Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 05 07 21VF

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 05 07 21VF Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 05 07 21VF)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Compte-rendu sommaire

Conseil Municipal du lundi 5 juillet 2021 à 19h

Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire

MEMBRES PRESENTS : 23

Cécile DELATTRE - Sandrine EPPELE - Karine QUIGNARD - Michaël SAINTAUBIN - Claudia CARADONNA - Christian OST - Regina DE ALMEIDA - Raphaèle DEPROST - Guillaume GRIMMER - Françoise RICHART - André ROTH - Denis SCHANN - Claire HUBER - Bernard SAETTLER - Isabelle PLAUTZ-UNTEREINER - Sofiane AIT IKHLEF - Sandra PETER (présente à partir du point n°3) - Eric KREINER - Chantal BRAYER - Nadjoua DJELLAT - Thierry MOSSER - Jean-Marc LOTZ - Chrystèle DUBOIS

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : 6

Daniel CHAMBET-ITHIER - Kathia GUTH - Roberte IRION - Jacques REIS - Frédéric SCHALL - Elisabeth TAGLANG

PROCURATION : 6

Daniel CHAMBET à Cécile DELATTRE

Kathia GUTH à Thierry MOSSER

Roberte IRION à Nadjoua DJELLAT

Jacques REIS à Denis SCHANN

Frédéric SCHALL à Michaël SAINTAUBIN

Elisabeth TAGLANG à Guillaume GRIMMER

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Sofiane AIT IKLEF a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Assistaient à la séance, sans pouvoir de vote Mme Camille OBRECHT (Directrice Générale des Services), M. Philippe WOLFF (Assistant du Maire) et Mme Julie RANSLANT (journaliste DNA).

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

I – APPROBATION ET INFORMATION

(1) : Décisions du Maire prises au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-

23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 portant sur les délégations attribuées

par le Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2020 portant sur les tarifs des services

et moyens communaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 portant validation d’une

convention d’équilibre avec le personnel du Centre Médical d’Oberhausbergen ;

Vu le registre des Décisions du Maire de la Commune d’Oberhausbergen

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions du

Maire correspondant aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire doivent faire

l’objet d’une publicité lors de la séance du Conseil Municipal succédant immédiatement à ces

décisions :- Le marché MP 2021 03 a été attribué à l’entreprise SERUE Ingénierie, pour 39 500 € HT

- Le marché MP 2021 04 a été attribué à l’entreprise ES SERVICES ENERGETIQUES pour

un montant de 2 076 029 € HT € HT sur 10 ans

- La mise en concurrence pour la résidence artistique « Bienvenue » a été attribuée à Atelier

Mobile pour un montant de 35 000 € TTC.

- Une concession de colombarium a été accordée pour une durée de 15 ans ;

- Une concession de cimetière a été accordée Jacques pour une durée de 30 ans.

- Une demande de subvention pour le financement d’une partie des achats imprimés de la

médiathèque a été faite auprès du Conseil National du Livre pour un montant de 2 700 €.

- Une demande de subvention au titre du « Fonds de Solidarité Territoriale » pour le

financement d’un nouveau parquet a été faite auprès de la Collectivité Européenne

d’Alsace pour un montant de 10 000 €.

- Le tarif mensuel pour les food-truck a été diminué à 50 € pour le 1er trimestre 2021 ;

- En raison du couvre-feu et de la fermeture partielle de l’école de musique et de danse Boléro,

des diminutions tarifaires ont été accordées pour les 2e et 3e trimestres 2020-2021 :

- En raison du couvre-feu et de la fermeture partielle de la salle de spectacle « Préo Scène »,

des diminutions tarifaires ont été accordées pour les activités de hip-hop et théâtre de1er et

2e trimestre 2020-2021

- Quatre subventions d’équipement d’une valeur totale de 6 644,48€ au personnel du centre

médical

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des décisions ci-dessus prises par Madame le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- PRECISE que ces décisions, entérinées par le Conseil Municipal, ont désormais valeur de

délibérations.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

(2) : Vote du taux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2022

Suite à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, la Commune d’Oberhausbergen a, suite au Conseil Municipal du 7 novembre 2008, adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et mesurées sur chaque face :

- Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ; - Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, et relative à une activité qui s’y exerce ;

- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

Vu les articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 4 novembre 2008 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ; Vu la délibération du 4 mars 2019 exonérant les éléments de mobilier urbain ; Vu la délibération du 23 juin 2020 actualisant les montants de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

Vu la non-évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (hors tabac) en France en 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 21 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- MAINTIENT en 2022 les taux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au niveau de l’année 2021, soit :

PRECISE que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain sont

totalement exonérés, conformément à la délibération du 4 mars 2019 ;

RAPPELE que les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure à 7m²

sont totalement exonérés.

