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Procès Verbal - PV CM 06.02.2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.02.2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-verbal
du jeudi 06 février 2025
Une convocation a été adressée par le Monsieur le Maire à chaque membre du Conseil municipal le 31 janvier 2025.
La séance est ouverte à 19 heures 45.
PRESENTS : ANDRIEU Sabine, BOUCHET Daniel, COLINET Bruno, FABRE Cécile, FOURCADE Laurent, GUENANT Pierre,
HILAIRET-NEESER Liliane, LARRIEU-MANAN Sophie, PEQUIGNOT Bruno.
EXCUSES : CARTEAU Roger à Laurent FOURCADE, DIESNIS Brigitte à BOUCHET Daniel, DUPONT Benoît à Cécile FABRE.
ABSENTS : BECUWE Marie-Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE : PEQUIGNOT Bruno
La séance débute par la prise de parole de Monsieur GUENANT, président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
et d’eau potable de Langoiran, qui nous présente le compte-rendu de l’exercice 2024 et des perspectives 2025.
Délibération 2025 - 001 - Approbation du procès-verbal-réunion du 12 décembre 2024
Après délibération, le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Délibération 2025 - 002 -— Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix
rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité
nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des
associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la
commune de Lestiac-sur-Garonne tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Lestiac-sur-Garonne contribue à soutenir les victimes du
cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
e Faire un don d’un montant de 500€00
e à la Protection civile, dont le siège social se situe 93500 PANTIN, 14 Rue Scandicci Tour Essor.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré avec 10 voix pour et 2 abstentions (COLINET Bruno et HILAIRET-NEESER Liliane) :
- Approuve ce soutien d’un montant de 500€00 à la population de Mayotte,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 003 - Subvention exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’organisation d'un spectacle de théâtre par l'Association Loisirs évasion sur la commune.
Considérant la proposition de la commission d'action sociale de participerà hauteur de moitié au coût de l’entrée des
personnes âgées de plus de 80 ans résidant sur la commune, soit 6€00 par entrée de 12€00.
CM du 06 février 2025
1 Potentiellement environ 30 à 40 personnes pourraient bénéficier de cette subvention exceptionnelle.
Madame ANDRIEU interroge le Conseil municipal sur les motivations à se focaliser uniquement sur le public des plus de
80 ans, alors que d’autres publics plus jeunes en ont sans doute aussi besoin.
Monsieur le Maire lui apporte la réponse suivante : les membres de la Commission action sociale ont une connaissance
plus précise des personnes âgées susceptibles de pouvoir profiter de cette subvention. La difficulté concernant les publics
plus jeunes c’est qu'ils sont plus difficiles à rencontrer et à accompagner.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Accorde une subvention exceptionnelle à l'Association Loisirs évasion de 6€00 pour chaque entrée de théâtre
vendue aux personnes âgées de plus de 80 ans résidant sur la commune;
e Inscrit les crédits nécessaires au budget;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée
proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Délibération 2025 - 004 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales -
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 100 512€00
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale de 25 128€00, soit 25% de 100 512€00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- art. 203 : 3 510€00 (étude projet Confort d’été)
- art. 2131 : 2 409€90 (Plafond sacristie)
- art. 2152 : 3 419€50 (plaques adressage)
- art. 2151 : 505€50 (Trottoir)
TOTAL = 9 844€90 (inférieur au plafond autorisé de 25 128€00).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire à mandater ces dépenses sans attendre le vote du budget primitif 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CM du 06 février 2025
2 Délibération 2025 - 005 -Règlement de mise à disposition des salles communales
Outre sa salle des fêtes, Lestiac-sur-Garonne dispose de deux locaux pouvant accueillir des réunions ou des ateliers : la
maison des associations et l'ancienne salle de catéchèse, attenante à l'église. La commune étant de plus en plus souvent
sollicitée par des acteurs (associatifs, culturels où privés) pour une mise à disposition d'un espace pour des activités, le
présent règlement vise à fixer les conditions de mise à disposition de ces lieux ainsi que le tarif appliqué.
