Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 06.04.21

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 22.03.21

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 26 04 21

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 20 09 21

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 14 12 20

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 14 03 22

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 22 11 21

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 05 07 21VF

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 13 12 21

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 27 06 22

Compte-Rendu - 21 02 01 Compte rendu sommaire

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 06.04.21 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 06.04.21)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu sommaire

Conseil Municipal du mardi 6 avril 2021 à 19h

Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire

MEMBRES PRESENTS : 25

Cécile DELATTRE - Sandrine EPPELE - Denis SCHANN - Claudia CARADONNA - Frédéric SCHALL - Karine QUIGNARD - Christian OST - Raphaèle DEPROST - André ROTH - Michaël SAINTAUBIN - Regina DE ALMEIDA - Daniel CHAMBET-ITHIER - Françoise RICHART - Claire HUBER - Jacques REIS - Bernard SAETTLER - Guillaume GRIMMER - Isabelle PLAUTZ- UNTEREINER - Sandra PETER - Chantal BRAYER - Roberte IRION - Thierry MOSSER - Kathia GUTH - Jean-Marc LOTZ - Chrystèle DUBOIS

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : 4

Sofiane AIT IKHLEF - Nadjoua DJELLAT - Eric KREINER - Elisabeth TAGLANG

PROCURATION : 4

Sofiane AIT IKHLEF à Bernard SAETTLER

Nadjoua DJELLAT à Roberte IRION

Eric KREINER à Guillaume GRIMMER

Elisabeth TAGLANG à Cécile DELATTRE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Claire HUBER a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Assistaient à la séance, sans pouvoir de vote Mme Camille OBRECHT (Directrice Générale des Services), Mme Valérie BAPT, journaliste DNA.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

I – APPROBATION ET INFORMATION

1. Décision du Maire prise au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant sur les délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire ;

Vu le registre des Décisions du Maire de la Commune d’Oberhausbergen ;

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions du Maire correspondant aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire doivent faire l’objet d’une publicité lors de la séance du Conseil Municipal succédant immédiatement à ces décisions :

Au titre de la délégation n°3 de la délibération n°3 du Conseil Municipal du 8 juin 2020 : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

- Le marché MP 2021 01 « Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre d’une concertation citoyenne et de la rédaction d’un programme pour la construction d’un Etablissement Recevant du Public au quartier Prévert » a été attribué à l’entreprise CP&O un montant de 28 800 € HT.- Le marché MP 2021 02 « Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en place d’un Contrat de Performance Energétique » a été attribué à l’entreprise EPURE un montant de 8 362 € HT.

Au titre de la délégation n°7 de la délibération n°3 du Conseil Municipal du 8 juin 2020 : « Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

- Une concession de terrain a été accordée à la famille de Mme ESTEBAN Lucienne pour une durée de 30 ans.

Au titre de la délégation n°22 de la délibération n°3 du Conseil Municipal du 8 juin 2020 : « Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, sans limites de montants »

- Une demande de subvention au titre du plan France Relance « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » a été faite auprès du ministère de l’Education Nationale pour un montant de 31 718 €. Cette subvention correspond à de nouveaux équipements informatiques pour l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PRENDS ACTE des décisions ci-dessus prises par Madame le Maire au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- PRECISE que ces décisions, entérinées par le Conseil Municipal, ont désormais valeur de délibérations

II. AFFAIRES FINANCIERES

2. Acceptation d’un don mobilier sous conditions

M. Didier ERATH a proposé à la commune le don de deux statues en date du 8 mars 2021. Le don desdites statues est conditionné à leur implantation au verger partagé afin d’améliorer le cadre dudit verger. De même, ces œuvres d’art complèteront les œuvres déjà installées sous forme d’Art Park au Valparc.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L2242-1 que « le Conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ». Si Madame le Maire a reçu comme délégation le pouvoir d’accepter des legs et dons au nom de la commune lors du Conseil Municipal du 8 juin 2020, cette faculté est limitée aux legs et dons non grevés de charges ou de conditions.

Conformément à l’article L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a accepté à titre conservatoire le bien le 8 mars 2021. Le Conseil Municipal doit maintenant délibérer pour confirmer ou non l’acceptation de ce bien et de ces conditions.

