Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-077

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2018Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2018-08-14-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant limitation

provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier (4 pages) Page 3

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-08-14-001

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant

limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le

territoire du département de l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-08-14-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 en date du 14 août 2018

Limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

Article 1er :

L’arrêté N° 1973/2018 en date du 03 août 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire de l’Allier est abrogé à la date du jeudi 16 août 2018.

Le présent arrêté prend effet à cette même date.

Article 2 :

Sont applicables, dans l’ensemble du département, les mesures suivantes :

– Interdiction de 11 à 19 heures de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des greens de golf et pistes de courses d’hippodromes.

– Interdiction du prélèvement par pompage ou prise d’eau pour le remplissage des plans d’eau de loisirs.

– Interdiction du remplissage des piscines privées, sauf constructions en cours.

– Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité, sous réserve d'une utilisation rationnelle.

Ces mesures concernent tout type de prélèvement, à partir des réseaux d'adduction d'eau publics, des forages et puits privés ou en milieu nature.

Article 3 :

Pour les bassins de l’Oeil, de l’Aumance et de la Sioule, les mesures suivantes complètent les mesures prévues à l’article 1 ; elles prévoient :

• pour les usages non-économiques de l’eau :

– Interdiction du lavage des voies et des trottoirs (en dehors de la nécessité de salubrité publique).

– Interdiction du nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité de salubrité publique et pour raisons sanitaires).

– Interdiction totale de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des greens de golf et pistes de courses d'hippodromes.

– Interdiction de 11 à 19 heures de l’arrosage des green de golf, des pistes de courses d'hippodromes et des jardins potagers.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-08-14-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 4Ces mesures concernent tout type de prélèvement, à partir des réseaux d'adduction d'eau publics, des forages et puits privés ou en milieu naturel.

Pour les restrictions sur une partie de la journée, les horaires d'interdiction seront adaptés en fonction de la situation (périodes les plus chaudes selon le mois de l'année et l'heure du soleil).

• pour les usages économiques de l’eau :

– Interdiction de 11 à 19 heures des prélèvements pour l’irrigation des cultures à partir d’eaux souterraines profondes (déconnectée de la rivière et de la nappe alluviale) ou de retenues alimentées par ruissellement et/ou par pompage en eaux souterraines profondes,

– Interdiction de 11 à 19 heures des prélèvements pour l’irrigation des cultures maraîchères, légumières, florales et pépinières, des prélèvements pour le remplissage des plans d’eau destinés à l’irrigation des cultures maraîchères, légumières, florales et pépinières et des prélèvements effectués à partir de ces plans d’eau réalimentés.

– Interdiction de 7 à 19 heures des prélèvements en eaux superficielles et nappes d’accompagnement pour l’irrigation ou pour le remplissage des plans d’eau destinés à l’irrigation des cultures autres que maraîchères, légumières, florales et pépinières.

– Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli de façon hebdomadaire.

Les entreprises industrielles (soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE) devront respecter les dispositifs contenus dans leurs arrêtés, et s’appliquant en cas de sécheresse.

Pour le bassin de la Bouble et du Boublon, les mesures suivantes complètent les mesures prévues à l’article 1 :

Tous les prélèvements sont suspendus à l’exception :

– de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, du bétail et aux besoins des milieux naturels,

– des prélèvements à partir des retenues déconnectées (retenues alimentées exclusivement par ruissellement et/ou pompage en eaux souterraines profondes, strictement déconnectées de la rivière et de la nappe alluviale) et des forages en eaux souterraines profondes (hors nappe alluviale), autorisés de 19 heures à 11 heures pour l’irrigation agricole (toutes cultures),

– de ceux des entreprises industrielles (ICPE), qui doivent respecter strictement les dispositions contenues dans leurs arrêtés et s’appliquant en cas de sécheresse.

Ces mesures s’appliquent dans les communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation, dans les bassins versants mentionnés dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2018.

Article 4 :

Les mesures décrites à l’article 1 et 2 s’appliquent jusqu’au 15 septembre 2018 .

Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre du 12 décembre 2012.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-08-14-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 5Article 5 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Article 6 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent, tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CF90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l’ARS, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’allier (www.allier.gouv.fr).

Yzeure, le 14 août 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-08-14-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2056/2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 6Annexe 1

Liste des communes concernées par les restrictions mentionnées à l’article 2 par bassin versant

Bassin versant Communes concernées

Bouble et Boublon

CESSET, CHAREIL-CINTRAT, FLEURIEL, USSEL-D'ALLIER,

DENEUILLE-LES-CHANTELLE, FOURILLES, CHANTELLE,

CHEZELLE, MONESTIER, NAVES, TAXAT-SENAT,

VALIGNAT, TARGET, VOUSSAC, BELLENAVES, CHIRAT-

L'EGLISE, COUTANSOUZE, DEUX-CHAISES, SAINT-

MARCEL-EN-MURAT, VERNUSSE, BLOMARD,

ECHASSIERES, LOUROUX-DE-BOUBLE, LE MONTET,

TRONGET

Œil et Aumance

MONTMARAULT, SAZERET, BEAUNE-D'ALLIER,

LOUROUX-DE-BEAUNE, BUXIERES-LES-MINES,

CHAPPES, CHAVENON, COSNE-D'ALLIER,

VILLEFRANCHE-D'ALLIER, BEZENET, MONTVICQ, SAINT-

BONNET-DE-FOUR, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, LA CELLE,

COLOMBIER, HYDS, MALICORNE, ROCLES, SAINT-

HILAIRE, SAINT-SORNIN, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,

MURAT, SAUVAGNY, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE,

LOUROUX-BOURBONNAIS, LE VILHAIN, LE BRETHON,

HERISSON, LOUROUX-HODEMENT, MAILLET, SAINT-

CAPRAIS, CHAMBLET, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET,

COMMENTRY, BIZENEUILLE

Sioule

TREBAN, LAFELINE, SAULCET, LE THEIL, VERNEUIL-EN-

BOURBONNAIS, CONTIGNY, SAINT-POURCAIN-SUR-

SIOULE, BARBERIER, BAYET, LOUCHY-MONTFAND,

JENZAT, SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-

GERMAIN-DE-SALLES, MONTORD, ETROUSSAT,

BRANSAT, BEGUES, MAZERIER, CHARROUX, EBREUIL,

SUSSAT, VEAUCE, VICQ, CHOUVIGNY, LALIZOLLE,

NADES

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