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Procès Verbal - PV CM 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Procès-verbal
du jeudi 12 décembre 2024
Une convocation a été adressée par le Monsieur le Maire à chaque membre du Conseil municipal le 06 décembre 2024.
La séance est ouverteà 19 heures 45.
Présents : Mmes ANDRIEU, DIESNIS, FABRE, LARRIEU MANAN, NEESER, Mrs BOUCHET, CARTEAU, COLINET, DUPONT, FOURCADE,
GUENANT, PEQUIGNOT.
Présent à partir de À 20h Mme BECUWE
Secrétaire de séance : Mr DUPONT
1 - Compte-rendu des décisions du Maire :
Décision 2024-02 - Fongibilité des crédits — Décision budgétaire modificative 1 - Budget principal 24 200
Virements de crédits de chapitre à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-6 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 avril 2024 adoptant le budget primitif de l’exercice 2024 et déléguant au
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections : Considérant la nécessité de procéder à des ajustements des prévisions budgétaires pour prendre en compte les provisions du
budget, en sommeil, Caisse des écoles.
Il a été décidé de procéder aux virements suivants :
Section Dépenses Objet Î | Montant Chapitre Article
/ Recettes | Libellé
Fonctionnement Dépenses Provisions + 1 014€00 68 681
Fonctionnement Dépenses Crédits article | -1014€00 011 615228
681
IL - Délibérations :
Délibération 2024-034 - Approbation du procès-verbal-réunion du 26 septembre 2024
Après délibération, le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Délibération 2024-035 - Décision modificative 1 budget principal 24 200
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 avril 2024 adoptant le budget primitif de l’exercice 2024.
Compte-tenu des absences de personnel ayant pour conséquence des remplacements non-prévus et donc des crédits
supplémentaires au chapitre 12 du budget principal de la commune, il convient de procéder à une décision modificative afin
d’abonder ce chapitre :
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Imputation Nature Ouvert
012 / 6411 Personnel titulaire + 4 000,00€
Total +4 000,00€
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Imputation Nature Ouvert
011 / 60 623 Alimentation - 4 000,00€
Total - 4 000,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CM du 12 décembre 2024
1 - Approuve la décision modificative 1 du budget principal 24 200,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-036 - Adhésion à la convention de participation à la protection sociale souscrite par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde - couverture du risque prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2024-020 du 08 avril 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde afin de participer à cet appel public à concurrence ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet
2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et «
prévoyance » ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date
du 17 juillet 2024.
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du Code
Général de la Fonction Publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains
risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit
public :
- Elle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
- Elle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 15,00 € par mois et par agent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (C.D.G.F.P.T. 33) a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de
participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du département.
A l'issue de cette procédure, le C.D.G.F.P.T. 33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :
- TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le
Comité Social Territorial se prononce également pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé
par l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de
la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré aux contrats collectifs de prévoyance et de santé précités,
en application de l’accord négocié par le C.D.G.F.P.T. 33.
Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat.
Lors de la Commission du personnel du 14 octobre 2024, les offres du contrat actuel avec la Mutuelle générale de prévoyance, de
la proposition de contrat de la Groupama et de la proposition de convention de participation pour le risque « Prévoyance » du
C.D.G.F.P.T. 33 ont été étudiées.
CM du 12 décembre 2024
2 L'offre de convention de participation pour le risque « Prévoyance » du C.D.G.F.P.T. 33 a été retenue et la proposition est faite de
prévoir une participation de la collectivité à hauteur de 50% de la participation totale par agent et par mois.
Le coût total estimé pour la collectivité pour 2025 (selon la masse salariale actuelle) est d'environ 1 120€00, avec une participation
par agent allant de10€16 à 23€55 environ.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour
une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article
19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectifà adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la mairie de Lestiac-
sur-Garonne,
- Accorde une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de
Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable,
- Fixe le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
- Pour le risque prévoyance : 50% de la participation totale par agent et par mois
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par
le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Délibération 2024-037 — Attribution de cartes cadeaux au personnel de la commune de Lestiac-sur-Garonne
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5 ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant comme dépense obligatoire l’action
sociale en faveur des agents publics, mais laissant le choix aux collectivités de définir le type d'action sociale à mettre en place et
les modalités de mise en œuvre ;
Vu la délibération du 04 décembre 2008 sur la mise en place d’une carte cadeau aux agents de la collectivité pour les fêtes de fin
d'année ;
Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à
l’occasion de noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux
cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de
l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la loi n°83-634) ;
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre.
Cette attribution concerne les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité ou en congé de parental de
moins de 6 mois, recruté sur un poste permanent avant le 1er octobre de l’année en cours.
