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Arrêté - n2025 226 du 03 07 2025
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - n2025 226 du 03 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE n° 2025/226 : Portant réglementation temporaire d’activités constitutives de
troubles à l’ordre public sur certaines parties de la commune.
Le Maire de la Ville de Sèvres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2212-2 et L.
2214-3,
Considérant les nuisances sonores récurrentes constatées dans différents quartiers de la
commune causées lors de rassemblements informels d'individus favorisés par l'allongement des
journées,
Considérant les plaintes répétées des riverains relatives à ces nuisances sonores, adressées en
mairie par courrier, par courrier électronique et sur appels téléphoniques,
Considérant que ces faits portent atteinte à la sécurité, à la tranquillité et au sommeil des habitants
ainsi qu'au bon ordre public,
Considérant qu'à la suite du jugement du 30 juillet 2020 rendu par le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans l'instance enregistrée sous le numéro 1910058. il est nécessaire que les
termes d’un arrêté interdisant tout rassemblement de personnes ne soient pas trop généraux au
regard des troubles qu’il entend viser,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour faire cesser ces troubles à
partir de 21h00,
ARRETE :
ARTICLE 1.
Tout rassemblement non lié à des manifestations ou des fêtes publiques, régulièrement et
préalablement autorisées, et susceptibles de causer des nuisances sonores, des troubles de
voisinage, des souillures et des dépôts de déchets, d’entraver la libre circulation des personnes,
d'engendrer des occupations des espaces de manière prolongée pouvant inclure l'organisation
de barbecues ou repas. de porter atteinte au bon ordre, à la tranquillité publique ou à la sûreté
et la commodité du passage, est interdit de 21h00 à 7h00 sur les parties de la commune ainsi
délimitées :
92311 Sèvres Cedex
01411410 10
& 0175 19 41 20
S mairie@ville-sevres.fr
& www.sevres.fr
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Le 8 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250703-2025-226-AR
. Date de télétransmission : 04/07/2025 12 Date de réception préfecture : 04/07/2025 e place Gabriel Péri.
ruc de la Garenne. dans sa partie comprise entre la place Gabriel Péri et l'escalier de la
Garenne,
+ escalier de la Garenne
< escalier de la Fontaine d'amour et ses abords,
sente du Parc Cheviron,
< rue Ernest Morlet,
< terrain de jeu municipal du quartier Danton et ses abords, situé 145 Grande Rue, en dehors
des jeux de ballons et autres activités autorisées aux heures d'ouverture dudit terrain.
+ le croisement de la rue de Ville d'Avray et de la rue des caves du Roi,
place du Théâtre et ses abords,
square du souvenir français.
Il est rappelé que toutes ventes, consommations et ou actes de provocation à la vente ou à la
consommation de produits stupéfiants sont pénalement sanctionnés.
ARTICLE 2.
La présente interdiction, d'effet immédiat, s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2025.
ARTICLE 3.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4.
Monsieur le Directeur général des services de la mairie, Madame la Commissaire de police de
Sèvres sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sèvres, le 3 juillet 2025.
NB : Conformément aux articles RA21-1 et R421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprés de l'autorité signataire de l'acte.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
‘2 Grékoire de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUULIE PAR VOIE ELEC _— Hu | is 8 JUIL, 2095
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250703-2025-226-AR
Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025