Procès Verbal - PV CM 12.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 12.12.2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 12 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi douze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le quatre décembre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie- Dominique LETELLIER et M. Yann RENARD.

Pouvoirs : M. Pascal FONTENEAU a donné pouvoir à M. Pascal MOULIN, Mme Audrey GINGAT a donné pouvoir à Mme Marie-Béatrice MOËNET.

Étaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX et M. Marin LEFEUVRE.

Secrétaire de séance : Mme Daisy DELOURME a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 4 décembre 2024.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024

2. Finances & Marchés – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement

des dépenses d’investissement avant le budget primitif 2025

3. Finances & Marchés – Tarifs des salles communales

4. Finances & Marchés – Tarifs des locations du matériel

5. Finances & Marchés – Tarifs de la cantine scolaire

6. Finances & Marchés – Redevance d’Occupation du Domaine Public - GRDF

7. Affaires scolaires – Convention sur la pause méridienne (AESH) – Académie de Rennes

8. Urbanisme & Foncier – Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste et lancement

d’une procédure d’expropriation

9. Urbanisme & Foncier – Convention de location d’une partie de parcelle privée de la

commune à la société VALOCIME SAS

10. Richesses Humaines – Création d’un emploi permanent – Agent polyvalent de garderie

11. Richesses Humaines – Création d’un emploi permanent – Responsable des cantines

scolaires et de l’entretien des locaux

12. Intercommunalité – Rapport d’activités 2023 de Saint-Malo Agglomération

Informations et questions diverses

Délibération n°86-2024Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024.

Délibération n°87-2024

Objet : Finances & Marchés – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le budget primitif 2025

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

M. MOULIN rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. MOULIN précise que le montant budgétisé pour l’exercice 2024 en dépenses d’investissement est de 1 142 431,94 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »).

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 285 607,98 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ACCEPTE l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2025, hors restes à réaliser, dans la limite de 285 607,98 € et ce avant le vote du budget primitif 2025.

Délibération n° 88-2024

Objet : Finances & Marchés – Tarifs de location des salles communales

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjointCommune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Exposé :

Les travaux de la salle des fêtes arrivent à leurs fins et devraient être terminés pour le premier trimestre 2025.

Il convient de revoir l’ensemble des tarifs de location de la nouvelle salle des fêtes offrant de nouvelles prestations.

De plus, il n’avait jamais été établi de tarifs de location à la journée de l’atelier du marais. Dans un souci de recherches de recettes complémentaires pour la commune, il convient donc de prévoir ces tarifications.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n° 26-2018 en date du 9 avril 2018 relative à la fixation des tarifs de la salle des fêtes ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'instruction codificatrice n° 11-0004-M0 du 18 janvier 2011 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’arrêté municipal 005-2021 du 17 janvier 2022 modifiant la régie de recette pour la location de salles municipales et produits annexes,

Considérant la mise à disposition des usagers d’une nouvelle salle des fêtes entièrement rénovée, réhabilitée et étendue ;

Considérant qu’aucun tarif à la journée n’avait été prévu pour la location de l’atelier du marais ;

Considérant les propositions établies par la commission « Bâtiments/Voirie » le 25 septembre 2024 ;

Proposition :

Salle des fêtes :

Durée de la Location Nouvelle salle

Commune

Nouvelle salle

Hors Commune

Une journée (hors jour férié) avec

cuisine 300.00€ 400.00€ Une journée (hors jour férié) sans

cuisine 200.00€ 300.00€ Une journée (jour férié) avec cuisine 400.00€ 500.00€ Une journée (jour férié) sans cuisine 300.00€ 400.00€ Week-end hors jour férié avec cuisine 550.00€ 700.00€ Week-end hors jour férié sans cuisine 450.00€ 600.00€ Jour férié précédé ou suivi d’un week-

end

Avec et sans cuisine

Weekend + 150.00€ Weekend + 150.00€

Réveillon de La Saint-Sylvestre ou Noël

uniquement cuisine 1 500.00€ 2 000.00€ Vaisselle (par tranche de 50 couverts)

(assiettes, verres, couverts + 10 pichets)

Vaisselle cassée ou perdue :

Assiettes

60.00€

4.00€

idemCommune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Verres

Tasses ou sous-tasses

Couverts

Pichets

Ustensiles

2.00€

2.00€

2.00€ le couvert

10.00€

10.00€

Forfait chauffage : du 15 octobre au 15

avril.