Adoptée à l’unanimité

(3) : Vote des tarifs des services communaux

Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l’article L.2121-29 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réserve le droit de fixer une tarification

sur certains services et moyens communaux. La tarification de moyens ou de services communaux

est possible pour des services administratifs non obligatoires et est obligatoire pour des services

publics industriels ou commerciaux.

Le Conseil Municipal possède une certaine liberté dans la fixation des tarifs, mais elle doit respecter

certains principes. Ainsi, un tarif communal ne peut excéder le prix de revient du service, il ne peut

être rétroactif, il doit être établi selon des critères objectifs et doit respecter le principe d’égalité des

usagers des services.

Les services et moyens communaux faisant l’objet d’une tarification communale sont :

- L’abonnement médiathèque communale,

- Les activités culturelles de la salle de spectacle PréO Scène,

- La location des différentes salles du PréO Scène,

- Les cours dispensés par l’école de musique et de danse BolérO,

- La location des différentes salles et bâtiments du Centre Sportif et Culturel,

- La location des autres salles communales,

- La location temporaire du domaine public communal,

- Les concessions du cimetière communal,

- Les services proposés par le périscolaire « Les ExplOrateurs » (dont les repas du midi et le transport scolaire),

- La reproduction et numérisation de documents d’urbanisme,

- Les insertions publicitaires dans le magazine communal,

Les modifications suivantes aux tarifs communaux sont proposées par l’exécutif communal :

- Création d’une tarification pour la Cour du PréO

En raison des demandes concernant la possibilité d’occuper la cour du PréO, il est proposé une

tarification à l’heure de 5 € pour cette occupation au profit d’associations et 100 € les 4 heures pour

des particuliers.

- Création d’une tarification spéciale au PréO Scène

Au vu du nombre de personnes ayant pris un abonnement au PréO Scène en 2020 (Pass’partout)

et n’ayant pu en profiter en raison de la crise sanitaire, il est proposé une tarification spéciale à

destination de ce public.

Tarifs

par m2

et par

an

Dispositifs

publicitaires

Non

numériques

(base)

Dispositifs

publicitaires

numériques

(base x 3)

Pré enseignes

Non

numériques

(base)

Pré enseignes

numériques

(base x 3)

Enseignes

entre 7 et

12 m2

(base)

Enseignes

entre 12 et

50 m2

(base x 2)

Enseignes

(+ 50 m2)

(base x 4)

Tarifs

2022 21,40 € 64,20 € 21,40 € 64,20 € 21,40 € 42,80 € 85,60 €- Création d’un tarif pour l’achat d’une plaquette au jardin du souvenir

Depuis le deuxième semestre 2020, il est possible d’apposer une plaquette au nom des défunts dont

les cendres ont été déposées au jardin du Souvenir. Dans ce cadre, il est proposé l’instauration d’un

tarif de 35 € pour l’achat d’une plaquette pour le jardin du Souvenir.

- Modification du fonctionnement des locations au Centre Sportif et Culturel

La location du Centre Sportif par des associations pour des activités avec rentrée d’argent à la

semaine est maintenue avec la possibilité de ne faire des réservations que sur des périodes de

journée (8 h-17 h) ou de soirée (18 h – 4 h) afin de ne bénéficier que d’un demi-tarif.

Il est également proposé la gratuité de l’utilisation du plateau une fois par an pour les associations

souhaitant organiser une assemblée générale ou une fête de Noël.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 2 juillet 2020 fixant les tarifs des services et moyens communaux à compter

du 1er septembre 2021 ;

Considérant qu’il convient de renouveler la grille tarifaire des services communaux pour une

application au 1er septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 21 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ADOPTE les tarifs pour l’ensemble des services et moyens communaux énumérés ci-

dessus, à compter du 1er septembre 2021.

Adoptée à la majorité

27 voix pour

2 voix contre (C. DUBOIS – J.M. LOTZ)

(4) : Salle de spectacles PréO Scène – Demande d’un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg

Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d’attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.

La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l’Eurométropole de Strasbourg, verse depuis 1999 un fonds de concours concernant à l’ensemble des salles de spectacle de son périmètre d’intervention. Ce fonds de concours est attribué sur la base d’un forfait de 69 507 € par salle de spectacles.

En 2020, une convention financière signée par Madame le Maire et M. le président de l’Eurométropole est venue rappeler l’unique condition pour l’attribution de ce fonds : programmer « dans l’année au moins 50 représentations de spectacle vivant faisant appel à des artistes professionnels », sans distinction du public visé.

Depuis 2021, sur demande de l’Eurométropole de Strasbourg, il sera versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et associations.

Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;

Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune de Oberhausbergen comme l’une de ses communes membres ;

Vu la convention financière du 18 mai 2020 permettant la contribution eurométropolitaine au fonctionnement des salles de spectacle de la métropole.

Considérant que la Commune d’Oberhausbergen possède la salle de spectacle « PréO Scène » pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole ; Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de sa salle communale de spectacle, PréO Scène, à hauteur de 69 507 € ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ; - CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adoptée à l’unanimité

(5) : Médiathèque communale – Demande d’un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg

Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d’attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.

Par délibération du Conseil communautaire de Strasbourg du 18 mars 2011, un fonds de concours a été mis en place à destination des bibliothèques / médiathèques municipales du réseau Pass’relle. Le réseau Pass’Relle est composé de 3 médiathèques eurométropolitaines, 8 strasbourgeoises et 22 d’autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg. Il permet d’avoir un abonnement unique et de restituer un ouvrage emprunté dans n’importe quelle médiathèque.

Ce fonds de concours est constitué de deux parts :

 Une part fixe calculée sur un ratio de 45 % des frais de structure déclarés de la médiathèque l’année précédente. Ces frais de structure correspondent aux dépenses liées au bâtiment de la médiathèque (fluides, assurance, maintenance, entretien etc.). Les frais de structure en 2020 étaient estimés à 21 377 €

 Une part variable basé sur le nombre de lecteurs actifs de la médiathèque et sur les achats permettant d’alimenter le fonds de documentation de la médiathèque. Le solde calculé par les services de l’Eurométropole de Strasbourg (recettes des usagers – part fixe du fonds de concours) étant négatif, la commune ne pourra se voir attribuer une part fixe.

Depuis 2021, sur demande de l’Eurométropole de Strasbourg, il sera versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et associations et sur présentation d’un état certifié des frais de structure de la médiathèque.

Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d’un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;

Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Oberhausbergen comme l’une de ses communes membres ;

Considérant que la commune d’Oberhausbergen possède une médiathèque municipale membre du réseau Pass’Relle pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole ; Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de la médiathèque municipale à hauteur de 45 % de ses frais de structure ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ; - CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adoptée à l’unanimité(6) : Mise en place de compteurs gaz communicants et d’un concentrateur par R-GDS

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de R-GDS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29 ; Vu le soutien de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre ;

Considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs ; Considérant la présentation du projet « Compteurs Communicants Gaz » lors de la Commission Urbanisme/Construction Durable/Patrimoine/Ecologie Urbaine du 11 mars 2021 et la validation par les membres présents de ladite commission d’un point haut pour l’installation d’un concentrateur à Oberhausbergen ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé ; - APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Adoptée à l’unanimité

(7) : Approbation de la convention financière relative à la répartition des frais d’une enquête publique conjointe pour l’aliénation d’un chemin rural entre les Communes d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen

A la suite du dépôt d’un permis de construire le 25/05/2018 par les sociétés SARL DELTA PROMOTION et SCI OBERHAUSBERGEN Rue Albert CAMUS concernant des parcelles situées sur le lieu-dit Kapelle Links et au vu des besoins du projet, les communes de Mittelhausbergen et d’Oberhausbergen ont décidé de céder à titre onéreux un chemin rural qu’ils partagent. Lors du conseil municipal du 6 avril 2021, la commune d’Oberhausbergen a constaté la désaffectation du chemin rural et a autorisé Madame le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime. Le chemin rural concernant à la fois des parcelles de la commune de Mittelhausbergen et d’Oberhausbergen, l’enquête publique est réalisée de manière conjointe, mutualisant notamment le commissaire enquêteur chargé de diriger l’enquête publique.

Afin de préciser le fonctionnement financier entre les deux communes concernant cette enquête, il est proposé par la municipalité une convention financière afin de répartir les dépenses liées à l’enquête au prorata des surfaces situées sur le territoire de chacune d’elle et d’organiser les modalités de refacturation d’une commune à l’autre.

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil Municipal du 6 avril 2021 « Engagement de l’enquête publique – Lancement de la procédure de désaffectation et de cession d’un chemin rural » ;Vu le projet de « Convention financière relative à la répartition des frais d’une enquête publique conjointe pour l’aliénation d’un chemin rural » en annexe ;

Considérant que la bonne exécution de l’enquête publique nécessite une relation étroite entre les deux communes ;

Considérant que l’achat mutualisé de certaines fournitures a constitué une économie pour les deux communes ;

Considérant l’acceptation par la Commune de Mittelhausbergen de la délibération similaire lors du conseil municipal du 7 juin 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de « Convention financière relative à la répartition des frais d’une enquête publique conjointe pour l’aliénation d’un chemin rural »

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Adoptée à la majorité

27 voix pour

2 abstentions (C. DUBOIS - J.M. LOTZ)

(8) : Surveillance estivale

La périodicité estivale est propice aux rassemblements qui peuvent être à l’origine de dégradations et effractions, notamment à l’encontre des équipements municipaux et du mobilier urbain. Suite aux interpellations des riverains qui ont constaté à la fois des actes de vandalisme mais aussi des nuisances sonores, la Commune d’Oberhausbergen souhaite faire appel à une société afin d’assurer la prévention et la limitation des actes de vandalisme (dégradations, vols, incendies) sur certaines parties de son territoire.

