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Procès Verbal - pv 250321
Déliberation - delib conseil
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - delib conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Culture et patrimoine,
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, les sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 28 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/15 Personnel communal – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au CDG38
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une
décision avant fin 2024,
Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à
compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité, o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière
de l’employeur :
- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de
la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans
la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera
en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation
qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les
présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- DECIDE DE JOINDRE à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ; - DONNE mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
- ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, les sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 28 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/16 Octroi de chèque cadeaux pour les stagiaires non rémunérés
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-13,
Considérant que les stagiaires ne sont pas rémunérés
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l’octroi de chèque cadeaux d’une valeur de 80 € aux stagiaires non
rémunérés dont la durée de stage est égale ou supérieure à 3 semaines
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- APPROUVE l’octroi de chèque cadeaux Be happy d’une valeur de 80 € par stagiaires non rémunérés dont la durée de
stage est égale ou supérieure à 3 semaines
- AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, les sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 28 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/17 Modification du tableau des emplois
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
les articles 34 et 3-3-2° ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,
Vu le tableau des emplois annexé,
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il est nécessaire à compter du 15 avril 2024 de modifier des emplois afin de réintégrer un agent en disponibilité, et de répondre aux attentes de la population en matière de services publics. Est ainsi créé :
Un poste d’adjoint administratif à temps non complet TNC 0.50
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- CREE à compter du 15 avril 2024
• 1 poste d’adjoint administratif TNC 0.50
- POURVOIT les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.
- APPROUVE le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications, - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Emplois de direction Directeur général des services 02/06/2014 TC 1,00 08/03/2021 1 1 0
Catégorie A Attaché principal 01/12/2022 TC 1,00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0 Catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 01/12/2022 TNC 0,80 01/12/2022 1 1 0 Catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 09/06/2023 TNC 0,80 01/09/2023 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 09/06/2023 TC 1,00 01/07/2023 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 18/03/2014 TC 1,00 01/03/2014 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif 30/06/2021 TNC 0,80 01/09/2023 1 1 0 Catégorie C Adjoint administratif 01/12/2022 TNC 0,70 01/12/2022 1 1 0 Catégorie C Adjoint administratif 09/06/2023 TNC 0,60 01/09/2023 1 1 0 Catégorie C Adjoint administratif 15/04/2024 TNC 0,50 1 0 1
Total filière administrative 9,20 11 10 1
Catégorie A Ingénieur principal 01/12/2022 TC 1,00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie B Technicien principal de 1ère classe 25/12/2017 TC 1,00 25/12/2017 1 1 0 Catégorie B Technicien principal de 2ème classe 01/12/2022 TC 1,00 01/12/2022 1 1 0 Catégorie B Technicien 15/03/2018 TC 1,00 01/09/2021 1 1 0 Catégorie C Agent de maîtrise principal 22/04/2003 TC 1,00 01/06/2003 1 1 0 Catégorie C Agent de maîtrise principal 29/07/2014 TC 1,00 01/01/2014 1 1 0 Catégorie C Agent de maîtrise principal 24/05/2016 TC 1,00 01/01/2016 1 1 0 Catégorie C Agent de maîtrise 18/10/2018 TC 0,90 01/12/2022 1 1 0 Catégorie C Agent de maîtrise 14/06/2016 TC 1,00 01/07/2016 1 0 1 Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 1,00 01/11/2021 1 1 0 Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 1,00 01/11/2021 1 1 0 Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 0,90 01/11/2021 1 1 0 Catégorie C Agent de maitrise 01/12/2023 TC 1,00 01/12/2023 1 1 0 Catégorie C Agent de maitrise 01/12/2023 TNC 0,75 01/12/2023 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 01/12/2022 TC 1,00 01/12/2022 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 01/12/2023 TC 1,00 01/12/2023 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 01/03/2024 TNC 0,50 01/03/2024 1 1 1
Catégorie C Adjoint technique 30/06/2004 TC 1,00 01/09/2004 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 19/07/2014 TC 19/07/2014 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 24/11/2015 TC 1,00 01/12/2023 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 13/09/2016 TC 1,00 01/10/2016 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 19/09/2017 TC 1,00 01/09/2020 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 20/09/2017 TC 1,00 04/01/2021 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 04/07/2019 TC 1,00 01/08/2019 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 01/09/2022 TNC 0,55 01/09/2022 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 01/09/2022 TNC 0,60 01/09/2022 1 1 0 Catégorie C Adjoint technique 45352 TNC 0,65 01/03/2024 1 1 1
Catégorie C Adjoint technique 09/06/2023 TNC 0,45 01/09/2023 1 1 0
Total filière technique 25,30 29 28 3
Catégorie C Agent spécialisé des écoles maternelles 01/03/2024 TC 1,00 1 0 1
Total filière médico-sociale 1,00 1 0 1
Catégorie B Animateur 19/09/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0 Catégorie C adjoint d'animation 09/06/2023 TNC 0,80 01/09/2023 1 1 0 Catégorie C adjoint d'animation 09/06/2023 TNC 0,80 01/09/2023 1 1 0 Catégorie C adjoint d'animation 09/06/2023 TNC 0,80 modification 1/03/2024 1 1 0
Catégorie C adjoint d'animation 10/06/2023 TNC 0,50 01/09/2023 1 1 0
Catégorie C adjoint d'animation 01/09/2022 TNC 0,80 01/09/2022 1 1 0 Catégorie C adjoint d'animation 30/06/2021 TNC 0,80 01/09/2021 1 1 0 Catégorie C adjoint d'animation 01/12/2022 TC 1,00 01/01/2023 1 1 0
Total filière animation 6,50 8 8 0
Catégorie C Brigadier chef principal 01/12/2023 TC 1,00 01/12/2023 1 1 0 Catégorie C Gardien Brigadier 14/01/2021 TC 1,00 01/01/2022 1 1 0 Catégorie C Gardien Brigadier 04/05/2021 TC 1,00 1 0 1 Catégorie C Gardien Brigadier 01/01/2023 TC 1,00 1 0 1
Total filière police municipale 4,00 4 2 2
46,00 53 48 4
Filière animation
Filière Police municipale
TOTAL GENERAL
POSTES
OUVERTS pourvu
postes non
pourvus
Filière Administrative
Filière technique
Filière médico-sociale
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE AU 15/04/2024
CATEGORIE GRADE
DATE EFFET de
délibération
portant création
ou modification
du temps de
TC TNC QUOTITE DATE DE NOMINATION Page 1/4
CONVENTION DE RESIDENCE – ASSOCIATION
(Circulaire 2006-001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes
artistiques dans le cadre de résidences)
Entre les soussignés :
Nom de l’association : La Fabrique Jaspir
Adresse du siège social : 178, impasse du Pré de la Barre
Téléphone : 04 74 79 51 67 / 06 34 18 43 90
Représenté par : DUPUPET Romain
En sa qualité de Président
Ci-après, dénommée L’ASSOCIATION d’une part,
Et
La Commune de Saint-Jean de Bournay
Adresse: Montée de l’Hôtel de Ville
Téléphone : 04 74 58 70 40
Représenté par Franck POURRAT
En sa qualité de Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020
Ci-après, dénommée LA COMMUNE d’autre part
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la politique communale de soutien en faveur de la création artistique il est possible de
soutenir directement ou indirectement des actions permettant à des artistes ou à des équipes
indépendantes d’être accueillis par des structures pour une durée qui dépasse celle de spectacles ou de
présentation d’œuvres.
La résidence-association, répond au souhait d’installation d’un ou plusieurs artistes pendant une longue
durée. Dans ce cadre les artistes ont vocation à investir un espace qui peut être le lieu de leur création, de
diffusion et de sensibilisation. Ils deviennent acteurs essentiels de la politique culturelle locale, tant sur le
plan de la programmation artistique, qu’à la recherche, à la formation et au développement des publics.
Les activités de l’association « La Fabrique Jaspir » correspondent à la volonté communale de soutien à la
création artistique. Page 2/4
Article 1 – Objet
Les parties se sont rapprochées afin de mettre en œuvre une résidence d’association, destinée à permettre à
l’association La Fabrique Jaspir de poursuivre ses activités artistiques, et notamment :
- établissement d’enseignement et de formation
- accueil de résidence de spectacles (environ 25 par an)
- répétitions musicales
- cours de danse, théâtre, musique
- formations
Article 2 – Locaux mis à disposition
La Commune s’engage à mettre à disposition les locaux suivants, dans le bâtiment dénommé « la Fabrique »,
dans la Zone d’Activité du Pré de la Barre :
- le bureau 1 ; d’une surface de 21.75m2
- le bureau 2 ; d’une surface de 13.40m2
- le bureau 3 ; d’une surface de 13.15m2
- la salle de répétition ; d’une surface de 26.25m2
- le local de stockage ; d’une surface de 12.10m2
- la salle de danse, ateliers et création ; d’une surface de 108.15m2
- l’espace commun, les dégagements, vestiaires et sanitaires ; d’une surface de 71.25m2
Soit une surface totale de 266m2
Les autorisations d’occupation des associations « Jaspir prod » et « Zazimut » devront être respectées.
Article 3 – Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition est prévue pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable après concertation entre les
parties, et bilan de la période écoulée.
Elle est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général, et après médiation et préavis de 6 mois en cas
de dysfonctionnement ou non-respect de la présente convention constaté contradictoirement par une
personne habilitée par M. le Maire.
En cas de nécessité de travaux l’association ne pourra s’opposer à l’intervention du service technique ou d’une
entreprise mandatée par la Commune. Toute intervention sera réalisée en concertation avec l’association.
Article 4 - Coût de mise à disposition
Le bâtiment et ses dépendances sont mis à disposition à titre gratuit durant toute la période de résidence pour
les activités nécessaires et accessoires de l’association.
Article 5 – Conservation et entretien des locaux
L’association est garante de la bonne tenue des activités qu’elle exerce.
A ce titre elle sera tenue responsable de toute dégradation des locaux et biens mobiliers à disposition, mais
également de tout trouble du voisinage lié aux activités exercées. Elle devra effectuer les réparations à ses frais
ou indemniser les tiers si sa responsabilité civile est engagée.
