Déliberation - deliberations conseil 22092023

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Déliberation - deliberations conseil 22092023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil 22092023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/56 vote du 7ème adjoint municipal

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, du 30 juin 2021 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints, et du 3 mai 2023 créant le poste de 7ème adjoint vacant,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints Considérant que la commune compte entre 3500 et 9999 habitants,

Considérant que pour une commune de 4 691 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Franck POURRAT, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 4691 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi. Considérant le respect du principe de parité au sein de l’exécutif,

Considérant que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués en place à ce jour reste inchangé.

Le Maire réorganise les services afin d’assurer cette fin de mandat, et de faire de St Jean de Bournay une commune structurée et travaillant avec des expertises. Le devoir de conseil et d’accompagnement entre la sphère expertise et la sphère politique seront donc développés dans une nouvelle démarche de fonctionnement.

Pour répondre aux enjeux de la municipalité et de la parité entre le Maire et les adjoints, il propose que : Le Conseil Municipal présente Mme Broizat 7ème adjoint, avec les mêmes délégations que celles de conseillère déléguée aux développements des services à la population, elle n’aura pas en charge de commission, et une indemnité de 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique à compter du 1er octobre 2023. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, vote à bulletin secret, et remet son bulletin de vote fermé dans l’urne prévue à cet effet.

Les assesseurs assurent le dépouillement

M. le Maire prononce le résultat du dépouillement développant :

o Le nombre de bulletins dans l’urne : 25

o Le nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

o Les suffrages exprimés : 25

o Le niveau de majorité absolue : 13

o Le décompte des voix est de 23 pour la nomination de Mme Broizat 7ème adjointe Mme Broizat est proclamée 7ème adjointe au MaireAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 25/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/57 remaniement de l’exécutif

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, du 30 juin 2021 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints, et du 3 mai 2023 créant le poste de 7ème adjoint vacant,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints Considérant que la commune compte entre 3500 et 9999 habitants,

Considérant que pour une commune de 4 691 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Franck POURRAT, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 4691 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi. Considérant le respect du principe de parité au sein de l’exécutif,

Considérant que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués en place à ce jour reste inchangé.

Le Maire réorganise les services afin d’assurer cette fin de mandat, et de faire de St Jean de Bournay une commune structurée et travaillant avec des expertises. Le devoir de conseil et d’accompagnement entre la sphère expertise et la sphère politique seront donc développés dans une nouvelle démarche de fonctionnement.

Pour répondre aux enjeux de la municipalité et de la parité entre le Maire et les adjoints, il propose que : • M. Frayssinet soit nommé conseiller délégué à la gestion des risques et au développement des énergies renouvelables, • M. Douheret élargit sa délégation d’adjoint à la communication, il disposera de la délégation Commerce, Economie, Emploi et Communication, avec la même commission.

• L’’indemnité de ce conseiller municipal délégué à 5.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique à compter du 1er octobre 2023.

Pour :24

Contre :0

Abstention :25 (Mme Gerboullet)

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/58 Don de jour de repos

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L621-6 à L621-7

Vu le Code du travail

Vu la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ; Vu la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnairesterritoriaux ; Vu le Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

Vu le décret du 9 mars 2021, qui étend le bénéfice de ce dispositif

Vu la saisine du comité social territorial,

Vu l’annexe présentée et jointe à la délibération

Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur :

➢ Assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; ➢ Qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Le proche du bénéficiaire doit être (article L3142-16 du code du travail) une personne qui présente un handicap ou une perte d’autonomie.

➢ Qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont fixés par décret.

L'attribution de jours de repos donnés suppose impérativement que la collectivité s'assure de l'accord du bénéficiaire et qu'il remplisse bien les

conditions requises.

L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents.

L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé.

Le chef de service et l’autorité territoriale sont informés du don de jours de repos et ne peuvent pas s’y opposer. L’autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels. L’absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire. L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées.

Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

Le conseil Municipal délibère pour :

- DECIDER de la mise en place du dispositif du don de jour de repos au sein de la commune de St JEAN DE BOURNAY conformément à l’annexe jointe à la délibération

- AUTORISER le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en place et la gestion de ce dispositif

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/59 Contrats d’apprentissage pour la rentrée de septembre et novembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine du comité social territorial,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant la dimension sociale voulue par la collectivité dans l’accompagnement de la jeunesse pour l’octroi d’un diplôme et leur insertion dans la vie professionnelle

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal sur le rapport de M. Le MAIRE présente l’ensemble des dispositifs d’apprentissage par service de la collectivité mis en place au 1er septembre 2023 et novembre 2023 :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti Durée de la formation

Service Festivités et

évènementiel

Chargé de

communication et

d’événementiel

BUT

Information

Communication

1 an

Service restauration et

entretien Cuisinier CAP cuisine 1 an

Le conseil Municipal délibère pour :

- DECIDER de recourir au contrat d’apprentissage pour la rentrée de septembre et novembre 2023.Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2

- DECIDER d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires aux recrutements des apprentis conformément au tableau ci -dessus

- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/60 subventions exceptionnelles aux associations

Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget » il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées aux associations pour 2023. Ces montants sont votés de manière individuelle.

Subventions exceptionnelles BP 2023

Comité des fêtes (vendredis de l’été) 1 400€

Rugby (panneau lumineux) 2 000 €

Peinture et créations du soir (règlement des subventions) 300 €

Autour du fil (règlement des subventions) 240 €

Groupement des Artistes St Jeannais (prix anniversaire) 200 €

M. Gineste ne prend pas part au vote concernant la subvention du Comité des Fêtes, Le conseil municipal, délibère pour :

- APPROUVER le montant des subventions dans le tableau ci-dessus - INSCRIRE les crédits au budget 2023

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/61 Convention pour consultation des assurances

La commune de St Jean de Bournay souhaite reconsidérer ses marchés d’assurances :

❖ Dommages aux biens et risques annexes

❖ Responsabilité Civile et risques annexes

❖ Protection juridique et fonctionnelle

❖ Flotte automobile et risques annexes

Qui arrivent à leur terme le 31 décembre 2023, en organisant une mise en concurrence des assureurs dans le respect du code de la

commande publique. Pour l’assister dans cette démarche, compte tenu de la complexité des garanties et des risques à assurer, de

l’enjeu important au niveau des élus, du personnel, la collectivité souhaite confier une mission au cabinet AFC consultants, cabinet

d’audit indépendant.

Vu la convention annexée d’ AFC Consultants,

La première phase de la mission, correspond à l’audit, pour un montant de 750 HT ;

La seconde phase sera réalisée sur un forfait HT intégrant l’ensemble des honoraires et frais de déplacements égal à 80% des

économies éventuelles réalisées par la commune dans chaque famille d’assurance par rapport à l’exercice 2023 sur la première

année.

En cas d’absences d’économies, seul le forfait de 750 € HT prévu à la phase d’audit est soumis à facturation.

Le conseil municipal, délibére pour :

- DECIDER d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires conformément à la convention annexée du cabinet AFC consultants

- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/62 Mutualisation des systèmes d’information – Convention entre la Commune et Bièvre Isère Communauté

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Locales, Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 adoptée à l’unanimité relative à la proposition de mise à disposition de services des Systèmes d’Information et proposant une convention de Mutualisation des Systèmes d’Information de Bièvre Isère Communauté.

Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, le constat est fait que le domaine des systèmes d’information ne cesse de se complexifier en termes de technicité, ou et de réglementation, induisant de fait une augmentation significative des coûts au sein des communes.

De plus, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) explique qu’en 2022, plus d’un quart des 102 attaques par rançongiciel sur lesquelles l’agence a été amenée à intervenir concerne les collectivités. "Ces attaques parfois destructrices perturbent notamment les services de paie, le versement des prestations sociales et la gestion de l’état civil. Passé la découverte de l’attaque, le fonctionnement de ces entités continue d’être dégradé le temps de la reconstruction, affectant durablement les services à destination des administrés", détaille l’agence.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en début d’année 2023, un audit général des systèmes d’information communaux a été réalisé par les équipes de la Direction des Systèmes d’information (DSI) de Bièvre Isère Communauté afin d’évaluer l’opportunité de mutualiser ce domaine de compétence au sein du territoire. Que suite à cet audit, il apparait que les communes pourraient profiter, d’économies importantes dans un certain nombre de domaines (impression / maintenance du parc informatique / téléphonie / sécurité …), d’une augmentation du niveau fonctionnel du système d’information et, de compétences d’ingénierie disponibles au sein de la DSI de l’EPCI.