De même, en raison de la crise sanitaire, ce prestataire pourrait également s’assurer du respect des gestes barrières qui ne sont pas toujours respectés lors des regroupements. Ces missions s’articuleraient, donc, autour de rondes de surveillance nocturne sur la place de la Mairie, le PréO et le Parc public (city-stade) les vendredis et samedis, entre 21h et 1 heure du matin, pour la période du 9 juillet au 31 août 2021.

Considérant que la période estivale et la situation sanitaire sont propices à la mise en place d’une surveillance des équipements municipaux ;

Vu la proposition de prestation de surveillance des installations communales par la société PRO SÛRETE ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de confier cette mission de surveillance à la société PRO SÛRETE.

Adoptée à l’unanimité

III – EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

(9) : Avis de la Commune d’Oberhausbergen sur le projet de mise à jour du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhin-Meuse 2022-2027

La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation » (DI) vise à réduire les conséquences négatives associées aux inondations des territoires exposés pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Rhin Meuse définit des objectifs, déclinés en mesures/ dispositions, appropriés en matière de gestion des risques d’inondation prioritairement au bénéfice des Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI), dont le TRI de l’agglomération strasbourgeoise.

Le projet de PGRI Rhin-Meuse constitue la mise à jour, pour le deuxième cycle de gestion 2022- 2027 de la directive « inondation », du PGRI établi au titre du 1er cycle de gestion 2016-2021, etapprouvé par arrêté préfectoral du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse le 30 novembre 2015.

Vu l’article R 566-12 du Code de l’environnement ;

Vu le projet de mise à jour du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhin-Meuse 2022-2027 ;

Vu l’avis du groupe de travail qui s’est réuni le 15 juin 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, construction durable, patrimoine, écologie urbaine » en date du 30 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la nécessité de réduire les risques et conséquences associées aux phénomènes d’inondation, de ruissellement et de coulées d’eaux boueuses tels qu’exposés dans le présent projet de PGRI ;

- APPROUVE le principe de contribuer, à ce titre, dans la limite de ses compétences et des moyens disponibles, aux actions nécessaires pour atteindre ces objectifs ; - RAPPELE la spécificité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, situé à la confluence de 3 cours d’eau majeurs, la Bruche, l’Ill et le Rhin, marqués par de nombreux aménagements hydrauliques historiques (ouvrages de protection et de gestion hydraulique, artificialisation et urbanisation des sols, rectification et canalisation de cours d’eau) ; - RAPPELE le rôle de coordonnateur de l’Eurométropole de Strasbourg, au côté des services de l’Etat, de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations Ill-Rhin-Bruche- Mossig, déclinée en mesures mises en œuvre par les porteurs d’actions compétents sur leurs territoires respectifs (structures porteuses du PAPI, EPCI exerçant la compétence GEMAPI, …) ;

- RAPPELE la nécessité de prendre en compte les moyens, les délais et les implications en matière d’urbanisme nécessaires pour l’application des dispositions du présent projet de PGRI dans les documents d’urbanisme et stratégiques en vigueur sur le territoire eurométropolitain ;

- DEMANDE que, compte tenu des moyens nécessaires et de la complexité des procédures de révision des documents d’urbanisme, le présent projet du PGRI respecte le principe de progressivité dans la mise en œuvre des dispositions, tant en matière d’aménagement du territoire qu’en matière de prévention des inondations ;

- DEMANDE que les services de l’Etat, par le biais du Préfet coordonnateur de Bassin ou la mission d’appui technique de bassin, assure la coordination d’une gestion concertée interdépartementale du Bassin de l’Ill ;

- DEMANDE que l’éventualité d’une interdiction de reconstruction d’un bâtiment après un sinistre autre qu’une inondation ou après une démolition (Dispositions 03.5-D1 et D2), motivée par la nécessité d’une protection spéciale, soit précisée ;

- DEMANDE que les principes d’aménagement et d’inconstructibilité (Disposition O3.1-D2) concernant les établissements sensibles dans le cadre de projets de renouvellement urbain soient révisés et prennent en compte la possibilité de telles constructions et aménagements dans les zones d’aléas faibles, assorties de mesures de réduction de la vulnérabilité ; - DEMANDE que la notion de « dispositifs de stockage temporaire des eaux de crues ou de ruissellement » définie dans le présent projet de PGRI (Disposition 03.2-D3) soit précisée, notamment au regard des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

- DEMANDE que le champ d’application en matière de compatibilité réglementaire et le délai de mise en œuvre dans les documents de planification des dispositions relatives à l’application du principe d’inconstructibilité à l’arrière des ouvrages de protection (bandes de précaution) présentes dans le présent projet de PGRI soit précisés ;

- DECIDE d’émettre un avis favorable au présent projet de PGRI sous réserve que les observations et demandes de précisions indiquées dans la présente délibération soit prises en compte.