Considérant la proposition de la Commission du personnel, réunie le 14 octobre 2024, d'attribuer une carte cadeau de 120€00
euros à l’occasion de la fête de noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité,
selon les critères suivants :
+ être en position d'activité depuis plus de 6 mois ;
e être fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou non-complet;
+ être contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de six mois ou ayant
bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, à temps complet ou non-complet ;
e être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau,
Considérant que les critères doivent être remplis au Ler octobre de l’année en cours.
CM du 12 décembre 2024
3 Conformément à la réglementation, la carte cadeau ne pourra être utilisée que pour l'achat de biens en lien avec les fêtes de fin
d'année. Ainsi, il ne sera pas possible de l’utiliser pour des achats de produits d’alimentation courante, de carburant, de tabac,
Mme ANDRIEU demande afin de valoriser l'investissement des bénévoles de la bibliothèque s’il est possible d'offrir une boîte de
chocolat ou autre cadeau.
Mr le Maire répond que c’est une bonne idée et que ce sera étudié en commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'attribution à l’occasion de noël de cartes cadeaux aux agents de la commune de Lestiac-sur-Garonne pour un montant
de 120€00 euros selon les critères établis ;
- Inscrit les crédits nécessaires au budget ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-038 — RPQS - Rapport sur le Prix et la Qualité des Services de l’Eau, de l’Assainissement Collectif et de
l’Assainissement non collectif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 2224-3.
Monsieur CARTEAU Roger fait la présentation de ces rapports.
Les rapports sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau et de l’assainissement contiennent des indicateurs
permettant de suivre les progrès des services ou d'établir les points à améliorer. Ils sont notamment destinés à l'information des
usagers.
Le Syndicat Intercommunal mixte d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement (S.I.A.E.P.A.) de la Région de Langoiran, lors de
sa séance du 29 octobre 2024, a adopté ces rapports.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service de l’eau, de
l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.
Délibération 2024-039 — Contrat de location - terrain communal Route de Bordeaux
Monsieur le Maire présente le projet de contrat de location du terrain communal, parcelle A 606 Route de Bordeaux pour une
durée de trois ans renouvelable ensuite d'année en année, au prix de dix euros par mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Valide le contrat de location du terrain communal nu Route de Bordeaux à compter du 01 janvier 2025, pour une durée de trois
ans au tarif de dix euros par mois,
- Dit que le premier paiement sera dû le 5 janvier 2025et que le loyer mensuel devra s'effectuer par virement ou par prélèvement,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-040 — Contrat d'offre de concours pour la réfection d’un trottoir
Un administré s'est rapproché de la mairie afin d'exposer son projet de ravalement de façade et son souhait de refaire le trottoir
Route de Bordeaux devant la parcelle À 421, avec la proposition d’une offre de concours
L'offre de concours se caractérise par un apport volontaire, en argent où en nature, par une personne privée où publique au profit
d’une personne publique, aux fins de la réalisation de travaux publics répondant à l'intérêt de l’offrant.
Dans le cadre de cette offre de concours, l’administré propose de participer à hauteur de 50% des frais pris en charge par la
collectivité, soit cinq cent euros cinquante centimes (500€50 TTC) pour un montant total des travaux de mille un euros (1001€00
TTC).
Mme LARRIEU MANAN demande si ce n’est pas le voisin qui va récupérer les eaux pluviales ?
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet d'offre de concours pour la réfection du trottoir route de Bordeaux devant la parcelle cadastrée A 421 dont
le financement est assuré à hauteur de 500€50 TTC par l’administré,
CM du 12 décembre 2024
4 - Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de concours pour la réfection du trottoir route de Bordeaux devant la parcelle
cadastrée À 421,
- Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-041 - Marché de prestations de services pour la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur
la voie publique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de
sa commune. Il lui appartient, en particulier, «de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chats et
des chiens ».
Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la garde
des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26.
La commune ne disposant pas de fourrière animale communale, elle à conventionné avec la Société Protectrice des Animaux
(S.P.A.) depuis le 26 octobre 2016. Le financement de l’activité de fourrière pour animaux est actuellement de 0€65 HT par an et
par habitant.
Pour la capture de ces animaux, la commune a contracté un marché de prestations de services avec le Service pour l'Assistance et
le Contrôle du Peuplement Animal (S.A.C.P.A.) depuis le 23 novembre 2009 pour ce faire.