Par ailleurs l’association sera vigilante pour la fermeture des locaux, l’extinction de l’éclairage et du chauffage à
la fin de chaque utilisation.
Par ailleurs aucune modification des installations ou transformation des locaux n’est autorisée sauf accord
express de la Commune.
La Commune prend à sa charge les réparations et la maintenance des locaux, les vérifications de sécurité, et les
frais d’électricité, gaz et téléphonie. Page 3/4
Article 6 : Facturation et billetterie
La facturation des stages et cours, ainsi que la billetterie de chaque spectacle sont laissées à la charge de
l’association. Elle dispose de l’intégralité des recettes ainsi perçues.
Article 7 – Participation à la vie culturelle communale
L’association s’engage à organiser (en collaboration avec l’association Jaspir prod) et/ou à soutenir les
évènements suivants :
- Des séances aux établissements scolaires sur une période de 3 ans, à partir de la rentrée 2024
- Zéphyr Festival (cirque, musique et spectacles)
- Concerts
- Spectacles chez l’habitant
- Spectacles jeune public
- Expositions
- Journées du patrimoine
Article 8 – Participation financière de la Commune
La Commune prend à sa charge :
- les frais d’électricité, de gaz et d’eau
- les frais d’internet/de téléphonie fixe
- les frais de contrôle et maintenance de sécurité
- les frais liés à la maintenance du bâtiment
Par ailleurs pour l’organisation de certains évènements du matériel est prêté, ainsi que des salles
complémentaires (les Ifs, la salle Claire Delage notamment) à titre gratuit.
Le personnel communal technique est également amené à intervenir pour certains évènements, pour environ
60h par an, soit environ 1500€.
Le total des frais pris en charge par la Commune s’élève, en moyenne entre 2022 et 2023, à environ 9980€/an.
Ce montant sera calculé chaque année et transmis à l’association.
S’ajoute la valeur locative du local « La Fabrique », estimée à 980€ par mois, c’est-à-dire 11 760€ par an.
En complément la Commune participera à hauteur de 8 000€ par an à la réalisation du programme prévu à
l’article 7. Ce montant sera versé en 2 fois, à raison des trois quarts (6 000€) en avril et d’un quart (2 000€) en
septembre de l’année concernée, sous réserve de réalisation des évènements prévus.
En octobre une réunion sera organisée pour mettre en place l’année suivante.
Un bilan financier des manifestations sera transmis à la Commune au plus tard le 31 décembre de l’année en
cours.
Les comptes annuels définitifs certifiés seront transmis au plus tard le 15 avril de l’année suivante. Cela
conditionnera le versement de la subvention.
Article 9 – Assurances et sécurité
La Commune s’engage à fournir des locaux conformes à la règlementation en matière de sécurité du public et
d’incendie.
L’association s’engage à utiliser les locaux dans le respect des normes de sécurité en matière d’accueil du
public. Elle atteste avoir souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens ou aux
personnes causés à un tiers, et transmettra chaque année une attestation d’assurance à la Commune.
Par ailleurs elle s’engage ainsi à réparer ou à remplacer à l’identique les biens qu’elle aurait pu endommager au
cours de la résidence, qu’il s’agisse du matériel ou des locaux mis à disposition. Les manifestations qui se
déroulent hors de l’enceinte de la Fabrique feront l’objet d’une convention de prêt de locaux, avec respect
impératif des règlementations en vigueur, notamment en matière de jauge, de bruit, et de sécurité du public
accueilli. Les installations temporaires feront l’objet d’une visite préalable contradictoire, et éventuellement Page 4/4
d’un passage de la Commission de Sécurité. Une concertation devra être organisée avec les services techniques
communaux au plus tard 6 mois avant la date de l’évènement concerné.
Les manifestations ouvertes au public sont interdites dans les locaux.
L’accès aux services communaux et aux élus sera garanti à tout moment.
Article 10 - Respect de la législation sociale et du travail
L’Association s’engage à travailler dans le respect du droit et des personnes, notamment à respecter la
législation relative à la protection des œuvres de l’esprit, aux droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle et
artistique.
Article 11 – Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint Jean de Bournay
Le …………………………….. 2024
En deux exemplaires
Paraphes en bas de page
Signature des parties, précédée de la mention lu et approuvé.
Pour La Fabrique Jaspir Pour la Commune de Saint Jean de Bournay
Le Président Le Maire
DUPUPET Romain Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/18 Renouvellement de la convention de résidence-association avec La Fabrique Jaspir
Vu la circulaire 2006-001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences Vu la délibération 2016/32 du 22 mars 2016 approuvant une convention de « résidence-association » avec La Fabrique Jaspir ;
Considérant qu’il est possible de soutenir directement ou indirectement des actions permettant à des artistes ou à des équipes indépendantes d’être accueillis pas des structures pour une durée qui dépasse celle de spectacles ou de présentation d’œuvres par une convention de résidence-association ;
Considérant que les activités de l’association La Fabrique Jaspir développe la vie culturelle de la commune, en organisant de nombreuses manifestations à destination de tous les publics, et contribue au rayonnement de la commune et au commerce local par leur fréquentation ;
Considérant la convention pour la période 2020-2022 ainsi que l’avenant à cette convention, il convient de renouveler et d’actualiser cette convention pour la période 2024-2027 ;
Ainsi, la convention de résidence-association fixe un cadre règlementaire aux relations entre la commune et l’association La Fabrique Jaspir, précisant les obligations respectives.
Elle prévoit notamment que la commune prend en charge les frais liés au bâtiment mis à disposition, et verse un financement annuel de 8 000€ à l’association. L’association s’engage à organiser ou à contribuer à l’organisation notamment des journées du Patrimoine, du Zéphy Festival, etc… et à développer des évènements culturels sur la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- APPROUVE le renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Page 1/2
COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
CONCOURS DE FLEURISSEMENT
Le concours a pour objet de récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et du fleurissement naturel des jardins, balcons et fenêtres de notre commune. Il est organisé dans les conditions suivantes :
Article 1 :
La ville de Saint Jean de Bournay organise un concours des maisons, façades, balcons, fermes et commerces fleuris. Ce concours participe à une démarche de préservation de l’environnement et également au cadre de vie et à l’image de la commune. En ce sens, seules les décorations végétales visibles de la voie publique seront prises en considérations.
Article 2 :
Ce concours est ouvert à tous les habitants de la Commune y compris les commerçants et les artisans dont les aménagements sont visibles de la voie publique.
Ce concours est ouvert sur inscription dont un bulletin sera en ligne sur le site de la Mairie de St Jean de Bournay et disponible à l’accueil de la Mairie.
Les fleuristes et jardineries ne sont pas autorisés à participer à ce concours.
Article 3 :
Le déroulement du concours est placé sous la responsabilité du Maire. L’organisation en incombe à la commission Environnement, Agriculture et Cadre de vie.
Article 4 :
Le concours est gratuit et sur inscription préalable avant le 30 avril 2024.
Article 5 :
Le jury est composé d’élus communaux et du service Espaces Verts éventuellement assisté de personnes de la commune. Toute personne inscrite au concours ne pourra pas faire partie du jury.
Article 6 :
Des critères de classement pour l’attribution de prix sont définis selon la grille d’appréciation et de notation jointe en annexe. Le concours sera classé en 4 catégories : Page 2/2
Catégorie 1 : Maison, jardin, jardinet et cour
Catégorie 2 : Façade, décor floral sur la voie publique – fenêtres, murs, balcons et terrasses Catégorie 3 : Ferme
Catégorie 4 : Commerce
La note donnée permettre au jury d’attribuer les récompenses.
Lorsqu'une catégorie ne comporte pas assez d’inscrit, elle sera fusionnée avec une autre catégorie.
Article 7 :
Dans chacune des 4 catégories, les récompenses se feront sous forme de bons d’achat (chèques BI Happy) à valoir chez des commerçants du territoire.
Catégorie 1 et 3 Catégorie 2 et 4
1er prix 180 € 1er prix 140 €
2ème prix 140 € 2ème prix 100 €
3ème prix 100 € 3ème prix 60 €
4ème prix 60 € 4ème prix 30 €
Ceux-ci seront remis aux lauréats lors d’une cérémonie qui déroulera en mairie.
Article 8 :
La prise de photographies des bâtiments fleuris visibles de la rue ainsi que les noms des lauréats pourront être publiés sans contrepartie dans le bulletin municipal et tout autre document et support de communication de la ville de Saint Jean de Bournay sauf demande écrite contraire de la part des participants.
Article 9 :
Les lauréats gagnants seront personnellement informés et connaîtront la date de la remise officielle des prix. La diffusion des résultats sera faite dans la presse locale.
Article 10 :
La participation au dit concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve des prescriptions fixées ci-dessus dans le règlement et notamment celles relatives à la prise et à la publication des photographies stipulées à l’article 8.
BONNE CHANCE A TOUS ET VEILLEZ A SÉCURISER VOS JARDINIERES SUR LES FENETRES. Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/19 Règlement du concours de fleurissement
La commune de Saint Jean de Bournay organise un concours un concours des maisons, façades, balcons, commerces et fermes
fleuris visible de la voie publique, qui a pour objectif de récompenser les actions menées par les habitants Saint Jeannais pour le
fleurissement de la ville.
Ce concours participe à une démarche de préservation de l’environnement et également au cadre de vie et à l’image de la commune.
En ce sens, seules les décorations végétales visibles de la rue seront prises en considérations.
Ce concours est ouvert à tous les habitants de la Commune, exceptés les fleuristes et les jardineries, dont les aménagements sont
visibles de la rue, sur inscription dont un bulletin sera en ligne sur le site de la Mairie de St Jean de Bournay et disponible à l’accueil
de la Mairie.
Il existe quatre catégories :
Catégorie 1 : Maison, jardin, jardinet et cour
Catégorie 2 : Façade – décor floral sur la voie publique – fenêtre, mur, balcon et terrasse
Catégorie 3 : Ferme
Catégorie 4 : Commerce
Pour ce concours, la commune prévoit d’allouer des prix pour un montant global de 1 620 € répartis comme suit : Dans chacune des
4 catégories, les récompenses se feront sous forme de bons d’achat (chèques BI Happy) à valoir chez chaque commerçant.
