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Conseil Municipal - 27bis Reglement fonctionnement CCA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 27bis Reglement fonctionnement CCA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la création d'une commission communale pour l'accessibilité pour l’accessibilité (CCA) dans les communes de 5000 habitants et plus.
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La commission communale pour l'accessibilité est composée de 33 membres répartis comme suit :
– 8 conseillers représentant la collectivité
– 25 représentants d'associations ou organismes de personnes handicapées et d'usagers
Tous les types de handicaps (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) seront représentés de manière équitable.
ARTICLE 2 : MISSIONS
La commission communale pour l’accessibilité dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111- 7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Elle n'a aucun pouvoir de décision. Elle examine les affaires qui lui sont soumises, émet un simple avis ou formule des propositions. ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
3-1 Représentation
Chaque association se fera représentée par un seul membre.
3-2 Assiduité
L’absence répétée d’une association à une réunion de la commission (3 absences consécutives) pourra entraîner son exclusion de la commission communale pour l’accessibilité. Une nouvelle liste de ses membres sera alors établie par arrêté du maire.
3-3 Périodicité des séances
En l'absence de précisions législatives, la commission se réunira au moins 3 fois par an à intervalle régulier en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
3-4 Convocation aux réunions
La convocation est faite par le Président de la commission. Elle est adressée à l'ensemble de ses membres par courrier électronique dans un délai de 5 jours minimum avant la date de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour.
Un planning prévisionnel annuel est communiqué à l'ensemble de ses membres dans le courant du dernier trimestre de l'année en cours
3-5 Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la Mission handicap. A ce titre, elle sera chargée de l'envoi des convocations aux réunions de la commission ainsi que de la rédaction et la diffusion des comptes-rendus établis après chaque séance.
3-6 Relations avec les services
Les membres de la commission ne doivent pas interpeller les services de la collectivité. Toute question relative à l’accessibilité sera adressée à la mission handicap qui se charge de saisir les services compétents et d’apporter la réponse en retour.
ARTICLE 4 : ADOPTION ET REVISION DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur est adopté et révisé par délibération du conseil municipal.