Le marché de prestations de services arrive à son terme le 31 décembre prochain, la S.A.C.P.A. a transmis ses nouvelles
propositions tarifaires :
e Prise en charge des animaux captifs : 120€35 HT (au lieu de 110€14 HT en 2021)
e Enlèvement d'animal mort : 108€32 HT (au lieu de 99€13 HT en 2021)
° Intervention annulée ou absence d'animal : 108€32 HT (au lieu de 99€13 HT en 2021)
Le prix est basé sur une part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d'animaux pris en charge et d’un chiffre
d’affaires minimum de 318€52 HT par an réalisé avec la S.A.C.P.A.
Il est proposé de contracter de nouveau un marché de prestations de services avec la S.A.C.P.A. pour une durée de 1 an
reconductible tacitement 3 fois, à compter du 1° janvier 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adhère au marché de prestations au service de la S.A.C.P.A. à compter du 01° janvier 2025, pour une durée de un an,
reconductible tacitement trois fois ;
- Inscrit les crédits nécessaires au budget ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-042 — Autorisation de supprimer des documents de fond de la bibliothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21.
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés
ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèques sont en effet la résultante d'un
choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en
fonction des critères suivants :
— L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
— Le nombre d'exemplaires
— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
— Le nombre d'années écoulées sans prêt
— La valeur littéraire ou documentaire
CM du 12 décembre 2024
5 — La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
— L'existence où non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des
associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Mme FABRE informe que la première vente organisée a permis de récolter 65€00.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise dans le cadre d'un programme de désherbage, les bénévoles chargés de la bibliothèque municipale à sortir les
documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent:
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
- Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
- Vendus au tarif de 01€00 TTC le livre et 0€50 TTC les trois magazines, à l'occasion de ventes organisées par la
bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes
récoltées seront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.
> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
> Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
- Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le
Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents
(nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-043 - Modification de la régie de recettes « Vie communale »
Vu la délibération n°2019-033 en date du 09 juillet 2019 instituant une régie de recettes pour la Vie communale ;
Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 modifiant l’objet de la régie de recettes « Commission Vie associative ».
La Trésorerie préconise de maintenir la régie de recettes pour les paiements instantanés lors de manifestations, et de favoriser
les avis des sommes à payer pour les autres recettes à recouvrer.
Il'est donc proposer de retirer les cotisations des jardins partagés de la régie de recettes vie communale et d'y ajouter la vente de
livres et magasines suite aux opérations de désherbage de la bibliothèque :
« Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1- pour les manifestations de la commune (vente de plats préparés à l'assiette, vente de boissons
diverses, vente de desserts ….)
2- pour la vente de livres et magasines suite aux opérations de désherbage de la bibliothèque
3- dons (de particuliers) »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte la modification de l’article 4 de la régie de recettes « Vie communale »,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-044 -— Révision du règlement de fonctionnement de la salle des fêtes et des tarifs
Suite aux préconisations du Service de gestion comptable de la Réole, l’article 7 doit être modifié ainsi :
Article 7 — Caution — Redevance - Autres
« Le tarif de location et de la caution applicables, sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention. Ils sont fixés par
le conseil Municipal. Le paiement peut être par prélèvement ou à réception de l'ASAP (avis des sommes à payer) et au plus tard 3
semaines avant la date de la location par chèque, par virement bancaire, par PAYFIP, par carte bancaire ou espèce chez un
buraliste.
CM du 12 décembre 2024
6 A la réservation, un mandat SEPA d'autorisation de prélèvement est rempli afin de s'acquitter de la caution en cas de
détériorations d’un montant maximum de 1 000€00.
En cas d'annulation, et sauf cas de force majeur dûment justifié, le prix de la location sera remboursable uniquement si la salle
peut être louée par un autre utilisateur.
Le mandat SEPA d'autorisation de prélèvement sera restitué lors de l’état des lieux sortant dans la mesure où il n’y aura pas eu de
dégâts. »
Article 12 : Dégradations
« En cas de dépassement du montant de la caution, tous les frais engagés pour remettre en état les dégâts constatés, donneront
lieu au remboursement intégral par l’émission d’un ASAP (avis des sommes à payer) après délibération du Conseil municipal. »
Article 10 : Fonctionnement
Le preneur s'engage :
- à effectuer : soit le nettoyage lui-même, soit décider de le faire effectuer par une société privée (à sa charge). Un montant
forfaitaire de 100€00 sera retenu en cas de nettoyage non fait ou non-terminé.
- à faire son affaire de la gestion des déchets et les emporter à l'issue de la location. Un montant forfaitaire de 40€00 sera
retenu sur la caution en cas de dépôt des déchets dans les bennes communales, majoré de 100€00 en cas de non-respect du
tri sélectif.