Catégorie 1 et 3 Catégorie 2 et 4
1er prix : 180 € 1er prix : 140 €
2ème prix : 140 € 2ème prix : 100 €
3ème prix : 100 € 3ème prix : 60 €
4ème prix : 60 € 4ème prix : 30 €
La participation au dit concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve des prescriptions fixées dans le
règlement ci-joint.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- FIXE le montant des prix tel que précisé ci-dessus ;
- VALIDE les modalités du règlement annexé à cette délibération ;
-AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir et à effectuer les modalités correspondantes au présent règlement de concours ;
- INSCRIT les crédits correspondants au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme ESPACE NATUREL SENSIBLE DE L’ETANG DE MONTJOUX A ST JEAN DE BOURNAY
PROBLEMATIQUE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES SUR SECTEUR SENSIBLE
CONTEXTE / OBJET
L’étang de Montjoux est labélisé Espace Naturel Sensible Départemental depuis 1990. Il bénéficie de ce label notamment du fait de sa responsabilité pour la nidification des oiseaux dits paludicoles, au sein de sa roselière, en queue d’étang. Parmi ces oiseaux, plusieurs sont protégés et remarquables. Deux retiennent particulièrement notre attention du fait de leur grande sensibilité au dérangement : le Héron pourpré et le Busard des roseaux. L’étang de Montjoux compte parmi les sites majeurs en Isère pour la nidification de ces deux espèces.
L’Etang de Montjoux s’inscrit dans le domaine privé du Département. Il est traversé par une rivière de première catégorie. Le Département bénéficie d’un arrêté préfectoral autorisant son exploitation en pisciculture à vocation touristique, permettant ainsi la présence d’autres poissons que ceux présents en première catégorie (AP N° 2007-01646).
Afin de permettre la pratique de la pêche au plus grand nombre, une convention tripartite a été signée entre Bièvre Isère Communauté, la Fédération de Pêche de l’Isère et le Département. Le travail de rédaction de la convention a également impliqué les deux associations de pêche locales. La convention permet aux détenteurs de cartes de pêche de la FD38 et de BIC d’y pêcher dans le respect de la règlementation de seconde catégorie. La fédération de pêche de l’Isère étant réciprocitaire, les détenteurs de cartes de pêche des autres départements (en réciprocité), sont autorisés à exercer leur loisir sur l’étang. Cela représente 90 départements français et un nombre potentiel de pêcheurs, méconnaissant les enjeux du site, très important.
Le Département de l’Isère a annexé à la convention tripartite un règlement intérieur reprenant la réglementation de seconde catégorie et indiquant les secteurs autorisés à la pêche. Cependant, s’agissant d’une propriété privée, les possibilités de police de la pêche restent très réduites dans la mesure où la loi pêche ne s’applique pas sur l’étang. Il s’agit simplement d’un affichage de règle de bonne conduite qui, si elles ne sont pas respectées, ne peuvent faire l’objet d’une verbalisation au titre la loi pêche et se révèlent très peu dissuasives.
En termes de linéaire de pêche sur l’étang, seules la digue et une courte portion de la rive sud de l’étang sont « autorisées ». Après consultation de la DDT aucun levier relatif à la loi pêche ne nous permet formellement d’interdire les autres secteurs de rives de l’étang. Dans cet objectif, une réserve de pêche ne peut s’appliquer sur site du fait du statut de pisciculture à vocation touristique.
Bien que les linéaires autorisés soient acceptés localement et généralement respectés, il arrive que des pêcheurs ou usagers se trouvent dans les secteurs « non autorisés ». Dans ce cas, les espèces les plus sensibles peuvent être dérangées, les nichées soumises à la prédation et les couples installés peuvent abandonner le site de nidification sans en retrouver ailleurs. L’incidence sur le succès de reproduction de ces espèces protégées, et sur la responsabilité de l’étang pour ces espèces, peut être très forte.
L’exercice de la pêche sur l’étang est aujourd’hui identifié comme étant un facteur de risque sur les secteurs sensibles. Cependant d’autres pratiques (affuts ou approches photographiques, divagation de chiens, survol de drones…) peuvent causer les même effets.
DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
Après étude des différents dispositifs existants pour règlementer les pratiques sur ce secteur le plus sensible, seul le dispositif d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) semble approprié.
L’APPB est un outil règlementaire permettant de prendre toutes mesures, de nature permanente ou temporaire de nature à empêcher « l’altération, la dégradation ou la destruction » d’un biotope d’espèce protégé.
Il est mobilisable en tout point du territoire et a vocation à répondre à l’un des trois motifs prévus par le code de l’environnement :
-L’intérêt scientifique, patrimonial, lié au biotope d’une espèce protégée
-Le rôle essentiel dans l’écosystème
-La nécessité de préserver le biotope d’une espèce protégée L’APPB peut prémunir l’objet de la protection contre les conséquences ou l’impact d’une activité ou de son évolution. En d’autres termes l’APPB ne règlemente que ce qu’il précise, sur la surface désignée.
En termes de procédure, l’APPB est un outil dont l’appréciation est faite par le Préfet qui en a l’instruction (DREAL). Il peut instruire un APPB sur signalement.
L’instruction d’un APPB doit :
- démontrer l’intérêt scientifique au cas par cas,
- tenir compte de l’intérêt du maintien des pratiques existantes,
- consulter les instances socio professionnelles concernées,
- consulter les instances scientifiques (CSRPN, CDNPS)
- consulter le public.
Les éléments règlementaires identifiés pour la création de l’APPB sont les suivants :
Article 1 : périmètre de protection
Parcelles concernées : Commune de Saint Jean de Bournay, AI0087pp, AI0054pp, AI0370pp, AI0371pp, AI0362pp, AI0077pp, AI0078pp, AI0533pp, AI0082pp, AI0086pp.
Article 2 : protection générale
Sur l'ensemble du périmètre du site défini à l'article 1, il est interdit :
Toutes activités de nature à altérer la fonctionnalité de l’étang et de ses milieux aquatiques et amphibies : tous travaux, aménagements, remblais, déblais, gestion hydraulique, gestion halieutique, non prévues au plan de gestion, de nature à avoir un impact négatif sont interdits. Le plan d’eau de l’étang de montjoux bénéficie d’une autorisation de vidange sans limite de durée : ARRETE PREFECTORAL N°38-2017-306- DDTSEOI
Pourront toutefois être autorisées après avis du préfet les travaux ou actions prévus au plan de gestion du site ou ceux destinés à améliorer la fonctionnalité du biotope.
De faire usage du feu, sauf mention contraire du plan de gestion
De jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tous produits, matériaux, ou substance quels qu'ils soient.
Article 3 : entretien et gestion du site
Sur l'ensemble du périmètre du site défini à l'article 1, :
Les travaux de gestion et d'entretien du biotope prévus dans le plan de gestion du site sont autorisés. Ceux qui ne sont pas inscrits dans le plan pourront être autorisés après avis favorable du préfet. La gestion forestière des boisements marécageux devra garantir la préservation du biotope et des espèces protégés, et préconiser des modes et des périodes d'intervention sylvicoles respectueuses des sols et des cycles biologiques des espèces.
Les travaux de gestion de la végétation sur la servitude liée au passage de la ligne moyenne tension sont autorisés.
L'introduction d'espèces animales ou végétales non autochtones à l’aire géographique du bassin versant du Rhône est interdite.
Les actions de régulation d'espèces exotiques envahissantes diligentées par le département y compris par ses éventuels mandataires sont autorisées
L'utilisation de produits biologiques est requise pour la démoustication
Les travaux d'entretien ou de sécurité des chemins et de leurs abords sont autorisés
Les activités agricoles continuent à s'exercer, mais le retournement du sol, l'usage de produits phytosanitaires et le stockage de fumier sont interdits.
La mise en place d’équipements ou de plantations de nature à réduire la co-visibilité entre le public et les zones de nidification, exécutés par le Département ou ses mandataires est autorisée. Les opérations de vidanges, de récupération du poisson suite à vidange, de marnages, d'assecs du plan d’eau, d’empoissonnements, prévues au plan de gestion du site, sont autorisées. Article 4 : accès, circulation, usages
Sur l'ensemble du périmètre du site défini à l'article 1, : Il est rappelé que la circulation des véhicules terrestres à moteur, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en application de l'article L362-1 du code de l'environnement. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d'entretien ou de restauration du biotope, d'entretien de servitude liées au passage de ligne électrique.
Hors chemins et accès aux équipements pédagogiques, la pénétration et la circulation des personnes sont interdites, sauf pour les propriétaires ou leurs ayant droits, les agents de service public en nécessité de service, les responsables de la gestion du milieu naturel, les personnes intervenant à des fins de recherche scientifique ou de battues de décantonnement de sangliers ayant informé le gestionnaire de leurs intentions.
Toute prise de vue est interdite depuis l'intérieur de l'APPB, sauf pour les propriétaires ou leurs ayant droits, les agents de service public en nécessité de service, les responsables de la gestion du milieu naturel, les personnes intervenant à des fins de recherche scientifique, ayant informé le gestionnaire de leurs intentions.
Les activités de baignade, de bivouac et de camping sont interdites.
Le survol du site par tout type d'aéronefs télépiloté est interdit sauf à des fins scientifiques soumis à l’accord du gestionnaire du site.
Hors pratique de la chasse et hors chemin, les chiens sont interdits. Les chiens sont tenus en laisse sur les chemins.
Toute forme de navigation, embarquée ou téléguidée, motorisée ou non, est interdite sauf pour les actions de suivis scientifique ou travaux prévus au plan de gestion, par le Département ou ses mandataires, nécessitant l’usage de la navigation.
Toute cueillette est interdite, sauf à des fins scientifiques, pour les agents du département et ses prestataires.
Toute activité de loisir ou sportive, y compris de chasse ou de pêche est interdite.
La mise en place par le Département d’équipements à vocation pédagogique ou de canalisation du public sont autorisés dans l’APPB
ZONAGE DE L’APPB CONSULTATION PREALABLE DES ACTEURS LOCAUX
Claire Debost, présidente du comité de site, a présenté ce dispositif à Frank Pourrat, Maire de Saint-Jean-de- Bournay (commune de situation) qui l’a accueilli favorablement.