Les biens sont mobiliers et sont transmis directement par leur propriétaire à la commune, il s’agit ainsi d’un don manuel, dont il n’est pas nécessaire que la transmission soit constatée par voie notariale et relève du principe de consentement tacite selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt 14-18.297 du 13 janvier 2016).

Considérant la proposition de don de deux statues par M. Didier ERATH ; Considérant l’amélioration du cadre du verger partagé apportée par l’implantation de deux statues ; Considérant que la condition grevant le don n’est pas contraire aux attributions de la commune ;

Vu les articles L22421 et L2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêt 14-18.297 du 13 janvier 2016 de la Cour de Cassation ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- INTEGRE les deux statues proposées en don par M. Didier ERATH à l’actif communal ;

- ACCEPTE la condition de ce don étant que les deux statues seront placées au verger partagé.

Adopté à l’unanimité

3. Ouverture d’un Potager Urbain Collectif – Jardin Ratatouille

La municipalité d’Oberhausbergen a souhaité favoriser des moments d'échanges, de partages, de rencontres, autour de la pratique du jardinage.

Lors de sa séance du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a validé le principe d’une occupation du terrain dit « le jardin Pagnol » en tant que Potager Urbain Collectif.

La commune dispose, grâce à une convention réalisée auprès du Conseil Départemental du Bas- Rhin, devenue Collectivité Européenne d’Alsace, de la mise à disposition gratuite d’un terrain au 30, route de Saverne, surnommé « terrain Pavin ». La municipalité souhaite aménager un second potager urbain collectif sur ce terrain et le nommer « Jardin Ratatouille ».

La convention de la Collectivité Européenne d’Alsace précise que la commune ne peut sous-louer un terrain loué à titre gracieux. Néanmoins, les services départementaux ont indiqué que la commune pouvait facturer les frais liés à l’utilisation du terrain afin d’aménager un Potager Urbain Collectif.

Les frais afférant à ce terrain sont la consommation d’eau, nécessitant l’installation d’un compteur ainsi que du temps agent pour des aménagements progressifs ou la fourniture de consommables, comme de l’engrais ainsi que l’entretien.

Par souci d’équité, il est proposé d’aligner le tarif de l’utilisation du « jardin Ratatouille » sur le « jardin Pagnol », soit 20 € par an.

Il est toutefois précisé que ce tarif ne constitue pas une occupation du terrain mais un forfait correspondant à l’utilisation d’eau ainsi que la mobilisation régulière d’agents.

Vu la clause de compétence générales prévue à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention portant occupation du terrain situé 30, route de Saverne, auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu le modèle de convention portant autorisation d’accéder et de jardiner sur le site du Potager Urbain Collectif (PUC) dit « Le jardin Ratatouille » ;

Vu le projet de règlement des Potagers Urbains Collectifs en annexe ; Considérant que l’occupation des jardins partagés constitue une occupation du domaine public, à ce titre, soumise à tarification ;

Considérant qu’il s’agit d’un service public facultatif, ne portant pas atteinte à la liberté de commerce;

Considérant que la consommation d’eau et le cout agent excèdent les recettes prévues issues de la facturation du service ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- OUVRE un Potager Urbain Collectif, dit le « jardin Ratatouille », au 30, route de Saverne ; - ATTRIBUE un tarif annuel, relatif à la consommation d’eau, de 20 € ; - ALIGNE le tarif en cas de perte de clés sur la tarification du PUC « jardin de Pagnol », soit 15 € ;

- INTEGRE ces tarifs à la grille des tarifs communaux ;

- AUTORISE le modèle de convention en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette décision.Adopté à la majorité

27 voix pour

2 abstentions (C. DUBOIS, JM. LOTZ)

III. EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

4. Pacte de gouvernance

Les nouvelles dispositions de l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 27 décembre 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précisent qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'intercommunalité inscrit à l'ordre du jour du conseil un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Ce document cadre doit permettre de définir les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Dans sa séance du 20 novembre 2020, le conseil de l’Eurométropole a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance qui sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres,

Un groupe de travail regroupant les Maires des communes de l’Eurométropole ainsi que les Présidents de groupe du conseil de l’Eurométropole a été réuni le 12 janvier 2021 et le 2 février 2021.

Dans ce cadre, la Commune d’Oberhausbergen a mis en place un groupe de travail afin d’approuver ou proposer des amendements à ce projet de pacte de gouvernance intitulé « document cadre pour les relations entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes ».

