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Déliberation - D. 2025 03 16 FP Instauration dune gratification des stagiaires de lenseignement superieur 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 03 16 FP Instauration dune gratification des stagiaires de lenseignement superieur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
pubs 4/04/1825
10 : 031-213101181-20250403-D2025031| 6-DE
Membres du Conseil municipal : 29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT
Présents : 17 Absents : 11 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/03 du 03 avril 2025
D. 2025/03-16 — FONCTION PUBLIQUE — Instauration
d'une gratification des stagiaires de
l'enseignement supérieur
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous
la présidence de Sandrine SIGAL,
Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE
Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL
Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude,
JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-
Thérèse, LE GAC Valérie, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia,
SIGAL Sandrine, VERDEAU-
BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, MARROT Cora,
PILIPCZUK Grégory.
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, WASTIER
Michel.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, LÉPÉE Guillaume
à BINET Pascale, MARTY Laurent
à ROBIN Véronique.
Les conseillers ont été convoqués le 28 mars par courrier et/ou électronique
à leur adresse personnelle et/ou de
messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation,
de l'ordre du jour, des notes explicativesde
synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT,
Directeur général des services,
assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et
suivants et article D.124-1 et suivants ;
VU le code du travail, notamment l'article D.1221-23-1 ;
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement
supérieur et à la recherche, articles
24 à 29;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement,
à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires ;
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil
des étudiants de l'Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne présentant pas
de caractère industriel et commercial ;
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
que des étudiants de l'enseignement
supérieur peuvent être accueillis au sein des collectivités
territoriales et leurs établissements pour
effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation
;
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière
correspondant à un poste
de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire
de l'activité de l'organisme d'accueil,
d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas
d'absence ou de suspension de son
contrat de travail ;
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages
correspondent à des périodes
temporaires de mise en situation en milieu professionnel
au cours desquelles l'élève ou l'étudiant
acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre
les acquis de sa formation en vue d'obtenir
un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT Envoyé en préfecture |e 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publiéle À /o4 /1015
ID : 031-213101181-20250403-D20250316-DE
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au
projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées
par la collectivité ou l'établissement d'accueil. La durée des stages effectués
par un même Stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois
par année d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une Convention de stage tripartite (l'établissement
d'enseignement, le Stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil
et notamment les droits etobligations des parties.
Madame la Maire précise aux membres du Conseil Municipal que le
versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur
est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois
consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire,
le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non
; La durée du stage s'apprécie en tenant
compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période
de stage. L'article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que
chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non,
est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins
égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme
équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification
obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de
44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité
peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et
les modalités de versement sont fixés par délibération.
Madame la Maire précise qu'à ce jour, la collectivité ne souhaite pas gratifier
les stages d’une durée inférieure ou égale à 2 mois ;
=
La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant
fixé par l'article L241- 3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond
horaire de la sécurité sociale à
Madame la Maire Propose aux membres du conseil municipal
: - d'instituer le versement
d’une gratification au taux minimal correspondant à 15 % du plafond
horaire de la sécurité sociale pour les stages d'une durée supérieure à
deux mois - d'autoriser la Maire à Signer les conventions
entrant dans ce cadre - d'inscrire
les crédits prévus à cet effet au budget
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE . d'instituer le versement d'une gratification
au taux minimal Correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale pour les stages d'une durée supérieure à deux mois
2 d'autoriser la Maire à signer les conventions entrant dans ce
cadre - d'inscrire les crédits prévus
à cet effet au budget
Fait et délbéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 3avril 2025 Au
registre sont les signatures.
Le secrétaire,
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT