Procès Verbal - PV CM 12.12.2024

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Procès Verbal - PV DU 12.12.2024

Procès Verbal - PV CM 12.12.2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Champdolent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Commune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 1

_________________________

DEPARTEMENT DE LA

CHARENTE-MARITIME

________________________

ARRONDISSEMENT DE

SAINT-JEAN-D'ANGELY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

L'An Deux Mil Vingt Quatre,

Nombre de Conseillers : Le 12 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPDOLENT,

En exercice : 11 Dûment convoqué le 5 décembre s'est réuni en session ordinaire, Présents : 8 A la Mairie, sous la présidence de M. Germain HENNION, Maire. Votants : 8

PRÉSENTS : Mme BORNET Monique, M. HENNION Germain, Mme LEMOUÉE Marylène, Mme Joana MARTINE-SINGER, M. MORISSON Benoît, M. Nicolas MOUSSET, M. PORTAL Olivier, M. RICHARD Arthur.

ABSENTS EXCUSÉS : M. BONNET Jean-Jacques, Mme MANICOT Lysiane, Mme PELON Amélie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marylène LEMOUÉE

Monsieur le maire ouvre la séance à 18H31.

Assistait à la réunion, Madame DUBARD, secrétaire de mairie.

Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2024 et signent la dernière page.

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. La somme des crédit ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée ;

2. Déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L2322-2 du CGCT) ; 3. Avant application d’un ratio maximal autorisé de 25%.

Pour mémoire les dépenses d’équipement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 51 771,56 €, non compris le chapitre 16 et les opérations d’ordre. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 12 942,89 €.

M MA AI IR RI IE E D DE E C CH HA AM MP PD DO OL LE EN NT T

17430

Tél : 05.46.83.80.44

Fax : 05.46.83.05.18Commune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2025 les dépenses d’investissement selon la répartition ajustée suivante :

Pour le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 625,00 €

Pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 12 317,89 €

Commentaires et interventions en séance :

Néant

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA VALLÉE DE LA BOUTONNE AVAL

Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-d’Angély a alerté la commune quant à la légalité de la délibération D2024_10_47 prise le 12 octobre 2024. En effet, la Communauté de Communes de Vals de Saintonge étant membre du Symbo en représentation-substitution de ses communes incluses dans le périmètre de ce dernier, la commune ne peut désigner de délégué directement.

Toutefois, elle peut être amenée à désigner des représentants qui auront vocation à participer aux commissions mise en place par le Symbo, auquel cas il conviendrait de modifier la terminologie de la délibération D2024_10_47 afin d’éviter toute confusion.

Considérant que le conseil municipal souhaite pouvoir assister aux commissions mises en place par le Symbo, il convient donc de procéder à la désignation des représentants et non des délégués comme évoqué plus haut.

Par conséquent, après en avoir délibéré, les membres du conseil décident à l’unanimité de retirer la délibération n°D2024_10_47 et de nommer M. Nicolas MOUSSET et Mme Lysiane MANICOT comme représentants de la commune auprès du Syndicat de la Vallée de la Boutonne Aval.

Commentaires et interventions en séance :

Néant

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT DU COLLÈGE DE SAINT SAVINIEN

Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-d’Angély a alerté la commune quant à la légalité de la délibération D2024_10_52 prise le 12 octobre 2024. En effet, ledit syndicat a été dissous en 2008.

Considérant que ce syndicat a été dissous en 2008, la délibération D2024_10_52 prise le 12 octobre 2024 est illégale ;

Les membres du conseil décident à l’unanimité de retirer ladite délibération ;

Commentaires et interventions en séance :

NéantCommune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 3

ANNULE ET REMPLACE - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du CGCT ;

Vu la loi NOTRe en date du 7 aout 2015 ;

Considérant que, il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Monsieur le Maire, une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

Le Maire est chargé pour la durée du mandat et par délégation du conseil municipal :

D’ARRÊTER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisé par les services publics municipaux ;

DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre d’un montant inférieur à un seuil défini par décret nécessitant pas le recours à une procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

DE PASSER les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

DE CRÉER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

DE DÉCIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

DE FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissier de justice et experts ;

DE FIXER dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropries et répondre à leurs demandes ;

DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

D’EXERCER au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme :

- Droit de préemption urbain dont la commune est titulaire ;

- Droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, les baux commerciaux et les

terrains faisant l’objet d’aménagement commercial dont la commune est titulaire.

D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions contentieuses intentées cotre elles, tant en recours qu’en défense, pour tous types de contentieux (administratif, civil, pénal ….), y compris pour la constitution civile et à tous niveaux de procédures ;

DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;Commune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 4

D’EXERCER au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

D’AUTORISER au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

DE DEMANDER à l’état ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concernant toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la demande de subvention.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises en application

de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans

les conditions fixées à l’article L2122-18 du même code

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion

du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Commentaires et interventions en séance :

Néant

Le point relatif à la mise en place d’un contrat de location pour la mise à disposition d’un

défibrillateur et sa maintenance sera réétudié au moment du vote du Budget Primitif.

Commentaires et interventions en séance :

Néant

DEVIS DE SOLURIS POUR LE PARAMÉTRAGE DU LOGICIEL DE PAIE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA PRÉVOYANCE

Monsieur le Maire indique que le logiciel de paie doit être paramétré dans le cadre de la mise en place de la prévoyance au 1er janvier 2025.

Vu le devis présenté par Soluris en date du 10 décembre 2024 pour ce travail d’un montant TTC de 89 €, non assujetti à la TVA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE le devis présenté par SOLURIS pour un montant de 89 € TTC, non assujetti à la TVA ;

 AUTORISE le Maire à signer les documents afférents ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.