- Par jour

40.00€ idem

Association :

Une location gratuite avec caution par

an

Gratuité hors casse (vaisselle

comprise)

Gratuit du 1er

octobre au 31 mars

1 fois/an

Non louable

Caution salle, cuisine + extérieurs. (si

dégâts, facturés au devis). Caution à

rendre uniquement après paiement des

sommes dues.

1 500.00€ 1 500.00€

Propreté de la salle : voir règlement.

Le temps passé par l’agent sera facturé

au prix de : 30.00€/heure

30.00€ heure idem

Atelier du Marais :

Salle de « La Roselière »

Mise à disposition Uniquement les habitants de la commune

Heure maximale de fin de soirée Minuit uniquement pour les

locations

Récupération des clés Vendredi après-midi

Retour des clés Lundi matin

Capacité maximale 50 personnes pour un repas

Montant location 200 € le week-end

Caution week-end 500 €

Location demi-journée 50 €

Caution demi-journée Sans objet

Chauffage week-end 40 € du 15 octobre au 15 avril

de chaque année

Chauffage demi-journée 20 € du 15 octobre au 15 avril

de chaque année

Tables et chaises Mises à disposition pour 50

personnes

Vaisselle, frigo, cuisson Non fourni

Noël, Nouvel an Non louable

Location théâtre et soirées

spectacles

100 € la mise à disposition et

40 € de chauffage du 15

octobre au 15 avril

Location associations

extérieures

100 € pour une période

scolaire du 1er septembre au

30 juin de chaque année

Propreté de la salle 30.00 €/heure passé par

l’agent – voir règlement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ABROGE les précédentes délibérations n°27-2018 et 26-2018 relatives aux tarifs de location des salles communales ;Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

• APPROUVE les tarifs et les conditions de location des salles communales, tels que définis ci-dessus ;

• PRECISE que les recettes s’y afférentes seront imputées à l’article 7088 ;

• DIT que les tarifs susvisés seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n°89-2024

Objet : Finances & Marchés – Tarifs des locations de tables et chaises

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n° 91-2009 en date du 10 décembre 2009 relative à la fixation des tarifs de location des tables et chaises ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'instruction codificatrice n° 11-0004-M0 du 18 janvier 2011 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’arrêté municipal 005-2021 du 17 janvier 2022 modifiant la régie de recette pour la location de salles municipales et produits annexes,

Considérant qu’il convient dans un souci de simplicité d’instituer un tarif de location de tables et chaises communales à l’unité ;

Proposition :

Location d’une table 4 € par table

Location d’une chaise 0,50 € par chaise

Caution : 20 € par table et 10 € par chaise

Les réservations doivent être effectuées au moins 7 jours à l'avance auprès des services municipaux.

Le matériel loué doit être restitué en bon état. En cas de dégradation, la caution sera retenue en partie ou en totalité, selon les dommages constatés.

Le locataire est responsable de l’installation et de la désinstallation du matériel loué.

Une mise à disposition gratuite des tables et chaises pour les agents et élus communaux pourra être autorisée dans la limite de deux fois par an.

Les paiements doivent être effectués au moment de la réservation, par carte bancaire, par chèque ou en espèce.

Une facture sera remise au locataire lors de la réservation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ABROGE la précédente délibération n°91-2009 relative aux tarifs de location des tablesCommune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

et chaises ;

• APPROUVE les tarifs et les conditions de location des tables et chaises, tels que définis ci-dessus ;

• PRECISE que les recettes s’y afférentes seront imputées à l’article 7088 ;

• DIT que les tarifs susvisés seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n°90-2024

Objet : Finances & Marchés – Tarifs de la cantine scolaire

Rapporteuse : Mme Daisy DELOURME, 3ème adjointe

Exposé :

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la cantine scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas

Vu la délibération n°51-2022 de la commune de La Fresnais établissant les tarifs de la cantine et mettant en place la tarification sociale à partir du 1er septembre 2022 ;

Vu la délibération n°51-2023 de la commune de La Fresnais modifiant les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Vu la délibération n°58-2024 de la commune de La Fresnais modifiant les tranches tarifaires selon les quotients familiaux pour l’année scolaire 2024-2025 ;

Considérant l’avenant EGALIM n°1 à la convention triennale du dispositif tarification sociale des cantines scolaires ;

Vu les propositions des commissions finances et vie scolaire et périscolaire du 4 décembre 2024 ;

Considérant l’augmentation du prix des repas du 1er mars 2024 et du 1er septembre 2024 par le prestataire de la commune assurant la fourniture et la livraison des repas aux restaurants scolaires de La Fresnais et l’augmentation des charges de fonctionnement et de personnel supportées par la commune ;

