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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte Rendu du conseil communautaire du 12 Avril 2021
A la salle socio-culturelle de la Borie à Cénac-et-Saint-Julien
L’an deux mille vingt et un, le douze avril, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire à la salle socioculturelle de la Borie à Cénac-et-Saint-Julien sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Date de convocation du conseil communautaire : 1er avril 2021
PRESENTS : MALVY Francis, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEBET DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean-Luc, CHERON Éric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, LAPOUGE Michel, CALMEILLE Alain, MAURY Patrick, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, CATALAN Philippe, MARTHEGOUTE Alain ABSENT EXCUSE REPRESENTE :
ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, ROBISSOUT Huguette, JUIF Sylvie, VENTELOU Christian
AVAIENT DONNE POUVOIR : DEJEAN Daniel à CAMINADE Nelly, SOULIGNAC Serge à DUSSOL Pascal, ROBISSOUT Huguette à CHERON Éric.
Joëlle DEBET-DUVERNEIX souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants avant de passer la parole à Jean-Claude CASSAGNOLE, Président, qui présente l’ordre du jour, puis ouvre la séance.
Mme Joëlle DEBET DUVERNEIX a été désignée secrétaire de séance.
Adoption des tarifs de l’Espace Jeunes Domme – Villefranche du Périgord
Le Président, informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre du projet de développement de l’espace jeunes Domme-Villefranche du Périgord, il est nécessaire de définir les tarifs qui seront appliqués auprès des familles pour l’utilisation de ce service.
Il est proposé au conseil communautaire les tarifs ci-dessous :
Quotient
familial
TARIF
journée
TARIFS EN SUPPLEMENT D’UNE JOURNEE
EN CAS DE SORTIE
Sortie A Sortie B
0 à 705 4,00€ 4,00€ 8,00€
706 à 900 5,00€ 4,50€ 8,50€
901 à 1200 6,00€ 5,00€ 9,00€
1201 à 1500 7,00€ 5,50€ 9,50€ Exemple de sortie A : Sans intervenant (visite de musée, cinéma, etc …)
Exemple de sortie B : Avec intervenants (escape games, sports de pleine nature etc…)
➢ Le tarif journée comprend l’encadrement par des professionnels de l’animation, le repas du midi
ainsi que le transport si nécessaire.
➢ Une tarification spécifique sera appliquée pour les séjours en fonction des projets. Celle-ci sera
précisée lors de l’inscription au séjour, tout en respectant le quotient familial.
➢ Toute réservation qui n’est pas annulée 48h00 avant la journée, sera facturée à la famille
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les tarifs cités ci-dessus pour les activités de l’Espace Jeunes Domme-Villefranche du
Périgord,
- Charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Vote des comptes administratifs 2020 pour le budget principal et les budgets annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2020 dressés par le Receveur municipal,
Le Président présente les résultats des comptes administratifs 2020 pour le budget principal et les 5 budgets annexes : SPANC, Maison de santé, ZAE Pech Mercier, ZAE les Pierres Blanches et Pastoralisme qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Budget principal :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 4 297 783.51 € 4 826 667.71 € 1 030 381.76 € 1 089 186.12 €
Résultats de
l’exercice
528 884.20 € 58 804.36 €
Reports 2019 481 444.85 € 168 436.95 €
Résultats de
clôture
1 010 329.05 € 109 632.59 €
Restes à réaliser 793 339.74 € 479 342.50 €
1501 et + 8,00€ 6,00€ 10,00€ Résultats
définitifs
1 010 329.05 € 423 629.83 €
Budget Spanc :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 114 038.27 € 102 233.63 € 0.00 € 3 504.00 €
Résultats de
l’exercice
11 804.64 € 3 504.00 €
Reports 2019 55 920.88 € 7 000.00 €
Résultats de
clôture
44 116.24 € 10 504.00 €
Restes à réaliser 4 411.07 €
Résultats
définitifs
44 116.24 € 6 092.93 €
Budget Maison de santé :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 24 602.77 € 50 486.44 € 15 389.19 € 4 630.03 €
Résultats de
l’exercice
25 883.67 € 10 759.16 €
Reports 2019 0.00 € 15 124.51 €
Résultats de
clôture
25 883.67 € 25 883.67 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
25 883.67 € 25 883.67 €
Budget Pastoralisme :
Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 9 779.87 € 27 389.19 € 3 259.47 € 3 316.70 €
Résultats de
l’exercice
17 609.32 € 57.23 €
Reports 2019 1 923.01 € 15 743.54 €
Résultats de
clôture
15 686.31 € 15 686.31 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
15 686.31 € 15 686.31 €
Budget ZAE Pech Mercier :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 600 621.86 € 646 286.52 € 560 334.70 € 509 629.00 €
Résultats de
l’exercice
45 664.66 € 50 705.70 €
Reports 2019 189 191.35 € 0.00 €
Résultats de
clôture
234 856.01 € 50 705.70 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
234 856.01 € 50 705.70 €
Budget ZAE Les Pierres Blanches :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 2020 252 836.48 € 252 836.48 € 254 406.89 € 249 375.18 €
Résultats de
l’exercice
0.00 € 5 031.71 € Reports 2019 15 768.59 € 118 738.32 €
Résultats de
clôture
15 768.59 € 123 770.03 €
Restes à réaliser
Résultats
définitifs
15 768.59 € 123 770.03 €
Conformément à la loi, le Président se retire de la séance.
