unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 12 aout 2024

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 12 aout 2024 Document publié le Lundi 12 août 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 12 aout 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AOUT 2024

A LA SALLE DES FETES DE SAINT MARTIAL DE NABIRAT

L’an deux mille vingt-quatre, le douze août, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint Martial de Nabirat sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 1er août 2024

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, LAPOUGE Michel, LOEZ Régis, VENTELOU Christian, CAMINADE Nelly, BRONDEL Claude

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis

AVAIENT DONNE POUVOIR : LOEZ Régis à EYMERY Christian, CAMINADE Nelly à DEJEAN Daniel

Jean-Claude Cassagnole souhaite la bienvenue à l’assemblée, ouvre la séance et présente l’ordre du jour.

Le compte-rendu du précédent conseil communautaire du 8 juillet est approuvé à l’unanimité.

Annie GERARDIN est désignée secrétaire de séance.

Subventions culturelles du Département : décision modificative

Le Président rappelle que tous les ans, la communauté de communes passe une convention avec le conseil départemental, dans le cadre de son soutien aux initiatives culturelles concertées. Celle-ci fixe les conditions de partenariat et les modalités d’attribution d’une subvention à la communauté de communes laquelle, ensuite, les reverse aux associations désignées par le Département.

Pour 2024, la convention fixe la répartition des subventions comme suit :

Amicale laïque de Castelnaud-la-Chapelle : 1 500 €

Comité culturel de Cénac-et-Saint-Julien : 1 500 €

Association DECLIC : 1 300 €

Association Miladiou : 1 600 €

Office de la Culture de Domme : 4 000 €

La Chouette de Villefranche : 300 €

Soit un total de 10 200 €

Les montants définitifs n’étant pas connus lors du vote du budget primitif 2024, il convient pour cela de voter une décision modificative telle que proposée ci-dessous :BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65748-024 : Subventions

de fonctionnement aux

autres personnes de droit

privé

0.00 € 10 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

de gestion courante 0.00 € 10 200.00 € 0.00 € 0.00 € R-7473-024 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 200.00 € TOTAL R 74 : Dotations,

subventions et

participations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 200.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 10 200.00 € 0.00 € 10 200.00 €

TOTAL GENERAL 10 200.00 € 10 200.00 €

Après délibération, le conseil communautaire approuve les décisions modificatives présentées ci-

dessus à l’unanimité des membres présents.

2024/57 : Marché de prestations de services pour la réalisation d’études diagnostiques et schémas directeurs de 11 systèmes d’assainissement dans le cadre d’un groupement de commandes

Le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de l’obligation règlementaire de prendre la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026, la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord a lancé et pris en charge l’étude de préfiguration au transfert de cette compétence.

Il en résulte que le peu de connaissance du patrimoine communal nécessite de réaliser des études diagnostiques par système qui permettront :

- D’acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d’assainissement, - De diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages,

- De mettre à jour les zonages d’assainissement,

- D’établir les schémas directeurs.

Ces schémas directeurs et leurs programmes de travaux permettront de préciser le plan pluriannuel d’investissements étudié dans le cadre de l’étude de préfiguration et sont donc directement liés au transfert de la compétence.Le Président rappelle également la délibération N°2024/28 en date du 8 avril 2024 relative à la déclaration d’infructuosité de la procédure d’appel d’offres lancée pour la réalisation d’études diagnostiques et schémas directeurs assainissement dans le cadre d’un groupement de commande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU les statuts de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord, VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie en date du 18 juillet 2024, CONSIDERANT que l’assistance de prestations extérieures est nécessaire pour l’élaboration de cette étude,

CONSIDERANT que pour donner suite à l’analyse des offres effectuées et conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation,

Le Président propose de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de retenir l’offre du cabinet ALTEREO pour un montant de 401 768 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de retenir l’offre du cabinet ALTEREO pour un montant de 401 768 € HT,

- Autorise le Président à signer les pièces contractuelles du marché public de prestations intellectuelles relatives aux études diagnostiques et schémas directeurs d’assainissement collectif intercommunaux de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord, - Et autorise le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les décisions relatives à l’exécution de la présente délibération ainsi que la sollicitation des subventions.

Evolution du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et de la tarification des contrôles

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la commission environnement s'est réunie le 23 avril 2024 afin de proposer des modifications à apporter au règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif et à la tarification des prestations effectuées.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Considérant que l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités d’avoir un règlement de service d’assainissement non collectif qui régit les relations entre les différents acteurs du service, dans le respect des dispositifs législatives applicables.