Adoptée à l’unanimité

(10) : Avis de la Commune d’Oberhausbergen sur l’ajustement du programme 2021 relatif au projet sur l’espace public dans les domaines de compétence de l’EurométropolePar délibération en date du 29 janvier 2021, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg avait approuvé le programme 2021 des projets sur l’espace public dans son domaine de compétence : voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement.

Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les études de détail ont entraîné la nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de programme, le coût d’objectif, les emprises…

Conformément à l'article L.5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, le projet de rapport au Conseil de l’Eurométropole prévu le 25 juin 2021 donnera lieu à un avis des conseils communaux des communes concernées. Ainsi, la Commune d’Oberhausbergen est sollicitée pour donner un avis sur la liaison cyclable Stutzheim-Dingsheim sur le chemin rural Pfaffenberg.

Lors de la Commission environnement, transition écologique et santé en date du 10 juin 2021, il a été soulevé que cette liaison cyclable est dans la continuité de la piste cyclable existante. Dans ce cadre, la Commission a émis un avis favorable.

Vu l'article L.5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’avis favorable de la Commission environnement, transition écologique et santé en date du 10 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la liaison cyclable Stutzheim-Dingsheim sur le chemin rural Pfaffenberg dans la continuité de piste cyclable existante.

Adoptée à l’unanimité

IV – RESSOURCES HUMAINES

(11) : Création et suppression de postes au Pôle enfance/ jeunesse et affaires scolaires

Initié en début d’année 2021, l’audit du Pôle enfance/ jeunesse et affaires scolaires a pour but de réaliser un état des lieux de l’organisation actuelle et de proposer des pistes d’amélioration. Le Pôle est, à ce jour, constitué de sept services publics en régie et/ ou externalisés.

 En régie

 Périscolaire : bâtiment principal « Les ExplOrateurs » et l’Annexe des CM2 géré exclusivement les agents communaux ;

 Conseil Municipal des enfants : géré par le conseiller municipal délégué à l’animation du conseil municipal des enfants et des affaires scolaires, une bénévole et un agent communal ;

 Ecoles : maternelle « Sarah Banzet » et élémentaire « Josué Hoffet » avec intervenant sportif et des agents spécialisés des écoles maternelles en lien avec les directeurs d’établissements et équipes de l’éducation nationale ;

 Transport scolaire : géré par des agents communaux.

 En externe

 Relais d’assistantes maternelles ;

 Multi-accueils « Les P’tits Poètes » et « L’Espace tout p’tits ».

 Mix régie/ externalisation

 Espace Jeunes géré par la Fédération des maisons des jeunes et de la culture d’Alsace et un agent communal.

Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission extraordinaire « Education, Enfance, Jeunesse » du 24 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création des postes ;

- APPROUVE la suppression des postes ;

- FIXER la rémunération de ces postes selon les règles statutaires en vigueur ; - APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

(12) : Mise à jour d’un poste d’agent contractuel au PréO Scène

Le PréO Scène est la salle de spectacle communale de la Commune d’Oberhausbergen. Elle propose chaque année une saison culturelle variée comprenant des spectacles d’humour, classiques, théâtre, musique, théâtre dialectale, danse et spectacles jeune public. Soit environ quarante spectacles pour soixante-dix levées de rideaux.

Les agents communaux travaillant pour la salle font partie du Pôle culturel qui se compose de la Médiathèque, l’Ecole municipale de musique et de danse BolérO et du PréO Scène Centrartistique Au PréO Scène, l’équipe est constituée d’une directrice de la salle de spectacle et de son adjointe, une chargée de communication et un régisseur technique.

Le poste de directrice adjointe est actuellement occupé par un agent contractuel en qualité d’assistant de conservation principal de 2ème classe dont le contrat expirera le 31 juillet 2021. Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des agents contractuels selon des motifs précis.

Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CREE le poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à raison de 32/35ème du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 dans le cadre d’une vacance temporaire d’emploi ; - SUPPRIME le poste d’assistant de conservation créé par délibération le 25 mars 2013 à partir du 1er août 2021 ;

- FIXE la rémunération de ce poste selon les règles statutaires en vigueur ; - APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

Adoptée à l’unanimité

(13) : Adhésion au document unique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

Le document unique est un outil d’évaluation des risques professionnels visant à préserver la santé et la sécurité des agents communaux. Il est devenu obligatoire à compter de la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Afin d’investir dans la prévention pour améliorer son fonctionnement, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale, la Commune d’Oberhausbergen a entrepris ce travail avec l’appui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas Rhin.Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020 ;

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Vu l’avis favorable du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 28 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame Le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes : o Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

o La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

o Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion. - PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels sont prévus au budget primitif de la Commune d’Oberhausbergen.

Adoptée à l’unanimité

V – ENFANCE/ JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

(14) : Etablissement d’une Convention d’Objectifs et de Financement pour la création d’une activité de multi-accueil entre la Commune d’Oberhausbergen et l’Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Âgées (ABRAPA)L’Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées (ABRAPA) déménage son siège dans les locaux sis 2, rue de Reutenbourg sur le territoire de la Commune d’Oberhausbergen. Reconnue d’utilité publique dans le Bas-Rhin depuis le 4 août 2008, l’ABRAPA a pour objectif de construire et gérer un lieu d’accueil, d’éveil et vie pour les jeunes enfants de 10 semaines à 4 ans (dérogation possible jusqu’à 6 ans pour les personnes en situation d’handicap). Il s’agit d’une nouvelle structure dont la date prévisionnelle d’ouverture est fixée au 1er septembre 2021. Dans le cadre de son activité statutaire, elle assurera la gestion et le fonctionnement d’un multi- accueil, établissement agréé par la Protection Maternelle et Infantile, pour 15 places à l’ouverture de l’établissement puis pour 30 places durant l’année 2022 conformément aux dispositions prévues par la réglementation. Il s’agit d’une mission d’intérêt général.

Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les collectivités territoriales ;

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de Convention d’Objectifs et de Financement entre la Commune d’Oberhausbergen et l’ABRAPA en annexe ;

Considérant que la création et la gestion d’un multi-accueil des enfants entre 0 et 6 ans relèvent de la seule volonté de l’ABRAPA ;

Considérant que le soutien financier de la Commune favorise l’équilibre financier du multi-accueil sans que ces contributions constituent la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la Commune d’Oberhausbergen ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission extraordinaire « Education, Enfance, Jeunesse » en date du 24 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- RECONNAIT que l’activité de Multi-accueil que l’association ABRAPA prévoit d’installer dans ses locaux du 2 rue de Reutenbourg, 67205 Oberhausbergen au 1er septembre 2021 revêt un intérêt général ;

- APPROUVE la convention d’Objectifs et de Financement entre la Commune d’Oberhausbergen et l’Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées (ABRAPA), à la condition que le Bonus Territoire soit effectivement versé par la Caisse d’Allocations Familiales à l’ABRAPA ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants durant le temps de validité de la convention.

Adoptée à l’unanimité

(15) : Adoption de critères de priorisation pour l’inscription au service de transport scolaire

Depuis la rentrée 2016/2017, la Commune d’Oberhausbergen a repris l’entière gestion du transport scolaire, compétence communale facultative, qui était jusqu’alors attribuée à la Communauté Urbaine de STRASBOURG.

Le transport est géré à la fois par un prestataire qui met à disposition un car et un conducteur et par des agents communaux qui assurent la prise en charge des enfants. Au sein de la Commune, le bus scolaire suit un itinéraire comportant deux arrêts au Prévert et un arrêt « Parking des magnolias ».

Actuellement, le transport scolaire communal est organisé avec un bus comportant 61 places maximum. Selon les prévisions, les demandes d’inscription au service peuvent dépasser cette capacité maximale à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.

Par conséquent, la définition de critères de priorisation pour l’inscription au service est nécessaire.

Dans le cadre de la Commission « Education, Enfance, Jeunesse » du 24 juin 2021, les critères de priorisation suivants ont été retenus, les critères sont indiqués dans l’ordre de priorité suivant :

1. Domiciliation à Oberhausbergen,

2. Enfant dont les deux parents exercent une activité professionnelle ou assimilée à une activité professionnelle (ou un seul parent pour les familles monoparentales),3. Enfant inscrits en classe de moyenne section au CM2 inclus, pendant l’année scolaire, 4. Entre deux situations analogues et de même priorité, un tirage au sort sera effectué en fonction des places restantes.

Les critères de priorisation s’appliqueront à compter de la campagne d’inscription au service en juillet 2021.

Vu L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable à la majorité de la Commission extraordinaire « Education, Enfance, Jeunesse » du 24 juin 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les critères précités pour une application à compter du mois de juillet 2021.