Sous la présidence de Madame VIGIE Yvette,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les comptes administratifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes : SPANC, Maison de santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier, ZAE les Pierres Blanches présentés ci-dessus, - charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Comptes de gestion 2020 : budget principal et budgets annexes
Le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le trésorier en poste à Belvès et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs (Budget principal et budgets annexes spanc, maison de santé, ZAE Pech Mercier, ZAE Les Pierres Blanches et pastoralisme) de la collectivité.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du Receveur,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• adopte les comptes de gestion du Receveur, pour le budget principal et les budgets annexes de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice, • charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire citée en objet.
Vote des taux des taxes directes
Le Président propose au conseil communautaire de voter les taux des taxes directes au titre de l’année 2021 sans les augmenter.
Il rappelle également que, comme délibéré en conseil communautaire du 12 avril 2016, le lissage de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’effectue sur une durée de 12 ans.
Le conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte les taux d’imposition 2021 comme suit :
- Taxe Foncier Bâti : 4.69 % - Taxe Foncier Non Bâti : 31.87 %
- CFE : 25.98 %
- charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2021
Le Président invite le conseil communautaire à voter les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les 23 communes membres de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord.
Les 14 communes du secteur dommois sont collectées par le SICTOM du Périgord Noir.
Pour ces 14 communes, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme suit :
N° INSEE COMMUNES TAUX VOTES 063 BOUZIC 7,88 % 086 CASTELNAUD LA CHAPELLE 12,73 % 091 CENAC ET SAINT JULIEN 12,60 % 150 DAGLAN 10,49 % 152 DOMME 15,97 % 184 FLORIMONT GAUMIERS 11,38 % 207 GROLEJAC 10,33 % 300 NABIRAT 13,01 % 375 SAINT AUBIN DE NABIRAT 8,85 % 395 SAINT CYBRANET 12,72 % 438 SAINT LAURENT LA VALLEE 8,48 % 450 SAINT MARTIAL DE NABIRAT 11,61 % 488 SAINT POMPON 11,09 % 575 VEYRINES DE DOMME 9,96 %
Les 9 communes du secteur de Villefranche du Périgord sont collectées par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3).
Pour ces 9 communes, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme suit :
N° INSEE COMMUNES TAUX VOTES 039 BESSE 13.79 % 075 CAMPAGNAC LES QUERCY 13.79 % 232 LAVAUR 13.79 % 245 LOUBEJAC 13.79 % 263 MAZEYROLLES 13.79 % 313 ORLIAC 13.79 % 337 PRATS DU PERIGORD 13.79 % 386 ST CERNIN DE L’HERM 13.79 % 585 VILLEFRANCHE DU PERIGORD 13.79 % Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (4 contre et 2 abstentions) :
- adopte les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères tels qu’indiqués dans les tableaux ci-avant,
- charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Affectation des résultats d’exploitation 2020
Le Président rappelle que précédemment, le conseil communautaire a arrêté les résultats
des comptes administratifs des budgets principal et annexes Maison de Santé et Pastoralisme.
Budget principal : Les résultats de clôture présentaient un déficit d’investissement de
109 632.59 €, un excédent de fonctionnement de 1 010 329.05 € et un déficit de restes à réaliser de
313 997.24 €.
Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :
Report en Investissement (D001) 109 632.59 €
Affectation au 1068 423 629.83 €
Report en Fonctionnement (R002) 586 699.22 €
Budget annexe Maison de Santé : Les résultats de clôture présentaient un déficit
d’investissement de 25 883.67 € et un excédent de fonctionnement de 25 883.67 €.
Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :
Report en Investissement (D001) 25 883.67 €
Affectation au 1068 25 883.67 €
Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €
Budget annexe Pastoralisme : Les résultats de clôture présentaient un déficit
d’investissement de 15 686.31 € et un excédent de fonctionnement de 15 686.31 €.
Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :
Report en Investissement (D001) 15 686.31 €
Affectation au 1068 15 686.31 €
Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’affectation des résultats comme présenté ci-dessus,
- charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Budgets primitifs 2021 : budget principal et budgets annexes
Le Président présente le budget primitif 2021 au conseil communautaire tout en exposant les principales orientations. Budget principal 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
5 746 022.90 € 5 746 022.90 €
Investissement
Dépenses Recettes
2 562784.57 € 2 562 784.57 €
Budget annexe SPANC 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
144 116.24 € 144 116.24 €
Investissement
Dépenses Recettes
13 638.00 € 13 638.00 €
Budget annexe Maison de santé 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
46 900.22 € 46 900.22 €
Investissement
Dépenses Recettes
41 542.17 € 41 542.17 €
Budget annexe Pastoralisme 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
8 746.84 € 8 746.84 €
Investissement
Dépenses Recettes
19 020.07 € 19 020.07 €
Budget annexe de la ZAE Pech Mercier 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
753 176.00 € 753 176.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
499 619.99 € 499 619.99 € Budget annexe de la ZAE Les Pierres Blanches 2021 :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
300 470.42 € 300 470.42 €
Investissement
Dépenses Recettes
343 171.86 € 343 171.86 €
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité pour le budget principal et les budgets annexes Spanc, Maison de Santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier et ZAE les Pierres Blanches :
- d’approuver les budgets tels qu’indiqués ci-dessus,
- et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe SPANC
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’ATD a réalisé en 2019 une étude sur la compétence assainissement.
Le coût de cette étude s’élevait à 24 000 € TTC avec une subvention de l’Agence de l’Eau d’un montant de 14 000€. Le montant restant à charge de la communauté de communes s’établissait donc à 10 000€.
Suite à une erreur administrative, cette étude a été portée par le budget annexe SPANC. Afin de régulariser ce coût porté par le budget annexe et sur le conseil du Trésor Public, le Président propose au conseil communautaire de réaliser une opération comptable de subvention d’équilibre entre le budget principal et le budget annexe SPANC pour un montant de 10 000€.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- adopte la subvention d’équilibre d’un montant de 10 000€ du budget principal vers le budget annexe SPANC,
- charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire citée en objet.
Cotisation 2021 à l’association Pays du Périgord Noir
Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord est membre de l’Association Pays du Périgord Noir.
Afin d’assurer le fonctionnement du Pays, il est demandé aux collectivités adhérentes une participation de 1,80 € par habitant pour l’année 2021.
Pour notre communauté de communes, la subvention à verser en 2021 à l’Association Pays du Périgord Noir est de
15 798.60 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement d’une cotisation de 15 798.60 € à l’Association Pays du Périgord Noir pour l’année 2021. - charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Cotisation 2021 à la Mission Locale du Périgord Noir
Le Président fait part au conseil communautaire du courrier de la Mission Locale du Périgord Noir en date du 18 janvier, ayant pour objet l’appel à contribution 2021 auprès de la communauté de communes, pour assurer son financement.
Pour 2021, la contribution demandée à la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord est de 9 654.70 €, soit 1,10 € par habitant.
Cet organisme intervient sur l’ensemble du Pays du Périgord Noir pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans qui ne sont plus scolarisés. Des conseillers se tiennent à leur disposition pour toutes questions liées à l’information, l’orientation professionnelle, la formation et l’emploi. Une permanence est tenue au moins une fois par mois aux mairies de Domme et de Villefranche du Périgord.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement d’une cotisation de 9 654.70 € à la Mission Locale du Périgord Noir pour l’année 2021.
- charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Le Président rappelle au conseil communautaire l’inscription au Budget Primitif 2021 de la communauté de communes, d’une subvention d’un montant de 110 000 € à destination du Centre Intercommunal d’Action sociale.
Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, une délibération doit accompagner cette décision budgétaire.
Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.
