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Déliberation - Decision du Maire 2026 35 Signature avenant 1 convention de partenariat CEE Ste SAS CertiNergySolutions
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2026 35 Signature avenant 1 convention de partenariat CEE Ste SAS CertiNergySolutions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
VILLE D d E SB LY EXTR ID :077-217701713-20260609-2026 35 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Décisions du Maire
N° 2026-35
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : Finances locales - signature d’un avenant n°1 à la convention de partenariat pour la valorisation des Certificats d’Economies et d’Energie (CEE) avec la SAS CertiNergy & Solutions (1.4.1 Commande Publique — autres contrats)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 4ème alinéa et L. 2131-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n° 2005-7814 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée,
VU le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/03/-2026 du 22 mars 2026 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, et notamment le 26°, portant délégation de pouvoir de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,
VU la décision du maire n°2023-61 du 23 octobre 2023 portant sur signature d'une convention de partenariat pour la valorisation des Certificats d'Economies et d'Energie (CEE),
VU la proposition d'avenant n°1 de SAS CertiNergy & Solutions,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune d'optimiser ses ressources financières,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la commune souhaite être accompagnée, par un prestataire spécialisé afin de bénéficier de la prime de valorisation (CEE) destinées aux achats ou locations de véhicules électriques.
DECIDE
Article 1: D'accepter les termes de la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d'Energie (CEE) permettant de bénéficier d’une aide financière au titre de l'acquisition ou de la location de véhicules électriques.
Article 2: De signer l'avenant n°1 à la convention pour la récupération de la prime liée aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE), avec SAS CertiNergy & Solutions, dont le siège social est situé 67 rue Jules Ferry 92250 LA GARENNE-COLOMBES.
L'avenant n° 1 prend effet à compter de sa date de signature et demeure applicable jusqu'au 25 octobre 2027, date d'échéance de la convention.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article 3: Cette convention prévoit la récupération de la prime liée au (
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
CET Publié le
ID: 077-217701713-20260609-2026 35 DEC-DE
La prime sera calculée en fonction du volume CEE exprimé en MWh cumac selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume obtenu *6,00 € HT/MWh cumac
Article 4: Que les recettes correspondantes seront imputées aux comptes 1318 ou 7488 au budget de la ville.
Atticle5: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6: La présente décision fera l'objet d'une communication au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Esbly,
- SAS CertiNergy & Solutions
Fait à Esbly, le 9 juin 2026
Le Maire, ] id
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, comple=tenu « de sa transmission
en Sous-Préfecture le : 1: 5. JUIN. 2026 -
de l'affichage le : .. À. 5. JUIN 2026 …
de la mise en ligne : … “4 NS IN. RE
À Esbly, le …
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur internet : nwn:.telerecours.fr