Que les missions du SPANC, relevant d’un service public à caractère industriel et commercial, doivent donner lieu au paiement par l’usager de redevances d’assainissement non collectif.

Que par ailleurs, les différentes réglementations en vigueur en matière d’assainissement non collectif imposent à la collectivité de réaliser des contrôles dans le cadre de transactions immobilières, pour certaines avec obligation de travaux (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2-art.160 : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. » et Arrêtés prescriptions techniques et contrôles du 7 mars et du 27 avril 2012 : « En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité prévus aux a, b et c, les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. »)Que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, transposée à l’article L.1331-8 du code de la santé publique précise que tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7 du code de la santé publique, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion de 400%.

Que cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L.1331-1 à L.1331-7 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

Qu’au vu de ce contexte législatif, il apparait nécessaire de faire évoluer le règlement de service du SPANC afin de le mettre phase avec la loi. L’objectif est d’inciter les usagers à procéder, dans les délais impartis, aux travaux de mise aux normes prescrits à l’occasion des contrôles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans une majorité de dossiers.

Qu’après examen du budget du service et prise en considération de l’augmentation des charges, les membres de la commission environnement ont conclu également à la nécessité d’une révision des tarifs.

SITUATION ACTUELLE :

En 2024, près de 78% des installations d’ANC sur la communauté de communes de Domme- Villefranche du Périgord sont classées « Non Conforme » selon la règlementation en vigueur.

Il existe différentes formes de « Non-conformité » :

- Une non-conformité non assortie d’un délai pour réaliser les travaux (cas d’un ANC non- conforme, sans danger ou risque environnemental et hors vente immobilière), - Une non-conformité avec un délai de 4 ans pour réaliser les travaux (en cas de risques pour la salubrité publique, danger pour la santé des personnes, défauts de structure ou de fermeture…)

- Une non-conformité entrainant un délai de 1 an pour faire réaliser les travaux dans le cadre d’une transaction immobilière.

Les obligations de travaux en cas d’installations non conformes ne sont pas suffisamment respectées

par les propriétaires car les mesures coercitives autorisées par la réglementation ne sont actuellement

pas mises en œuvre. Les obstacles mis à la mission de contrôle ne sont pas suivis d’effet. De plus, l’avis

donné par le SPANC lors d’un projet d’assainissement neuf n’est pas suffisamment « sécurisé » et

expose, en conséquence, la communauté de communes, à des risques de contentieux.

En outre, dans le cadre de l’évolution du règlement de service du SPANC, de nouvelles mesures

réglementaires seront mises en place.

PRESENTATION DES NOUVELLES MESURES :

1) Modalités d’examen de la demande d’assainissement :

Règlementairement, le SPANC exerce une mission de contrôle et non de prescription. Il lui est donc interdit de définir une filière en fonction du projet de l’usager, son rôle se limitant au conseil.En conséquence, le SPANC demandera aux usagers de joindre à toute demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif, une étude de conception ou de définition de filière respectant le cahier des charges de la charte qualité départementale et pouvant être réalisée par un bureau d’études.

Cela concernera les demandes d’assainissement déposées dans le cadre d’une demande d’urbanisme (permis de construire pour une maison neuve ou l’agrandissement d’une maison existante) ou dans le cadre d’une réhabilitation seule d’un assainissement individuel existant.

2) Pénalités financières :

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L. 1331- 7 du Code de la Santé Publique et conformément à l’article L.1331-8 du même code, modifié par l’article 62 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il est proposé d’appliquer une pénalité équivalente au montant d’une redevance de contrôle de bon fonctionnement pouvant être majorée de 100% à 400 % selon les cas.

La majoration s’appliquera annuellement jusqu’à la réalisation des travaux ou jusqu’à la réalisation du contrôle en cas d’obstacle mis à la mission de contrôle.

Elle s’appliquera aux usagers du SPANC dans les cas suivants :

-Obstacle à la mission de contrôle

Un obstacle à la mission de contrôle est une action du propriétaire s’opposant à la réalisation du contrôle.

Par exemple :

- Le refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,

- Des travaux réalisés sans prévenir le SPANC et/ou recouverts avant passage du SPANC et non découverts à la contre-visite,

- Des absences répétées ou le report abusif des rendez-vous fixés.

En cas d’obstacle à la mission de contrôle constaté, un courrier sera adressé en recommandé à l’usager réfractaire afin de l’informer sur la procédure mise en place. Elle est détaillée en annexe 1. Au terme de cette procédure et si l’obstacle persiste, il est proposé d’appliquer une pénalité annuelle équivalente au montant d’une redevance de contrôle de bon fonctionnement majorée de 400 %. Soit : 220+(400x220) /100 =1100 €.