Le projet d’APPB a ensuite été présenté en comité de site du 28/02/2023, et a reçu un accueil favorable par les membres du comité.
En conclusion, je vous propose d’en faire le signalement aux services de l’Etat pour instruction. Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/20 Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur le site de l’Etang de Montjoux
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Département de l’Isère a présenté, le 28 février 2023, aux membres du comité de site de L’Espace Naturel Sensible de l’Etang de Montjoux le projet de zonage d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope.
Ce projet précise la partie du site sensible au dérangement et le cadre réglementaire dans lequel elle pourrait être protégée par un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB). Cette présentation a reçu un accueil favorable par les membres du comité de site.
Une note d’accompagnement explicative du projet d’APPB est jointe à cette note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- ENGAGE la démarche d’instruction d’un projet d’APPB sur l’Espace Naturel Sensible de l’Etang de Montjoux - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer tous documents relatifs à ce projet.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/21 Admission en non-valeur
Le Responsable du S.G.C. de St Marcellin informe la commune que des créances sont irrécouvrables auprès de redevables introuvables ou insolvables malgré toutes les recherches entreprises.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur dans le cas où le redevable reviendrait à une situation le permettant.
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 85,07 € arrêtée le 31 décembre 2023, selon l’état transmis
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- APPROUVE ces sommes d’un montant de 85.07€ pour une admission en non-valeur - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à cette situation
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme 1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2024 2
SOMMAIRE
I – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
A - La situation économique et sociale
La situation économique française
B - Conséquences pour les collectivités locales
Loi de finances 2024
C - Les principales mesures décidées par St Jean de Bournay pour soutenir L’économie locale et le pouvoir d’achat
II – SITUATION FINANCIERE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
A – Données financières rétrospectives
L’excédent de fonctionnement
Le résultat 2023 de la section d’investissement
Les ratios de la commune
B – Eléments prospectifs
• Les dépenses de personnel
• La dette
• Les travaux et les dépenses d’équipement
C –Fiscalité
D - Bouclage du Budget primitif 2024
III LES ORIENTATIONS 2024
• A La protection de la ressource et la maitrise des coûts de l'énergie
• B. Le développement de la culture et la valorisation du patrimoine
• C. La maîtrise des dépenses tout en maintenant les 6 objectifs fixés dans ce plan de mandat 3
LE DÉBAT D’ORIENTATI ON BUDGÉTAIRE EST UN E OBLIGATION LÉGALE POUR
LES COMMUNES D’AU MOINS 3500 HABITANTS, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLI CS
DE COOPÉRATION INTER COMMUNALE QUI COMPRENNENT AU MOINS UNE
COMMUNE DE 3500 HABI TANTS ET PLUS, AINSI QUE DANS LES
DÉPARTEMENTS. (ARTICLES L2312-1, L 5211-36 ET L 3312-1 DU CGCT).
Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles mentionnés ci-dessus en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. En effet, le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire.
Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La note ci-dessous a pour objet de fournir l’ensemble des éléments utiles à ce débat.
A noter que les prévisions budgétaires affichées dans ce document correspondent à une version « à minima ». Elles pourront être affinées avant le vote du CA et du BP, en fonction des consignes de la Trésorerie.
I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A / SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
La situation économique française 4
Septième Situation au titre de l'année 2023, cette situation mensuelle comptable des collectivités territoriales est, comme toute situation provisoire en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière tenant compte de ces éléments d'incertitude
Source : lettre de décembre 2023
Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 30 novembre 2023 sur un an (+4,1 %, soit +7,4 Md€), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+3,3 %, soit +4,2 Md€)
Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent (+6,5 %, soit +10,3 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,8 %, soit +3 Md€), des achats et charges externes (+9,4 %, soit +2,5 Md€), des contributions obligatoires (+7,8%, soit +1 Md€), des subventions (+5,6 %, soit +0,7 Md€) ainsi que des frais de séjour (+9,9 %, soit +1,1 Md€) et des aides à la personne (+3,4 %, soit +0,7 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer. Les dépenses d’investissement augmentent pour toutes les strates de collectivités : +10 % pour le bloc communal, +8,1 % pour les régions et +4,4 % pour les départements
L’épargne brute (ou capacité d’auto financement – CAF brute) est la différence entre les recettes et les charges de fonctionnement d’une collectivité.
Cette épargne brute permet d’identifier la part de ressources restant disponible pour investir, après paiement des charges récurrentes. L'épargne brute globale des collectivités locales s’élève à 20,7 Md€ au 30 novembre 2023. En diminution à date sur un an (-12,2 %), elle reste supérieure à son niveau d’avant crise (19,7 Md€ au 30 novembre 2019). L’épargne brute des communes et GFP augmente et affiche un niveau supérieur à celui de 2022 et 2019. L’épargne brute des départements et des régions baisse par rapport à 2022 et 2019. 5
L’épargne nette (ou CAF nette) est l’épargne brute après déduction des remboursements de dettes.
L'épargne nette 2023 de l’ensemble des collectivités locales s’élève à 8,6 Md€ au 30 novembre. Elle est inférieure à celle constatée au 30 novembre 2022 (12 Md€) et au 30 novembre 2019 (8,8 Md€). L’épargne nette, à fin novembre, dépasse celles de 2022 et 2019 pour le bloc communal. Elle diminue pour les départements et les régions par rapport à 2022 et 2019
La croissance économique française freine. Pour 2024, le spectre d’une progression très faible du PIB plane. Et ce, alors que l’inflation pourrait ralentir moins que prévu, voire rebondir, ce qui pourrait placer la BCE dans une situation difficile.
Source :Nicolas GALLANT Journaliste Bourse et économie
B / CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 6
Quelques mois après avoir remarqué "l'amélioration" de la situation financière des collectivités pour l'année 2022, la Cour des comptes révèle son pessimisme sur les finances locales pour 2023 avec la publication, le 24 octobre, du second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. Elle appelle aussi à simplifier la péréquation et la contractualisation des collectivités avec l'Etat, et continue de suggérer la mise en place de l'auto-assurance.
Au début de l’été, le ciel était bleu et les voyants au vert : la situation financière des collectivités se révélait « à nouveau très favorable », indiquait la Cour des comptes dans le premier fascicule sur les finances publiques locales.
L’automne est arrivé, et les magistrats financiers voient désormais rouge. C’est du moins ce qui ressort du second fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales de la cour. Alors que les collectivités avaient dégagé un excédent de financement de 4,8 milliards d’euros en 2022, la situation s’est inversée et elles devraient avoir besoin de 2,6 milliards d’euros en 2023 et près de 2,9 milliards d’euros en 2024.
Publié le 25/10/2023 • Par Yann Chérel Mariné • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France
Loi de finances 2024
Sources : Vie Publique du 7 décembre 2024 « Projet de loi de finances pour 2024 » - Note de décryptage du projet de loi de finances 2024 de l’AMF - OCDE
A. SITUATION NATIONALE : UNE ECONOMIE FACE AUX CRISES GEOSTRATEGIQUES, ECONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Après une légère reprise en début 2023, la croissance mondiale devait être en hausse continue mais modérée par l’effet des politiques monétaires resserrées, de la baisse de la consommation et du ralentissement de l’économie chinoise.
En parallèle, l’inflation reflue, grâce à la baisse des prix de l’énergie, la dissipation des tensions d’approvisionnement et les mesures prises par le gouvernement pour limiter la hausse des prix. Les tensions restent marquées sur l’alimentation.
B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2024
Les priorités affichées du Projet de Loi de Finances sont la lutte contre l’inflation, la protection du pouvoir d’achat des Français, les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique.
En conséquence, les indicateurs nationaux sont porteurs d’une légère reprise :
• La croissance du PIB serait de 1% en 2023 (+0,6% prévu) et de 1,4% en 2024 • Les taux d’intérêts augmenteraient encore légèrement en 2024 à 3,66% (chiffre OCDE) • Une inflation anticipée à 4,9% en 2023 et estimée à 2,6% en 2024
• Un taux de chômage proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans.
Les mesures pour les particuliers 7
Le PLF 2024 prévoit, comme c’est le cas chaque année (hors 2012 et 2013) l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation (soit un rehaussement de 4,8%).
Pour soutenir les ménages les plus modestes, l’indexation sur l’inflation des dépenses de prestations sociales (allocations familiales, revenu de solidarité active…) s’élèvera à 18 Md€ en 2024, dont 14 Md€ au titre des pensions de retraite. Les retraites seront valorisées de 5,2 au 1er janvier 2024 et les minimas sociaux de l’ordre de 4,6% au 1er avril.
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s’éteindre fin 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d’appartement neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles. L’éco-PTZ, permettant d’effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé de quatre ans.
Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC), crée par le projet de loi relatif à l’industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d’épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de 18 ans d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) est supprimée.
Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur des critères sociaux, prolongation du gel des droits d’inscription à l’université et des loyers dans les résidences universitaires…
Les mesures pour l’emploi et les entreprises
3,9 Md€ de crédits sont budgétés pour les aides à l’embauche d’alternants. La gratification par l’Etat depuis la rentrée 2023 des périodes stage des lycéens professionnels représente, quant à elle, 468 millions d’euros.
Le PLF 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.
Les mesures pour la transition écologique
Le PLF pour 2024 consacre 40 Md€ de crédits à la transition écologique (+7 Md€ par rapport à 2023) et traduit les priorités suivantes :
• Rénovation de logements et de bâtiments, privés comme de l’Etat (soutien à MaPrimeRénov) ;
• Verdissement du parc automobile et offre de transports plus propres et accessibles ; • Transition de l’agriculture et protection des forêts ;
• Préservation de la biodiversité et plan d’eau ;
• Compétitivité verte (création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte – C3IV…) ; 8
• Transition énergétique (soutien à l’hydrogène ou à injection biométhane…) ; • Soutien à la planification écologique dans les territoires (renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires).