Conformément aux articles L52111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bièvre Isère Communauté peut proposer de fournir une mise à disposition de service à l’endroit de ses Communes membres, en l’espèce dans le domaine des systèmes d’information.

Bièvre Isère Communauté propose donc aux Communes 2 packs de mutualisation au sein desquels sont regroupés l’outillage nécessaire pour sécuriser les Communes (Pack 1) et, l’évolution et la maintenance du pack informatique et téléphonique (Pack 2). Le détail des 2 packs est joint en annexe.

Le coût d’adhésion au dispositif de mutualisation (permettant essentiellement de couvrir la charge RH induite par la mutualisation et les frais d’adhésion aux différentes centrales d’achat) est calculé en fonction du / des pack(s) choisi(s) par la commune pour une durée de 4 ans ferme à date de signature de la convention de mutualisation, aux montants suivants :

o Pack 1 : Sécurisation du système d’information (serveur de sauvegarde et externalisation de celle-ci, mise en conformité du wifi, sécurisation du réseau, pare-feu) : 1,43 € /habitant /an

o Pack 2 : Gestion du parc informatique et téléphonie (Maintenance du parc informatique et gestion de la téléphonie en Centrex) : 3,13 € /habitant /an

Il sera également possible de solliciter de l’expertise auprès de la DSI de Bièvre Isère facturée au coût horaire réel du profil sollicité (Cat. A / B ou C).Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2

Le conseil municipal, délibère pour :

-VALIDER l’adhésion à la convention de mutualisation des Systèmes d’Information de Bièvre Isère Communauté jointe en annexe.

- PRECISER que le coût prévisionnel en année pleine pour la Commune est de 6 563.70 € environ correspondant au choix du Pack 1 (1.43 €/habitant/an)

- DIRE que les crédits afférents seront inscrits au budget de la Commune, - AUTORISER le Maire à signer la convention et tout document afférent à la convention.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/63 Evaluation du transfert de charges pour Compétence Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH)

Vu l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur/ Madame le Maire expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants. Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation. Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal. La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

Activité 2022

COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2024

ARTAS 444 3,68 4126

BEAUFORT 19 0,16 177

BEAUVOIR DE M. 274 2,27 2 546

BOSSIEU 130 1,08 1 208

BRESSIEUX 13 0,11 121

BREZINS 554 4,59 5 149

BRION 15 0,12 139

CHAMPIER 283 2,34 2 630

CHATENAY 18 0,15 167

CHATONNAY 970 8,03 9 015

CULIN 257 2,13 2 388

FARAMANS 535 4,43 4 972

GILLONNAY 329 2,72 3 057

LA COTE ST ANDRE

LA FORTERESSE 14 0,12 130

LA FRETTE 239 1,98 2 221

LE MOTTIER 231 1,91 2 147

LENTIOL 0 0,00 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2

LIEUDIEU 242 2,00 2 249

LONGECHENAL 107 0,89 994

MARCILLOLES 147 1,22 1 366

MARCOLLIN 9 0,07 84

MARNANS 0 0,00 0

MEYRIEU LES ETANGS 457 3,78 4 247

MONTFALCON 0 0,00 0

ORNACIEUX-BALBINS 254 2,10 2 361

PAJAY

PENOL 165 1,37 1 533

PLAN 70 0,58 651

PORTE DES BONNEVAUX

ROYAS 82 0,68 762

ROYBON 101 0,84 939

SARDIEU 380 3,15 3 532

SAVAS MEPIN 174 1,44 1 617

SILLANS 926 7,66 8 606

ST AGNIN SUR B. 181 1,50 1 682

ST CLAIR SUR G. 16 0,13 149

ST ETIENNE DE ST G. 1365 11,30 12 686

ST GEOIRS 52 0,43 483

ST HILAIRE DE LA C. 301 2,49 2 797

ST JEAN DE B. 942 7,80 8 754

ST MICHEL DE ST GEOIRS 35 0,29 325

ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0

ST PIERRE DE B.