Ce dernier, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- valide la décision budgétaire correspondant à l’inscription d’une subvention d’un montant de 110 000 € sur le BP 2021 de la communauté de communes, attribuée au CIAS, - charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Participation au SMETAP pour financer l’Etude du bassin versant de la Nauze
Le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la communauté de communes a adhéré au Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne (SMETAP).
Le comité syndical du SMETAP a engagé la réalisation d’une étude sur le cours d’eau du bassin versant de la Nauze. Afin de financer cette opération d’investissement et conformément à l’article 9 de ses statuts, le SMETAP sollicite une participation financière de la communauté de communes à hauteur de 1 567.12€. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le versement d’une participation financière d’un montant de 1 567.12€ au SMETAP Rivière Dordogne pour financer l’étude sur le cours d’eau du bassin versant de la Nauze, - charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Demande d’autorisation de défrichement – Zone d’activités « Les Pierres Blanches », commune de Mazeyrolles
Le Président expose le projet de développement de la zone d’activités des Pierres Blanches (sise au lieu-dit « La Croix d’Empéoute ») sur sa partie Nord/Nord-Ouest. La communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord, propriétaire de la parcelle C653 d’une contenance cadastrale de 24290m², a été sollicitée par une entreprise locale pour l‘implantation d’une partie de ces activités.
Dans ce cadre et au regard du contexte boisé de l’espace visé par le porteur de projet (parcelles C652 et C653), une demande d’autorisation de défrichement est nécessaire sur partie des parcelles précitées.
Aussi, afin d’accompagner le porteur de projet et favoriser le développement du site à vocation d’activités économiques, la collectivité s’est proposée de mener les démarches administratives de défrichement préalablement à la vente de la parcelle C653. Cette demande portera à la fois sur la propriété de la communauté de communes et sur la parcelle voisine C652, propriété du porteur de projet et lieu d’implantation projeté pour partie de ces constructions. Un mandat du propriétaire pour la parcelle C652 sera alors délivré à la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord.
Cette demande d’autorisation de défrichement sera précédée d’une demande d’examen cas par cas auprès de l’autorité environnementale (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Cette pièce particulière, composante du dossier de défrichement, est rendue nécessaire pour les demandes de défrichement dont la surface est comprise entre 0.5 ha et 25 ha. La demande d’examen cas par cas conduira à une décision de l’autorité environnementale sur la réalisation, ou non, d’une étude d’impact relative au projet de défrichement.
Le défrichement ne concerne pas des milieux naturels remarquables pour leur intérêt écologique ou leur rareté (site Natura 2000 éloigné de plus de 10km, zonage ZNIEFF éloigné de plus de 5km). Les impacts sur la faune et la flore restent limités. De plus, le site d’implantation a été envisagé pour limiter l’impact paysager et les risques de nuisances générées par l’activité. Un cordon boisé sera notamment maintenu en périphérie sur partie du futur site d’activités (notamment aux abords de la route départementale n°58). Cet écran végétal réduira les émissions potentielles de l’activité et favorisera l’intégration paysagère.
Après avoir entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à solliciter une autorisation de défrichement au nom de la communauté de communes auprès de Monsieur le Préfet,
- AUTORISE le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’exécution de la présente délibération. Instauration d’un droit de préemption urbain – Les Pierres Blanches, commune de Mazeyrolles
Le Président rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord est compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale depuis le 04 juillet 2019. Le transfert de cette compétence PLU a généré de plein droit le transfert de la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la collectivité intercommunale à cette même date.
Par ailleurs, depuis la loi NOTRE de 2015, la collectivité intercommunale est également compétente en matière de développement économique dont la traduction a été marquée notamment par le transfert des zones d’activités économiques et commerciales. La zone d’activités économiques « Les Pierres Blanches », localisée sur la commune de Mazeyrolles, entre donc dans le champ de gestion de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord.
Aussi, afin de promouvoir le développement de ce site d’activités et favoriser l’accueil de nouvelles entreprises, il est essentiel que l’intercommunalité dispose d’outils pour y exercer des actions adaptées (aménagement, urbanisme…). A cet égard, les droits de préemption urbain se révèlent un outil stratégique intéressant qui permettrait d’acquérir prioritairement les biens immobiliers sur ce secteur.
