Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - derogations au repos dominical 3
Déliberation - 8 11 Dérogation au repos dominical des salariés 20
Déliberation - 2025 45 derogation au repos dominical
Acte - AR2025 0241 DECA Dérogation régle repos dominical
Arrêté - Arrete portant derogation au repos dominical annee
Déliberation - Arrêté+de+dérogation+au+repos+dominical+2024
Arrêté - 1666015642 ARRETE MUNICIPAL PORTANT DEROGATION A L
Déliberation - dérogation au repos dominical année 2024 346
Déliberation - derogation au repos dominical
Arrêté - 99 AU AR2025 2151 Arrete Portant Derogation au Repos Dominical 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU AR2025 2151 Arrete Portant Derogation au Repos Dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
ville de lens NOMENCLATURE : 6-4
Sylvain ROBERT
Maire de Lens ARRETE N° 2025 - D] S1 Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
Vie de la Cité- Accès aux Services PORTANT DEROGATION
Publics et Ressources Internes
Service Développement Commercial AU REPOS DOMINICAL
Et Promotion de la Ville
Tél. 03.21.69.86.86
Affaire traitée par Mme ROLAND
Adjoint Administratif Principal 1%" classe
Sylvain ROBERT
Maire de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu les articles L. 3132-1 et suivants et les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et L. 3132-7-1 du Code du travail,
Vu les consultations auprès des organisations patronales et de salariés en date du 21 octobre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2025 relative à l’avis de l'assemblée communale sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail du dimanche dans les commerces de détail au titre de l’année 2026,
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 relative à l'avis de l'assemblée communautaire sur les dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce au détail,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de Lens sera
autorisé à bénéficier d'une dérogation au repos dominical aux dates suivantes :
Dimanche 11 janvier (soldes d'hiver)
Dimanche 22 mars (Polar Lens)
Dimanche 5 avril (braderie des commerçants)
Dimanche 21 juin (grandes fêtes de Lens)
Dimanche 28 juin (soldes d'été)
Dimanche 6 septembre (Lens rétro)
Dimanche 4 octobre (braderie)
Dimanche 29 novembre (Black Friday)
Dimanche 6 décembre (fin d'année)
Dimanche 13 décembre (fin d'année)
Dimanche 20 décembre (fin d'année)
Dimanche 27 décembre (fin d'année)
1/2
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ARTICLE 2 : Les commerces autorisés à ouvrir devront se conformer aux dispositions de l'article L. 3132-27 du Code du Travail qui précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
ARTICLE 3 : Un repos compensateur sera accordé aux salariés ayant travaillé le dimanche collectivement ou par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression dudit repos. De plus une majoration de salaire égale à la valeur d’un trentième du traitement mensuel ou égale à une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée, sera accordée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa
notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire,
dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux
mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux et dans
le recueil des actes administratifs de la commune de Lens. Ampliation sera transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lens, à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN, à Monsieur le Commissaire Central de Police
du commissariat de Lens et notifié à l'intéressé.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie, le Commissaire Central
de Police ainsi que le Directeur de la Police Municipale de Lens, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à LENS, le 46 DEC. 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur J Sylvain ROBERT
(062-216204982-20251216-AR2025-2151-AU) V
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
2/2