Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 066 Avenant n 1 a la convention d adhesion
Procès Verbal - D2022 037 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU SERV
Déliberation - 2024 065 annexe PROJET Avenant 3 Convention DMO H
Déliberation - 078 Instruction ADS Avenant convention Rodez Agglo
Déliberation - 2024 067 annexe CONVENTION SERVITUDE ENEDIS
Déliberation - 01 2024 17 annexe Instruction ADS Convention de pr
Déliberation - DEL2023 51 INSTRUCTION DES ADS AVENANT CONVENTION
Déliberation - 2024 065 Projet Centre Bourg avenant 3 a la conv
Déliberation - 2025 066 annexe HERGNIES notice
Déliberation - 2022 059 Projet Centre Bourg avenant 2 a la Conve
Déliberation - 2024 066 annexe CC 2024 171 Instruction ADS Avenant n1 a la convention ADS
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 066 annexe CC 2024 171 Instruction ADS Avenant n1 a la convention ADS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 3
Avenant N°1 Convention particulière relative à l’instruction de l’application du droit des sols sur la commune d’HERGNIES
Avenant N°1 à la Convention particulière relative
à l’instruction de l’application du droit des sols (ADS) sur la commune
d’HERGNIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, sise à l’Hôpital du Hainaut - BP
n° 60227 - 59305 VALENCIENNES Cedex, représentée par son Président, Laurent DEGALLAIX,
agissant en cette qualité, dûment habilitée en vertu de la délibération n° CC-2024-… du 11
décembre 2024,
Ci-après désignée «le service commun d’instruction ADS Valenciennes Métropole»
ET
La Commune d’HERGNIES, dont le siège est situé 2, place de la République 59199 HERGNIES ,
représentée par son Maire, Monsieur Jacques SCHNEIDER, dûment habilité
PREAMBULE
En référence à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En référence à l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme modifié au dernier lieu par la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » ;
En référence à la délibération de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole n° n°CC3-2015-114-426 en date du 10 avril 2015 relative à la création d’un « service commun d’instruction de l’application du droit des sols (ADS) » au profit des communes de moins de 10 000 habitants, en conséquence de l’arrêt de la mise à disposition de ces dernières des services de l’Etat fixé par la loi ALUR au 1er juillet 2015 ;
En référence à la convention-cadre renouvelée pour le « service commun d’instruction ADS » annexée à la délibération de Valenciennes Métropole n° CC-2021-160 en date du 28 juin 2021, qui régit les modalités générales de mise à disposition du service, ces dernières étant à préciser pour chaque commune souhaitant recourir au service par une convention particulière ; Accusé de réception en préfecture 059-245901160-20241211-19158-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Page 2 sur 3
Avenant N°1 Convention particulière relative à l’instruction de l’application du droit des sols sur la commune d’HERGNIES
En référence à la délibération de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole n° CC-2022-005 en date du 21 mars 2022 relative à l’adhésion de la commune d'Hergnies au service commun ADS ;
En référence à la délibération de la commune d‘HERGNIES n°2022-031 en date du 11 avril 2022 relative à l’adhésion au service commun mutualisé d’instruction ADS ;
En référence à la délibération de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole n° CC-2023-006 en date du 29 mars 2023 relative à l’avenant n°1 de la convention cadre qui a ouvert la possibilité d’adhésion des communes autonomes au service commun ADS et a intégré l’instruction des autorisations préalables relatives aux publicités, enseignes et pré -enseignes dans ce service suite à l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal.
Considérant ces éléments, le service commun ADS de Valenciennes Métropole instruit actuellement pour la commune de Hergnies les dossiers suivants :
- Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Demande d’Autorisation Préalable (AP) des publicités, enseignes, ou pré -enseignes
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PARTICULIERE : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte sur l’instruction des dossiers de déclaration préalable et de certificats
d’urbanisme de type b (opérationnel) de la commune de HERGNIES par le « service commun d’instruction ADS » à compter du 1er janvier 2025 (date de dépôt des dossiers en mairie).
Une augmentation de la participation financière de la commune de HERGNIES due à l’augmentation du nombre de dossiers traités estimée à 95 déclarations préalables et 7 certificats d’urbanisme par année.
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20241211-19158-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Page 3 sur 3
Avenant N°1 Convention particulière relative à l’instruction de l’application du droit des sols sur la commune d’HERGNIES
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PARTICULIERE : DISPOSITIONS FINANCIERES
Compte tenu du nombre supplémentaire de dossiers à traiter confiés au « service commun
ADS », la commune s’engage à verser annuellement à la CAVM, sur présentation de titres de recettes correspondants au début du d ernier trimestre de l’année concernée, le montant calculé sur la base du nombre moyen annuel d’actes traités sur la commune et qui s’établit comme suit :
Le forfait de décompose en deux titres de recette :
- Un premier titre de recette concerne la partie « personnel » du service commun ;
- Un second titre de recette concerne les autres frais engagés par la communauté.
Celui-ci sera révisé en fonction du nombre de dossiers supplémentaires instruits par le « service commun ADS » à partir du 1er janvier 2025. Il est estimé à 95 déclarations préalables et 7 certificats d’urbanisme par année.
Rappel du forfait annuel de 2024 :
- Forfait annuel de 1 901 €
o 95 % sur l’article 6216 (personnel mise à disposition), soit pour un montant de 1806 €
o 5% sur l’article 62879 (autres charges), soit pour un montant de 95 €
Prévision du forfait annuel de 2025 :
- Forfait annuel de 7366€ :
o 95 % sur l’article 6216 (personnel mise à disposition), soit pour un montant de 6998 €,
o 5% sur l’article 62879 (autres charges), soit pour un montant de 368 €.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT N°1
- Le présent avenant à la convention particulière s’applique à compter du 1er janvier 2025 à zéro heure. Le « service commun ADS » traitera les dossiers de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme de type b (opérationnel) déposé s à compter du 1er janvier 2025 en mairie de HERGNIES.
Les autres articles de la convention particulière ne sont pas modifiés.
Fait en trois exemplaires,
Fait à HERGNIES Le, ….… Fait à VALENCIENNES Le, …………
Le maire de la commune de HERGNIES
Jacques SCHNEIDER
Le Président de la C.A.V.M.
Laurent DEGALLAIX
Accusé de réception en préfecture
059-245901160-20241211-19158-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024