Les mesures pour les collectivités territoriales : une hausse de 213 M€ dans le PLF 2024
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). Cela représente une hausse de + 1,2% pour la DGF du bloc communal, alors que l’inflation annuelle estimée pour 2023 s’élève à 4,9 % et que l’inflation prévisionnelle pour 2024 est évaluée à +2,6 %. Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 millions d’euros. La hausse de 190 millions d’euros de la DGF des communes doit permettre à 60% de commune de la voir augmenter en 2024.
Les 220 M€ financent les hausses suivantes :
+ 100 M€ sur la Dotation de solidarité rurale (DSR), soit + 4,8 %,
+ 90 M€ sur la Dotation de solidarité urbaine (DSU), soit +3,4 %,
+ 30 M€ sur la Dotation d’intercommunalité.
Le tiers de la hausse de la dotation d’intercommunalité en 2024 est financé par 30 millions d’euros.
Une compensation par l’Etat (24,7 millions d’euros en 2024) est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu’à présent la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.
Ecrêtement prélevé sur les communes : la dotation forfaitaire des communes sera de nouveau soumise à un écrêtement en 2024 afin de financer les besoins autres que la hausse de la péréquation, liés essentiellement à la progression de la population.
En effet, le PLF 2024 ne reconduit pas la mesure votée en 2023, qui avait expressément exonéré les communes de tout écrêtement, conduisant à faire peser l’effort (27 M€) sur les seuls EPCI.
En 2024, on revient donc à un écrêtement sur l’ensemble du bloc communal, qui sera réparti entre les communes et les EPCI par le CFL en février prochain.
Avec ce dispositif, c’est une forte proportion de communes (environ 40%) qui devraient voir leur DGF diminuer.
1. DETR – DSIL Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2024 Le PLF 2024 s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de finances s’agissant de la DETR et de la DSIL « classique ». Les montants d’autorisation d’engagement seront comme chaque année depuis 2019 de :
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021
• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
Les opérations d’investissement en faveur de la transition écologique bénéficieront d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’Etat à l’investissement public local :
• 30% de la DSIL (au lieu de 25% en 2023) sont fléchés sur des investissements en faveur de la transition écologique 9
• 20% de la DETR sont fléchés sur des investissements en faveur de la transition écologique
2. Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
Le « fond vert » est prolongé et renforcé en 2024, avec 2,5 Md d’autorisations d’engagement (AE) mais un montant total de 1,1 Md€ de crédits de paiements (CP).
L’affectation du fond vert est fléchée sur :
• La rénovation énergétique des écoles à hauteur de 500 M€,
• Les territoires d’industrie à hauteur de 100 M€,
• Les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural à hauteur de 30 M€
Le fonds continuera d’être réparti sur les actions suivantes :
- Action « Performance environnementale » : cette action vise à encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, particulièrement les écoles, la collecte et la valorisation des biodéchets, la modernisation de l’éclairage public,
- Action « Adaptation des territoires au changement climatique » : cette action prolonge un ensemble de mesures destinées à la prévention des risques naturels, comme les inondations, incendies de forêt, risques émergents en montagne. Elle a également pour objectif d’aider à l’adaptation des territoires au changement climatique (recul du trait de côte, renaturation en ville pour la lutte contre les îlots de chaleur urbains).
- Action « Amélioration du cadre de vie » : cette action a pour objectif de soutenir des projets de sobriété en matière de mobilité (covoiturage), de foncier (recyclage des friches, restructuration des locaux d’activité), ainsi que le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE).
3. Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) (NOUVEAU)
L’article 59 du PLF 2024 étend à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, le bénéfice de la compensation forfaitaire versée par l’Etat, au titre de la souscription obligatoire d’assurance pour la protection fonctionnelle des élus. A ce jour, seules les communes de moins de 3500 habitants perçoivent cette compensation.
4. Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) – (EN AUGMENTATION) L’article 58 prévoit une augmentation de la DTS, à hauteur de 100 millions d’euros, soit une progression de 47,6 par rapport à 2023.
Il modifie par ailleurs les modalités de répartition de ladite dotation. Elle serait répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électronique en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Le versement d’une part forfaitaire serait supprimé.
L’augmentation de la DTS est bienvenue, compte tenu :
- De la mobilisation des communes pour faire face à la forte hausse de passeports et cartes nationales d’identité électronique (prévisions pour 2023 : plus de 15 millions de titres délivrés, estimation pour 2024 : plus de 13 millions) ; 10
- De l’activation de l’identité numérique de niveau élevé, en mairie, pour les détenteurs de la carte d’identité électronique. Pour mémoire, France Identité a conçu et déployé un Moyen d’Identification Electronique (MIE) élevé visant à donner accès à des services régaliens dont la sensibilité rendait impossible, jusqu’à présent, la dématérialisation complète (procuration de vote, dans la perspective des élections européennes de 2024, plainte en ligne, permis de conduire dématérialisé…). En 2024, les premiers usages du MIE élevé feront l’objet d’une expérimentation territorialisée, avant leur généralisation.
5. Conditions d’éligibilité à la DSR-cible
Le PLF propose de prendre en compte la moyenne des revenus des habitants établie sur les trois dernières années, plutôt que les revenus de la seule dernière année. L’objectif de cette mesure est d’atténuer la volatilité constatée sur cette dotation, avec un nombre important de communes entrant ou sortant du dispositif chaque année.
Pour mémoire, le niveau de revenus intervient pour déterminer l’éligibilité des communes à la DSR-cible. Les communes de moins de 10 000 habitants sont en effet classés en fonction de leur potentiel financier et du revenu de leurs habitants afin d’identifier les communes éligibles. En revanche, le revenu des habitants n’entre pas en compte dans le calcul des montants attribués aux communes éligibles.
Cette mesure devrait permettre de réduire d’environ 15% le nombre de communes entrant ou sortant chaque année de l’éligibilité à la DSR-cible.
6. Dotation nationale de péréquation (DNP)
Le PLF instaure une garantie de 50% pour les communes perdant l’éligibilité à la seconde part de DNP (part dite « majoration » de DNP).
Jusqu’à présent, une garantie de sortie était prévue uniquement en cas de perte de la part principale de DNP, les communes recevant 50% du montant perçu l’année précédente au titre de cette part. En revanche, en cas de sortie de la part majoration, la perte était totale et immédiate, pouvant occasionner des pertes importantes pour les communes concernées.
7. Transfert de la « part CPS » de l’ensemble des communes à leur EPCI à compter de 2024 (NOUVEAU)
Le PLF prévoit d’élargir à l’ensemble des communes le dispositif déjà appliqué aux communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), consistant pour les communes à transférer à leur EPCI la « part CPS » incluse dans leur dotation forfaitaire. Sont ainsi susceptibles d’être concernées par cette mesure les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone. Cependant, parmi ces communes, seules seront concrètement touchées celles dont la dotation forfaitaire intègre un montant de CPS. A l’inverse, les communes qui ne percevaient pas de CPS ne seront pas touchées.
Cette mesure s’inscrit dans un dispositif plus large concernant la DGF des EPCI, prévu également dans le PLF 2024.
8. Variables d’ajustement : le bloc communal de nouveau sollicité en 2024
Depuis 2020, le bloc communal avait été préservé d’effort au titre des variables d’ajustement, seuls les régions et départements ayant été mis à contribution.
En 2024, les communes et EPCI sont de nouveau sollicités, avec des baisses prévues sur les deux transferts suivants :
- La Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), en baisse de 14 M€ (-1,3%),
- Les dotations aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en baisse de 13 M€ (-4,2%). 11
Les baisses individuelles de DCRTP sont modulées selon le niveau de ressources de chaque collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baisse uniforme de 1,3 % de leur DCRTP, mais une baisse calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion 2022.
9. Les dépenses d’aménagement de terrains réintégrées dans l’assiette du FCTVA (Nouveau)
L’article 27 du PLF 2024 prévoit qu’en 2024, les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au FCTVA (aménagement des aires de jeux, aménagement de différentes places, parcs de stationnement, ou encore les travaux dans les cimetières par exemple.
La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et pour les dépenses réalisées à compter de 2024. Elle ne concernera que les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense c’est-à-dire les collectivités en année « N ».
C/ LES PRINCIPALES M ESURES DECIDEES PAR ST JEAN DE
BOURNAY
Dans la poursuite de ce mandat, les actions sont reconduites,
Pour soutenir l’économie locale et l’animation
• Toujours permettre aux restaurateurs de bénéficier de terrasses sur le domaine public afin d’assurer des services plus importants. Elle s’accompagne d’une petite redevance afin de respecter le cadre réglementaire.
• Continuer à maintenir les subventions aux associations pour animer le village et par synergie créer une attractivité de la commune, tout en plafonnant les subventions sur projet.
• La commune souhaite aussi reconduire l’achat de chèques « Be Happy » dans la gestion des prix de manifestations afin de soutenir les commerçants.
• Développer la culture et les animations locales pour assurer des retombées financières aux commerçants
Pour soutenir les ménages
• Ne pas augmenter la fiscalité des ménages en essayant de réduire les dépenses, pour ne pas peser plus sur leur pouvoir d’achat.
• Ne pas augmenter les produits de service
• Mettre en place un tarif journée pour la piscine
Pour assurer la poursuite du service public et des investissements en cours, Réduire les dépenses
Chaque commission se voit contrainte à réduire ses dépenses :
• Réduction des publications à 1 bulletin par an
• Reconduction de la diminution de l’emploi saisonnier
• Mener une gestion rigoureuse des installations électriques en rénovant les mesures d’éclairages par des remplacements par des leds
• Reconduire la diminution des éclairages
• Reconduire la diminution des illuminations de fin d’année
• Recours aux personnels pour les collations des festivités
• Recours au travail en régie sur les bâtiments
• Gestion de la ressource en eau par des bâches et réservoirs, pour limiter l’impact de la sécheresse et l’achat d’eau 12
• Mobiliser les financeurs pour soutenir l’investissement
Augmenter les recettes
• Recherche de produits de location et gestion patrimoniale
• Planifier et prioriser les projets pour trouver les ressources humaines ou financières afin d’optimiser leurs coûts.
II – SITUATION FINANCIERE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
A – Données financières rétrospectives
L’excédent de fonctionnement 2023
La gestion du fonctionnement permet de dégager 1 275 k€ sur l’exercice 2023
Les résultats 2023 de la section d’investissement
La section d’investissement vit encore de son emprunt, puisque le budget 2023 était constitué
de 1 896 693.35 €. Grâce à la recherche permanente de subventions, la commune peut
assurer sans emprunt les projets de cette mandature. Une rigueur dans la gestion de ses
dépenses et la recherche permanente de recettes de partenaires financiers permet de garder
la trajectoire du programme prévisionnel d’investissements. 13
Des restes à réaliser de 2023 sont à prendre en compte en investissement pour 827 576.26 €
au vu des travaux engagés sur la voirie, sur l’avenue de la Libération et pour les infrastructures
en cours de réalisation autour de la salle Claire Delage, des derniers DGD du groupe scolaire,
ainsi que la tranche 2 de la vidéoprotection qui a pris du retard faute d’approvisionnement du
matériel.
Cette année 2023 a été riche en réalisation avec des jolis aménagements urbains, rue de la République, des nombreux travaux engagés à différents endroits de la commune pour sécuriser, embellir et rendre agréable les espaces publics. Cette dynamique sera poursuivie sur 2024 pour terminer ces travaux et continuer à rendre la commune attractive.
B – Eléments prospectifs
➢ Les impacts structurels
La collectivité a beaucoup œuvré en 2023 pour développer le service à la population.
❖ POLE POPULATION ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Un service en forte demande, qui demande à se structurer pour faire face aux attentes de la population.
Le service des empreintes numérisées vit au rythme des saisons, avec des sollicitations importantes avant l’été, et qui doit répondre à des attentes de productivité vis-à-vis du dispositif déployé. L’impact médiatique a été important sur ce service sur 2023, relayé par des journaux télévisés qui mettaient en avant cette priorité nationale, et qui demande des ajustements pour répondre aux politiques publiques. Des renforts permanents sont déployés sur ce service afin de maintenir le dispositif et faire face à la demande de productivité de titres.
Un pôle qui a pris un retard important dans la gestion de son cimetière, il doit assurer une remise à plat de la gestion de celui-ci afin de satisfaire les demandes de sépultures et permettre le renouvellement régulier des concessions. Un nouveau règlement est en vigueur pour en accompagner les démarches administratives à compter du 1er janvier 2024 14
C’est aussi un service qui fait face à une pression urbanistique importante, puisque la trame d’inconstructibilité mise en place sur la commune ampute les projets de particuliers et d’aménageurs, qui souhaitent dés que celle-ci sera levée mettre en œuvre leur projet de construction.
Et l’année 2024, est aussi marquante, puisque c’est une année de recensement pour la commune. Pour accomplir cette mission obligatoire qui relève des compétences communales, elle a recours à l’embauche de 9 agents recenseurs pour assurer la collecte des données. Cette obligation entraine des coûts pour la masse salariale, dans une année de fortes hausses de cotisations patronales et de relevés des salaires. Elle représente l’équivalent d’un recrutement à 80% à l’année.
❖ POLE ENFANCE JEUNESSE ET CULTURE
Un pôle enfance jeunesse avec 2 agents partis à la retraite en aout et octobre 2023, a nécessité des recrutements pour les remplacer et conjointement pallier à une forte hausse des effectifs. Cinq nouvelles personnes ont été recrutées pour à la fois de l’accompagnement des enfants pendant le temps scolaire, la gestion des locaux, de l’animation des temps périscolaires face à l’augmentation des effectifs, et à la cuisine.
Ces ajustements sont indispensables pour répondre aux obligations réglementaires du contrat avec la CAF, dont les taux d’encadrements nécessitent un personnel qualifié et une norme d’adulte par enfants.
La volonté de la municipalité, est de permettre dans cette conjoncture, l’emploi pour les mères de famille, et d’accompagner la population dans ces contraintes journalières de prise en charge des enfants, en favorisant un service de qualité et soucieuse du besoin des familles.
Ce pôle gère la piscine, qui mobilise une forte activité sur les périodes de juin à Aout.
Il a aussi cette année, une forte mobilisation sur un programme culturel en partenariat étroit avec le collège. Les objectifs y sont multiples : offrir une animation culturelle diverse et variée, accessible avec des mesures de gratuité, (le collège apporte sa participation dans le cadre du PASS CULTURE), et permettre aux jeunes générations de s’ouvrir à une nouvelle offre d’éveil éducatif. 15
Le développement culturel est une orientation, elle modifie la gestion des emplois et nécessite de la ressource pour coordonner et planifier son déploiement.
❖ POLE TECHNIQUE
L’année 2024, voit l’arrivée de 2 emplois à 50% et 65% pour assurer la transmission d’un agent qui doit partir en retraite en 2024 et le départ d’un agent parti en détachement au 1er décembre 2023. Ce service aura une année chargée en matière de festivités, avec des inaugurations importantes, la fête de la musique, les élections européennes, déjà bien chargée avec ses manifestations récurrentes comme la vogue, les illuminations, les festivals et animations diverses et variées qui animent notre commune.
C’est aussi des équipes mobilisées sur des travaux en régie afin de ne pas avoir recours à des prestations de services, pour réduire les couts d’entretien des bâtiments et des voiries.
❖ POLE SECURITE
Un pôle sécurité qui va voir la nomination d’un agent gardien brigadier. Celle-ci va nécessiter une organisation du service pour pallier aux obligations de formation.
A noter que plusieurs services ont recours à des agents en apprentissage. Ces dernières années la collectivité a bénéficié d’aides importantes pour permettre la professionnalisation. Aujourd’hui le bénéfice de ces aides ne sera plus assuré, car seuls les métiers sous tension bénéficieront, dans la mesure des enveloppes financières dédiées, d’une subvention. Cela va amputer les recettes et l’aide apportée en matière de l’insertion professionnelle que la collectivité déploie chaque année.
➢ Les impacts conjoncturels
❖ + 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).
❖ Les cotisations patronales et notamment la CNRACL
En effet, dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023, le gouvernement précise que le taux de la cotisation est réévaluée d’un point. La part patronale sera alors de 31,65 %.
❖ Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024
Comme annoncé mi-décembre, la revalorisation annuelle du SMIC atteindra +1,13 % au 1er janvier 2024. Selon le décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, la valeur brute du SMIC horaire passera de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels.
Cette augmentation du SMIC impactera directement les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). L’impact financier sera une nouvelle fois plus important pour les conseils 16
départementaux compte tenu de la proportion importante d’agents relevant du cadre d’emploi des assistants familiaux.
L’octroi de 5 points d’indice majorés à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 aura pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du SMIC sur les traitements. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.
Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 passera de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.
❖ Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir
de janvier 2024
Le gouvernement a fait savoir, par la voix du ministre de la Transformation de la Fonction Publique, que les règles d’ouverture des promotions internes allaient être assouplies. Cette mesure deviendra effective au 1er janvier 2024 et aura pour objectif de dynamiser les parcours de carrière des agents et de permettre aux employeurs publics d’offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle.
Pour rappel, « le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’une inscription sur la liste d’aptitude au titre de la Promotion interne est déterminé grâce à une règle de quotas fixée par le statut particulier des cadres d’emplois considérés, appliquée au nombre de recrutements de fonctionnaires intervenus dans ces mêmes cadres d’emplois (concours, mutation, détachement, intégration directe). »
Aujourd’hui plusieurs règles s’appliquent pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :
• Une promotion interne au sein d’un cadre d’emplois est ouverte dès lors que 3
recrutements de fonctionnaires ont été effectués sur ce même cadre depuis la publication de la dernière liste d’aptitude.
• Une clause de sauvegarde fixe un nombre de promotions possibles au sein d’un cadre
d’emplois en appliquant le quota prévu (1/3) à 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré (nbr d’agents x 5 % x 1/3)
• Une promotion peut être sollicitée si le quota de promotion au sein d’un grade n’a
pas été atteint sur une période de 4 ans
Le projet de décret prévoit ainsi de diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements et de faire passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 %.
La prise en compte des recrutements de contractuels sur emploi permanent dans le calcul du nombre de promotions ouvertes n’est en revanche pas d’actualité.
Le gouvernement estime qu’avec cette mesure, le taux de promotion serait accru de 50 %.
Effet année pleine des revalorisations 2023 17
❖ Point d'indice : une revalorisation de +1,5 % au 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.
Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.
❖ Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.
À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.
Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.
❖ Des nouveautés sur le compte épargne-temps (CET)
Un décret 2024-15 du 9 janvier 2024 et un arrêté du 9 janvier 2024 viennent modifier les dispositions du décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Pour l’année 2024, cette dérogation est de :
• 70 jours
• Ou « pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède
soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours » soit 70 jours
Le CET, dans la commune n’est pas monétisable, cela aurait des conséquences sur le 012, que la collectivité ne pourrait pas soutenir.
La dette
Voici la liste des emprunts en cours sur la commune.
TOTAL AMT TOTAL INT TOTAL
2022 318 630,43 112 909,95 431 540,38
2023 290 215,62 104 985,39 395 201,01
2024 296 205,01 97 643,79 393 848,80
2025 302 368,53 90 128,29 392 496,82
2026 308 712,30 82 433,16 391 145,46 18 19
Grâce à la gestion de ses dépenses et la bonne dynamique de ses recettes, la collectivité
arrive à une situation saine dans sa capacité de désendettement.
Dans le cadre d’un contrôle des achats, elle concourt à améliorer la situation de
désendettement.
5 699 039 5 363 932
5 019 631 4 701 001
4 410 785
2020 2021 2022 2023 2024
ENDETTEMENT PLURIANNUEL au 31/12
Une gestion de la dette dont la trajectoire est connue, elle incite tout de même à la
prudence jusqu’à 2030, sachant que le bouclier tarifaire n’est pas levé.
Depuis le début de cette mandature c’est 1 584 459 € de capital remboursé et 573 243 €
de charges d’intérêt, soit 2 157 702 €, pour ce plan de mandat qui doit se construire avec
cette contrainte.