Conformément au relevé de conclusions concernant le groupe de travail des maires qui s’est réuni à l’Eurométropole de Strasbourg le 2 février 2021, les avis et amendements des communes seront repris lors d’une réunion de synthèse mi-mai 2021 pour une adoption du pacte de gouvernance par le Conseil de l’Eurométropole en juin 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-11-2 ; Vu la délibération du conseil de l’Eurométropole du 20 novembre 2020 ; Vu le projet de pacte de gouvernance intitulé « Document cadre pour les relations entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes » ;

Vu le présent rapport :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PROPOSE à l’Eurométropole de Strasbourg les amendements suivants :

o Ajouts dans le projet de pacte de gouvernance :

 Page 4 : Les groupes de travail issus de la conférence des Maires

Les groupes de travail se réunissent sous l’impulsion des Vice-Présidents.es en charge de ces thématiques et en fonction de l’actualité, de l’avancement des projets et des besoins de concertation. Les communes peuvent faire des propositions de groupe de travail à la Présidente ou aux vice- présidents.es en charge de la politique concernée.

 Page 6 : La contractualisation Eurométropole / Commune

Cette contractualisation sera co-construite avec chaque commune, autant sur la partie du diagnostic partagé (forces et faiblesses du territoire) que du champ de contractualisation. La contractualisation se fera sur la base du volontariat et ne conditionnera pas les aides ou appuis de l’Eurométropole. Page 6 : Faire vivre le pacte durant le mandat

Le pacte pourra faire annuellement l’objet d’ajustements, à la demande de la conférence des Maires, pendant toute la durée du mandat, afin de répondre aux attentes réciproques des communes et de l’Eurométropole.

- SUGGERE la création de deux nouvelles commissions thématiques : l’animal dans la ville et la sécurité au sein de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- AUTORISE Madame Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité

27 voix pour

2 abstentions (C. DUBOIS, JM. LOTZ)

V. URBANISME

5. Adoption d’un Projet urbain Partenarial par convention tripartite avec

l’Eurométropole de Strasbourg et Kaufman & Broad

La Société Kaufman & Broad a déposé, le 22 septembre 2020, un permis de construire sous le numéro PC 067 343 20 V0010 afin de réaliser un programme immobilier portant sur la création de 4 bâtiments collectifs, 4 intermédiaires et 3 maisons individuelles comportant au total 125 logements collectifs d’une surface de plancher de 8.192 m², sur un terrain sis Rue du Moulin/Rue de la Paix à 67205 OBERHAUSBERGEN. Ce permis de construire a ensuite été complété suite à la demande de pièce en date du 13 novembre 2020.

La densification engendrée par la forte dynamique constructive du projet porté par la Société Kaufman & Broad fait état d’un sous-équipement scolaire, auquel il convient de remédier en l’anticipant par des investissements publics appropriés.

Selon les éléments statistiques tenant compte de la typologie des logements et de la composition familiale propres au territoire de la COMMUNE D’OBERHAUSBERGEN, il a été estimé une augmentation globale d’environ 330 élèves à scolariser.

L’analyse de la situation conclut à la nécessité de redimensionner l’offre scolaire pour répondre aux besoins liés à la réalisation du projet de la société Kaufman & Broad, estimés à environ 23 élèves supplémentaires.

Aussi, la commune d’Oberhausbergen, l’Eurométropole de Strasbourg et la société Kaufman & Broad Est se sont rapprochées et ont considéré que la création de l’équipement scolaire ne pouvait s’envisager que sous maîtrise d’ouvrage publique, mais qu’il devait être en partie financé par la Société Kaufman & Broad dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial conclue sur le fondement des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme.

Le coût global du projet est estimé à 4 282 267,75 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4 ; Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial avec l’Eurométropole de Strasbourg et la société KAUFMAN & BROAD EST ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la convention PUP qui y est annexé.Adopté à la majorité

26 voix pour

3 abstentions (C. DUBOIS, JM. LOTZ, T. MOSSER)

6. Adoption d’un protocole transactionnel

Delta Promotion a déposé un permis de construire valant division pour la construction de 370 logements environ dans le cadre de l’urbanisation d’un nouveau quartier sis sur le lieu-dit Kapelle Links.

Cette demande a été enregistrée par la Commune le 25 mai 2018 et transmise aux services instructeurs de l’EUROMÉTROPOLE, le 5 juin 2018.