Considérant l’abondement de la participation de l’Etat à la tarification sociale des cantines scolaires dans le cadre de la loi EGALIM et Climat & Résilience depuis le 16 février 2024 ;

Mme DELOURME propose la modification des tarifs de cantine scolaire à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Quotient

familial ≤ 1 000 € 1 001 € à 1 500 € ≥ 1 501 € 2023-

2024

2024-

2025

2023-

2024

2024-

2025

2023-

2024

2024-

2025

Tarif maternelle 1 € 1 € 3,89 € 4,13 € 3,97 € 4,21 €Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Tarif maternelle

extérieur 1 € 1 € 4,93 € 5,23 € 5,03 € 5,34 €

Tarif primaire 1 € 1 € 4,25 € 4,51 € 4,32 € 4,58 €

Tarif primaire

extérieur 1 € 1 € 5,29 € 5,61 € 5,39 € 5,72 €

Il convient également de définir un tarif de 1,50 € pour les frais de garderie pour les enfants autorisés à emporter un panier-repas tel que défini dans le règlement intérieur de la cantine.

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service comptabilité de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de modifier la tarification des cantines scolaires selon le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°91-2024

Objet : Finances & Marchés – Redevance d’Occupation du Domaine Public - GRDF

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Vu les articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- RODP = ((0,035 € x nombre de mètres) + 100 €) x CR (Coefficient de revalorisation) ;

Considérant les coefficients de revalorisation en 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF pour l’année 2024 à :

((0,035 € x 6 663 mètres) + 100 €) x 1.42 = 473.00 €

TOTAL RODP : 473.00 € ;

• DIT que ce montant est revalorisé chaque année :

o sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le Domaine Public communal,

o par application du taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les avenants éventuels.Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Délibération n°92-2024

Objet : Affaires scolaires – Convention sur la pause méridienne (AESH) – Académie de Rennes

Rapporteuse : Mme Daisy DELOURME, 3ème adjointe

Exposé :

Madame DELOURME, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle qu’il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.

L'objet de la présente convention annexée est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.

La présente convention annexée ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

En conséquence,

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Vu la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la convention relative à l’intervention d’accompagnements d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré annexée à la présente délibération ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et les avenants éventuels.Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Délibération n°93-2024

Objet : Urbanisme & Foncier – Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste et lancement d’une procédure d’expropriation

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment de l’ancienne gare est laissé à l’abandon depuis plusieurs années désormais. De plus, il fait l’objet de squat régulièrement. Le terrain du bâti n’est plus entretenu et la végétation envahi le domaine public ainsi que le quai de la halte gare SNCF.

Ce bâtiment appartient à Monsieur BARBIERI Sylvain depuis 1994 et devait faire l’objet d’une réhabilitation en vue de le transformer en musée. Cette transformation n’a jamais eu lieu et le propriétaire a laissé ce bâtiment à l’abandon depuis.

En conséquence,

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le rapport photographique établi le 6 août 2024 par le garde champêtre territorial de La Fresnais,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 8 août 2024 concernant l’immeuble cadastré B 429 appartenant à Monsieur BARBIERI Sylvain et libre d’occupation,

Vu la notification effectuée le 12 août 2024 à Monsieur BARBIERI Sylvain,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 13 novembre 2024,

Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 38 000 €,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 6 août 2024 et 13 novembre 2024 relatifs à l’immeuble cadastré B 429 n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d’aménagement pourrait être affecté à la création d’un tiers-lieu avec un parking sous réserve d’études et de diagnostics complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de déclarer l’immeuble B 429 en état d’abandon manifeste ;

• DIT que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour la création d’un tiers-lieu avec un parking sous réserve d’études et de diagnostics complémentaires ;

• ENGAGE la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la notification des offres de la commune sur la base de l’estimation réalisée par laCommune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

direction des services fiscaux.

Délibération n°94-2024

Objet : Urbanisme & Foncier – Convention de location d’une partie de parcelle privée de la commune à la société VALOCIME SAS

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

En effet, la commune de La Fresnais, propriétaire de la parcelle cadastrée A 183 et située 10, rue des Champs, accueille sur ce terrain une antenne de télécommunication gérée par la société ON TOWER. Le contrat de bail actuel se termine le 31 mai 2029.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 20 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

Cette offre tarifaire consiste en :

- Le versement de 200 € à la signature de la convention

- Le versement de 200 € annuellement en attendant la fin du contrat de bail actuel - La somme de 9 000 € de loyer annuel à compter du 31 mai 2029 - La revalorisation du loyer de 0,5 % par an

