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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc29.04.2026 choix mode scrutin spl oti du sud tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc29.04.2026 choix mode scrutin spl oti du sud tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 06/05/2026

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7 NU CR ue AE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS C 2

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE dellalRéunion:

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 16-20260429

CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA CASUD A LA SPL OTI DU SUD

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d’avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1er Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le Nombre de consellers 3e \/jce-Président (à l'affaire n° 32-20260429). en exercice : 48

NOTA :

Press ee ETAIENT PRESENTS Absents représentés : 06

Absents : 00

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE

Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry.

BEGUE Patrick.Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

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Communauté d'Agglomération du Sud

- Commune de Saint-Philippe -

TURPIN Clarita.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi

représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39-

20260429).

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 16:20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD L à la SPL OTI du Sud» 2/5Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Communauté d’Agglomération du Sud Publié le

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AFFAIRE N° 16-20260429

CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD A LA SPL OTI DU SUD

Le Président rappelle que l’article 1°’ de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital et que les SPL bénéficient de la reconnaissance de relation "in house", en vertu du contrôle analogue conjoint par les personnes publiques actionnaires, ce qui permet de leur attribuer des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies, et conformément à ce qui est autorisé par le droit communautaire et le droit interne.

Le Président indique que les statuts de la SPL OTI du Sud ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du 21 août 2019. Son immatriculation est

intervenue 30 mars 2020.

Par ailleurs, conformément à l'article 3 de ses statuts, la SPL OTI du Sud a pour objet la gestion de l'office de tourisme intercommunal, les bureaux d'information, intégrant notamment les missions d'accueil, d’information des touristes, la mise en place d’un observatoire du tourisme ainsi que la promotion et la communication

touristique du territoire de la CASUD.

La gouvernance de la SPL OTI du Sud repose sur un directoire et un conseil de surveillance, dont les modalités de composition et de fonctionnement sont régies par les statuts.

Le Président rappelle comme suit, les termes de l’article 14 des statuts modifiés de la SPL OTI du Sud, relatif à la composition du Conseil de surveillance et approuvés par délibération n° 07-20230822 du Conseil communautaire du 22/08/2023 :

« Article 14 - Conseil de Surveillance

La Société est administrée par un Conseil de Surveillance composé de 13 membres répartis comme suit entre les représentants des représentants

des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et des socio-professionnels :

- 5 pour la Communauté d'Agglomération du SUD

- 1 pour la commune de Le Tampon,

- 1 pour la commune de Saint-Joseph,

- 1 pour la commune de L'Entre-Deux,

- 1 pour la commune de Saint-Philippe,

- 4 pour la représentation des opérateurs intervenants dans le secteur touristique du territoire.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au Conseil de Surveillance sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements parmi leurs membres et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes

Affaire n° 16-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à la SPL OTI du Sud» uw coEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le

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ID : 974-249740085-20260429-AFF16_CC290426-DE

conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-

2 à R. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales, et par celles du

Code de commerce, notamment son articleL.225-257.

Les représentants des socio-professionnels au Conseil de Surveillance sont

désignés par l'assemblée délibérante de la CASUD.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des

représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de

collectivités territoriales dont ils sont mandataires. »

De plus, conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, transposable aux EPCI en

vertu de l'article L. 5211-1 du même Code, « Le conseil municipal procède à la

désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à fout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Le Président rappelle également qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des représentants des

collectivités membres d’une société publique locale (SPL), régie par les dispositions des articles L. 1531-1 du CGCT et L. 327-1 du code de l'urbanisme qui prévoient que

les SPL et les SPLA revêtent la forme de sociétés anonymes et soumise en qualité

de sociétés anonymes, au.livre Il du code du commerce, ainsi qu'aux règles

régissant les sociétés d'économie mixte locales (SEML) prévues au titre 11 du livre V de la première partie du CGCT, il appartient à cette SPL de fixer les règles

applicables dans ses statuts.

Toutefois, en l'absence de précision dans ces statuts, sur les modalités de

désignation des membres du conseil de surveillance, il appartient donc au conseil délibérant de la collectivité membre de la SPL, de les fixer.

Ainsi, il revient au conseil communautaire de la CASUD de fixer les modalités de

désignation des représentants de la CASUD au sein des instances délibérantes de la

SPL OTI du Sud.

Pour la désignation des représentants de la CASUD au sein du Conseil de

surveillance, il est proposé de retenir comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire.

Les listes présentées devront obligatoirement comprendre 5 membres.

À défaut, elles seront irrecevables. La liste arrivée en tête remportera l'élection.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

de retenir comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire pour la

désignation des représentants de la CASUD au sein du Conseil de

surveillance de la SPL OTI du Sud. Les listes présentées devront

obligatoirement comporter un nombre de 5 membres,

Affaire n° 16:20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour ladésignation des représentants de la CASUD

à la SPL OTI du Sud» 4/5Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le

ID : 974-249740085-20260429-AFF16 CC290426-DE

VIT

Communauté d'Agglomération du Sud

d'approuver une suspension de séance afin que les listes soient communiquées au Président,

de procéder à un vote à main levée, si accord unanime du Conseil

d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- retient comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire pour la désignation des représentants de la CASUD au sein du Conseil de surveillance de la SPL OTI du Sud. Les listes présentées devront obligatoirement comporter un nombre de 5 membres,

- approuve une suspension de séance afin que les listes soient communiquées au Président,

- valide le vote à main levée, si accord unanime du Conseil

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance, Le Président de séance, _;:,,;.

{ ; ss J

Camille CLAIN Alexis CHAUSSALET

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |

Affaire n° 16-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à la SPL OTI du Sud» Un — #2

06/05/2026