-Non-réalisation des travaux prescrits dans le document établi à l’issu du contrôle

o Sous 1 an en cas de vente immobilière :

Les contrôles en cas de vente et pour lesquels nous aurons reçu l’attestation de vente du notaire, feront l’objet du protocole de suivi ci-dessous :

- La mise à jour des coordonnées du propriétaire dans un délai de 1 mois suite à la transmission par le notaire de l’acte de vente ;

- 2 mois après la vente, envoi d’un 1er courrier au nouveau propriétaire lui indiquant ses obligations de travaux et l’informant de la mise en place d’une pénalité financière en cas de non-réalisation des travaux dans un délai de 1 an après la vente ;

- 12 mois après la vente, envoi d’un 2ème courrier en RAR correspondant à la notification de la majoration, indiquant au nouveau propriétaire qu’il possède 12 moissupplémentaires pour réaliser ses travaux avant mise en recouvrement de la majoration.

- 24 mois après la vente, si aucun travail contrôlé par le SPANC, mise en recouvrement par le Trésor Public de la majoration et relance d’une nouvelle majoration.

Cette majoration sera notifiée à l’usager par l’envoi d’un courrier en recommandé. Cependant, elle ne sera pas recouvrée par le Trésor Public si les obligations de travaux sont satisfaites dans un délai de 12 mois supplémentaire à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

En cas de non-réalisation des travaux au terme de la procédure, la pénalité appliquée correspondra au montant d’une redevance de contrôle de bon fonctionnement majorée de 400%. Soit : 220 + (400x220) /100 = 1100 €

o Sous 4 ans en cas d’installation non conforme avec risque d’insalubrité :

La date d’échéance de la procédure commence à partir de la date de réalisation du contrôle. Elle est détaillée ci-dessous :

- 1 mois après le contrôle, l’usager reçoit son rapport lui indiquant une non-conformité avec obligation de travaux sous 4 ans. Il est informé sur le rapport de la procédure de mise en œuvre des pénalités financières en cas de non-respect des travaux prescrits. L’usager doit contacter le SPANC pour retirer un dossier de demande de conception/implantation.

- 3 ans après le contrôle, envoi au propriétaire d’un 1er courrier lui rappelant ses obligations de travaux dans les délais impartis avant notification de la majoration de la redevance.

- 4 ans après le contrôle, si pas de réaction de l’usager, celui-ci recevra un 2ème courrier en RAR correspondant à la notification de la majoration et lui indiquant qu’il a 12 mois supplémentaires pour faire ses travaux avant mise en recouvrement de la majoration.

- 5 ans après le contrôle, si aucun travaux réalisé, mise en recouvrement de la majoration par le Trésor Public et relance d’une nouvelle majoration.

En cas de non-réalisation des travaux au terme de la procédure (5 ans), la première pénalité appliquée correspondra au montant d’une redevance de contrôle de bon fonctionnement majorée de 100%. Soit : 220 + (100x220) /100 = 440€

En cas de non-réalisation des travaux 1 an après l’application d’une pénalité à 100%, le taux de majoration augmentera à 400%. Soit le recouvrement d’une majoration d’un montant de 1100 €.

Le détail du protocole de majoration est présenté en annexe 1. Le règlement de service est joint en annexe 2.

3) Nouveaux tarifs et taux de majoration applicable :

La commission environnement a proposé une augmentation de 3€ supplémentaires sur la redevance annuelle qui passerait de 19€ à 22€ par an, toujours prélevée sur la facture d’eau potable.

Le tarif d’un contrôle de bonne exécution des travaux évoluerait de 100 à 120€. Le tarif d’un contrôle en cas de vente immobilière deviendrait identique à celui d’un contrôle périodique de bonfonctionnement, soit 220€. En effet, il s’agit du même contrôle et réglementairement, son tarif ne peut être inférieur à un contrôle périodique traditionnel.

Le tarif d’un contrôle vente pour des installations d’assainissement non collectif dont la capacité de traitement est comprise entre 20 et 199 équivalents habitants (campings, groupement de gîtes...) et qui doivent être contrôlées par le SPANC s’élèverait à 300 €, compte-tenu du temps d’instruction supplémentaire qu’il nécessite.

Le Président donne lecture au conseil communautaire de la proposition des nouveaux tarifs ainsi qu’il suit :

Nature du contrôle ou pénalité Nouveaux tarifs

Contrôle de conception

Pour les ANC jusqu'à 20 EH :

Pour les ANC supérieurs à 20 EH :

120 €

180 €

Contrôle de bonne exécution

Pour les ANC jusqu'à 20 EH :

Pour les ANC supérieurs à 20 EH :

120 €

180 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement

des ANC jusqu’à 200 EH

220 €, soit 22 €/an sur la facture d’eau potable

pour un passage tous les 10 ans.