Adoptée à l’unanimité

VI – URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

(16) : Cession d’un chemin rural « Rue Albert Camus » à titre onéreux

En date du 25 mai 2018, les sociétés SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus ont déposé un permis de construire valant division dans le cadre de l’urbanisation d’un nouveau quartier sis sur le lieu-dit Kapelle Links.

Les parcelles section 7 n° 567, 111 et 309, situées sur le territoire de la Commune

d’Oberhausbergen, constituent l’emprise du chemin rural et sont situées en zone IAU qui couvre des

secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation à court et à moyen

terme, pour l'essentiel pour des besoins en termes d'habitat, ou en zone UX c’est-à-dire une zone

urbaine spécifique, destinée aux activités économiques.

Le chemin communal est constitué des trois parcelles suivantes :

Parcelles Désignations Propriétaire Surfaces en m²

Section 7 n° 111 Chemin rural

Commune

d’Oberhausbergen

154

Section 7 n° 309 Chemin rural 27

Section 7 n° 567 Chemin rural 731

Surface en M² 912

Lors du Conseil Municipal du 6 avril 2021, la Commune d’Oberhausbergen a constaté la désaffection du chemin rural et a autorisé Madame Le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 6 avril 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal conjoint n°4584/2021 pour la Commune d’Oberhausbergen et n°EP01/2021 pour la Commune de Mittelhausbergen en date du 21 avril 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2021 au 1er juin 2021 inclus à 12 heures ; Vu la délibération en date du 6 avril 2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 27 avril 2021,

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure (à-préciser).Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural des parcelles cadastrées section n°7 n°111, 309 et 567 à 65 000 euros hors taxes. Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains mais l'existence d'une offre faite par les sociétés SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus ;

Vu l’avis favorable de la Commission droits des sols en date du 28 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 173,37 euros hors taxes par mètre carré, soit un prix total de 158 113,44 euros hors taxes ;

- DECIDE la vente du chemin rural à SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus au prix susvisé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront la charge de l’acheteur.

Adoptée à l’unanimité

(17) : Dénomination de rues sur le lieu-dit Kapelle Links

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le projet Kapelle Links est un projet immobilier porté par DELTA et NEXITY. Situé au lieu-dit Kapelle Links, il s’inscrit dans le prolongement de l’Allée Saint-Sauveur-Le-Vicomte. La Commission municipale Urbanisme - Construction Durable Patrimoine - Ecologie Urbaine réunie le 19 mai 2021 a émis des propositions de dénomination de rues basées sur des noms de femmes pour une question de mixité puisque la majorité des noms de rue du quartier sont des noms d’hommes (Marcel Pagnol, Jacques Prévert, Georges Brassens, André Malraux…).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Construction Durable - Patrimoine - Ecologie Urbaine en date du 19 mai 2021 ;

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la dénomination suivante pour les nouvelles rues du secteur Kapelle Links (plan en annexe) :

o Rue Gisèle HALIMI

o Rue Flora TRISTAN

o Rue Claudie HAIGNERÉ

o Rue Isabelle AUTISSIER

- DEMANDE à Madame Le Maire de mettre en œuvre la matérialisation physique de ces nouvelles dénominations.

Adoptée à l’unanimité

(18) : Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds

En 2005, la Commune d’Oberhausbergen et une famille résidant sur le territoire de la collectivité territoriale avaient engagé une négociation relative à la parcelle, section 2 - n°254 en raison du passage et des passages des réseaux.

Au 1er décembre 2010, la Commune d’Oberhausbergen et les particuliers se sont rencontrés et ont rédigé un acte d’échange afin d’échanger un bien appartenant à la Commune (section 2 - n°257 composé de 0,32 are de statut jardin) contre le bien de ces particuliers (section 2 - n°254 composé de 0,40 are de statut de « sol »). La Commune a souhaité rédiger un acte en la forme authentique. Toutefois, cette procédure n’a pas abouti en raison de l’absence d’enregistrement de l’acte chez le notaire.Néanmoins, l’échange a eu lieu officieusement et s’est matérialisé par la pose d’une clôture en limite des parcelles section 2 – n°257 et section 2 – parcelle 260 d’une surface totale de 0,40 are de statut jardin (cf. : plans en annexe).

Au regard de la volonté commune des parties de régulariser la situation, il est proposé la constitution des servitudes suivantes :

- Une servitude de passage, à pieds et avec tous véhicules ;

- Une servitude de passage de réseaux et canalisations en tréfonds ; - Une servitude d’occupation en surface des coffrages nécessaires aux réseaux, de panneaux de signalisation et de mâts d’éclairage public.

En contrepartie, la collectivité reste propriétaire et récupère ses parcelles section 2 – n°257 et section 2 - n°260.