Pour ces mises à disposition, la commune retiendra les demandes émanant des associations, celles qui ont leur siège
social à Lestiac et celles qui se situent dans un périmètre proche (périmètre de l'ex-CDC de l'Artolie et de l'actuelle CDC
Convergence Garonne), ainsi que celles d'acteurs privés, sous réserve de certaines conditions.
e Pour les associations du village ayant leur siège social dans la commune, la mise à disposition reste gracieuse.
e Pour les associations extérieures :
Usage ponctuel (une fois dans l'année) de la maison des associations ou de l'ancienne salle de catéchèse : mise à
disposition gracieuse pour une utilisation,
Usage récurrent d'un des deux espaces sus-cités, un tarif de 5€00 de l'heure sera appliqué pour cette occupation.
e Demandes émanant d’une structure à but lucratif (de type auto-entrepreneur ou artisan)
Ces demandes seront prises en compte uniquement si le ou la requérant(e) réside dans la commune. Seront privilégiées
les activités qui donnent lieu à un transfert ou partage de savoir ou à une formation.
Les salles mises à disposition pourront être, dans ce cas, la maison des associations ou l'ex-salle de catéchèse.
Pour ces usages, un tarif de 7€50 de l'heure sera pratiqué.
e Cas spécifique des structures artistiques (compagnie, groupe de musique).
Dans un souci de soutenir le développement de la culture en milieu rural et sur notre territoire, la commune peut mettre
à disposition sa salle des fêtes pour une ou des répétitions ou une résidence artistique.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune pourra demander, au choix du requérant :
- une contribution au coût des fluides (50€00 par jour d’utilisation)
- une intervention gracieuse de la compagnie auprès du public scolaire ou de la population dans une perspective de
sensibilisation culturelle. Et dont le contenu sera défini de concert. (ex : atelier avec les scolaires, concert à tarif
préférentiel pour les habitants, possibilité d’assister à une représentation en sortie de résidence...)
Les conditions de paiement et d'utilisation sont définies dans le règlement d’utilisation des salles communales présenté
au Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le règlement de mise à disposition des salles communales,
- Fixer les tarifs de réservation des salles communales à compter du 7 février 2025 :
Qualité du Salle des Maison des Ex-salle de Tarif
demandeur fêtes associations catéchèse
Association du X x gratuit
village
Association 5€/heure
extérieure à la X x (si usage récurrent)
commune
Structure 50€/jour
artistique X (ou action gracieuse de sensibilisation culturelle au
bénéfice de la population)
Structure à but
lucratif X X 7,50€/heure
CM du 06 février 2025
3 - Inscrit les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 006 — Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms
dénommée « CANUT »
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique,
qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des
collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion
leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services
en matière d'informatique et de télécoms
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
-_ Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la
Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du
CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à
tout moment.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les
tarifs suivants (pour un établissement seul) :
ACTE VO AE Eu AE EE Es <100
employés employés employés Coût annuel
P.U. HT. Total Total P.U.HT Total |Total UE Pro] ol
OL AUTO LUE) LTTC. remisé HT TIC Structure seule
2 accords-cadres remise 20% FETE 960€ 11152€ |240€ 480€ 576€ |120€ 240€ 288€
SEC CICENCUIESEIU AN 420 € 1260€ 11512€ 210€ 630€ 756€ |105€ 315€ |378€
4 accords-cadres remise 40% KT 1440€ |1728€ |180€ 720€ |864€ 90 € 360€ |432€
5 accords-cadres remise 45% ETES 1650€ |[1980€ |165€ 825€ |990€ 83 € 413€ |495€
6 accords-cadres remise LAFON 300 € 1800€ |2160€ |150€ 900 € |1080€ | 75€ 450€ |540€
Monsieur COLINET, porteur du projet de raccordement à la fibre des bâtiments communaux expose l’analyse qu'il a
menée. || préconise, avant que le Conseil municipal ne soit appelé à se prononcer et voter, de ne pas souscrire à l'adhésion
CANUT. Il précise par exemple que le changement de matériel n’est pas prévu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote contre l’adhésion à la CANUT à l'unanimité :
Les éléments sont encore insuffisants et incomplets, Monsieur le Maire charge Monsieur COLINET de poursuivre cette
mission.