Suite à la Commission de sécurité du 13 décembre 2023, des modifications sont à apporter au règlement de fonctionnement de
la salle des fêtes :
Article 11 : Sécurité :
« Cette personne devra être formée aux consignes de sécurité incendie et présente tout au long de la manifestation »
« Il est formellement interdit dans le bâtiment, même si vous utilisez les services d’un traiteur de stocker et d'utiliser des
barbecues, planchas, … fonctionnant avec des matières inflammables ou explosives (bouteilles de gaz, essence, etc ….).
A l'extérieur du bâtiment :
- pour les particuliers, seuls les barbecues fonctionnant au charbon de bois seront tolérés à distance minimum de 10 mètres de
tous les bâtiments et à condition de s’équiper d’un extincteur conforme au risque et à jour des contrôles requis et présenté lors
de l’état des lieux d'entrée.
- Les traiteurs pourront utiliser des barbecues, planchas, … fonctionnant avec des matières inflammables ou explosives (bouteilles
de gaz, essence, etc ….) à distance minimum de 10 mètres de tous les bâtiments et à condition de s’équiper d’un extincteur
conforme aux risques et à jour des contrôles requis et présenté lors de l’état des lieux d'entrée. »
Tarifs :
Les tarifs de location de la salle des fêtes n’ayant pas été révisés depuis la délibération 33/09/10 du 29 septembre 2010 et afin de
prendre en compte l'augmentation du coût de l'énergie, il est proposé de réviser les tarifs comme suit :
e Habitants : 250€00 (au lieu de 150€00 actuellement)
e Personnes extérieures : 600€00 (au lieu de 500€00 actuellement)
e Associations de la commune : gratuit
e Associations de la communauté de communes et de l’ancienne communauté de communes : 50€00
e Associations extérieures : 150€00
Suite à la nouvelle réglementation sur les ordures ménagères applicable au O1er janvier 2025, et compte-tenu du fait que celles-ci
ne seront collectées qu'une semaine sur deux, une discussion s'engage notamment sur les conséquences et gênes occasionnées
pour l'évacuation des ordures de la cantine suite à la location de la salle des fêtes. Il est décidé de demander au loueur de récupérer
ses ordures après location, en cas de non-respect la somme de 100€ lui sera réclamée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopter les modifications des articles 7 et 11 du règlement de fonctionnement de la salle des fêtes,
- Fixe les tarifs de la salle des fêtes à compter du 01° janvier 2025 :
e Habitants : 250€00
+ Personnes extérieures : 600€00
CM du 12 décembre 2024
7 +. Associations dela commune gratuit
Associations de la communauté de communes el de l'ancienne communauté de communes 50€00
# Associations extérieures 150€00
inscrit les crédits nécessaires au budget,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération 2024-045 - Motion « Les Maires et les Présidents d'intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables
d'ajustement du Gouvernement »,
L
d'intercommunalité de la Gironde au projet de loi de finance pour 2025 3 travers la motion intitulée « Les Maires et les Présidents
d'intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d'ajustement du Gouvernement »
Cette motion a êté remise au Préfet samedi 9 novembre à l'occasion de l'Assemblée générale de l'Association des Maires ruraux
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette motion
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte la motion intitulée « Les maires et les présidents d'intercommunalité de la Gironde refusent d'être les variables
d'ajustement du Gouvernement »,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération 2024-046 - Subvention exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Considérant le projet d'acquisition d’un nouveau drapeau de cérémonie par le Comité de souvenir de l’Artolie pour un coût total
de 2 104€80 TTC.
Considérant ia proposition de partager le coût entre les quatre communes qui célèbrent les cérémonies ensembles : Lestiac-sur-
Garonne, Paillet, Saint-Léon et Villenave-de-Rions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accorde une subvention exceptionnelle de 526€20 au Comité du souvenir de l’Artolie ;
# inscrit les crédits nécessaires au budget ;
# Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée
proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
{! — Questions diverses :
e Le pot de fin d'année avec le personnel municipal est prévu le 19 décembre 2024 ;
s Mrle maire informe que le projet de l'antenne est gelé par Free ;
+ L'Association La Cale à obtenu l'autorisation d'installer une boîte à livres et des bancs en bords de Garonne :
s Mme LARRIEU MANAN questionne l'utilité de Intramuros ;
+ Mme NEESER fait un retour de la réunion au sujet de la sécurisation de la D10 avec le Département et les communes
voisines
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50
Le secrétaire de séance, le Maire, Î |
8. DUPONT © ROUCHET
RS
CM du 12 décembre 2024
&
sociation des Maires de Gironde et l'Association des Maires ruraux ont exprimé l'opposition des Maires et des Présidents
Lun
mme
mms