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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 93
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 93)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VALLÉES
D'AIGUEBLANCHE
2024
/
93
Communauté
de
communes
@
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-ET-UN
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
BRUNIER
Thierry
—
BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
-
GERMANAZ
Sylvie
- GROGNIET
Jean-
Christophe
—
GROS
Claudine
-
GSELL
Bernard
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—-
MARTINET-BON
Françoise
-
MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORIN
Jean
Yves
-
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
-
VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
ARNAULT
Jacqueline
à
BRUNIER
Thierry
COLLOMB Daniel à COLLIARD Dominique
Date se Convocation
:
JAY
Hélène
à MARTINET-BON
Françoise
MORARD
Ghislaine
à
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
VICHARD
Daniel
à
ROUX-MOLLARD
Alain
En
exercice
: 24
Présents
:
18
EXCUSÉ
:
GUILLARD
Paul
Votants:
21
Madame
Josiane
MIBORD
est désignée
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Contre-valeur
des
redevances
de
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Le
Président
informe
l'assemblée
que
3
nouvelles
redevances
pour
les
agences
de
l’eau,
remplacent
les
redevances
suivantes
:
e
préservation
de
la
ressource
en
eau,
(facturée
sur
l'Eau)
e
lutte
contre
la pollution
domestique
(facturée
sur
l'Eau)
e
modernisation
des
réseaux
de
collecte
(facturée
sur
l'Assainissement)
Par
les
redevances
suivantes
:
e
Consommation
d’eau
potable
°
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
e
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Le
Président
expose
que
l'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure,
à
compter
du
1°" janvier
2025,
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujettis
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'eau
potable,
la
communauté
de
communes
des
vallées
d’Aigueblanche
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
performance
des
réseaux
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-12-3 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
et
suivants
et
.D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-
13; Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la CCVA
et SUEZ ;
Vu
la
convention
de
mandat
conclue
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité ;
Considérant
que
la CCVA
en
sa
qualité
d'assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d'un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
de
l’eau
potable,
2°)
d'un
tarif fixé
par
l'agence
de
l’eau
et
3°)
du
coefficient
de
modulation
;
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/
Téi
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat@
ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202493-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
RMC a
fixé
un
tarif
de
0,05
€
HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
le coefficient
de
modulation
correspondant
à
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la valeur
de
0,2
;
Considérant
que
la
CCVA
estimera
pour
les
années
suivantes,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable ;
Considérant
le montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet 2024
pour
la prise
en
compte,
par
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3 €/m° ;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
consommé
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité ;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
CCVA
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et au
mandat
d'encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la CCVA
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à
l'article
1. 213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d'encaissement ;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,01
€ par
mètre
cube.
DÉCIDE
que
le
montant
de
ces
contre
valeurs
est
déterminé,
pour
les
années
suivantes,
en
appliquant
le tarif
fixé
par
l'agence
de
l'eau
RMC
multiplié
par
le coefficient
de
modulation
global
estimé.
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
5.5
%
pour
l'eau.
La
TVA
encaissée
est
reversée,
selon
les
mêmes
modalités
que
la
redevance
de
performance
encaissée,
auprès
du
comptable
public
de
la CCVA
en
tenant
compte
de
ce
taux
réduit.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
2
21
Dominique
COLLIARD
Daniel
COLLOMB
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
Le
Président,
ae COMME
|
2
GEUANCYR
(GS £
fa LEcvE
ANCUE
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AULÉES
OMA
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POINTE
œ LE
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email : secretariat
@ ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202493-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024