Procès Verbal - PV 20260211

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Procès Verbal - PV 20260211 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260211)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 11 février 2026

Convocation : 02 février 2026 - Date d’affichage : 02 février 2026 Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à dix-neuf heures à Trivy - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE -

DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX -

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY -

Commune de VEROSVRES -

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 16

Absents excusés : M. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France), Mme Séverine DEBIEMME (Dompierre-les-Ormes), M. Marcel RENON (Dompierre-les-Ormes), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), Mme Michèle DORIN (Saint-Pierre-le-Vieux), Mme Cécile CHUZEVILLE (Tramayes), M. Damien THOMASSON (Tramayes), Mme Chantal WALLUT (Trivy), Mme Laurence GUILLOUX (Verosvres)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Thierry IGONNET

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Bernard PERRINORDRE DU JOUR

1. Travaux

• Bilan de concertation DP1 PLUi exCCMC

• Bilan de concertation M4 PLUi exCCMR

2. Urbanisme

• Vente terrains Aumenier

3. SIRTOM

• Modification statut SIRTOM1) Travaux

A) Bilan de concertation DP1 PLUi exCCMC

Monsieur le Président rappelle que Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de l’ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais a été approuvé par délibération n° 2022-25 du 2 juin 2022, actualisé le 19 juillet 2023 par modification n°1.

Par arrêté du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier du 7 avril 2025, les élus de la commune de Pierreclos ainsi que la population ont été informés du lancement d’une déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais afin de permettre la construction d’une gendarmerie sur la commune de Pierreclos.

Par délibération n° 2025-29 du 15 avril 2025, le Conseil communautaire a fixé les objectifs poursuivis par cette délibération et a précisé les modalités de la concertation avec le public, conformément aux exigences de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme.

Cette délibération a été dument affichée au siège de la Communauté de communes et reçue en Préfecture le 23 avril 2025 confirmant son caractère exécutoire.

Il s’avère cependant que les modalités de la concertation fixées par cette délibération du 15 avril 2025 n’ont pu être mises en œuvre comme prévu et une nouvelle délibération a été prise le 26 novembre 2025, qui a fixé les modalités suivantes de concertation :

Le public disposera des documents suivants :

• Un dossier de concertation papier avec registre sera ouvert dès le lundi 1er décembre 2025 au siège

de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY,

• Un dossier de concertation papier avec registre sera également disponible en mairie de Pierreclos

aux jours et heures habituels d’ouverture.

• Un dossier de concertation dématérialisé consultable sur le site internet de la Communauté de

communes à la page suivante : https://www.scmb71.com/la-communaute-de-communes/enquete-

publique/ex-ccmc-gendarmerie-pierreclos ;

Une réunion publique sera organisée en mairie de Pierreclos.

Outre ces modalités de concertation, le public pourra faire part de ses observations sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi en écrivant :

-A l’adresse mail : contact@scmb71.com,

-Un courrier postal à l’attention du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY.

Cette concertation se tiendra sur les mois de décembre 2025 et janvier 2026 et fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Cette concertation s’est normalement tenue sur les mois de décembre 2025 et janvier 2026 selon les modalités susmentionnées.

Aucune remarque du public n’a été formulé sur le registre papier, et aucune observation du public n’a été portée sur l’adresse courriel prévue à cet effet ou adressée par voie postale.

Il peut donc être tiré le bilan de cette concertation selon le document joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants,

Vu la délibération n° 2022-25 du 2 juin 2022 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais,

Vu la délibération n°2023-27 du 19 juillet 2023 adoptant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais,Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier du 7 avril 2025 lançant la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais afin de permettre la construction d’une gendarmerie sur la commune de Pierreclos.

Vu la délibération n° 2025-74 du 26 novembre 2025 reprenant les modalités de la concertation,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

➢ CONSTATE que les modalités de concertation fixées par la délibération du 26 novembre 2025 ont bien été mises en œuvre en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme,

➢ APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin,

➢DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes pendant un mois ainsi que dans la commune de Pierreclos et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com pendant la même durée.

B) Bilan_concertation_M4_PLUiexCCMR

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes (CCSCMB) dispose sur son territoire de deux Plan Local d'Urbanisme intercommunaux (PLUi), dont celui de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa région (CCMR), approuvé le 12 octobre 2016 et que ce document d'urbanisme a fait l'objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières approuvées le 14 septembre 2021.

Une quatrième procédure de modification de droit commun de ce PLUi a été engagée par arrêté n° 2024- 09 en date du 9 septembre 2024 qui a énoncé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification ainsi que des modalités de concertation.

Ces objectifs poursuivis et modalités de la concertation ont ensuite été repris par la délibération du 11 décembre 2024 qui a également décidé de réaliser une évaluation environnementale des effets de cette procédure de modification n° 4.