Les parcelles section 7 n° 567, 111 et 309, situées sur le territoire de la Commune d’Oberhausbergen, constituent l’emprise du chemin rural et sont situées en zone IAU qui couvre des secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation à court et à moyen terme, pour l'essentiel pour des besoins en termes d'habitat, ou en zone UX c’est-à-dire une zone urbaine spécifique, destinée aux activités économiques.

Lors de sa séance du 28 mai 2018, le Conseil municipal était amené à délibérer sur une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural Albert Camus. Cependant, face à l’opposition du Conseil Municipal, le Maire décidait de retirer cette délibération de l’ordre du jour et promettait de le réinscrire à l’ordre du jour d’un prochain Conseil.

Bien que l’ancien maire ait indiqué que ce point serait présenté au Conseil Municipal après un « nouveau travail approfondi », il n’en a rien été. De même, l’ancien maire n’a jamais indiqué au Conseil Municipal que le permis de construire valant division avait déjà été déposé antérieurement à la réunion du Conseil municipal du 28 mai 2018.

Le 21 décembre 2018, Madame Cécile DELATTRE, en sa qualité de nouveau maire de la commune, a adressé à DELTA PROMOTION et à NEXITY un courrier indiquant que le PC était toujours en cours d’instruction.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu des concessions réciproques mentionnées au protocole.

Les aménageurs s’engagent à :

- Procéder à l’acquisition du chemin rural pour un montant de 158 113,44 € HT immédiatement après la délibération du conseil municipal portant cession du chemin rural adoptée après les résultats de l’enquête publique ;

- Dédensifier le programme de logements en le limitant à 338 logements ; - Localiser les logements sociaux de la façon suivante :

§ NEOLIA maintenu sur le lot 01

§ HABITAT DE L’ILL déplacé sur le lot 06.

Il doit être précisé que la taxe d’aménagement pour ce projet au bénéfice de la commune est estimée à 264 241,50 €.

La Commune s’engage à :

- Ne pas procéder au retrait du permis de construire n° PC 067 343 18 V0007, de son transfert et de ses modificatifs ;

- Délivrer des autorisations administratives expresses pour toute prochaine demande d’autorisation déposée dès lors que lesdites autorisations respectent les règles d’urbanisme en vigueur ainsi que les engagements du protocole ;

- Ne pas s’opposer aux demandes de branchements en cours et à venir permettant la bonne mise en œuvre des autorisations d’urbanisme ;

- Ne plus s’opposer directement ou indirectement à la bonne réalisation du projet Kapelle Links, et conformément aux autorisations administratives obtenues ; - Accepter, à l’euro symbolique, à première demande des pétitionnaires et après constat contradictoire, la rétrocession des ouvrages dont elle a la compétence de gestion conformément aux autorisations administratives obtenues. (Cf. Plan joint 2 plan des rétrocessions)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel.

Adopté à la majorité

28 voix pour

1 abstention (F. RICHART)

7. Engagement de l'enquête publique : lancement de la procédure de désaffectation et de cession d'un chemin rural.

Vu le Code rural, et notamment son article L 161-10 ;

Vu les articles 0-161-25 et suivants du code rural el de la pêche maritime fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux ;

Considérant que le classement des parcelles en zone IAU et UX a permis le dépôt d’un permis de construire par Delta Promotion et Nexity ;

Considérant que conformément à la décision du Conseil d’État du 5 mai 1999, (req. n° 161153), en obtenant le permis de construire, DELTA OBER et NEXITY se sont engagées à acquérir ces parcelles par l’exercice du droit de préemption ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté â l'usage du public.

Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles D-161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- CONSTATE la désaffectation du chemin rural Albert Camus composé des parcelles suivantes :

Parcelle Désignation Propriétaire Surfaces en m²

Section 7 n° 111 Chemin rural

Commune

154

Section 7 n° 309 Chemin rural 27

Section 7 n° 567 Chemin rural 731

Surface en M² 912

- LANCE la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

- DEMANDE à Madame le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 21h20.

CONSULTATION DES ACTES

 L’intégralité des délibérations et des annexes aux délibérations du Conseil Municipal peuvent être consultés :

 sur demande auprès des services administratifs de la mairie ;

 sur le site internet ww.oberhausbergen.com > rubrique compte-rendu et délibérations.