Ordre du Jour - qaswjuvhf54wdxx

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Ordre du Jour - qaswjuvhf54wdxx Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bouranton. Lien du pdf (Ordre du Jour - qaswjuvhf54wdxx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sport, Département de

l'Aube

République Française

COMMUNE DE BOURANTON

Nombre de

membres en

exercice: 13

Présents : 11

Votants: 12

Séance du 12 juillet 2022

L'an deux mille vingt deux et le 12 juillet, l'assemblée régulièrement convoquée le 05 juillet 2022, s'est réunie à 20h00 sous la présidence de M. Michel VOLHUER, Maire.

Sont présents: GUBLIN Francine, GUBLIN Maryse, HENRION Céline, HERARD Bruno, MATHY Philippe, VOLHUER Michel, ROUAIX Michel, PARISOT Françoise, DUXIN Christophe, COULON Cédric, SOLAY Véronique, BANSE Valentin.

Représentée: BALLAND Marie par GUBLIN Francine

Excusé: MATHY Philippe

Absent: -

Secrétaire de séance: Bruno HERARD

Ordre du jour

- Validation / rapports de la commission d'évaluation des charges de Troyes Champagne Métropole

- Demande d'intégration au programme Leader du P.N.R.F.O.

- Dénomination du nouveau lotissement / rue du Chemin Neuf

- Devis / accotements voie Bassole et aménagement eaux pluviales rue du Chemin Neuf

- Devis / travaux de gravillonage voie Bassole et rue de la Perrière (haut) - Information/ enquête publique / unité de méthanisation de Thennelières - Questions diverses

1. Objet : Approbation du Procès-Verbal du 12 avril 2022.

Le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2022.

2. Objet : Examen des rapports d’évaluation adoptés le 22 juin 2022 par la Commisison Locale d’Evaluation des Charges et des Resources Transférés

Lors de sa dernière réunion du 22 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d’évaluation financière.

Le premier concerne le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole et à compter du 1er janvier 2020 de la compétence Eaux pluviales exercée par 62 communes membres.

Le second rapport d’évaluation porte sur la restitution à la commune de Sainte Savine de la subvention attribuée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à un club sportif qui évoluait jusqu’à la dernière saison sportive dans un championnat national.TRANSFERT OBLIGATOIRE A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES EXERCEE PAR 62 COMMUNE MEMBRES :

Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2020, le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d’évacuation et de traitement des eaux pluviales.

Ne sont concernées par ce transfert obligatoire que les 62 communes issues des quatre autres intercommunalités qui n’exerçaient pas la compétence « Eaux pluviales » avant la création de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole en 2017.

L’ancienne communauté d’agglomération du Grand Troyes exerçant cette compétence bien avant la fusion/extension, les 19 communes qui étaient membres de cette ancienne intercommunalité ne sont pas concernées par ce transfert.

Conformément à la réglementation, la procédure d’évaluation financière de ce transfert devait théoriquement se dérouler au cours de l’année 2020 en trois étapes successives :

1ère étape : Evaluation financière du transfert par la commission locale d’évaluation de Troyes Champagne Métropole à partir des données comptables des budgets communaux.

2ème étape : Validation de cette évaluation par les conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.

3ème étape : Ajustement négatif des attributions de compensation versées par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole aux 62 communes concernées par ce transfert.

Mais en début d’année 2020, il est apparu que les communes ne pouvaient pas fournir les données techniques et financières nécessaires à l’évaluation du transfert de la compétence, parfois en raison de l’ancienneté des investissements réalisés mais surtout en l’absence d’une gestion analytique de leur budget.

Face à ce constat, c’est donc le service assainissement de Troyes Champagne Métropole qui a dû réaliser sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement des équipements communaux transférés.

La réalisation de ces relevés techniques a aussi été considérablement retardée par la crise sanitaire et les périodes de confinement interdisant, puis limitant les déplacements extérieurs du service. Pour ces deux raisons, l’évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales à Troyes Champagne Métropole n’a pu être totalement finalisée que fin mai 2022.

Etablie pour chaque commune à partir des caractéristiques techniques des équipements recensés sur le terrain (nature, linéaire, dimension et nombre), l’évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales reprend pour chaque commune concernée :

Le coût annuel de fonctionnement des équipements transférés, calculé à partir de leurs caractéristiques techniques et de prix unitaires de marchés d’entretien du réseau d’eaux pluviales de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 2019, année qui précède le transfert de la compétence.Le coût annualisé d’investissement des équipements transférés, calculé en fonction de leurs caractéristiques techniques et sur la base de prix unitaires de marchés publics de travaux de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 1992. Le coût historique de chaque équipement ainsi reconstitué est ensuite annualisé sur une durée de 60 années qui correspond à la durée d’amortissement préconisée par la nomenclature comptable et appliquée par Troyes Champagne Métropole pour le réseau communautaire d’eaux pluviales.