Les modalités de la concertation ont été fixées par cette délibération du 11 décembre 2024 n’ont cependant pu être mises en œuvre comme prévu et une nouvelle délibération a été prise le 26 novembre 2025, qui a fixé les modalités suivantes de concertation :

• Un dossier de concertation papier avec registre sera ouvert dès le lundi 1er décembre 2025 au siège de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY, • Un dossier de concertation dématérialisé consultable sur le site internet de la Communauté de communes à la page suivante :

https://www.scmb71.com/la-communaute-de-communes/enquete-

publique/excommunaut%C3%A9-de-communes-de-matour-et-r%C3%A9gion- modification-n4

Outre ces registres de concertation, le public pourra faire part de ses observations sur la procédure de modification n° 4 du PLUi en écrivant :

• A l’adresse mail : contact@scmb71.com,

• Un courrier postal à l’attention du Président de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY.

Cette concertation s’est normalement tenue sur les mois de décembre 2025 et janvier 2026 selon les modalités susmentionnées.

Aucune remarque du public n’a été formulé sur le registre papier, et aucune observation du public n’a été portée sur l’adresse courriel prévue à cet effet ou adressée par voie postale.

Il peut donc être tiré le bilan de cette concertation selon le document joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;

Vu la délibération n° 2016-46-1 du 7 juillet 2016 approuvant le PLUi de l’ex-Communauté de Matour et sa Région et ses différentes modifications ;

Vu l’arrêté n° 2024-09 en date du 9 septembre 2024 engageant la procédure de modification n° 4 ;

Vu la délibération n° 2024-78 du 11 décembre 2024 décidant de réaliser une évaluation environnementale et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n° 2025-75 du 26 novembre 2025 reprenant les modalités de la concertation,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

➢ CONSTATE que les modalités de concertation fixées par la délibération du 26 novembre 2025 ont bien été mises en œuvre en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme,

➢ APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin,

➢ DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes pendant un mois ainsi que dans la commune de Pierreclos et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com pendant la même durée.

2) Vente Terrain

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes (CCSCMB) a engagé, dans le cadre du développement de la zone d’activité Genève Océan à Dompierre-les-Ormes, des études portant sur la création d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée).

L’emprise de ce projet est d’environ 20 hectares, comportant le périmètre de la zone actuelle ainsi que la zone 2AUi, qui va faire l’objet d’une demande d’ouverture à l’urbanisation à l’occasion de la modification du PLUi de l’ex-CC Matour et Région.

S’agissant de la maîtrise foncière de cette zone 2AUi, il convient d’acquérir les parcelles cadastrées E136, E137, E138, E139 et E140 d’une surface globale de 23 781 m².

Monsieur DUMOND-AUMEUNIER, propriétaire de celles-ci, a fait part de sa volonté de les vendre à la Communauté de communes.

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Mâconnais Sud Bourgogne identifiant la ZA Les Prioles à Dompierre-les-Ormes comme zone d’activités à mobiliser prioritairement,

Vu la délibération n° 2024-01 du 31 janvier 2024 confiant à la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Saône Bourgogne du Sud un mandat d’études préalables pour l’aménagement de la zone structurante Genève Océan – Les Prioles située à Dompierre-les-Ormes,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du 24 mars 2025,

Vu le courrier de Monsieur DUMOND-AUMEUNIER du 19 janvier 2026,

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées E136, E137, E138, E139 et E140 d’une surface globale de 23 781 m², situées Lieu-dit Terres des Chaintres à Dompierre-les-Ormes, propriété de Monsieur DUMOND-AUMEUNIER au prix de 36 150 €, sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER,➢ CHARGER la SCP Jacob et Verguin-Chapuis, notaires à Cluny, de la rédaction de l’acte de translation de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d’acquisition à intervenir étant à la charge de la Communauté de communes,

➢ AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

3) Modification statuts SIRTOM

Monsieur le Président rappelle que le SIRTOM est un Syndicat Mixte constitué selon les dispositions de L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les compétences exercées par le Syndicat sont : la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; le traitement est délégué depuis le 01/01/2017 au SYTRAIVAL.

Actuellement, la représentation au Conseil syndical est assurée par 2 délégués par commune, ce qui rend parfois difficile l’atteinte du quorum.

Avant la fin du mandat et afin de préparer le nouveau Conseil syndical, une réflexion sur le nombre de délégués a été proposée.

Le Conseil syndical du 02 février 2026 a validé la modification de la représentation des Communautés de communes le composant au Conseil en fixant le nombre à 1 délégué par commune ce qui ferait 57 titulaires et 57 suppléants, avec un quorum à 30.

Cette nouvelle représentation sera mise en place après les élections municipales.

En conséquence, l’article suivant est modifié :

Article 2. COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL

Le Syndicat est administré par un Conseil syndical qui est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque Communauté de communes. Chaque communauté de communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de communes qui le composent et un nombre de délégués égal au nombre de communes qui le composent.

Pour la mandature 2026 – 2032 ces chiffres sont les suivants :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

➢ APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de

Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée de la Grosne présentées ci-dessus,

➢ METTRE EN ŒUVRE l’évolution de l’article 2 des statuts qu’à la suite du prochain renouvellement

du conseil syndical,

➢ AUTORISER le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes

à la bonne exécution de cette décision.

Prochain conseil le 11 mars 2026.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

Le Président, Le secrétaire de séance

Nb de communes Nb titulaires Nb suppléants

CC Cluny 41 41 41

CC St Cyr Mère Boîtier 16 16 16

TOTAL 57 57

Quorum 30