Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM15 141021 Mutation foncière Vente parcelles c
Procès Verbal - DCM14 261219 Mutation foncière AD187 CEPAC EPFR
Procès Verbal - DCM04 130722 Mutation fonciere parcelles communale
Procès Verbal - DCM06 121222 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM02 130722 Mutation fonciere parcelle communale
Procès Verbal - DCM03 120723 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM09 150223 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM19 131223 Mutation fonciere Cession de la parc
Procès Verbal - DCM05 280922 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM16 070524 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM15 261219 Mutation foncière AN45 Vente au profit de Raymond et Gilberte BOYER
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 261219 Mutation foncière AN45 Vente au profit de Raymond et Gilberte BOYER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DES PALMISTES
Affaire 15-261219 : Mutation de la parcelle cadastrée AN 45
en partie sise à la rue Auguste CORNU / Vente au profit des
époux Raymond et Gilberte BOYER
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le
19 DÉCEMBRE 2019 et que le nombre de membres en exercice étant
de 29, le nombre de présent(s) est de : 20
Absent (s) : 05
Procuration (s) : 04
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-SIX DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf LE VINGT-SIX DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS: Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY 1% adjoint - Laurence
FELICIDALI 2% adjointe - Gervile LAN YAN SHUN
3ème adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4m
adjointe - Micheline ALAVIN 5% adjointe - Yves
PLANTE 6% adjoint - Jean Benoit ROBERT 8°
adjoint- André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO
conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Didier DEURWEILHER
conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller
municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale
PROCURATION(S): Emmanuelle GONTHIER 7°"
adjointe à Laurence FELICIDALI - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE - Jacques
GUERIN conseiller municipal à Jean Luc SAINT-
LAMBERT - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire 15-261219 :
Mutation de la parcelle cadastrée AN 45 en partie sise à la rue Auguste CORNU / Vente au profit des
époux Raymond et Gilberte BOYER
Par courrier en date du 22 octobre 2018 Monsieur et Madame BOYER Raymond et Gilberte ont sollicité la
Commune pour l’acquisition de la maison et une partie de la parcelle AN 45 qu'ils occupent depuis plusieurs
années.
A ce titre, la Ville a sollicité l’avis des Domaines et ce dernier a estimé le bien pour une surface d’emprise
De. ; Gra flbile SSSS Carte des données cadastrales | Meet.
PCI, Dgfp, 2017-06, FFS 2017 ©
Pucekes
Partala
Seb
Cyvumses
3 Fond
Étiquettes cadastre
Tronçont de rune (ét eitss)
Cars d'eau (di uttes)
Uieurdts (étuattes}
Parcalas (érqatrer)
LECUE ETES
Données cadastre
QI Cours d'os
C7 test
ÆD En
EM bit de
bit Her
Subaittons ca ss .
1, Sœus
À Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 18/12/2018
Le 26 novembre 2019, Monsieur et Madame BOYER ont confirmé leur souhait de faire l’acquisition de la
parcelle au prix proposé. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente en partie de la
parcelle AN 45 à 76 000 €, hors frais notariaux devant rester à la charge des acquéreurs. Cette offre est assortie
d’un délai d’un an, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l’acquéreur lève l’option. Au-delà
de ce délai de réalisation de la vente, l’offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d’annuler la
présente décision, sans autre formalité. Les acquéreurs peuvent se faire subroger dans l’acquisition définitive par
un tiers, personne physique ou société civile immobilière (SCI).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Appelé à en délibérer,
Le Conseil municipal par 15 voix POUR (Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2"°
adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4°"° adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°"° adjointe — André
GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE
conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal — Jacques GUERIN
conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — MOGALIA Mélissa conseillère municipale), 08 CONTRE (Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3°"° adjoint - Micheline ALAVIN 5°"° adjointe - Yves
PLANTE 6°"% adjoint - Jean Benoit ROBERT 8°"* adjoint - René HOAREAU conseiller municipal -
Jasmine JACQUEMART conseillère municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale) et 1
ABSTENTION (DELATRE Joëlle conseillère municipale)
PROCEDE à la validation de la cession en partie de la parcelle référencée AN 45 d’une surface d’enviton de 12
900 m° hors frais notariaux restant à la charge des acquéreurs, au prix de 76 000 €,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces-jointes : Courrier de Monsieur et Madame BOYER Raymond en date du 26/11/2019 — Avis
du domaine en date du 04/03/2019 — Carte des données cadastrales — Courrier de Monsieur et
Madame BOYER Raymond en date du 22/10/2018).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les mernbres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 À 26/11/%011
jura + Bo se Rp 0 ro
ot Gilet do Put ñ k (a Ts.