Selon ce mode de calcul retenu par la commission locale d’évaluation, le transfert de la compétence « Eaux pluviales » des 62 communes membres concernées est évalué globalement à 512 481 €.

Intégré dans cette estimation, le coût annuel de fonctionnement du transfert de compétence s’élève à 150 167 € pour une longueur totale de canalisations transférées de 153,9 kilomètres comprenant environ 10 306 points d’intervention (ouvrages d’infiltration, regards, avaloirs et branchements).

En contrepartie de la réduction des attributions de compensation versées individuellement aux 62 communes, Troyes Champagne Métropole assurera sur leur territoire :

La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les cinq ans des canalisations,

La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les deux ans des ouvrages d’infiltration comme les puisards,

Le seul nettoyage annuel des avaloirs, de leurs grilles et leurs branchements, la réparation de ces ouvrages de voirie relevant de la compétence communale.

Le coût annualisé d’investissement du transfert de la compétence est globalement évalué à 362 314 €. Cette retenue appliquée individuellement dès 2022 sur les attributions de compensation communales, sera affectée sans autre contrepartie au financement des investissements inscrits aux budgets annuels de Troyes Champagne Métropole au titre de la compétence « Eaux pluviales ». Décidés par la commission organique du cycle de l’eau, ces programmes annuels de travaux comprendront :

Les grosses réparations à entreprendre en urgence suite à la dégradation imprévisible de certains équipements,

La rénovation programmée des équipements les plus anciens après diagnostic de leur état général,

L’extension du réseau d’eaux pluviales en fonction des besoins réels du territoire et après recherche de solutions techniques adaptées.

D’après les données figurant dans la fiche individuelle de recensement des équipements communaux transférés, le coût du transfert de la compétence Eaux pluviales est fixé pour la commune à 2420 €, dont 908 € pour le coût de fonctionnement et 1512 € au titre du coût annualisé d’investissement.

Pour les années 2020 et 2021, la commission d’évaluation a également proposé de ne pas effectuer rétroactivement de retenues sur les attributions de compensation des 62 communes concernées par le transfert obligatoire de la compétence Eaux pluviales au 1er janvier 2020.RESTITUTION PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE A LA COMMUNE DE SAINTE SAVINE D’UNE SUBVENTION AU CLUB SAINTE SAVINE BASKET :

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut attribuer une aide financière à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Au nom du principe d’exclusivité, Troyes Champagne Métropole se substitue alors à ses communes membres pour l’attribution et le versement des subventions aux clubs sportifs bénéficiaires.

Depuis 2016, la communauté d’agglomération alloue une subvention au club Sainte Savine Basket dont la section féminine évoluait jusqu’à la dernière saison sportive en championnat national 1.

a subvention versée à ce club sportif avant 2016 par la commune de Sainte Savine, avait fait l’objet d’un transfert de charges à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. La commission locale d’évaluation avait évalué ce transfert à 31 639 € et l’attribution de compensation versée à la commune de Sainte Savine avait été réduite en conséquence à compter de l’année 2016.

La section féminine du club Sainte Savine Basket étant reléguée la prochaine saison sportive en championnat national 3, Troyes Champagne Métropole ne peut plus attribuer statutairement de subvention à ce club.

La participation financière de 31 639 € doit donc être restituée à la commune de Sainte Savine qui sera désormais seule compétente pour verser une subvention au club sportif Sainte Savine Basket au cours des prochaines saisons sportives, tant que ce club restera en division inférieure.

Attendu que la subvention communautaire était versée par saison sportive qui débute et s’achève en cours d’année civile, la constatation financière de la restitution de la subvention par l’ajustement positif de l’attribution de compensation versée à la commune s’effectuera successivement en 2022 et 2023.

Au terme de cet exposé, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence Eaux Pluviales exercée par la commune jusqu’au 31 décembre 2019.