Les travaux et les dépenses d’équipement
Pour mettre en œuvre les objectifs du projet de mandature, tels que détaillé dans la partie III de ce rapport, la prévision des budgets primitifs de 2024.
Programmes d'investissement 20
OPERATION INTITULE BP 2024
101 Réserve foncière 30 000
102 Aménagement urbain et voirie 638 089.72
103 Mairie 38 844.95
104 Cantine scolaire 20 000
105 Ecoles 65 000
107 Equipements sportifs et culturels 694.603.26
108 Bâtiment communaux 169 840
110 Salle Claire Delage 35 000
111 Cadre de vie 183 000
120 Informatique et bureautique 22 580
121 Eclairage public 48 000
125 Vidéosurveillance 245 672.21
126 Cimetière 50 000
127 Tour Lesdiguières 290 000
131 Agenda accessibilité programmée 15 000
132 Création groupe scolaire 23 095.70
133 Défense incendie 24 600
134 Aménagement Pan perdu 28 311.28
135 Aménagement Avenue de la Libération 776 335.51
136 Aménagement giratoire - escale 400 000
137 Espace Viannay 100 200.72
138 Aménagement de la BARRE 60 000
140 Environnement et développement durable 95 543.65
Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 053 717
C –Fiscalité
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Le taux de la fiscalité est de 38.06% pour la taxe foncière bâti et de 49.92% pour le foncier non bâti.
Il n’y aura pas de hausse de la fiscalité en 2024.
D - Bouclage du Budget primitif 2024
Le compte administratif de 2023 a permis de dégager de la section de fonctionnement, 1 275 k€, cumulé avec le résultat antérieur, l’excédent de 2023 est de 1 662k€.
Afin d’anticiper la gestion des gros projets, comme l’Escale et la Tour Lesdiguières, la toiture du musée et la remise aux normes du cinéma, il est donc envisagé de répartir l’excédent de la manière suivante, 1 223 k€ en investissement et le reste reporté en fonctionnement.
Le budget de fonctionnement est équilibré de la manière suivante : 21
13 attenuations de charges 10 000
11 charges à caractère général 1 896 135 70 produits de services 196 001
12 charges de personnel 2 244 000 73 impôts et taxes 3 172 795
14 atténuation de produits 0 74 dotations et participations 963 998
65 autres charges de gestion courante 343 165 75 autres produits de gestion courante 50 016
66 charges financières 95 255 76 produits financiers 8
67 charges exceptionnelles 21 445 77 produits exceptionnels 0
dépenses imprévues 78 reprises sur provisions
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 600 000 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 392 818
42
OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 325 000 42
OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 92 283
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 325 000 RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 92 283
TOTAL 4 925 000 TOTAL 4 485 101
RESULTAT REPORTE 439 899
TOTAL CUMULE 4 925 000 TOTAL CUMULE 4 925 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET COMMUNAL 2024
DEPENSES RECETTES
Les charges générales sont en constantes augmentation, elles suivent l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.
Le budget 2024 est conséquent en masse salariale au vu de l’inflation, des revalorisations salariales adoptées par le Gouvernement, les emplois supplémentaires au péri scolaire et de la dizaine de personnes embauchées pour la gestion du recensement.
Concernant l’investissement, l’exercice 2023 présente un excédent 2 203k€, sachant que l’excédent 2022 reporté est de 1 896 k€.
Grâce à l’excédent antérieur et la recherche permanente de subvention, la commune peut poursuivre son plan de mandat.
Mais l’année 2024 reste soumise à des arbitrages importants au vu du manque à gagner lié à la trame d’inconstructibilité, qui contraint le développement de la collectivité et l’apport de nouvelles recettes. Elle doit donc s’inscrire dans une gestion rigoureuse des besoins et des projets avec ses 400 000 € de dette à porter
La section d’investissement s’équilibre à 4 445 k€ pour le budget 2024 ;
Avec un volume de travaux de l’ordre de 4 053 k€, les subventions d’investissement sont estimées à 491 k€, le FCTVA à 200 k€, auxquelles d’ajoutent les immobilisations.
Comme évoqué dans le précédent budget, le financement des investissements à venir, nécessite des arbitrages avec des priorisations et sans doute des opérations à tiroir, face à un patrimoine important et vieillissant qui va nécessiter des travaux.
III– LES ORIENTATIONS DE SAINT JEAN DE BOURNAY POUR
2024 22
A -La protection de la ressource et la maitrise des couts des
énergies
La protection de la ressource
La sécheresse exceptionnelle de ces dernières années a engendré des restrictions réglementaires sur l’ensemble du territoire français, mettant ainsi en évidence, le déséquilibre entre les besoins en eau des consommateurs et la disponibilité de la ressource.
Depuis quelques années, l’Etat produit des arrêtés afin de limiter les usages, souvent pendant les périodes estivales.
Aujourd’hui les collectivités doivent se montrer innovantes et faire en sorte de conduire un développement durable. C’est pourquoi face au réchauffement climatique, à la montée des prix de l’eau, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour assurer la gestion des massifs et des végétaux sur la commune ; tout en jouant un rôle d’ornement, c’est aussi une manière de conserver des ilots de fraicheur. Il est nécessaire de développer parallèlement une nouvelle stratégie dans le choix des végétaux, pour garantir un fleurissement perpétuel et moins consommateur de cette ressource.
La collectivité s’inscrit donc dans cette transition climatique, en priorisant des investissements sur la collecte des eaux et la réutilisation de celles-ci afin de limiter les couts et faire face à des besoins estivaux.
La maîtrise des couts des énergies
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément
appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises et aux collectivités de réduire la
consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation
traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français
de bâtiments existants.
Le budget 2024, consacre un volet sur la maîtrise des couts de l’énergie. Ces 2 dernières années, malgré le bouclier tarifaire, les coûts des énergies ont explosé. Les collectivités ne sont pas épargnées, et St Jean de Bournay doit trouver des dispositifs afin de limiter ces impacts. Elle consacre cette année, une large étude sur l’ensemble de ces bâtiments afin de pouvoir prioriser et constituer un plan prévisionnel des futurs investissements en la matière. Parallèlement à cette étude, elle consacre une partie des budgets à la rénovation des bâtiments pour réduire les consommations d’énergie, avec des passages d’éclairages aux leds à la mairie, une programmation de la réfection du chauffage du cinéma, la réfection de la toiture du musée, et la 6ème tranche de rénovation des éclairages publics.
B.- Le développement de la culture et la valorisation du
patrimoine
La collectivité développe son offre culturelle en offrant une large gamme de spectacles accessibles au plus grand nombre. Cela se fait grâce à un partenariat étroit avec le Collège Fernand Bouvier, qui permet de bénéficier du Pass culture en mutualisant avec la collectivité la venue d’artistes pour les collégiens. C’est une nouvelle trajectoire qui permet aux St 23
Jeannais d’avoir une offre diverse et variée en matière culturelle. Cela s’accompagne aussi d’une communication à travers une new letter culturelle, accessible sur le site internet de la mairie, qui permet de trouver toutes les animations du territoire, notamment celles de JASPIR et celles portées par la communauté de communes.
C’est aussi une année sous le signe du jumelage, qui consacre un week-end le 27 et 28 avril à l’accueil des italiens de Cumiana. C’est là aussi l’occasion de faire rayonner une coopération internationale qui permet des échanges de pratiques et de traditions.
St Jean lance une programmation sur la réfection du cinéma, afin de préserver cette infrastructure. Elle cherche aujourd’hui des financeurs publics pour porter le projet.
Puis un large volet est consacré au patrimoine de la commune avec la rénovation de la Tour Lesdiguières, objet de curiosité des archéologues, et donc d’un travail avec la DRAC. Son attractivité se traduit par des études préliminaires afin de la modéliser et de la rendre la plus proche possible de son état initial. C’est pour la collectivité un site remarquable à préserver et à valoriser, car elle est un symbole de la ville, elle attire par son histoire et sa localisation. Une part du budget lui est consacrée afin de réhabiliter ce lieu.
C- La maîtrise des dépenses tout en maintenant les 6
objectifs fixés dans ce plan de mandat
Toujours sur les 6 axes proposés par cette mandature, la collectivité poursuit son plan de mandat, en intégrant à travers ces projets une nouvelle ambition pour la ville de demain, avec des espaces partagés et adaptés.
• Renforcer l’attractivité et le rayonnement de St Jean de Bournay
Le panneau lumineux est budgété cette année, afin de faciliter la transmission des informations aux habitants. Il sera complété par une prestation extérieure afin de construire la communication externe pour mieux relayer la vie locale.
Une étude est menée avec l’AGEDEN, afin de répondre à la trajectoire à trouver pour les collectivités locales pour réduire la consommation d’énergie. Cette étude avait été mise en attente sur 2023, car de nouveaux dispositifs de financement peuvent être mobilisés sur 2024 pour porter cette ingénierie. A l’heure de l’élaboration du budget, les financeurs publics ne sont pas encore identifiés, mais au printemps de nouvelles aides devraient voir le jour.
Lesdiguières, la Madone, le musée, le Cinéma, sont des infrastructures qui symbolisent la ville de St Jean de Bournay.
Fidèle à ses engagements de mandat, l’équipe municipale déploie un large programme en faveur du patrimoine. Afin de redonner à la ville, une place sur le territoire, elle consacre des investissements conséquents à son patrimoine culturel.
La Tour Lesdiguières va être réhabilitée, confiée à des experts de la DRAC et à un architecte de conseil, ces travaux mobilisent des équipes d’archéologues, afin d’assurer une réhabilitation conforme à sa valeur patrimoniale. La collectivité dépend donc du calendrier induit par sa 24
richesse qui suscite de l’intérêt et un savoir faire pour conserver la valeur originelle de l’édifice. Cette étape est longue, car chacun veut pouvoir étudier en amont
La madone, symbole du paysage de St Jean de Bournay, est aussi en phase d’étude. Celle-ci doit subir une réfection car des fissures apparaissent. Sa localisation et sa structure, nécessitent un savoir faire particulier et une mise en œuvre de protection afin d’assurer les travaux sur celle-ci. Les experts de ce type d’édifice n’ont pas encore tranché, sur la manière de réhabiliter celle-ci, au vu son emplacement et de la fragilité.