ST SIMEON DE B.

STE ANNE SUR G. 358 2,96 3 327

THODURE 113 0,94 1 050

TRAMOLE 453 3,75 4 210

VILLENEUV DE M. 343 2,84 3 188

VIRIVILLE 483 4,00 4 489

TOTAUX 12 081 100 112 274

Le conseil municipal, délibère pour :

- APPROUVER le rapport d’évaluation des charges transférées du 15 juin 2023 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

- AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

3Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/64 Travaux d’entretien d’investissement – Maintenance d’éclairage public 2022 – (TE38)

VU la délibération 2018/37 portant sur le transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’éclairage public VU la délibération 2018/38 portant sur la participation financière de la Commune – Choix du niveau de maintenance VU les travaux d’entretien réalisés sur la Commune dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022.

Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2022 est récapitulée dans le tableau suivant :

Commune Libellé intervention

Montant

opération

HT

Taux de

subvention

Maintenance

EP

Dont entretien

ST JEAN DE

BOURNAY

DI 38399-2022-12564

Passage Lafond rue Jeanne d’Arc

(cache coffret endommagé)

834.98 € 35 % 542.74 €

Le conseil municipal, est invité à délibérer pour :

-PRENDRE acte des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022 relevant du budget d’investissement,

-PRENDRE ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 542.74 €.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/65 Décision modificative N°1 du budget communal 2023

Afin d’anticiper au mieux les prochaines factures d’investissement sur l’opération 120 « matériel informatique » il y a lieu de

modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Le conseil municipal, délibère pour :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget communal

- INSCRIRE les sommes correspondantes au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/66- Convention d’entretien d’un terrain communal (Tour Lesdiguières)

La Commune de ST JEAN DE BOURNAY est propriétaire de terrains situés au lieu-dit « Le Bourg », Chemin du Château, cadastrées

section AW, n° 911 et n° 914, et dont les vestiges de la Tour Lesdiguières se trouvent sur la parcelle n° 914.

En 2021, un acte d’échange a été réalisé entre la Commune et M. Mme GONNARD-MASSON Frédéric, d’une superficie égale de

189 m² (parcelles cadastrées section AW, n° 911 et n° 913), permettant d’agrandir l’accès à la parcelle communale (n° 914)

notamment pour les véhicules communaux.

M. er Mme GONNARD-MASSON sont propriétaires des parcelles cadastrées section AW, n° 912 et n° 913.

M. GONNARD-MASSON entretient de façon régulière, au même titre que ses terrains, la propriété communale par des travaux de

tonte.

Ces travaux génèrent des frais d’entretien du matériel, de consommation d’essence et de la main d’œuvre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser une indemnité annuelle de 300.00 € à M. GONNARD-MASSON pour ces frais

occasionnés.

Le conseil municipal, délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à verser annuellement à M. GONNARD-MASSON une indemnité annuelle de 300.00 €

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien entre la Commune e M. et Mme GONNARD-MASSON

- INSCRIRE ce montant aux budgets

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/67 Réitération par acte notarié d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour la mise en place d’un poste de transformation électrique – Route de Charantonnay

Vu la délibération 2021/100 autorisant la signature de la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune concernant la parcelle cadastrée section AB, sous le n° 509, dans le cadre de la mise en place d’un poste de transformation électrique. Convention régularisée entre la Société ENEDIS et le Maire de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée section AB, sous le n° 509, appartenant à la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, moyennant une indemnité de 500.00 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le conseil municipal, délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/68 Acquisition de la parcelle AZ 234 – Chemin des Lauriers

L’accès à la propriété cadastrée section AZ, sous le n° 233, appartenant aux Consorts GALAMAND et située 1 Chemin des Lauriers à ST JEAN DE BOURNAY est accessible par la parcelle cadastrée section AZ, n° 234, appartenant à M. Roland LACROIX.