Contrôle en cas de vente immobilière

Pour les ANC jusqu’à 20 EH :

Pour les ANC supérieurs à 20 EH, les

campings ou résidences hôtelières :

220 €

300 €

Taux de majoration applicable pour le calcul

de la pénalité financière en cas d’obstacle

mis à la mission de contrôle du SPANC.

400%

Pénalité équivalent au montant d’une redevance

de contrôle de bon fonctionnement majorée de

400 %, soit : 220 + (400x220)/100 = 1100 €.

Renouvelable tous les ans à partir de la date de

constat d’absence et jusqu’à réalisation du

contrôle.

Taux de majoration applicable pour le calcul

de la pénalité financière en cas d’absence de

de travaux de mise en conformité dans le

délai réglementaire d’1 an après la vente.

400%

Pénalité équivalent au montant d’une redevance

de contrôle de bon fonctionnement majorée de

400 %, soit : 220 + (400x220)/100 = 1100 €.

Renouvelable tous les ans jusqu’à réalisation des

travaux.

Taux de majoration applicable pour le calcul

de la pénalité financière en cas d’absence de

de travaux de mise en conformité dans le

délai réglementaire de 4 ans concernant les

installations non-conformes présentant un

danger pour la santé des personnes et/ou un

100% au terme de la première mise en

recouvrement et 400% pour les suivantes.

Pénalité équivalent au montant d’une redevance

de contrôle de bon fonctionnement majorée de

100 %, soit : 220 + (100x220)/100 = 440 € puis

400 %, soit : 220 + (400x220)/100 = 1100 €.risque d’insalubrité (écoulement sur la

parcelle, hors parcelle, sur la voie publique).

Renouvelable tous les ans jusqu’à réalisation des

travaux.

ANC : Assainissement Non Collectif, EH : équivalent habitant

Les modalités d'application de ces redevances et leur mode de recouvrement restent inchangés, le Trésor Public étant chargé du recouvrement pour les contrôles de conception de bonne exécution, les contrôles en cas de vente immobilière, mais également pour l’application des redevances majorées.

La redevance liée au contrôle périodique de bon fonctionnement est prélevée annuellement sur la facture d’eau potable au titulaire de l’abonnement, et à défaut, au propriétaire de l’immeuble. Son montant est de 220 €, soit 22 € par an pendant 10 ans. Tout usager peut régler les 220 € en une seule fois, déduction faite des annuités déjà versées, après contrôle sur simple demande.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE (3 CONTRE, 10 ABSTENTIONS) :

- Décide d’adopter le nouveau règlement de service du SPANC, d’en appliquer les nouvelles dispositions réglementaires et d'adopter les tarifs des différentes redevances et majorations tels que présentés ci-avant, à compter du 1er janvier 2025.

2024/59 : Vente du tracteur tondeuse Kubota

Le Président informe le conseil communautaire que le pôle technique a renouvelé plusieurs matériels, et notamment le tracteur tondeuse Kubota. La communauté de communes a donc décidé de s’en séparer. Celui-ci a été proposé aux communes membres ainsi qu’aux particuliers, lesquels étaient chargés, s’ils étaient intéressés, de faire des propositions de prix.

Mr LABORIE Christophe propose de l’acheter en l’état au prix de 1 500 €, celle-ci constituant l’offre la plus élevée.

Le Président propose de valider la vente de ce tracteur tondeuse Kubota.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente de ce tracteur tondeuse Kubota à Christophe LABORIE au prix de 1 500€.

Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur un secteur de Daglan

Le Président présente au conseil communautaire le projet de création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur « Sous le Peyruzel » de Daglan. La commune a exprimé sa volonté de préserver et sauvegarder cet espace naturel et les ressources en eau présentes sur ce site.

Plusieurs objectifs d’intérêts généraux, sont notamment poursuivis à savoir :

1. Préserver les ressources en eau.

2. Sauvegarde d’un espace naturel.

Pour mener à bien ses projets, la commune entend maîtriser le foncier et sollicite donc la communauté de communes pour l’instauration d’une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés etci-annexés à la présente délibération. La création d’une ZAD, dans lequel un droit de préemption est instauré, permettra à la collectivité de s’assurer la maitrise foncière le cas échéant, pour mener à bien ces objectifs.

Le Président rappelle que les EPCI compétents en matière de PLU, ont depuis la loi ALUR la possibilité de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la commune concernée, conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.