Le musée, fait aussi l’objet d’un budget depuis l’année dernière, pour la réfection de la toiture. La multitude des travaux 2023 a retardé le lancement du marché, mais objet de subvention, cette dépense va être mise en œuvre.
Quant au cinéma, une programmation est lancée pour analyser l’infrastructure et mobiliser l’ensemble des partenaires financiers. Cette étude permettra de planifier la stratégie de réhabilitation et de maitriser l’ensemble des coûts. La commune de St Jean ne souhaitant pas recourir à l’emprunt, mène en amont des recherches pour assurer la réhabilitation de l’édifice sans amputer l’avenir. Cette démarche nécessite une temporalité plus importante, mais elle permet d’assurer la maitrise du budget et la certitude de mener à termes ses engagements.
• Améliorer la qualité du cadre de vie et la sécurité des déplacements
L’embellissement du cimetière se poursuivra encore cette année, pour rendre ce lieu de recueillement le plus agréable possible.
C’est aussi une large part du budget d’investissement qui est consacré aux voiries, suite au dégâts importants occasionnés par les pluies diluviennes des ces derniers mois, qui décompactent les chaussées. De nombreux travaux sont nécessaires à différents points de la ville pour assurer une remise en sécurité des chemins cette année.
Les mobilités font l’objet d’une attention particulière. L’Avenue de la Libération traduit ce nouvel art de vivre, qui laisse une large part aux mobilités douces. Artère principale de la ville, elle permet des liaisons sécurisées au collège, à la salle Claire Delage et à l’Espace Berthier.
C’est aussi dans une continuité du cadre de vie que les aménagements de mobiliers urbains seront déployés sur 2024, autour des nouvelles infrastructures de jeux. La ville de St Jean de Bournay veut créer une nouvelle manière de vivre, avec des cheminements piétons et des nouveaux espaces de rencontre.
L’aménagement de la rue de la République se poursuit, afin d’avoir une attractivité commerçante. Il a un double objectif, la sécurité et une perception nouvelle pour être propice à s’y déplacer y faire des achats.
Garantir la tranquillité et la sécurité des citoyens
La sécurité des déplacements reste une grande orientation donnée par cette mandature. 25
Le Maire et son équipe souhaitent faire de St Jean de Bournay un lieu sécurisé pour les riverains.
Les déplacements urbains sont repensés, Rue de la République, Avenue de la Libération afin d’assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et des cyclistes. La ville de demain se construit avec les enjeux d’aujourd’hui, composés de nouvelles pratiques sociétales.
L’enquête publique concernant le rond-point de l’Escale est engagée, les permanences du Commissaire Enquêteur sont terminées à l’élaboration de ce budget. Le partenariat de St Jean de Bournay avec le Département, permet d’aboutir à des aménagements de sécurité attendus depuis plusieurs décennies. Le budget d’investissement de la collectivité consacre la partie communale, sachant que le Département assure la prise en charge de 2/3 des coûts. Indispensable pour l’avenir de la commune, c’est une opportunité pour ce mandat pour assurer la sécurité routière de l’ensemble des St Jeannais.
➢ La vidéoprotection
Une troisième tranche est déployée cette année. Au vu de l’efficacité du dispositif, de nouveaux points vont compléter la feuille de route établie. C’est une opportunité de disposer d’un marché qui permet la prise en compte de nouveaux emplacements. Particulièrement utilisé, ce dispositif a permis de résoudre de nombreux faits d’incivilités. Son efficacité n’est plus à démontrer.
➢ Mon shérif
Ce dispositif de bouton pressoir est déployé par la région, qui finance à 50% de l’achat. Il
concerne la sécurité des commerçants ou des associations qui doivent faire face à des publics
difficiles ou menaçants. C’est une manière de sécuriser les commerces qui sont de plus en
plus victimes des effets de la conjoncture. Grâce à ce dispositif, un signal d’alerte est relayé
pour intervenir rapidement vers celui qui fait face à une menace. La région est un partenaire
engagé, qui permet d’apporter une aide en faveur de la commune et de ses acteurs
économiques. La commune de St Jean a souhaité contribuer au déploiement de ce dispositif
pour soutenir l’activité et permettre la sécurisation de ses commerçants et artisans qui
reçoivent du public.
➢ Radar pédagogique
La sécurité routière est un axe important. Un dispositif de prévention comme le radar pédagogique sont des éléments pour assurer une conscience de la vitesse déployée en ville. Un nouveau dispositif sera acheté afin de pouvoir prévenir les automobilistes des Km/h.
• Mettre en œuvre un projet éducatif au service de la réussite et du bien-être des enfants, des usagers et des agents
• L’accueil de loisirs et l’animation périscolaire
La commune fait face à des demandes conséquentes en matière d’accueil d’enfants pendant les temps périscolaires (restauration scolaire, garderie du matin, garderie du soir et mercredi). Elle a dû recourir à de nombreux emplois sur la rentrée de septembre. C’est un déploiement qualitatif et quantitatif qui s’est opéré pour faire face aux nouveaux besoins. 26
Elle fait face à des effectifs qui nécessitent des taux d’encadrement. Pour répondre aux attentes des St Jeannais, il est indispensable d’adapter l’offre de service à la demande des habitants. C’est pourquoi, le budget des personnels nécessite de consacrer une large part à une augmentation des effectifs afin de répondre aux attentes des parents en matière de temps périscolaire et d’entretien des locaux.
Dans un contexte inflationniste, où la nécessité de travailler pour la plupart, des 2 parents, impacte la vie quotidienne, il est nécessaire d’avoir une collectivité qui réponde à ces besoins sociétaux. La commune met tout en œuvre pour satisfaire les besoins de ces habitants, en prenant en compte l’aspect réglementaire imposé par la Caisse Allocations Familiales, avec laquelle elle est sous contrat.
C’est un axe fort de cette mandature de répondre à ce besoin de services.
L’Education Nationale lance un appel à projet en faveur du numérique. Répondre aux politiques publiques, et transmettre aux enfants un apprentissage de l’utilisation de l’outil numérique est une ambition nationale. La commune en partenariat avec son école publique apporte le soutien financier pour répondre à ce déploiement de tablettes et d’outils de communication entre les enseignants et les parents. Elle finance la mise en place d’un espace numérique de travail (ENT), c’est-à-dire un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté
Elle va aussi financer la mise en place d’une alarme.
➢ City Parc, Pump Track, jeux inclusifs
Afin de satisfaire petits et grands, l’ensemble des infrastructures en cours autour de la salle Claire Delage s’achèveront sur l’année 2024. C’est une commune qui se déploie en faveur de la jeunesse, avec la mise en place d’infrastructures pour construire une ville nouvelle, tournée vers les besoins des jeunes générations. Ce périmètre est étudié pour construire des espaces dédiés, des îlots de jeux, de détente, de rencontres, c’est un nouveau cœur de ville qui est y consacré avec des espaces ludiques, renforcé par l’ouverture du gymnase.
• Elaborer un projet d’Administration,
Toujours soucieuse d’une culture du service, la collectivité déploie ses agents pour répondre aux besoins de ses habitants. Elle travaille sur les polyvalences, la formation des agents, à travers des réseaux qui se construisent avec les autres communes ou chacun mutualise des savoirs et les partage. C’est une nouvelle solidarité professionnelle qui se déploie, se tourne vers l’extérieur pour réduire ses couts de formation en mutualisant la connaissance et en partageant des savoirs. L’objectif étant d’apporter un accompagnement et un conseil le plus pertinent aux usagers, aux élus et aux partenaires institutionnels. La commune se construit pour répondre aux attentes des besoins sociétaux, elle mobilise des ressources nouvelles pour apporter ses expertises aux St Jeannais.
• S'inscrire dans la transition écologique et le développement durable
Dans la continuité de cette mandature, la nouvelle trajectoire des politiques publiques nécessite de consacrer une part importante de ces budgets dans le développement durable afin de préserver les générations à venir. 27
La re végétalisation du centre-ville, est un enjeu nécessaire pour faire face au dérèglement climatique et créer des ilots de fraicheur. L’avenue de la Libération sera donc ainsi revégétalisée avec de nouvelles essences plus respectueuses des contraintes hydriques et climatiques. C’est aussi le cimetière qui verra se déployer de nouveaux végétaux pour produire les mêmes effets.
C’est aussi dans un budget consacré à la recherche des économies d’énergies que la collectivité déploie des investissements, avec le remplacement des pavés lumineux dans les bureaux de la mairie, la mise en œuvre d’une climatisation réversible dans les bureaux encore dépourvus, l’achat de récupérateurs d’eau de pluie, une nouvelle tranche de remplacement des éclairages publics, une étude environnementale sur les ilots en développement urbain à venir, et dans sa gestion au quotidien de son rapport à l’utilisation des énergies. Les fortes augmentations de ces 2 dernières années auraient été encore plus conséquentes si la collectivité n’avait pas déployé de nouvelles stratégies pour amortir l’impact de ces coûts. Elle continuera dans cette trajectoire en repensant l’intégralité des projets dans le respect des normes environnementales et la consommation de la ressource et des énergies.
Ce budget 2024 prend en compte les enjeux de la transition écologique et la valorisation du patrimoine communal. Il poursuit le plan de mandat en se donnant la possibilité d’intégrer un nouveau projet tel que la réfection du cinéma, élément structurant de la commune et infrastructure touchant tous les publics.
La gestion du fonctionnement et la maitrise du temps sont les 2 facteurs qui permettent d’investir. Cette politique financière construit une ville tournée sur les besoins de sa population en développant des services et en la rendant plus dynamique. Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 08/03/ 2024 Affichage et publication électronique le 11/03/2024
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, les sept mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 28 février 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -Mme Emilie LEVIEUX -M. Yves ROUVIERE – Mme Claire NEURY- M. François DOUHERET -Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE -Mme Sandrine MOREL- M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET
4 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), 1 Conseiller excusé : Stéphane CAPOURET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2024/22 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire
Le conseil municipal de la commune St Jean de Bournay,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, Vu le rapport joint en annexe,
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Le Conseil Municipal, après avoir débattu
- PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.
Certifiée conforme