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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc29.04.2026 choix mode scrutin ile de la reunion mobilites tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff17 cc29.04.2026 choix mode scrutin ile de la reunion mobilites tampon)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 974-249740085-20260429-AFF17_CC290426-DE
T7
SERRES | En
A (8) sAsonaeten EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS SUITE F DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE dellaRéunion!
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° 17-20260429
CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA CASUD A L'ÎLE DE LA REUNION MOBILITES
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d’avril à dix heures et vingt-sept minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 23 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 27-20260429, puis n° 30 à n° 31-20260429 en partie à l'affaire n° 33-20260429, puis de l'affaire n° 34 à 39-20260429), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1e" Vice-Président (de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 29-20260429, en partie à l'affaire n° 33-20260429), et de celle de Monsieur IDMONT Corentin, le
Nombre de conseilers 3e \/jce-Président (à l'affaire n° 32-20260429). en exercice : 48
NOTA :
Présents : 42 ETAIENT PRESENTS
Absents représentés : 06
Absents : 00
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429), BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège.
BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE
Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick, BENARD Fiona (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 19- 20260429 et de l'affaire n° 22 à l'affaire n° 39-20260429), HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIERE Garry.
BEGUE Patrick. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 974-249740085-20260429-AFF17_CC290426-DE
7
Communauté d’Agglomération du Sud
- Commune de Saint-Philippe -
TURPIN Clarita.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
LA PORTE Gilbert représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par LEBOT Dominique (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 39- 20260429).
THIEN-AH-KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet, PICARDO Bernard représenté par ABMON Liliane.
- Commune de Saint-Joseph -
LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, MUSSARD Harry représenté par LEBRETON Patrick, BENARD Fiona représentée par DAMOUR Colette (de l'affaire n° 20 à l'affaire n° 21-20260429).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 17:20260429 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à _ l'Île de la Réunion Mobilités» 2/5 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le
7
ID : 974-249740085-20260429-AFF17_CC290426-DE
AFFAIRE N° 17-20260429
CHOIX DU MODE DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD A L'ÎLE DE LA REUNION MOBILITES
Le Président rappelle que la nécessité de créer un Syndicat Mixte de Transports à La Réunion est reconnue, depuis de nombreuses années, par l'ensemble des Autorités Organisatrices de Transports de l’île.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a prévu un syndicat mixte spécifique comme outil privilégié de coopération entre Autorités Organisatrices de Transports, devenues Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM) depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Le Syndicat Mixte est un outil de coordination créé entre les AOM de La Réunion et la Région Réunion adhérant à ses statuts au sens du code général des collectivités territoriales. Son objet est de remplir les missions et exercer les compétences définies par l’article L.1213-1 et suivants du code des transports. II permet de concrétiser la concertation et la coopération territoriale en matière de transports publics et de mobilités sur le périmètre de l’île de La Réunion.
Le Syndicat Mixte Île de La Réunion Mobilités est créé pour exercer les missions définies par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports.
Il exerce ses attributions selon les principes de coordination et de
subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
Le Syndicat, conformément à son objet, exerce les missions suivantes dans son périmètre :
1. Coordonner les services que les adhérents organisent ;
2. Mettre en place un système d'information à l'intention des usagers ; 3. Mettre en place un système de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifies.
D'une manière générale, le SMTR peut réaliser toute concertation, étude ou
action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Ces actions comprennent notamment :
- Les études générales,
- L'organisation d'évènementiels,
- L'observatoire des déplacements (y compris le compte déplacements), - La veille juridique et technique liée aux déplacements.
Le Syndicat Mixte IDRM peut exercer de façon déléguée et conformément aux dispositions du code des transports, les compétences liées aux mobilités
alternatives.
Affaire n° 1720260429 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à l'Île de la Réunion Mobilités» F9 ui Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le 7
ID : 974-249740085-20260429-AFF17_CC290426-DE
Les adhérents contribuent au financement du budget de fonctionnement du Syndicat selon la clé de répartition suivante :
La Région Réunion : 16.6 %
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD): 16.6 %
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) : 16.6 %
La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) : 16.6 %
La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) : 16.6 %
La Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) : 16.6 %.
Le Président rappelle qu'à la suite du renouvellement du conseil communautaire, il y a lieu de désigner les représentants appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
Il précise que conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT, transposable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-1 du même Code, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Ainsi, le Président rappelle également qu’en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d’un syndicat mixte « ouvert » régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.
Toutefois, en l'absence de précision dans ces statuts, sur les modalités de désignation des membres du comité syndical, il appartient donc au conseil délibérant de chaque collectivité membre du syndicat de les fixer.
De ce fait, il revient au conseil communautaire de la CASUD de fixer les modalités de désignation de ses délégués au sein du syndicat mixte de l'Île de la Réunion Mobilités.
Aussi, pour la désignation des délégués de la CASUD), il est proposé de retenir comme mode, le scrutin de liste majoritaire.
Les listes présentées devront obligatoirement comporter 2 titulaires et 2 suppléants. À défaut, elles seront irrecevables. La liste arrivée en tête remportera tous les sièges de titulaires et de suppléants.
Affaire n° 17-20260429 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à l'Île de la Réunion Mobilités» 4/5 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 974-249740085-20260429-AFF17 CC290426-DE
VIT
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée :
de retenir comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire pour la désignation des délégués de la CASUD au Comité syndical du Syndicat mixte de l'Île de la Réunion Mobilités. Les listes présentées devront obligatoirement comporter 2 titulaires et 2 suppléants et indiquer les nom et prénom des candidats à chacun des postes,
d'approuver une suspension de séance afin que les listes soient communiquées au Président,
de procéder à un vote à main levée, si accord unanime du Conseil,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- retient comme mode de scrutin : le scrutin de liste majoritaire pour la désignation des délégués de la CASUD au Comité syndical du Syndicat mixte de l’Île de la Réunion Mobilités. Les listes présentées devront obligatoirement comporter 2 titulaires et 2 suppléants et indiquer les nom et prénom des candidats à chacun des postes,
- approuve une suspension de séance afin que les listes soient communiquées au Président,
- valide le vote à main levée, si accord unanime du Conseil,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 48
POUR EXTRAIT CONFORME, on La Secrétaire de séance, Le Président de séance‘ Mons
Camille CLAIN Alexis CHAUSSALET ‘in
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 17-20260429 du CC du 29/04/2026- Choix du mode de scrutin pour la désignation des représentants de la CASUD à l'Ile de la Réunion Mobilités»
06/05/2026