Aussi, il est proposé de mettre en place cet outil foncier et de désigner la commune de Daglan comme titulaire du droit de préemption.

La durée pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, sur les parties du territoire délimitées par la ZAD est fixée pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de l’acte qui a créé la zone.

ENTENDU le rapport du Président

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 & suivants, R212-1 et suivants et L300-1,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil municipal de Daglan en date du 09 juillet 2024, donnant un avis favorable au projet de création d’une ZAD sur un secteur de son territoire,

CONSIDERANT que la création d’une ZAD telle que présentée, d’intérêt général, est importante pour la commune dans ses objectifs de développement durable (sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols),

CONSIDERANT que, compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière et projeter une sauvegarde et une valorisation de cet espace naturel,

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord de créer la Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Daglan, selon les motifs évoqués ci-dessus et les périmètres ci-annexés ;

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuvent la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés dans les documents ci-annexés,

 Désignent la commune de Daglan comme titulaire du droit de préemption dans la Zone d’Aménagement Différé ainsi créée,

 Instaurent cette Zone d’Aménagement Différé pour une durée de six ans,

 Donnent tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant

Renouvellement de la convention cadre de partenariat en matière de veille foncière pour la période 2024-2026

Le Président rappelle au conseil communautaire la signature d’une convention partenariale de territoire en matière de veille foncière avec le Département de la Dordogne, la SAFER Nouvelle- Aquitaine, l’Union des Maires de la Dordogne et l’Agence Technique Départementale de la Dordogne en 2017. Celle-ci arrivant à ton terme, il est nécessaire de procéder à son renouvellement.Le Président précise que cette nouvelle convention est renouvellée pour la période 2024-2026 et que le coût pour la communauté de communes sera de 1 800 € TTC par an.

Après avoir eu lecture de convention, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De valider la convention partenariale de territoire avec le Conseil Départemental, la SAFER, l’UDM 24 et l’ATD 24,

- D’autoriser le Président à signer ladite convention telle que proposée en annexe, - Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD)

Le Président rappelle au conseil communautaire le projet de réforme des Services Autonomie à

Domicile (SAD) dont l’objectif est de proposer au bénéficiaire usager un service unique au sein duquel

il trouvera à la fois le service de soins infirmiers à domicile et le service d’aide à domicile.

Il explique que le service départemental de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département, ont

procédé à l’organisation de réunions permettant de réunir les différents partenaires concernés, afin

d’étudier les solutions les plus adéquates, en conformité avec l’esprit de la loi.

Dans la mesure où plusieurs services, à la fois intérieurs et extérieurs au périmètre communautaire, se

chevauchent sur le territoire, le Président a d’ores et déjà proposé, qu’il soit trouvé un fonctionnement

complet se conformant strictement au périmètre communautaire.

S’agissant du CIAS de Domme-Villefranche-du-Périgord, celui-ci ne subira pas de modification dans la

mesure où toutes ses interventions se déploient sur le territoire communautaire.

En revanche, pour ce qui est du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Domme, celui-ci

intervient sur le secteur de onze communes du Salignacois (communauté de communes du Pays de

Fénelon). En accord avec les partenaires locaux, le déploiement de ce service cessera avec la mise en

place de la réforme, le Pays de Fénelon ayant trouvé, en l’occurrence, une solution adaptée à ses

besoins.

Par ailleurs, le SSIAD de Belvès qui, historiquement, intervenait sur le secteur villefranchois se retirera,

au moment de la mise en place de la réforme, afin que le SAD nouvellement constitué sur le territoire

Domme/Villefranche s’y substitue en totalité.

Au terme de ces modifications, sera créée une seule entité, un SAD mixte, issu du rapprochement du

SSIAD de Domme et du CIAS de Domme/Villefranche.

Ainsi, seront mis fin aux chevauchements d’intervention des différents services sur différentes parties

du territoire. Cette recherche d’homogénéité ne pourra que favoriser la compréhension du nouveau

modèle d’intervention, souhaité par l’Etat. Il facilitera également l’accès par l’usager à un service

unique.Le Président propose au conseil communautaire de valider ces nouvelles dispositions de telle sorte

que la solution la plus judicieuse soit trouvée, à la fois sur les plans juridique, administratif et financier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De donner un avis favorable à la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) telle que

présentée ci-avant par le Président, sous ses différents aspects, dans le cadre du périmètre de

la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord.

