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Arrêté - 99 AU AR2025 2151 ARRETE PORTANT DEROGATION AU REP
Déliberation - 99 DE DELIB 2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction de la Vie de la Cité, Accès aux Services Publics Question n°2
et Ressources internes MG /RL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20221214-DLB2_14122022-DE
NOMENCLATURE 9.1 Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LES COMMERCES DE DETAIL AU
TITRE DE L'ANNEE 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Christophe DESOUTTER
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire
dans les zones disposant d'une attractivité économique et touristique, de réduire les distorsions entre les commerces, et d'améliorer la compensation pour les salariés
volontaires.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en
simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent et en apportant à la législation existante les modifications suivantes :
- Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5
auparavant.
- Les commerces de détail alimentaire peuvent, déjà quant à eux, librement ouvrir le
dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du code du travail, et après
consultation de l'Office Municipal du Commerce et des deux unions des commerçants lensois Shop'in Lens et Festilens, il est soumis à l'avis du Conseil municipal l'accord de dérogation au repos dominical des salariés dans les commerces de détail à raison de 12 dimanches au lieu de 5 pour l'année 2023.
1/2 Les dates retenues pour l’année 2023 sont:
. Dimanche 15 janvier (soldes d'hiver)
. Dimanche 2 avril (braderie des commerçants)
. Dimanche 25 juin (Fêtes de Lens)
. Dimanche 2 juillet (soldes d'été)
. Dimanche 3 septembre (Lens rétro)
. Dimanche 1 octobre (braderie)
. Dimanche 26 novembre (fête de la bière)
. Dimanche 3 décembre (fin d'année)
Dimanche 10 décembre (Fin d'année)
Dimanche 17 décembre (fin d'année)
Dimanche 24 décembre (fin d'année)
Dimanche 31décembre (fin d'année)
La commission des Finances à émis un avis favorable.
> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés après que le conseil
municipal en eut délibéré.
Pour...........…. 31
Contre... 4 (Mrs CLAVET et PACH, Mmes LEROY et LAUWERS)
Abstention...……. 0
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
/ c
V4 /
ET
Jordan LOURDEL
2/2 vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 15 DECEMBRE 2022 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille = —————
Affaire suivie par Mme Sue-Ellen LANGLAIS
03 21 69 86 13 / slanalais@mairie-lens.fr SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022 -— 18H00
Réf: SL/BB =2SS========
L'an deux mille vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 7 décembre 2022.
Etaient présents : M. ROBERT, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE et GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mmes LOURDELLE, GLEMBA, et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET.
Etaient excusés : M. HANON ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme BOURDON ayant
donné pouvoir à M. NYCZ, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme
BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, MM. DUCASTEL et BERNA n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. LOURDEL, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.vitledelens.fr