Commentaires et interventions en séance :

NéantCommune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 5

RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE SALLE DES FÊTES EN LOGEMENTS LOCATIFS – CHOIX DU GÉOMÈTRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le projet de réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes menée en lien avec le CAUE et le SEMDAS a été validé en séance de conseil municipal du 7 mai 2024.

Afin d’être accompagnés au mieux dans le cadre de ce projet, il convient de nommer un géomètre expert pour la réalisation de relevés et de plans complets. Après étude des devis reçus dans le cadre :

 AB Topo à Rochefort pour un montant de 3 490 € HT, soit 4 188 € TTC ;  Vincent RENAUDIN à Ferrières pour un montant de 4 400 € HT, soit 5 280 € TTC ;  AGT Cabinet Guillemet à Saintes pour un montant de 1 950 € HT, soit 2 340 € TTC ;  AFETI à Rochefort pour un montant de 3 960 € HT, soit 4 752 € TTC.

Vu l’analyse de ces offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE de retenir AGT Cabinet Guillemet à Saintes pour l’accomplissement de la mission d’élaboration de relevés et plans complets pour ce projet ;

 ACCEPTE le devis présenté à hauteur de 1 950 € HT, soit 2 340 € TTC ;  AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents afférents et à lancer les différentes études nécessaires pour ce projet ;

 DIT que les crédits nécessaires seront disponibles au Budget Primitif 2025.

Commentaires et interventions en séance :

Néant

GRATIFICATION BRUNO MIGOT

Monsieur le Maire rappelle que M. Bruno MIGOT n’a pas pu être prolongé en contrat PEC comme prévu. La commune fait appel à lui dans le cadre d’une convention de mise à disposition depuis le mois de septembre. Celle-ci venant à échéance à la fin du mois de décembre, il est proposé de lui octroyer une gratification.

Après échange et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’octroi d’une gratification pour M. Bruno MIGOT ;

 FIXE les conditions suivantes : une carte cadeau de 50 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.  DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.

Commentaires et interventions en séance :

NéantCommune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 6

CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZD N°353 SITUÉE AU BOUTEAU (ANCIENNE ÉCOLE) – CHANGEMENT DE PRIX

Il est rappelé aux membres du Conseil que la démolition de l’ancienne école du Bouteau a été réalisée au mois d’avril 2024 (parcelle anciennement cadastrée section ZD n°255 devenue ZD n°353 après division).

Lors de la séance de Conseil du 7 mai 2024 (délibération D2024_5_23), il avait été proposé un prix de vente à 47 euros le m² net vendeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE le prix de vente de cette parcelle cadastrée section ZD n°353 pour l’établir à 40 € le m² net vendeur ;

- DIT que la réalisation des formalités liées à cette vente sera confiée à l’étude de Maître CHAUVIN située à Saint-Savinien et que les frais seront à la charge des acquéreurs ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents afférents.

Commentaires et interventions en séance :

Néant

QUESTIONS DIVERSES

 Il est précisé que la commune va faire appel à l’entreprise CPB pour réaliser un devis pour l’entretien annuel des haies. Cela permettra à M. FLOCH de se dégager du temps suite au départ de Bruno MIGOT. En effet, le recrutement de Bruno avec un CDD classique impacterait les finances de la commune à hauteur de 15 000 € en 2025. C’est pourquoi les élus demandent à ce que l’on réfléchisse à la mise en place d’un contrat d’entretien des haies plutôt, ce qui serait moins coûteux.  Les membres du conseil valident l’inscription de la commune pour l’accès à l’application Panneau Pocket. La population sera informée avec la brève de février 2025.

 Il est demandé à la secrétaire de déposer un avant-projet auprès des architectes de Bâtiments de France pour obtenir un avis sur le projet d’implantation d’une bâche incendie sur le terrain de l’ancien lotissement. Cette opération serait moins coûteuse pour la commune et ses financeurs.  Mme BORNET propose que la commune tienne une zone de gratuité en 2025. La 1ère date arrêtée est le 13/04/2025. La secrétaire se rapproche de Cyclad afin d’organiser cette journée.  M. HENNION précise que le projet Bel ébat écluse suit son cours et que le Département maintient son souhait de réhabilitation de la maison éclusière.

 M. HENNION rappelle aux membres du conseil municipal que les vœux se tiendront le 11 janvier 2025 à 11h en salle de la Boutonne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.Commune de Champdolent séance du 12 décembre 2024 7

Ordre du jour

1) Approbation des procès-verbaux des séances du 12 octobre 2024 et 21 octobre 2024 ; 2) Ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 ;

3) Retrait de la délibération 2024_10_47 relative à la désignation des délégués du Symbo ; 4) Retrait de la délibération 2024_10_52 relative à la désignation des délégués auprès du Syndicat du collège de Saint-Savinien ;

5) Annule et remplace la délibération prise le 12 octobre 2024 : Délibération portant délégation de pouvoirs au Maire ;

6) Contrat locacoeur pour la mise à disposition d’un défibrillateur et sa maintenance ; 7) Devis Soluris pour le paramétrage du logiciel de paie suite à la mise en place de la prévoyance ;

8) Devis des géomètres pour la réalisation de relevés et plans complets dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes ;

9) Devis pour l’implantation d’une citerne enterrée dans le Bourg ;

10) Questions diverses : Panneau pocket, retour sur le projet Bel ébat écluse – point sur l’état d’avancement du projet, contrat de travail de Bruno MIGOT, organisation d’une zone de gratuité sur la commune au printemps, organisation des vœux du maire 2025.

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS :

M. HENNION Mme BORNET Mme LEMOUÉE

Mme MARTINE-SINGER. M. MORISSON M. MOUSSET

M. PORTAL M. RICHARD