Boucle multimodale d’accès aux deux rives de la Vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d’or Les Milandes – Castelnaud-le-Chapelle – Marqueyssac – Beynac-et-Cazenac, pour de nouvelles mobilités sécurisées : Avis de l’EPCI

PROPOSITION DE RAPPORT

La zone dite « du triangle d’or » est la pierre angulaire du tourisme en Dordogne, à l’attractivité croissante. Les nombreux attraits de cette zone, combinés aux efforts conjoints de la Région Nouvelle- Aquitaine et du Département de la Dordogne pour en assurer la promotion, tant au national qu’à l’international ont, ces dernières années, positivement impacté les chiffres de fréquentation qui ont connu une très forte croissance. En témoignent les fréquentations record enregistrées par les sites majeurs de ce triangle d’or que sont les châteaux de Castelnaud, des Milandes et de Beynac ou encore les jardins de Marqueyssac situés sur la commune de Vézac, représentant à eux seuls plus de 800 000 visiteurs payants en 2022.

Si cette fréquentation contribue de manière évidente au développement économique de la zone, elle met en lumière les limites d’un territoire peu adapté à ces niveaux de fréquentation.

En effet, la majorité des visiteurs ou excursionnistes arrivant sur zone par la route, la sécurité des usagers de la route apparait fortement dégradée. Cette fréquentation génère des situations de congestion entraînant pollutions pour les habitants et risques pour l’environnement naturel pouvant aboutir in fine à un ressenti mitigé des visiteurs, aspirant à une expérience tournée vers la nature et le patrimoine.

C’est ainsi que le Département a imaginé le projet de création de Boucle multimodale dans le Triangle

d’or avec pour objectif de :

▪ organiser et sécuriser les flux de circulation de la Vallée de la Dordogne au cœur du Triangle d’or du Périgord Noir, en encourageant les modes de déplacement plus vertueux en matière d’environnement et plus respectueux du patrimoine architectural et en garantissant un accès opérant aux secours, l’évitement des zones dangereuses, et le rééquilibrage de l’accessibilité entre les deux rives de la Dordogne,

▪ améliorer et sécuriser la desserte du territoire pour les habitants et pour les visiteurs des sites remarquables du secteur,

▪ offrir des infrastructures adaptées aux évolutions vers les mobilités alternatives à l’usage de la voiture individuelle.

Le projet de création d’une Boucle multimodale d’accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne nécessite plusieurs autorisations, et doit notamment faire l’objet d’une autorisation environnementale délivrée par le préfet.

Préalablement, le projet doit être soumis à enquête publique.Dans ce cadre, le préfet a par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024, soumis à enquête publique du 09 juillet au 09 aout 2024 inclus le projet de Boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d'or les Milandes - Castelnaud-la-chapelle - Marqueyssac - Beynac- et-Cazenac, pour de nouvelles mobilités sécurisées.

En tant qu’EPCI concerné par le projet, le conseil communautaire doit formuler un avis sur le projet

dans un délai maximal de 15 jours après la fin de l’enquête publique, conformément aux dispositions

de l’article R181-38 du Code de l’environnement.

Le projet dit de « Boucle multimodale » a fait l’objet d’une longue démarche d’élaboration et de

concertation.

Les sensibilités environnementales, paysagères et patrimoniales ont été prises en compte afin

d’aboutir à la meilleure implantation et insertion du projet. Le recensement des impacts du projet a

permis de proposer une série de mesure visant à éviter de réduire et compenser les impacts résiduels.

Des mesures compensatoires et d’accompagnement substantielles seront mises en place par le

Département porteur du projet.

Eu égard à ces éléments et au vu du dossier soumis à consultation pendant l’enquête publique, le

conseil communautaire est invité à formuler un avis sur le projet

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITE (1 ABSTENTION),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R181-38 du Code de l’environnement ;

VU la demande d’avis sollicité le 20 juin 2024 par les services de la Préfecture de Dordogne ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique se déroulant

du 09 juillet 2024 au 09 août 2024 ;

CONSIDERANT que le dossier mis à l’enquête montre que le projet envisagé :

- permet la mise en place d’une Boucle multimodale favorisant le développement des mobilités

douces et donc de fluidifier le trafic, limiter les nuisances sonores, diminuer les pollutions … ;

- ne génère pas d’atteinte environnementale significative sur le territoire après mise en œuvre des

mesures d’évitement et de réduction des incidences et propose des compensations conséquentes de

nature à préserver la biodiversité et à garantir in fine un gain environnemental ;

DECIDE de donner un avis favorable au projet de création de Boucle multimodale d’accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’or Les Milandes – Castelnaud-la-Chapelle – Marqueyssac et Beynac-et-Cazenac pour de nouvelles mobilités sécurisées ;

SUGGERE, dès lors que la Commission d’enquête rendrait un avis favorable sur ce projet, que les travaux de démolition et de remise en état enjoints au Département par la juridiction administrative, soient suspendus dans l’attente de la délivrance de l’autorisation environnementale afférente au présent projet de boucle multimodale ;DIT QUE la présente délibération sera notifiée à Monsieur le préfet de la Dordogne et publiée dans les

conditions habituelles.

