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Déliberation - 2024 022
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
CHARENTE-MARITIME
, Commune de SAINT-AUGUSTIN
NT Séance du conseil municipal du 12 février 2024
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2024-022
L'an deux mille vingt-quatre le douze février à dix-neuf heures et trente minute, le Conseil Municipal de SAINT-
AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme
Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice -
LAVERGNE Cécile - VENANT Frédéric - PASLIN Audrey.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Fonction publique — Divers
Mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel
La collectivité est adhérente à un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers encourus en
cas de décès, invalidité, incapacité, accidents imputables ou non au service du personnel communal.
Celui-ci a été souscrit après une mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion 17 au profit des
communes du département.
Son terme arrivant le 31 décembre 2024, il s’agit de relancer une consultation conformément à l’article L. 452-
40 du Code Général de la Fonction Publique et du Code des Marchés Publics.
Madame le Maire expose :
e L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de
ses agents IRCANTEC et CNRACL ;
e Que le Centre de Gestion 17 peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques afin de faire
des économies d’échelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 452-40,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
DECIDE par 12 voix POUR :
Article unique : la commune de Saint-Augustin charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe
ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.
Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
l rue de la Cure
17570 Saint- Augustin Ke infos@ mairie-saint-augustinfr www.mairie-saint-augustin fr | A @mairiesaintaugustin 0546232337 à Fi Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-adoption,
e Agents affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire,
Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-adoption,
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une
ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
Publication dématérialisée du 19 FEV Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST ‘ 2024 Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240212-2024-022
Reçu le 1 9 FEV 2024
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