M. LACROIX, par l’intermédiaire de l’Office Notariale chargée de la vente de la propriété des Consorts GALAMAND, propose à la Commune d’acquérir cette parcelle n° 234 pour l’euro symbolique.

Cette acquisition permettrait d’inclure cette parcelle dans le domaine public.

Dans cette perspective, il convient d’acquérir, pour la somme de 1.00 € symbolique, la propriété cadastrée section AW, sous le n° 234.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, étant entendu que l’avis du Service des Domaines n’est pas nécessaire,

Le conseil municipal, délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir pour le compte de la Commune, la parcelle AZ, n° 234 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/69 Acquisition de la parcelle AZ 236 – Chemin des Lauriers

Dans la continuité de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ, sous le n° 234, appartenant à M. Roland LACROIX qui est prise au présent Conseil Municipal, il convient également d’acquérir la parcelle cadastrée section AZ, sous le n° 236, appartenant à M. Jean-Pierre MEYRIEUX.

Cette acquisition permettrait d’inclure cette parcelle dans le domaine public.

Dans cette perspective, il convient d’acquérir, pour la somme de 1.00 € symbolique, la propriété cadastrée section AW, sous le n° 236.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, étant entendu que l’avis du Service des Domaines n’est pas nécessaire,

VU l’accord de M. MEYRIEUX en date du 30 juin 2023 qui demande que l’euro symbolique soit versé sous forme de don à une association locale

Le conseil municipal, délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir pour le compte de la Commune, la parcelle AZ, n° 236 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/70 Garantie d’emprunt AIH – PAM

Vu l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;

Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat. Le dispositif de la commune suit cette démarche.

Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan). Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 30 logements sociaux à Saint Jean de Bournay, Les Echarrières. Le coût total de ce projet s’élève à 904 672,00 €.

Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 394 672,00€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans.

Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de la commune de St Jean de Bournay à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur les 394 672,00 € empruntés. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le contrat annexé,

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération ;

- AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à cette garantie.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/71 Garantie d’emprunt AIH – PAM Eco-prêt

Vu l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-après le prêteur ;

Bièvre Isère Communauté a mis un place un dispositif de garantie des emprunts contractés pour la création, l’acquisition et la réhabilitation de logements sociaux, ceci afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique de l’habitat. Le dispositif de la commune suit cette démarche.

Pour rappel, les bailleurs sociaux ont obligation de garantir la totalité des emprunts contractés. Les garanties accordées par les collectivités sont gratuites pour les bailleurs sociaux et sans coût pour les Collectivités (non inscrites au bilan). Alpes Isère Habitat s’engage dans la réalisation d’une opération de réhabilitation de 30 logements sociaux à Saint Jean de Bournay, Les Echarrières. Le coût total de ce projet s’élève à 904 672,00 €.

Pour cette opération, Alpes Isère Habitat a souscrit un prêt pour un montant de 510 000,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans.

Alpes Isère Habitat sollicite une garantie de la commune de St Jean de Bournay à hauteur de 35 % pour le contrat de prêt annexé à la présente délibération, soit une garantie portant sur les 510 000,00 € empruntés. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Vu le contrat de prêt N°148215 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le contrat annexé,

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par Alpes Isère Habitat aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération ;

- AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à cette garantie.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/72 Annule et remplace la délibération 2023/55 Tarifs des accueils périscolaires et repas à compter du 1er

septembre 2023 du 9 juin 2023.

Il a été mentionné par erreur dans la gille tarifaire la Commune de Villeneuve de Marc.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 2331-2 ,

Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de fixer librement les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire varient en fonction du quotient familial,

Considérant la convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la commune qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Jean de Bournay,

Considérant l'organisation du temps d'accueil périscolaire retenue au terme d'une réflexion menée dans le cadre d'une démarche intercommunale,

Vu l’avis favorable de la réunion de revue de projet en date du 30 mai 2023,

Considérant l’inflation des prix des denrées alimentaires et des fluides, il est proposé une augmentation des prix de 0.30 € pour la restauration scolaire, les prix des accueils des matins et soirs restent inchangés. L’accueil des tarifs du mercredi est harmonisé avec les ALSH du territoire.