pe an x ua COURRIER ARRIVÉ LE: | ñ
26 ju 201
Plounx do COMMUNE DE (A PLÂÏNE DES LPALMISTES RUE, |
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 EX
N° 7300-SD
(mars 2016)
b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction RécionaLe Des FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel: drfip974.pole-evaluation@dafp. finances.gouv.fr
Réf, : N° dossier : 2019-406V0028
Saint Denis, le 04/03/2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
VALEUR VÉNALE : 76 000 €
DésicxaTiox pu BtEN ? ANO045 PARTIE (EMPRISE À DÉTACHER D'ENVIRON 12 900 °)
ADRESSE DU BIEN : 21 RUE Pierre Connu — 97430 LA PLAINE DES PALMISTES
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR *
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossieï & en état »
Mairie de La Plaine des Palmistes
M" Delphine DIJOUX
: 17/01/2019
: 21/01/2019
: 04/02/2019
: 04/03/2019 (date de complétude)
3 OPÉRATION SOUMISÉ À L'AVIS DU DOMAINE 2 DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une emprise d'environ 12 900 m? avec une maison d'habitation d'une surface de 116,76 m°.
4 2 DESCRIPTION DU BIEN à te
Sur la parcelle ANO045$ d'une contenance cadastrale de 119 350 n°, une emprise à détacher d'environ 12 900 m? en nature de culture et sur laquelle est édifiée une construction à usage d'habitation d'une superficie de 166,76 im? dans un état médiocre.
PR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 5 + SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Emprise occupée à titre gratuit par le potentiel acquéreur.
P.L.U. : A pour environ 12 900 m° |
P.P.R. : B3 pour environ 740 m° - R2 pour environ 4 200 m° - RI pour environ 7 960 m°
7 DERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ee
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 76 000 €
Marge d'appréciation de + 10%
GDS MATE NT aitu cnrs LE vs CAE PRIE EENS LS SELRS sure
Un an
DS OBSERVATIONS PARDIOULIERES HE LEE EME RE np |
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultition serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
DA RE TN RON re an ue i 4 PRES ALT CNE a:
Pour le Directeur Régional des Finances publiquès et par délégation,
L'évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Pübliques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement Informalique. Le droit d'accès gt 4 rontifinalinn nräuit nar la lai
n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions
Direction Générale des Finances Publiques.
—
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 8TOC/CT/8T
1S34D
EI
2P
9IS
SAS
:UONRSIIESY
/ UOHISDUO)
©)
smepes
{7‘4
<
5218254 SUOISIAIpqNS
A
#6aneq
=
mpneq
D neg
suponen
[77
nepsino)
IX
&
2sepez SUUOG |
SAJ0A
2P
SUN
<
{senenbop)
5a112e4
(sagenbgp)
super
(sanenbn?)
neop
simo)
{sauenbne)
anos
ap suocouoiL
2nSepe saponbnz
puoz oo
SaunuRuOT)
03
|
suorpes
AROILS
Sate2ed
©
LI0C
SH
“90-LI02
‘dybq
‘Dd
Le CA
S9[2.13SPpE9
SOSUUOP
S9P
21129
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 | Lau on Fall jh 22 00-2018
| | MoouRRER RRVÉLE: | He of o Ressmmd el Glbul
2 2 OCT, 2018 on H%1 ba Àal 1
COMMUNE DE LA PLAINE DES <
PALMISTES - SERVICE A
| :
Monieun Le Have de de Poe ph Pabunlir Mo À ef ol VIE
prieur Fe
oceclen © do ok anche on Te a cha On du
se LL Et
lon le
one Je À 7
de. €
ropalass de À si o œ 4 AMOUND ABUS
Jropon | No fus À it.
Lee A ae Pypbr tas | AXE
ieurortant 477 bec } Hno allerolm
A à Ts d ne ae 1Èd = ne
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM15-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019