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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff10 cc29.04.2026 choix du mode de scrutin ileva tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff10 cc29.04.2026 choix du mode de scrutin ileva tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Culture et patrimoine,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 42
Absents représentés : 06
Absents : 00
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260429-AFF10_CC290426-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° 10-20260429
CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA CASUD AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS -ILEVA
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30-20260429, en partie aux affaires n° 31-20290429 et n° 33-20290429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1°’ Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie aux affaires n° 31-20260429 et n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline,
PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.
BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE
Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19-
20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIERE Garry.
BEGUE Patrick. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 9
Publié le S L
ID : 974-249740085-20260429-AFF10_CC290426-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- Commune de Saint-Philippe -
TURPIN Clarita.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39- 20260429).
THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO Bernard représenté par ABMON Liliane.
- Commune de Saint-Joseph -
LEICHNIG Stéphanie représenté par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 10-20260429 du CC du 29/04/2026 - Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD
au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets - ILEVA» 2/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20260429-AFF10_CC290426-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 10-20260429
CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS - ILEVA
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud, par délibération du 10 avril 2013, a approuvé la création du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des micro-régions du Sud et de l'Ouest de la Réunion (SMTD), “ILEVA”.
Le syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral du 29 janvier 2014.
Il a pour objet l'exercice :
+ d'une compétence obligatoire : le traitement des déchets ménagers et assimilés, tels que définis dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et encadrés par les articles L.2224-13 et 14 et suivants du Code Général du Code Général des Collectivités Territoriales en assurant, dans le cadre du transfert de compétence, le traitement des déchets pour le compte des communautés d'agglomération membres.
d'une compétence à la carte (optionnelle) : gestion des déchetteries au titre du traitement.
S'agissant de sa compétence obligatoire, l'expression «traitement des déchets ménagers » s'entend comme : toute opération ou tout procédé de valorisation où d'élimination des déchets et, le cas échéant, toute opération ou tout procédé de préparation en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. Sont inclus le développement des méthodes de valorisation énergétique des déchets (y compris, la production et la vente de cette énergie).
Cette compétence comprend notamment :
les études générales liées à la faisabilité des équipements et des services,
la création et l'exploitation des équipements et des services pour le compte des communautés d'agglomération membres,
le traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchets générés par ses propres activités et installations pour le compte des communautés d'agglomération membres,
le tri des déchets des ménages et assimilés pour le compte des communautés d'agglomération membres à partir des centres de tri,
la gestion, l'administration et l'exploitation d’Installations de Stockage des Déchets pour le compte des communautés d'agglomération membres,
le transport des déchets pour le compte des communautés d'agglomération membres,
Affaire n° 10-20260429 du CC du 29/04/2026 - Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD
au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets -ILEVA» Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 9
Publié le S L
ID : 974-249740085-20260429-AFF10_CC290426-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
les opérations de communication sur le traitement des déchets pour le
compte des communautés d'agglomération membres, sur la protection
de l'environnement et sur l'amélioration du cadre de vie,
les actions menées en partenariat avec ses membres ainsi que les
collectivités et leurs groupements et l'ADEME pour la protection du
patrimoine naturel dans le cadre de la prévention, de la gestion des
espaces naturels sensibles, agricoles, forestiers, ruraux, de la gestion
du littoral et des espaces dédiés aux activités de loisirs et au sport de
pleine nature,
la réalisation d'études visant à l'amélioration du cadre de vie et à la
prise en compte de la problématique gestion des déchets dans les
projets d'aménagement des espaces naturels,
la coordination des actions visant à stimuler une meilleure prise en
compte de la problématique gestion des déchets dans les espaces à
préserver,
les actions menées en partenariat avec ses membres dans le cadre de
l'économie circulaire et le développement de filières innovantes liées au
traitement des déchets, la préservation du patrimoine naturel et la
valorisation des ressources naturelles locales.
Le syndicat mixte est formé entre :
-la Région Réunion
-le Département de la Réunion
les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
* la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD),
* la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS),
* la Communauté d'Agglomération du Territoire de l'Ouest (TO).
L'article 7 des statuts dispose que le syndicat mixte est administré par un
Comité syndical composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes de chacun des adhérents du syndicat mixte. Chaque délégué titulaire a un suppléant
désigné en même temps et dans les mêmes conditions qui siège uniquement en
l'absence du délégué titulaire avec voix délibérative.
La représentation au sein du Comité syndical est fixée de la façon suivante :
“Région Réunion : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
“Département de la Réunion : 2 membres titulaires et 2 membres
suppléants.
-CIVIS : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,
-CASUD : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,
TO : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le Président rappelle qu'à la suite du renouvellement du conseil
communautaire, il y a lieu de désigner les représentants appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
Affaire n° 10-20260429 du CC du 29/04/2026 - Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD
au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets - ILEVA» 4/6 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20260429-AFF10_CC290426-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, transposable aux EPCI en
vertu de l'article L. 5211-1 du même Code, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Ainsi, le Président rappelle également qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte « ouvert » régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.
Toutefois, en l'absence de précision dans ces statuts, sur les modalités de désignation des membres du comité syndical, il appartient donc au conseil délibérant de chaque collectivité membre du syndicat de les fixer.
Ainsi, il revient au conseil communautaire de la CASUD de fixer les
modalités de désignation de ses délégués au sein du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets « ILEVA ».
Pour la désignation des représentants de la CASUD), il est proposé de retenir comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire.
Les listes présentées devront obligatoirement comporter 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. À défaut, elles seront irrecevables. La liste arrivée en tête remportera tous les sièges de titulaires et de suppléants.
Le Président indique que les statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets &ILEVA » sont joints en annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
de retenir comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire à un tour, pour l'élection des représentants de la CASUD au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets «ILEVA». Les listes présentées devront obligatoirement comporter 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, et indiquer les nom et prénom des candidats à chacun des postes,
d'approuver une suspension de séance afin que les listes soient communiquées au Président,
de procéder à un vote à main levée, si accord unanime du Conseil,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 10-20260417 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD au
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets - ILEVA» uv Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20260429-AFF10 CC290426-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- retient comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire pour
l'élection des représentants de la CASUD au Comité Syndical du
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets «ILEVA ». Les listes
présentées devront obligatoirement comporter 4 membres titulaires
et 4 membres suppléants, et indiquer les nom et prénom des
candidats à chacun des postes,
- approuve une suspension de séance afin que les listes soient
communiquées au Président,
- procède à un vote à main levée, avec l’accord unanime du Conseil,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de séance, Le Préshent de séance
3
EL «
Camille CLAIN Alexis CHAUSSALET
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |
Affaire n° 10-20260417 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD au
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets - ILEVA» 6/6
29/04/2026