APPROUVE le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la restitution à la commune de Sainte Savine de l’aide financière de 31 639 € allouée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole au club Sainte Savine Basket dont la section féminine n’évolue plus en championnat nationale 1 à compter de la saison sportive 2022/2023.3. Objet : Remplacement de M. Marchal-Caillet / délégué titulaire du SDEA

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

VU la démission le 03 novembre 2020 de M. Jean-Marc Marchal- Caillet, Adjoint au Maire de Bouranton,

VU la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 au cours de laquelle il a été précisé que M. Volhuer Michel, Maire, deviendra délégué titulaire du S.D.E.A. (Syndicat Départemental de l’Energie) en remplacement de M. Jean-Marc Marchal-Caillet,

CONSTATANT qu’aucune délibération n’avait été cependant rédigée,

CONFIRME le remplacement de M. Jean-Marc Marchal Caillet par M. Volhuer Michel en qualité de déligué titulaire du S.D.E.A.,

DIT que cette délibération sera adressée à M. le Président du Syndicat Départemental de l'Energie de l'Aube.

4. Objet : Réforme des régles de publicité, d’entrée en vigeur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements / choix du mode de publicité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 01 juillet 2022,

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021,

VU le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021,

CONSIDERANT qu’à compter du 01 juillet 2022 la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels,

CONSIDERANT que l’article L.2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électroniques de ces actes,

CONSIDERANT que la Commune de Bouranton compte moins de 3500 habitants,

PRECISE :

- mode de publicité choisie : affichage au panneau

- lieu d’affichage : 12 rue de l’Ecole 10270 Bouranton / bâtiment de la Mairie.DIT que ce choix peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal.

5. Objet : Convention RGPD du Syndicat Mixte AGEDI

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré,

VU la convention RGDP désignant M. MARTIN Jean-Pierre comme référent DPO (délégué à la Protection des Données) mutualisé,

CONSIDERANT que M. Didier SAINT-MAXENT est le nouveau DPO mutualisé en remplacement de M. MARTIN,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention qui prend en compte ce changement de DPO.

6. Objet: Intégration du programme Leader du PNRFO / 2023 - 2027

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré,

VU le programme Leader du Conseil Régional Grand Est pour la période 2023-2027,

CONSIDERANT qu’il y a un questionnement sur le fait que la Commune de Bouranton puisse bénéficier du dispositif de financement urbain de Troyes Champagne Métropole,

DEMANDE dans ces conditions à intégrer le programme Leader pour la période 2023 – 2027 avec le Groupe d’Action Locale (GAL) du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO) comme structure porteuse,

CHARGE M. le Maire de toutes les démarches y afférentes.

7. Objet: Dénomnation d’une nouvelle voie suite à un Plan d’aménagement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré,

VU les travaux de voirie réalisés dans le secteur du Chemin Neuf consistant à viabiliser 6 parcelles issues d’un plan d’aménagement,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer cette nouvelle voie,

ENTENDU la proposition de M. le Maire,

PRECISE que la dénomination de la voie desservant ces parcelles est la suivante :

- Impasse Alphonse SAMSON8. Objet: Enquête publique / augmentation de la capacité de production/ modification et extension d’un plan d’épandage du disgestat sur plusieurs communes / société Panais Energie

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et après en avoir délibéré (2 abstentions et 2 voix contre) :

ENTENDU le rapport de M. le Maire concernant l’enquête publique liée à l’activité de la société de méthanisation Panais Energie de Thennelières (10410) et portant sur :

- l’augmentation de la capacité de production avec modification de répartition des sources d’approvisionnement,

- la modification et extension d’un plan d’épandage du disgestat sur plusieurs communes

CONSTATANT les documents mis à disposition,

DONNE un avis favorable à ces deux dossiers présentés en consultation publique,

DIT que cette délibération sera transmise aux services de la Préfecture de l’Aube.

Questions et informations diverses

1°) Il est décidé d’effectuer les travaux de gravillonnnage voie Bassole et rue de la Perrière (haut).

2°) Il est décidé d’effectuer les travaux d’accotements voie Bassole (création d’un virage béton) et d’un aménagement pour les eaux pluviales rue du Chemin Neuf.

3°) La Commisison bâtiment va se réunir pour étudier les modalités d’évolution du chauffage de la salle des fêtes ainsi que le remplacement des néons grillés (passage en leds).

4°) La Commisison sécurité va se réunir pour examiner un projet de plan de circulation

5°) Il est envisagé de poser un miroir à l’entrée du lotissement de la Louvière.

6°) Les modalités d’organisation des festivités du 14 juillet sont précisées.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 12 juillet 2022 est levée à 23h00