unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 05/12/2018

L'an deux mille dix-huit le cinq du mois de décembre à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente

déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son

siège 33 place des Promenades à Airvault.

12 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Jeanne, BARIGAULT Maryse, BRAUD Françoise, BRUNET

Marie-Hélène, CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU

Sylvie, MILLASSEAU Pierrette, REAU Micheline.

orfacture der Deux-Sèvres

3 pouvoirs

Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU i i DEC 2018

Jean-François COIFFARD a donné pouvoir à Jeanne BARIGAULT

Nicole NIVEAU a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT

Excusé (e) s : Jacques LAVIGNE, Hélène MARSAULT, Daniel ROBERT, Jacques ROY, Jean VOYER

Absent (e) s : Joël MEUNIER

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

D 2018-022

- Vu, la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le Code des Assurances,

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Mme la Vice-Présidente expose :

- l'opportunité pour le CIAS Airvaudais Val du Thouet de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2019 et que compte-tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il est proposé de participer à la procédure d'appel public à la concurrence.

Le CIAS Airvaudais Val du Thouet après en avoir délibéré :Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-

Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance,

auprès d'une compagnie d'assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un

ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie

professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office,

invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue

maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil

de l'enfant)

M agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC) :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie

professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption

et accueil de l'enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1°" janvier 2020. - Ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction

des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ….), le Conseil d'administration demeure libre

de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Pour extrait conforme, La Vice-présidente,

Airvault le 6 décembre 2018 Frédérique DAMBRINE Z

RiRVA