Le Président propose donc d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur plusieurs parcelles de la zone Ua de la carte communale de Mazeyrolles afin de permettre les opérations d’aménagement et de développement de la zone d’activités des Pierres Blanches. Il s’agit plus particulièrement de favoriser la consolidation du site d’activités originel, constitué de plusieurs entreprises aux abords de la RD710, et d’envisager son extension sur sa partie Nord. Cette extension semble se dessiner avec l’installation prochaine d’une entreprise sur les parcelles C653 et C652. L’objectif ainsi poursuivi est la possibilité de mettre en œuvre des actions d’aménagement adéquates pour le développement du site d’activités économiques des Pierres Blanches et l’accueil de futures nouvelles entreprises qui manifesteraient leur intention d’installation sur ce site.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la carte communale de Mazeyrolles approuvée le 11 novembre 2007 et révisée le 02 novembre 2015,
VU les statuts de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation,
CONSIDERANT l'intérêt pour la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord d’instituer un droit de préemption urbain pour développer la zone d’activités des Pierres Blanches sise sur la commune de Mazeyrolles,
Après avoir entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Institue un droit de préemption urbain sur une partie du secteur constructible, sis au lieu-dit Les Pierres Blanches, de la carte communale dont le périmètre est précisé en annexes,
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Mazeyrolles et au siège de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département (R211-2 du code de l’urbanisme), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil,
Sur rapport du Président,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 qui permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat, - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513, - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513,
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 mars 2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Le Président informe l’assemblée des caractéristiques d’évolution du régime indemnitaire. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à actualiser le régime indemnitaire des agents en appliquant le RIFSEEP à tous les cadres d’emploi éligibles, et ce afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public justifiant d’un contrat d’une durée strictement supérieure à 1 an.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE est suspendue dans les cas suivants :
- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédant chaque jour du nouvel arrêt), - congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.
L’IFSE suivra la quotité de traitement versé dans les cas suivant :
- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de travail et maladie professionnelle,
- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.
En accord avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le régime indemnitaire sera maintenu lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congés de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
Critère ①Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
Critère ② Technicité,
expertise, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice
Critère ③ Sujétions
particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Responsabilité plus ou
moins lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une
équipe, d’élaboration et
de suivi de dossiers
stratégiques et de
conduite de projets.
Valorisation des compétences
plus ou moins complexes de
l’agent.
Exemple : maîtrise d’un logiciel,
connaissances particulières
(basique, intermédiaire ou
expert), qualifications,
habilitations réglementaires …
Contraintes particulières liées au
poste; Exemple : exposition
physique, horaires particuliers
(atypiques, de nuit, par
roulement, réunions en soirée),
lieu d’affectation, risques
financiers et/ou contentieux,
gestion d’un public difficile,
déplacements des agents du
service d’aides à domicile Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
GROUPES Fonctions / Métiers Montant plafond annuel
IFSE
Groupe A 1
Direction
Directeur général 8100 €
Groupe B 1
Responsables de
pôle
Responsable Finances
Responsable Administration générale et comptabilité
Responsable Ressources humaines
Responsable Services techniques et bâtiments
8050 €
Groupe B 2
Responsables de
structures
et Coordinateurs
Coordinateur Enfance Jeunesse
Directeur d’ALSH
Directeur de crèche
Directeur adjoint d’ALSH
Directeur adjoint de crèche
Responsable SPANC
Chargé de l’Urbanisme
Chargé de communication
5100 €
Groupe C1
Encadrement
intermédiaire
Chef de service Loisirs Nature
Chef d’équipe technique
Référent Espace France Service
3300 €
Groupe C2
Personnels
techniques
Agent des services techniques et voirie
Agent du service Loisirs nature
Agent technique SPANC
Agent d’entretien ALSH
Agent d’entretien crèche
Agent de restauration ALSH
Agent de restauration Crèche
3000 €
Groupe C3
Chargés de projets
et personnels des
services
Chargé de projet d’animation du territoire
Chargé de projet d’animation du Contrat Local de Santé
Agent d’Espace France Services
Auxiliaire de puériculture
Agent de crèche
Animateur ALSH
1500 €
Les catégories hiérarchiques des groupes (A, B, C) sont données ici à titre indicatif en fonction du niveau des postes mais indépendamment des grades effectivement détenus par les agents occupant ces postes.
Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi. Dans le cas où un agent exercerait plusieurs fonctions afférentes à différents groupes, c’est la fonction principale (selon pourcentage du temps de travail) qui sera retenue. Dans le cas d’une égale répartition, c’est le groupe de fonction le plus avantageux pour l’agent qui sera retenu.
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
(cf. grille d’évaluation fournie en annexe 1)
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste,
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA est suspendu dans les cas suivants :
- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédent chaque jour du nouvel arrêt),
- congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.
