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PLU - Annexes - DELIB TAXE AMENAGEMENT MAJOREE
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 80 Taxe majorée pour défaut de raccordement à lassainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 80 Taxe majorée pour défaut de raccordement à lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PARTS,
VALLÉES
/
à
D’AIGUEBLANCHE
\\|
),
2024
/
80
Communauté
de
oo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-SIX
SEPTEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
-
BRUNIER
Thierry
-
BRUNOD
Aurore
-
COLLIARD
Dominique
—-
GROGNIET
Jean-Christophe
—
GROS
Claudine
—
GSELL
Bernard
- JAY
Hélène
- KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
-
MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
-
VICHARD
Daniel -
VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
M.
COLLOMB
Daniel
à M.
COLLIARD
Dominique
.
,
Date
de
Convocation
:
M.
DUNAND
François
à
Mme
GROS
Claudine
418
eootemhre
2192.
M. GUILLARD
Paul à Mme
BRUNOD
Aurore
D
OP
DEEE UE
Mme
MORARD
Ghislaine
à M.
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
M.
MORIN
Jean
Yves
à
M.
POINTET
André
En
exercice
: 24
Présents :
18
EXCUSEE
:
Mme
GERMANAZ
Syivie
Votants:
23
Monsieur
Marc
MATHIS
est
désigné
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Taxe
majorée
pour
défaut
de
raccordement
à
l'assainissement
Le
Président
informe
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L
1331-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique,
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
destiné
à
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire.
Ce
raccordement
doit
être
réalisé
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
la mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte.
Parallèlement,
il rappelle
ce
qui
constitue
la
non-conformité
d’un
branchement
:
L'absence
totale
de
raccordement
au
réseau
public
après
un
délai
de
deux
ans
Le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
le
réseau
d'eaux
usées
Les
eaux
usées
rejetées
au
réseau
d'eaux
pluviales
La
non-conformité
des
installations
privées
Le
Président
informe
le conseil
que
malgré
des
campagnes
de
contrôle
et
des
courriers
aux
propriétaires,
des
cas
de
non-conformité
de
branchement
sont
régulièrement
relevés
sur
la communauté
de
communes.
|| convient
donc
d'inviter
les
propriétaires
défaillants
à
réaliser
les
travaux
nécessaires.
Aussi
il est
proposé
d'appliquer
les
pénalités
prévues
par
l'article
L
1331-8
du
code
de
la santé
publique
à savoir :
e
La
taxe
pour
défaut
de
raccordement,
correspondant
au
montant
TTC
de
la redevance
assainissement
qui
aurait
été
acquittée
(part fixe
et part
variable),
basée
sur
la consommation
réelle
d’eau
potable
de
l'abonné
et
non
assujettie
à
la TVA
(part
de
l’établissement
délégant
+
part
du
délégataire).
e
La
majoration
de
la
taxe
pour
défaut
de
raccordement
pouvant
aller
jusqu'à
400
%
de
la
taxe
précédemment
citée.
Les
taxes
et
redevances
potentielles
des
organismes
publics
s'appliquant
sur
le
volume
d'eau
consommé
ne
sont
pas
concernées
par
la
majoration.
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79,24.20.04
/
Email
: secretariat
@ccva-savoie.com
/ Site
: www.ceva-savoie.com
N°
siret :
247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240926-DE202480-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024 ll est
proposé
d'appliquer
ces
pénalités
de
façon
progressive
selon
les
modalités
d'applications
suivantes
:
fin-d'incitertes
propt
iétaires-à
se
mettre
en
conformité,
9
e
Pour
les
immeubles
existants
qui
viennent
d’être
desservis
par
l'assainissement
collectif,
un
délai
de
2 ans
est
accordé
au
propriétaire,
à compter
du
1®' janvier
de
l’année
civile
qui
suit
la mise
en
œuvre
du
réseau
pour
se
mettre
en
conformité.
Un
courrier
est
transmis
dès
que
l'immeuble
est
raccordable.
o
Au
terme
des
2
ans
notification
au
propriétaire
de
l'application
de
la
pénalité
à
savoir
la taxe
pour
défaut
de
raccordement
majorée
de
100
%.
e
Dans
les
cas
de
non
conformités
constatées
sur
des
secteurs
desservis
par
un
réseau
d'assainissement
collectif
existants
depuis
plus
de
2 ans,
o
un
délai
de
6
mois
à
partir
de
la
constatation
est
fixé
pour
réalisation
d'un
branchement
conforme.
Si
le
propriétaire
justifie
de
difficultés
techniques,
le délai
peut
être
porté
à
12
mois.
o
A
l'issue
des
6
mois
et
sans
réalisation
de
travaux,
notification
au
propriétaire
de
l'application
de
la
pénalité
à savoir
la taxe
pour
défaut
de
raccordement
majorée
de
100
%.
La
pénalité
sera
prévue
de
façon
progressive
à savoir :
e
Une
majoration
de
200
%
à
la fin
de
la période
de
12
mois
suivant
l'application
de
la
1%
pénalité
e
Une
majoration
de
300
%
à
la fin
de
la période
de
24
mois
suivant
l'application
de
la
1è'
pénalité
e
Une
majoration
de
400%
à
la fin
de
la
période
de
36
mois
suivant
l'application
de
la
1°
pénalité
et
pour
les
périodes
suivantes,
jusqu'à
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité.
Pour
mémoire,
pour
l’année
2024
les
tarifs
de
la redevance
assainissement
sont
les
suivants :
e
Une
part
fixe
de
base
et
la
part
fixe
supplémentaire
par
unité
de
logement
(au-delà
de
1)
à
18
€
HT/an
pour
les
usagers
des
sites
touristiques
de
Valmorel,
la
Charmette
et
la
Station
de
Doucy
(Délimitation
des
zones
jointe).
e
Une
part
fixe
de
base
et
la
part
fixe
supplémentaire
par
unité
de
logement
(au-delà
de
1)
à
10
€
HT/an
pour
les
usagers
de
tous
les
autres
sites
de
la CCVA.
+
Une
part
proportionnelle
aux
volumes
d’eau
potable
consommés
à 0,64
€
HT/m$
pour
tous
les
usagers.
La
loi prévoit
par
ailleurs
que
les
majorations
ne
seront
pas
recouvrées
si les
obligations
de
raccordement
et de
mise
en
conformité
sont
satisfaites
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
notification
de
la pénalité.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
Article
L
1331-1
et suivants,
Vu
la
loi 2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
la délibération
2023/93
du
14
décembre
2023
relative
aux
tarifs
d'assainissement,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
l'instauration
de
pénalités
pour
le non
raccordement
aux
réseaux
d'eaux
usés
et pour
les raccordements
non
conformes.
DECIDE
d'appliquer
les
pénalités,
selon
les
modalités
exposées,
à compter
du
1°" janvier
20285.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
—
73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat
@ ceva-savoie.com /
Sile
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240926-DE202480-DE Date de télétransmission : 02/10/2024 Date de réception préfecture : 02/10/2024