Cette convention est proposée pour une durée de 12 (douze) années et reconduite de façon express par périodes successives de 12 années sauf dénonciation de ladite convention 24 mois avant son échéance.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ACCEPTE le principe de changement de locataire ;

• DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 31/05/2029, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 20 m² environ sur la parcelle cadastrée A N°183 ;

• ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1 000 € (200 € versés à la signature et 4 x 200 €/an) ;

• ACCEPTE un loyer annuel de 9 000 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5% ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME ainsi que les avenants éventuels et tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n°95-2024

Objet : Richesses Humaines – Création d’un emploi permanent – Agent polyvalent de garderie

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

M. le Maire informe :Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

En conséquence, M. le Maire propose :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal 2024 adopté par délibération n°28-2024 du 21 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 91-2021 relative au régime indemnitaire adoptée le 13 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu du départ en retraite d’un agent polyvalent de garderie ;

M. le Maire propose la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent de garderie à temps non complet (25/35ème) pour exercer les fonctions d’accueil et d’encadrement des enfants sur le temps périscolaire à compter du 1er janvier 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade d’agent social.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de la petite enfance et d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition de M. le Maire ;Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

• MODIFIE le tableau des effectifs ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Délibération n°96-2024

Objet : Richesses Humaines – Création d’un emploi permanent – Responsable des cantines scolaires et de l’entretien des locaux

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

M. le Maire informe :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

En conséquence, M. le Maire propose :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal 2024 adopté par délibération n°28-2024 du 21 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 91-2021 relative au régime indemnitaire adoptée le 13 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu de la pérennisation du poste de responsable des cantines et de l’entretien des locaux ;

M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de responsable des cantines et de l’entretien des locaux à temps non complet (29/35ème) pour exercer les fonctions d’encadrement des équipes de cantine et d’entretien des locaux à compter du 1er février 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’encadrement de cantines et/ou d’entretien de locaux.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition de M. le Maire ;

• MODIFIE le tableau des effectifs ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2025 ;

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Délibération n°97-2024

Objet : Intercommunalité – Rapport d’activités 2023 de Saint-Malo Agglomération

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance du rapport 2023 sur les activités de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale Saint-Malo Agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

Considérant que les communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale Saint-Malo Agglomération, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel dudit EPCI, rapport relatif aux activités de Saint-Malo Agglomération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• PREND ACTE du rapport d’activités de l’EPCI Saint-Malo Agglomération pour l’année 2023.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :Commune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

2024/35 Délimitation du domaine public – Route Départementale n°4

2 652,00 €

2024/36 Travaux de réfection de voirie – Route de la Bossaine 65 081,52 €

2024/37 Pose de grille et regard – Route de la Bossaine et Guéhairie

8 521,20 €

2024/38 Débroussailleuse – Services techniques 474,00 €

2024/39 Changement des terminaux de téléphonie 3 652,80 €

2024/40 Remplacement téléphones portables professionnels

1 141,20 €

2024/41 Remplacement des extincteurs de plus de 10 ans 1 713,00 €

2024/42 Système d’alarme – Bibliothèque – Services techniques – Mairie

6 017,00 €

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

Date - N° d’ordre

- Objet

Situation Durée Montant en € TTC

NEANT

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

NEANT

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

Date de dépôt Affaire

NEANT

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision

27/2024

22/11/2024

2, rue de la Machine

K 693

Bâti sur terrain propre Non préemption

Questions diversesCommune de La Fresnais Séance du 12 décembre 2024 2024/

PRESENTATION TAD – RESEAU MAT : Les services transports et mobilités de Saint-Malo Agglomération, la directrice de Transdev ainsi que le Président de Saint-Malo Agglomération sont intervenus pour présenter le nouveau service de Transport à la Demande du réseau de bus à l’échelle intercommunale.

DATE DES VŒUX 2025 : Pour les élus qui souhaitent se rendre aux vœux des autres communes, le calendrier des vœux des communes de Saint-Malo Agglomération sera transmis aux élus.

TOUR DE BRETAGNE : Présentation du parcours de l’étape n°1 du 25 avril 2025 qui arrivera à La Fresnais. Délibération adoptée par Saint-Malo Agglomération le 10 décembre 2024. Délibération à adopter au prochain conseil municipal.

DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL : M. le Maire présente le calendrier et la répartition de distribution du bulletin municipal 2025.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le lundi 27 janvier 2025 à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

A La Fresnais, Le 12 décembre 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Daisy DELOURME Eric POUSSIN