LE CIA suivra la quotité de traitement versé dans les cas suivants :
- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de travail et maladie professionnelle,
- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.
En accord avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le régime indemnitaire sera maintenu lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congés de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire CIA sont fixés comme suit :
GROUPES Fonctions / Métiers Montant plafond annuel
CIA
Groupe A 1
Direction
Directeur général 810 €
Groupe B 1
Responsables de
pôle
Responsable Finances
Responsable Administration générale et comptabilité
Responsable Ressources humaines
Responsable Services techniques et bâtiments
805 €
Groupe B 2
Responsables de
structures
et Coordinateurs
Coordinateur Enfance Jeunesse
Directeur d’ALSH
Directeur de crèche
Directeur adjoint d’ALSH
Directeur adjoint de crèche
Responsable SPANC
Chargé de l’Urbanisme
Chargé de communication
510 €
Groupe C1
Encadrement
intermédiaire
Chef de service Loisirs Nature
Chef d’équipe technique
Référent Espace France Service
330 €
Groupe C2
Personnels
techniques
Agent des services techniques et voirie
Agent du service Loisirs nature
Agent technique SPANC
Agent d’entretien ALSH
Agent d’entretien crèche
Agent de restauration ALSH
Agent de restauration Crèche
300 €
Groupe C3
Chargés de projets
et personnels des
services
Chargé de projet d’animation du territoire
Chargé de projet d’animation du Contrat Local de Santé
Agent d’Espace France Services
Auxiliaire de puériculture
Agent de crèche
Animateur ALSH
150 € DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/06/2021 ; - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.
PJ : Annexe 1 - Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir (pour le calcul du CIA)
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Recrutement d’agents contractuels de remplacement
Le conseil communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles,
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré,
DECIDE
− d’autoriser le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux momentanément indisponibles,
− de charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, − de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Adhésion au service Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Dordogne
Le Président rappelle les obligations de la communauté de communes en matière de conservation des archives et fait savoir à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités locales un service d’aide à la gestion des archives.
Dans ce cadre, il peut effectuer :
- Tris et classement des documents d’archives,
- Formation et conseils en archivage auprès du personnel de la collectivité, - Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique,
- Suivi et remises à jour régulières du classement mis en place.
L’ensemble de ces prestations sera assuré à l’EPCI moyennant une participation horaire de 45 euros, intervention sur site.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’adhérer au service facultatif de remplacement et de renfort pour l’aide au classement de ses archives auprès du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Dordogne,
- Précise que les crédits nécessaires au paiement de la participation seront ouverts au chapitre du budget prévu à cet effet,
- Donne tous pouvoirs au Président pour signer tous actes et conventions résiliables et révisables annuellement, pris pour l’application de la présente délibération
Questions diverses :
Le Président informe l’assemblée que dans le cadre des délégations que le conseil communautaire lui
a confiées, et suite à la consultation lancée en vue du choix de l’entreprise concernant l’entretien des
chemins de randonnées – Programme 2021 - il a pris la décision, après analyse et observation faites
par la commission d’ouverture des plis, d’attribuer le marché à la société Xavier GIGOUNOUX de Prats-
du-Périgord.
Le Président informe les membres présents que la communauté de communes a reçu en provenance
d’un camping la demande d’apporter une modification au sein de la carte communale dans le but de
pouvoir envisager l’extension de son activité. La communauté de communes ne peut répondre
favorablement à cette demande pour deux raisons dont :
- D’une part, la révision d’une carte communale ne peut être envisagée au seul motif de de
défendre l’avantage d’un intérêt particulier, seule une demande répondant au critère de
l’intérêt général pouvant être recevable pour engager la révision éventuelle d’une carte
communale (comme par exemple la création ou l’extension d’une zone d’activités
économiques).
- D’autre part, une carte communale ne peut être révisée dans la mesure où la compétence
« urbanisme » étant transférée à l’intercommunalité, cette dernière n’a pas encore
produit le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). En revanche, Le PLUI intégrera,
quant à lui, l’ensemble des modifications formulées par les particuliers ou propriétaires de
foncier, dans la mesure où celles-ci seront jugées recevables en vertu de l’application de
la réglementation nationale en vigueur. Dans ce cas, et si sa demande est recevable, le
propriétaire en question sera contraint d’attendre un délai de 3/4ans, temps pendant
lequel le nouveau document d’urbanisme sera élaboré.
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