CM du 06 février 2025
4 Délibération 2025 - 007 -— Fusion des écoles de l’Artolie de Paillet et de l’école Jean Duboué de Lestiac-sur-Garonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30 ;
Vu le Code de l'Education L212-1.
Monsieur le Maire rappelle que ces écoles sont actuellement en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal)
administré par un syndicat nommé le SIELP (Syndicat Intercommunal des écoles de Lestiac et Paillet).
Cette organisation en RPI ne répond plus aux évolutions d'organisation souhaitées par les deux communes et le SIELP
(notamment dans la répartition des classes sur les deux sites de Paillet et de Lestiac-sur-Garonne).
Dans un souci d’efficience et de cohésion, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la fusion fonctionnelle des deux
écoles tout en conservant les deux sites scolaires de Paillet et de Lestiac-sur-Garonne.
Conformément au code des collectivités territoriales, la liste des élèves accueillis sur les deux sites est de la compétence
des maires. En conséquence, ce sont les mairies qui statueront sur le lieu de scolarisation des élèves entre les deux sites.
De plus, la fermeture d’une école, le changement d'implantation d’une classe, dépendent des deux communes.et du
SIELP.
La fusion des deux écoles correspond à leur réunion en une structure administrative unique (un seul RNE) et une décision
des deux communes est nécessaire. Dans la mesure où la fusion des deux écoles implique la suppression d’un poste de
directeur, cette décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre la DASEN (Directrice Des Services
Départementaux de l’Education Nationale), l’Inspectrice de l'Education Nationale du territoire, et les deux communes.
L'avis des différents partenaires : directeurs actuels, enseignants, parents d'élèves élus, est pris en compte par le Conseil
municipal avant de se prononcer sur la fusion. Cet avis sera recueilli lors d’un conseil d'école exceptionnel.
Cette fusion permettra une meilleure visibilité pour les parents, elle favorisera la mutualisation des moyens alloués par
les deux communes, une plus grande cohésion des concertations dans le cadre des conseils d'école, une continuité
éducative dans le parcours scolaire des enfants et rendra plus efficaces la communication et le travail partenarial du fait
de la direction unique.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la fusion fonctionnelle des deux écoles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise de la fusion des écoles de l’Artolie de Paillet et de l’école Jean Duboué de Lestiac-sur-Garonne à compter de la
rentrée scolaire 2025
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 - 008 — Adoption du projet d’adressage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire
peut prescrire ;
Vu la délibération 2024-023 du Conseil municipal en date du 13 juin 2024 décidant de donner une dénomination officielle
aux voies et places publiques de la commune et adoptant le principe de numérotation métrique des voies.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La
dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre
choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue
une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des
CM du 06 février 2025
5 Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation
sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
SYNTHESE DU PROJET D’ADRESSAGE
> Nombre de point d'adresses de la commune
+ Nombre d'adresses modifiées
> Nombre d'adresses créées {lignes créées dans le fichier Excel)
Nombre d'adresses supprimées
> Nombre d'adresses certifiées EYE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte le projet d’adressage ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025 — 009 — Consultation sur l’extension du périmètre du SDEEG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS,
ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles
elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une
compétence exercée par le Syndicat;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération
intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Cette extension est subordonnée à l'accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de
trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
- Accepte l'adhésion des communes précitées au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CM du 06 février 2025
6 La séance est clôturée à 21h15.
Le secrétaire de séance, le Maire, TT,
Bruno PEQUIGNOT Daniel BOUCHET 7
CM du 06 février 2025
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