Prix de l’accueil par séance : même tarif pour le matin, midi et le soir (Garderie)

Tarifs : matin, midi et soir Tarifs midi prise en charge des PAI

Quotients

Familiaux

Prix enfants de St Jean de

Bournay, Royas

Prix enfants autres

Communes

Prix enfants de St Jean de

Bournay, Royas

Prix enfants autres

Communes

Jusqu’à 620 0.80 € 0.96€ 2.30€ 2.76€

621 à 1000 0.90 € 1.08€ 2.40€ 2.88€

1001 à 1300 1.00 € 1.20€ 2.50€ 3.00€

1301 et + 1.10 € 1.32€ 2.60€ 3.12€

Prix d’un « Repas + accueil temps méridien »Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2

Quotients familiaux Prix enfants de St Jean de Bournay, Royas Prix enfants des autres communes

Jusqu’à 620 4.50 € (0.80 +3.70 = 4.50€ ) 5.34 € (0.96+4.38 = 5.34€)

621 à 1000 4.80 € (0.90+3.90 = 4.80€) 5.70 € (1.08+4.62= 5.70€)

1001 à 1300 5.20 € (1.00+4.20= 5.20€) 6.18 € (1.20+4.98 = 6.18€)

1301 et + 5.30 € (1.10+4.20= 5.30€) 6.30 € (1.32+4.98 = 6.30€)

Grille tarifaire des « Accueils des mercredis » (tarifs harmonisés avec les Communes partenaires)

Grille tarifaire ALSH à compter du 1er septembre

2023

Communes partenaires signataires de la convention Autres communes

QF Journée

1/2

journée

sans

repas

1/2 journée avec

repas

Journée

avec PAI

1/2

journée

avec PAI

Journée

1/2

journée

sans

repas

1/2 journée

avec repas

Jounée

avec PAI

1/2 journée

avec PAI

0-300 7 4.08 5.83 6.26 4.95 12.60 7.35 10.50 11.55 8.93

301-500 8.17 4.67 6.42 6.90 5.78 14.70 8.40 11.55 13.13 9.98

501-700 9.34 5.25 7.59 8.06 6.66 16.80 9.45 13.65 15.23 11.55

701-800 10.50 5.83 8.17 9.23 7.53 18.90 10.50 14.70 16.80 12.60

801-1000 12.25 6.70 9.62 10.98 8.84 22.06 12.07 17.32 19.69 14.69

1001-1300 14 7.59 10.50 11.09 9.34 25.21 13.65 18.90 22.06 16.28

1301-1600 15.75 8.46 11.96 12.84 10.65 28.36 15.22 21.52 24.94 18.37

1601-1900 16.92 9.04 12.54 14 11.52 30.46 16.27 22.57 26.51 19.42

1901-2200 18.09 9.62 13.71 15.17 12.40 32.56 17.32 24.67 28.61 21

2201 et plus 19.25 10.21 14.29 16.34 13.27 34.66 18.37 25.72 30.19 22.05

Les repas pris à la restauration scolaire par une personne adulte (c’est-à-dire autre que des enfants) sont facturés 6,50 €Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

3

Le Conseil Municipal délibère :

- APPROUVER les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus - DECIDER de leur application à compter du 1er septembre 2023, et jusqu’à qu’une nouvelle délibération les modifie. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY,

dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le

Maire de St Jean de Bournay.

24 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT-

François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- M. Bernard VERNAY-Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali

DELMONT- M. Olivier ZANCA- Sandrine MOREL- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Isabelle DELAGE-

Mme Béatrice DUREPAIRE- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL-Mme - Régine BROIZAT - M. Mickael FAVRO

3 Conseillers excusés : Stéphane CAPOURET, Mme Nathalie PELLER, Mme Marie José RUBIRA (procuration à M. DOUHERET),

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2023/72 Annule et remplace la délibération 2023/55 Tarifs des accueils périscolaires et repas à compter du 1er

septembre 2023 du 9 juin 2023.