Vu l’avis favorable de la Commission droits des sols en date du 28 juin 2021 ; Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CONSTATE l’accord des particuliers à consentir à la création d’une servitude de passage, de passage de réseaux en tréfonds et d’occupation en surface sur la parcelle section 2 - n° 254 au profit des parcelles cadastrées en section 2 n ° 08, 311 et 313 - CONSTATE l’accord des particuliers à restituer à la commune les parcelles section 2 – n°257 et section 2 – parcelle 260 d’une surface totale de 0,40 are ;

- CONSTITUE une servitude de passage, de passage de réseaux en tréfonds et d’occupation en surface sur la parcelle section 2 - n° 254 au profit des parcelles cadastrées en section 2 n ° 08, 311 et 313

- RENONCE à l’acte d’échange initialement proposé en date du 1er décembre 2010 aux propriétaires de la parcelle section 2 - n°254 ;

- INSCRIT la servitude de passage, de passage de réseaux en tréfonds et d’occupation en surface au livre foncier par un acte notarié :

 Fond servant parcelle section 2 n°254 :

 Servitude de passage des réseaux en tréfonds:

- Du réseau d’éclairage public : Commune d’Oberhausbergen ; - Du réseau privé de gaz alimentant le PréO propriété de la Commune ;  Servitude de passage des piétons et véhicules ;

 Servitudes d’occupations en surface :

- D’un mât d’éclairage public

- D’un coffret gaz (compteur + vannes) alimentant le PréO

- De panneaux de signalisation

 Fond dominant parcelles section 2 n° 308, 311 et313

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet y compris l’acte notarié constitutif de servitudes.

Adoptée à l’unanimité

(19) : Présentation du compte-rendu annuel du contrat de concession 2020 d’Electricité de Strasbourg

La distribution d’énergie électrique relevait, au titre de la loi du 15 juin 1906, en France du régime

de la concession. La commune d’Oberhausbergen a ainsi concédé le 19 février 1949 puis le 4 juin

1997 concédé la distribution d’électricité à Electricité de Strasbourg pour une durée de quarante

ans.

L’article L111-52 du Code de l’Energie précise désormais que le gestionnaire du réseau public de

distribution d’électricité est Electricité de Strasbourg, en tant qu’ « entreprise locale de distribution »

comme le prévoit l’article L.111-54 dudit code.La Commune d’Oberhausbergen a reçu en date du mercredi 9 juin 2021 le rapport annuel de

concession de distribution publique d’électricité de la part de Strasbourg Electricité Réseaux, filiale

d’Electricité de Strasbourg chargée de la gestion des réseaux.

Vu l’article L.3131-5 du code de la Commande Publique ;

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.111-52 et L.111-54 du Code de l’Energie ;

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du mercredi 4 juin 1997 ;

Vu le contrat de concession pour la distribution d’énergie électrique conclu avec Electricité de

Strasbourg le 27 juin 1997 et qui arrivera à échéance le 26 juin 2037 ;

Vu le présent compte-rendu d’activités 2020 dont les informations principales sont les suivantes :

- Le montant des travaux d’électricité réalisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans la

commune s’élève à 28 538,67 €

- La valeur brute des ouvrages concédés de distribution d’électricité à Oberhausbergen

est de 4 173 514,19 € et la valeur nette (après amortissements) est de 1 991 988,61 €.

- Les taxes et redevances perçues par la commune et payées directement par Electricité

de Strasbourg s’élèvent à 107 770 €, réparties comme suit :

- Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité : 105 567 €

- Taxe foncière (part communale) : 733 €

- Redevance payée au titre de 2020 : 479 €

- Contribution foncière des entreprises : 992 €

- La commune d’Oberhausbergen dispose de 28 postes de transformation électrique.

Son réseau, d’une longueur totale de 57,6 kilomètres, est composé de :

- 10.5 km de ligne basse tension aérienne

- 34.9 km de ligne basse tension souterraine

- 0,8 km de ligne haute tension aérienne

- 11,3 km de ligne haute tension souterraine

- En 2020, Strasbourg Electricité Réseaux a distribué 26,54 millions de kWh à ses clients

d’Oberhausbergen

- Le nombre de clients particuliers et professionnels d’ES Réseaux à Oberhausbergen est

de 3173 en 2020

- Le chiffre d’affaires se rapportant au traité de concession d’Oberhausbergen s’élève à

2,41 millions d’€.

Vu le présent rapport ;

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du compte-rendu d’activité de concession 2020 d’Electricité de Strasbourg.

La séance est levée à 20h40.

CONSULTATION DES ACTES

 L’intégralité des délibérations et des annexes aux délibérations du Conseil Municipal peuvent être consultés :

 sur demande auprès des services administratifs de la mairie ;

 sur le site internet ww.oberhausbergen.com > rubrique compte-rendu et délibérations.