date du présent arrêté, l’article 7 des statuts du SIRP du Coutach est rédigé comme suit :
« Le siège du syndicat est fixé au 48 place des arènes, Espace Léonce Mombounoux
30260 Quissac. »
ARTICLE 2
Les nouveaux statuts du SIRP du Coutach sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet du Vigan, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIRP
du Coutach et les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Le préfet
Préfecture du Gard - 30-2017-09-11-002 - Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach 45 Vu pour être annexé à
notre arrêlé en date de ce
jour.
Nimes, le: RS .
Statuts Pour Kg Préfet,
le secrétéire général
François NNE
En application des articles L5212.1 à 15212,17, L5212.25 à L2530 et L2512.33 à L5212.34 du Code
Général des Collectivités Territoriales et R136.4 et R163.5 du code des communes :
PREAMBULE :
La ville de QUISSAC ainsi que les cinq communes (BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIOUC, ORTHOUX-
SERIGNAC-QUILHAN, SARDAN) dont les enfants de maternelle: et de primaire sont accueillis par
cette ville doivent faire face à urie évolution soutenue de leur démographie.
La ville de QUISSAC disposait jusqu’à ce jour de locaux scolaires {un groupe pour la maternelle, un
groupe pour le primaire, la cantine) lui permettant d'accueillir dans de bonnes conditions ses
propres enfants et ceux des cinq communes dites « orphelines » c'est-à-dire ne disposant d'aucun
établissement scolaire.
l'augmentation prévisible des effectifs risque à court terme de ne pouvoir être absorbée par la
ville de QUISSAC qui a déjà créé une classe supplémentaire en primaire.
Le groupe scolaire de QUISSAC a ainsi atteint une taille limite et peut difficilement être agrandi
notamment par manque de terrains disponibles.
La population de la seule ville de QUISSAC avait progressé de 400 habitants en et de nouvelles
constructions avaient été programmées.
Par ailleurs, le Conseil Général du Gard qui assurerait et finançait les transports scolaires avait
informé les communes que ce service ne serait maintenu à terme qu'en faveur des syndicats ou
autres EPCI, ce qui posait en urgence le problème pour les cinq communes « orphelines ».
Ainsi, les six communes avaient décidé de renforcer leur partenariat en matière scolaire et
périscolaire et de créer pour ce faire le présent S.LR.P. (SIRP).
Elles inscrivaient cette démarche dans le cadre des évolutions prévues par la loi sur la réforme des
collectivités territoriales.
Elles considéraient cette création comme une étape indispensable à une réflexion sur l'élargissement de ce partenariat avec les autres communes de la communauté de communes
PIEMONT CEVENOL, avec qui elles sont solidaires et éventuellement les autres ECPI.
Article 1
Il est formé entre les communes de BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIQUC, ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN, QUISSAC, SARDAN un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique du Coutach » (SIRP).
Article 2
Le syndicat a pour objet la prise en charge de différents services d'intérêts communs liés aux
activités scolaires et périscolaires à l'exception de ceux déjà assurés et transférés à la communauté de communes PIEMONT-CEVENOL.
Les services concernés sont les suivants :
- prioritairement l’organisation et la gestion en second rang dés transports scolaires en coordination étroite avec le Conseil Général du Gard ;
les éventuels déplacements scolaires autres que le « ramassage » quotidien ; _
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nouveaux bâtiments scolaires ;
l'entretien des bâtiments scolaires existants ;
le fonctionnement des activités scolaires :
“ acquisition et distribution des fournitures scolaires
“ acquisition du matériel d'enseignement
a participation financière aux activités scolaires ;
l'organisation, le financement et l'encaissement dés recettes liées aux Nouvelles
activités périscolaire (NAP) ;
l'organisation et la gestion de l'Accueil Scolaire Associé à l'Ecole (ALAE),
compreñant la garderie et la restauration scolaire ;
l'organisation et lefinancement des études surveillées.
Article 3
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée ::
pour là section de fonctionnement: au prorata du nombre d'élèves par
commune comptabilisés au 1°janvier de l'année n
pour la section d’invéstissement : au prorata de la population communale sur la
base de la population « DGF » communiquée chaque année par les services de
l'Etat. |
Article 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Les communes adhérentes ne pourront solliciter leur retrait qu'en respectant un préavis de 2 ans.
Le retrait ne pourrà être effectif qu'après un vote majoritaire du cornité syndical.
Toute communé qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat ne pourra le faire qu'avec le
consentement du comité du syndicat et après décision des conseils municipaux.
Article 5
Le budget du syndiéat pourvait à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à tous les frais de
fonctionnement des services gérés par le syndicat.
il sera alimenté par :
e la contribution des communes adhérentes
e la subvention du Conseil Général
e toute autre source de financement règlementaire.
La fonction de receveur syndical est assurée par le trésorier de Quissäc.
Article 6 |
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de deux
délégués suppléants pour les communes de BRAGASSARGUES, GAILHAN, LIQUC, ORTHOUX-
SERIGNAC-QUILHAN, QUISSAC et SARDAN ;
Le comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend au moins un président et deux vice-
présidents.
Article 7 |
Le siège. du syndicat est fixé au 48 place des arènes — Espace Léoñce Mombounoux 30260
QUISSAC.
2.
Préfecture du Gard - 30-2017-09-11-002 - Arrêté n° 20171109-B1-001 portant transfert de siège social du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Coutach 47 Article 8
Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat
intercommunal et à la préparation de son budget. Il donne au président qui devra lui rendre
compte les pouvoirs nécessaires à la signature des budgets, comptes, contrats, etc.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple.
Pour les dépenses supérieures à 40.000 Euros, le vote intervient à la majorité simple, mais cette
majorité doit inclure les délégués d’une commune qui prise individuellement représente plus des
2/3 de la population du territoire du syndicat.
Article 9
Le comité se réunit au moins trois fois par an, dont une fois en fin d'année scolaire. I! peut être
convoqué extraordinairement par son président.
Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du
tiers au moins des membres du comité.
Article 10
Les délibérations du syndicat intercommunal seront notifiées aux maires des communes
intéressées.
Fait à Quissac,
Le 20/11/2015
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