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Déliberation - 2024 066 Avenant n 1 a la convention d adhesion au service mutualise d instruction de l Application du Droit des Sols ADS mis en place p
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 066 Avenant n 1 a la convention d adhesion au service mutualise d instruction de l Application du Droit des Sols ADS mis en place p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 16 décembre 2024
-------------
Délibération n° 2024-066
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET (arrivée à 19h53 à compter de la délibération n°2024-062), Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ (jusqu'à la délibération n°2024-062)
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Virginie VAN VOOREN
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Objet : Avenant n°1 à la convention d'adhésion au service mutualisé d'instruction de l'Application du Droit des Sols (ADS) mis en place par la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
Préambule :
En référence à l'article R423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente peut charger les services d'une collectivité territoriale des actes d'instruction,
En référence au code général des collectivités territoriales (art. L5211-4-1), qui dispose que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. (…) Une convention conclue entre l’établissement et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. »,
De ce fait, Valenciennes Métropole a créé un service commun d'instruction de l'Application du Droit des Sols (ADS) au profit des communes de moins de 10 000 habitants à partir du 1er juillet 2015, suite à l'arrêt de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Par délibération n°2022-031 du Conseil Municipal du 11 avril 2022, la commune de Hergnies a adhéré au service commun d’instruction ADS de Valenciennes Métropole à compter du 1er juin 2022. Page 2 sur 2
La convention particulière conclue en date du 15 avril 2022 par la commune de Hergnies stipule que le service commun d’instruction ADS instruit les dossiers de demandes d’autorisations suivants (à l’exception des autorisations relevant du régime de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme de compétence Etat) : - Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de démolir
La commune ayant souhaité conserver l’instruction des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme de type b (opérationnel).
Néanmoins, notre agent en charge de l’urbanisme a sollicité sa mutation et au regard des difficultés de recrutement au sein de la fonction publique territoriale, encore plus prégnantes pour ce type de poste, il est préférable de sécuriser l’instruction des DP et CU B en ajoutant ces deux types d’autorisations du droit des sols à la convention ADS signée avec Valenciennes Métropole.
L’avenant n°1 à la convention particulière relative à l’instruction de l’application du droit des sols (ADS) sur la commune de Hergnies a donc pour objet :
- L’ajout de l’instruction des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme de type b (opérationnel) de la commune de Hergnies par le « service commun d’instruction ADS » à compter du 1er janvier 2025 (date de dépôt des dossiers en mairie),
- L’ajustement de la participation financière de la commune de Hergnies. En effet, le montant devra être révisé en fonction du nombre de dossiers supplémentaires instruits par le « service commun ADS ». Celui-ci est estimé à 95 déclarations préalables et 7 certificats d’urbanisme de type b (opérationnel) par an.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la délibération 2022-031 du Conseil Municipal du 11 avril 2022 relative à l'adhésion de la commune de Hergnies au service commun d’instruction ADS de Valenciennes Métropole à compter du 1er juin 2022 ;
Considérant que la commune de Hergnies souhaite ajouter l'instruction des dossiers de déclaration préalable et les Certificats d'Urbanisme de type b par Valenciennes Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 23 voix pour,
D'émettre un avis favorable à l'avenant n°1 de la convention particulière relative à l'instruction de l'Application des Droits des sols (ADS) conclue avec valenciennes Métropole, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention ADS ci-annexé,
Précise que les crédits seront inscrits au budget Primitif 2025 et suivants.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 19/12/2024