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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff14 cc29.04.2026 choix mode scrutin spl energies reunion tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff14 cc29.04.2026 choix mode scrutin spl energies reunion tampon)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

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ID : 974-249740085-20260429-AFF14_CC290426-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 14-20260429

CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA CASUD A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENERGIES REUNION

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1e" Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à Nombeæecoselles l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le 3° Vice-Président (à l'affaire n° 32-20260429).

NOTA :

Présents : 42

Absents représentés : 06

Absents : 00 ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.

BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry.

BEGUE Patrick.Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

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Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF 14_CC290426-DE

- Commune de Saint-Philippe -

TURPIN Clarita.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi

représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39-

20260429).

THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO

Bernard représenté par ABMON Liliane.

- Commune de Saint-Joseph -

LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry

représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par

DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 14-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD b

à la Société Publique Locale Énergies Réunion» 2/6Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

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Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260429-AFF 14 CC290426-DE

AFFAIRE N° 14-20260429

CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ÉNERGIES REUNION

Le Président rappelle que Energies Réunion, société publique locale (SPL) de la Réunion, a été constituée en juillet 2013 à l'initiative du Conseil Régional et de 6 autres actionnaires. Ayant pour but initial de poursuivre les activités jusque-là assurées par l'Agence Régionale de l'Energie à la Réunion (ARER), créée en 2020 à l'initiative de la Région réunion, sa création s'inscrit dans une démarche de valorisation énergétique et environnementale du territoire, de la Réunion en général et de ses actionnaires en particulier.

La SPL Energies Réunion s'est donc engagée depuis 2013 dans une démarche de valorisation énergétique du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d’un objectif commun : œuvrer pour la durabilité du développement de la Réunion.

Cette société joue un rôle déterminant d'animation et de coordination pour mettre en place les outils de la gouvernance de l'énergie permettant d'éviter les conflits pour l'accès aux ressources mais aussi de s'assurer de l'équilibre des pouvoirs entre les territoires. Elle facilite l'action des collectivités dans le domaine énergétique, accompagne le développement des politiques énergétiques et permet la réalisation des projets concrets de ces politiques.

Ainsi, Energies Réunion se positionne comme l'outil régional qui dispose d'une parfaite connaissance de la situation énergétique et climatique de la Réunion à travers la collecte, l'analyse et la structuration des données depuis plus de 20 ans. Elle permet ainsi d'orienter au mieux les stratégies énergétiques du territoire Réunionnais.

Les missions de la SPL Energies Réunion

Force de proposition et d'innovation pour les collectivités, ses missions sont :

- de lutter contre la précarité énergétique ;

- d'identifier les ressources d'un territoire pour une production énergétique respectueuse de son environnement via notamment les énergies renouvelables ;

-__de trouver des solutions d'économies d'énergie ;

- d’agir pour la protection de l'environnement et de la biodiversité par le biais notamment d'actions d'économies circulaire et d'aménagement durable.

Energies Réunion est également le seul outil d’information de la population réunionnaise par le biais d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement des familles dans leur démarche de réduction de leur consommation énergétique.

La gouvernance de la SPL Energies Réunion

Le Conseil d'administration

Affaire n° 14-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à la Société Publique Locale Énergies Réunion» uwEnvoyé en préfecture le 11/05/2026

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Reçu en préfecture le MERS L 9

La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

notamment ses articles L1524-5 et R1524-2 à R1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L225-1.

Les sièges étant attribués en proportion du capital détenu respectivement par

chaque collectivité et le nombre de membres au conseil d'administration ne pouvant

excéder 10, la répartition des sièges au sein du conseil d'administration est le suivant (article 15 des statuts) :

: 3 Nombre

Pchonnairse d’administrateurs

Conseil Régional 6

SIDELEC

CIVIS il

Commune Saint-Paul 1

Représentant de l'assemblée spéciale 1

TOTAL 10

L'assemblée spéciale

A la suite de l'agrément délivré par le conseil d'administration de la SPL Energies

Réunion, la CASUD disposera d'un poste de membre de l'assemblée spéciale,

instance qui rassemble les actionnaires ayant une participation minoritaire au capital et pourra procéder, avec les autres membres de l'assemblée spéciale, à la

désignation du représentant unique et commun au conseil d'administration.

Ainsi, il convient :

- de procéder à la désignation du représentant de la CASUD au sein de l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale :

- et d'autoriser le représentant désigné à percevoir des indemnités pour sa mission de représentation assumée pour le compte de la CASUD.

À titre d’information, les conditions des indemnités, dont les administrateurs ou les membres de l'assemblée spéciale peuvent bénéficier, ont été fixées et approuvées

par décision du conseil d'administration en date du 7 juin 2022 et par décision de l'assemblée générale ordinaire de la SPL Energies réunion en date du 29 juin 2022.

Le Président informe l’Assemblée que faisant suite au renouvellement du Conseil communautaire de la CASUD, il y a lieu de désigner un représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL Energies réunion.

Le Président précise que conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, transposable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-1 du même Code, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Affaire n° 14-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD

à la Société Publique Locale Énergies Réunion» 4/6Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

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Ainsi, il rappelle également qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales sont désignés par l'assemblée délibérante parmi ses membres régi par les dispositions de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Il appartient au Conseil d'administration de fixer les règles applicables dans ses statuts.

Toutefois, en l'absence de précision dans ces statuts, sur les modalités de désignation des représentants à l'Assemblée spéciale, il appartient donc au Conseil délibérant de chaque collectivité membre de les fixer.

De ce fait, il revient au Conseil communautaire de la CASUD de fixer les modalités de désignation de son représentant au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL Energies Réunion.

Aussi, pour la désignation du représentant de la CASUD, il est proposé de retenir comme mode, le scrutin uninominal majoritaire.

Les bulletins présentés devront obligatoirement comporter 1 représentant. À défaut, ils seront irrecevables. Le bulletin arrivé en tête remportera le siège.

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

de retenir comme mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des représentants de la CASUD à l'Assemblée spéciale de la SPL Energies Réunion. Les bulletins présentés devront obligatoirement comporter 1 représentant et indiquer les nom et prénom du candidat,

de procéder à un vote à main levée, si accord unanime du Conseil,

d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- retient comme mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des représentants de la CASUD à l’Assemblée spéciale et à l’Assemblée générale de la SPL Energies Réunion. Les bulletins présentés devront obligatoirement comporter 1 représentant et indiquer les nom et prénom du candidat,

Affaire n° 14-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD

à la Société Publique Locale Énergies Réunion»Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le S L GC

ID : 974-249740085-20260429-AFF 14 _CC290426-DE

- valide le vote à main levée, si accord unanime du Conseil,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance,

Camille CLAIN

HE Alexis CHAUSSALET

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |

Pour : 48

Affaire n° 14-20260429 du CC du 29/04/2026- « Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD

à la Société Publique Locale Énergies Réunion» 6/6

12/05/2026