Délibération modificative portant sur la délibération du 10/12/2012 créant les postes permanents du service crèche (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Le conseil communautaire ;

VU la délibération en date du 10/12/2012 portant création de postes permanents en lien avec

l’ouverture du service crèche,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2°,

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la délibération initiale ayant créé les emplois afin de permettre

le recrutement d’agents contractuels en cas de carence de candidatures de fonctionnaires,

DECIDE DE MODIFIER LA DELIBERATION COMME SUIT :

Précisions :

- les emplois d’agent de crèche dans le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe relevant de la

catégorie hiérarchique C à temps complet exerceront les missions ou fonctions suivantes :

- Assurer le bien-être, l’encadrement et la sécurité d’un groupe d’enfants (0 à 4 ans),

- Prévoir, organiser et animer des activités adaptées aux enfants,

- Accueillir les parents et effectuer les transmissions journalières,

- Participer aux tâches courantes de la crèche (entretien, organisation…),

- Participer avec l’équipe au projet d’établissement.

- Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-

8 2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée

déterminée pour une durée de trois ans maximum compte tenu des besoins du service.

Le contrat de chaque agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Les agents devront donc justifier d’un diplôme dans le secteur d’activité (CAP petite enfance) et d’au

moins un an d’expérience sur un poste similaire en crèche, idéalement au sein de la fonction publique

territoriale, et leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Les énergies renouvelables sur le territoire intercommunal ; approbation de la charte intercommunale de développement des énergies renouvelables

Le développement des énergies renouvelables est une politique prioritaire au niveau national pour

faire face à l’urgence écologique et climatique. La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a notamment instauré un

dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables sur les territoires avec l’identification

de Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables (ZAENR).

Le président rappelle les délibérations n°2023/51 et 2024/50, dans lesquelles le conseil

communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord s’est engagé activement dans la mise en place

d’une stratégie en faveur du développement des énergies renouvelables. Au-delà de ses travaux

d’accompagnement dans l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

auprès de ses communes membres, la communauté de communes a coordonné différents temps de

travail collectif pour la mise en place d’un cadre stratégique de développement des énergies

renouvelables. Ces travaux, fruit de la collaboration des élus communautaires, ont été présentés en

conseil communautaire du 8 juillet 2024. Le document résumant ces travaux, chois et décisions est

appelé « Charte pour un développement des énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre

territoire ».

L’objectif est de favoriser des projets faisant sens pour le territoire par la contribution aux besoins

locaux en énergie, par leur intégration réussie dans un environnement préservé, par les synergies

engagées avec les activités existantes, idéalement en les confortant, et enfin par l’apport de richesses

aux acteurs locaux privés et publics.

Aussi, eu égard les multiples sollicitations et autres projets intéressants le territoire intercommunal, le

Président propose d’approuver le document cadre intitulé « Charte pour un développement des

énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre territoire » qui se veut l’expression d’une ambition

territoriale d’accompagnement à l’essor équilibré et maîtrisé des énergies renouvelables. Pour rappel,

celle-ci se décompose en trois grands axes :

1. Affirmer les énergies renouvelables privilégiées par le territoire à savoir le photovoltaïque, la

méthanisation, l’hydroélectricité, la géothermie et le bois énergie.

2. Inscrire le développement des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement

intercommunal (intégration des dispositifs de production d’énergies renouvelables en

adéquation avec le patrimoine naturel & paysager, préserver les ensembles patrimoniaux

emblématiques du territoire & la biodiversité).

3. S’appuyer sur les ressources locales adaptées et mobilisables.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ENTENDU l’exposé du Président,

VU la loi d’accélération du développement des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

VU les délibérations du conseil communautaire n°2023/51 et 2024/50,

VU les différents projets et autres sollicitations des collectivités locales par des porteurs de projets concernant le développement des énergies renouvelables,VU la « Charte pour un développement des énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre territoire » présentée et débattue lors de la séance du conseil communautaire du 8 juillet 2024,

CONSIDERANT les débats et travaux menés collectivement entre la communauté de communes et ses communes membres,

CONSIDERANT l’intérêt d’affirmer la stratégie intercommunale pour le développement cohérent des énergies renouvelables sur le territoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la charte intercommunale ci-annexée visant au développement maitrisé et adapté des énergies renouvelables sur le territoire,

- RAPPELLE l’importance d’une solidarité territoriale et inter collectivités sur cette thématique des énergies renouvelables,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre.