Il a été mentionné par erreur dans la gille tarifaire la Commune de Villeneuve de Marc.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 2331-2 ,

Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de fixer librement les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire varient en fonction du quotient familial,

Considérant la convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la commune qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Jean de Bournay,

Considérant l'organisation du temps d'accueil périscolaire retenue au terme d'une réflexion menée dans le cadre d'une démarche intercommunale,

Vu l’avis favorable de la réunion de revue de projet en date du 30 mai 2023,

Considérant l’inflation des prix des denrées alimentaires et des fluides, il est proposé une augmentation des prix de 0.30 € pour la restauration scolaire, les prix des accueils des matins et soirs restent inchangés. L’accueil des tarifs du mercredi est harmonisé avec les ALSH du territoire.

Prix de l’accueil par séance : même tarif pour le matin, midi et le soir (Garderie)

Tarifs : matin, midi et soir Tarifs midi prise en charge des PAI

Quotients

Familiaux

Prix enfants de St Jean de

Bournay, Royas

Prix enfants autres

Communes

Prix enfants de St Jean de

Bournay, Royas

Prix enfants autres

Communes

Jusqu’à 620 0.80 € 0.96€ 2.30€ 2.76€

621 à 1000 0.90 € 1.08€ 2.40€ 2.88€

1001 à 1300 1.00 € 1.20€ 2.50€ 3.00€

1301 et + 1.10 € 1.32€ 2.60€ 3.12€

Prix d’un « Repas + accueil temps méridien »Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

2

Quotients familiaux Prix enfants de St Jean de Bournay, Royas Prix enfants des autres communes

Jusqu’à 620 4.50 € (0.80 +3.70 = 4.50€ ) 5.34 € (0.96+4.38 = 5.34€)

621 à 1000 4.80 € (0.90+3.90 = 4.80€) 5.70 € (1.08+4.62= 5.70€)

1001 à 1300 5.20 € (1.00+4.20= 5.20€) 6.18 € (1.20+4.98 = 6.18€)

1301 et + 5.30 € (1.10+4.20= 5.30€) 6.30 € (1.32+4.98 = 6.30€)

Grille tarifaire des « Accueils des mercredis » (tarifs harmonisés avec les Communes partenaires)

Grille tarifaire ALSH à compter du 1er septembre

2023

Communes partenaires signataires de la convention Autres communes

QF Journée

1/2

journée

sans

repas

1/2 journée avec

repas

Journée

avec PAI

1/2

journée

avec PAI

Journée

1/2

journée

sans

repas

1/2 journée

avec repas

Jounée

avec PAI

1/2 journée

avec PAI

0-300 7 4.08 5.83 6.26 4.95 12.60 7.35 10.50 11.55 8.93

301-500 8.17 4.67 6.42 6.90 5.78 14.70 8.40 11.55 13.13 9.98

501-700 9.34 5.25 7.59 8.06 6.66 16.80 9.45 13.65 15.23 11.55

701-800 10.50 5.83 8.17 9.23 7.53 18.90 10.50 14.70 16.80 12.60

801-1000 12.25 6.70 9.62 10.98 8.84 22.06 12.07 17.32 19.69 14.69

1001-1300 14 7.59 10.50 11.09 9.34 25.21 13.65 18.90 22.06 16.28

1301-1600 15.75 8.46 11.96 12.84 10.65 28.36 15.22 21.52 24.94 18.37

1601-1900 16.92 9.04 12.54 14 11.52 30.46 16.27 22.57 26.51 19.42

1901-2200 18.09 9.62 13.71 15.17 12.40 32.56 17.32 24.67 28.61 21

2201 et plus 19.25 10.21 14.29 16.34 13.27 34.66 18.37 25.72 30.19 22.05

Les repas pris à la restauration scolaire par une personne adulte (c’est-à-dire autre que des enfants) sont facturés 6,50 €Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 22/09/ 2023 Affichage et publication électronique le 25/09/2023

3

Le Conseil Municipal délibère :

- APPROUVER les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus - DECIDER de leur application à compter du 1er septembre 2023, et jusqu’à qu’une nouvelle délibération les modifie. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conforme