Motion contre le projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune d’Orliac

Les services de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord et certains élus ont été saisis par plusieurs administrés et élus du bassin de vie (territoire intercommunal et voisin) sur le lancement d’un projet éolien porté par la société espagnole IBERDROLA sur la commune d’Orliac.

Pour rappel, la construction et l'exploitation d’un parc éolien est soumise à plusieurs réglementations notamment au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (source ; site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) : A. Au titre du code de l’énergie

 L’autorisation d’exploiter (pour les installations de plus de 50 MW).

 La demande de raccordement vis-à-vis du gestionnaire du réseau public auquel le

producteur souhaite raccorder son installation de production (gestionnaire du réseau de distribution local ou gestionnaire du réseau de transport).

B. Au titre du code de l’environnement

 L'exploitation d'un parc éolien relève de la législation des installations classées pour la

protection de l’environnement. Cette activité est soumise à (cf. décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées) :

i. déclaration lorsque l’installation comprend uniquement des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW ;

ii. autorisation lorsque l’installation comprend au moins un aérogénérateur d’une hauteur supérieure à 50 mètres ou lorsque l’installation comprend des aérogénérateurs dont le mât est compris entre 12 m et 50 m pour une puissance installée supérieure à 20 MW.

 Dérogations espèces protégées : Dès lors que le fonctionnement du parc éolien conduit

à atteindre au bon état de conservation d’une espèce protégée, il convient d’effectuer une demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

C. Au titre du code de l’urbanisme : Les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 12m sont soumises à permis de construire.

D. Au titre du code forestier : Le porteur de projet éolien peut-être soumis à l’obtention d’une autorisation de défrichement au titre du code forestier (articles L 311-1 et suivants).Ces différentes autorisations feront l'objet d'une procédure dite "d'autorisation unique" menant à une seule et unique décision du Préfet. La procédure d’autorisation unique d’un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes. Après examen par cette instance, le Préfet prendra sa décision, par voie d’arrêté préfectoral.

A ce jour, il semblerait que le projet porté sur la commune d’Orliac soit en phase de conception avec le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’un mat de mesure. Cette demande déposée en Mairie d’Orliac sera transmise aux services de l’Etat compétents pour instruction. Le porteur de projet devrait mener par ailleurs les démarches et autres études nécessaires à ce projet éolien (études paysagères, acoustique…, dialogue avec services concernés …).

Compte tenu de l’état d’avancement des réflexions sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire intercommunal (démarche d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables notamment), le Président souligne le travail conjoint effectué par la communauté de communes et ses communes membres. Il rappelle plus particulièrement le contenu de la « Charte pour un développement des énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre territoire ». Ce document stratégique qui se veut comme l’expression d’une ambition territoriale d’accompagnement à l’essor équilibré et maîtrisé des énergies renouvelables, n’a pas retenu les éoliennes comme une source de production privilégiée pour le territoire communautaire.

Aussi, dans une logique de cohérence et de dialogue pour l’émergence de projet partagé, qui respecte les intérêts de chaque commune dans le cadre des ambitions communautaires sur la thématique du développement des énergies renouvelables, il est proposé de prendre une motion sur ce projet éolien localisé dans son périmètre.

VU les délibérations du conseil communautaire n°2023-51, 2024-50 et 2024-65,

CONSIDERANT les travaux communs menés par la communauté de communes et ses communes membres pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables,

CONSIDERANT la charte intercommunale pour un développement des énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre territoire, document cadre de la stratégie locale de développement des énergies renouvelables sur Domme-Villefranche-du-Périgord approuvée par le conseil communautaire le 12 août 2024,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte la présente motion.

Remboursement de frais à un élu de la collectivité

Le Président rappelle aux membres présents la journée de la Châtaigne qui a eu lieu le samedi 6 juillet

2024 à Prats-du-Périgord.

Dans le cadre de cette journée, Jean Marie LAVAL, vice-président, a dû avancer des frais de repas pour

un montant total de 125 € (cent vingt-cinq euros).

En conséquence de quoi, il convient de procéder au remboursement des frais engagés par Jean Marie

LAVAL, pour la somme de 125 €, montant de la dépense avancée par lui-même.Mr Jean Marie LAVAL se retire de la séance avant de procéder au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable au remboursement des frais engagés par Jean Marie LAVAL pour un

montant total de 125 €.

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