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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 27 juillet 2021
Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 27 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUILLET 2021
A LA SALLE DES FETES DE LOUBEJAC
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept juillet, le conseil de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire à la salle des fêtes de Loubéjac sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Date de convocation du conseil communautaire : 20 juillet 2021
PRESENTS : LACOTTE Alain, MANIERE Bernard, MAURY Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean-Luc, CONSTANT Martine, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, BENOKBA Farida, DELPECH Pascal
ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis, BOUCHER Patricia, HENRY Carole ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : DEJEAN Daniel, CHERON Eric, JUIF Sylvie, DUSSOL Pascal, HUSSON- JOUANEL Sylvie, LAPOUGE Michel, VIGIE Yvette, VENTELOU Christian, GILET Lilian, BRONDEL Claude, CATALAN Philippe, MARTHEGOUTE Alain
AVAIENT DONNE POUVOIR : CHERON Eric à DEBET DUVERNEIX Joëlle, DUSSOL Pascal à VASSEUR Marie Hélène, HUSSON-JOUANEL Sylvie à GERMAIN Alain, GILET Lilian à LAVAL Jean Marie
Alain CLAMEILLE, maire de Loubéjac, souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants avant de présenter brièvement sa commune, puis il passe la parole à Jean-Claude CASSAGNOLE, Président.
Avant d’ouvrir la séance, le Président invite le conseil communautaire à observer une minute de silence, en mémoire d’Huguette ROBISSOUT, conseillère communautaire représentant la commune de Cénac-St-Julien et de Gérard BREL, maire de Grolejac et ancien vice-président de la communauté de communes, tous deux récemment décédés. Il souhaite la bienvenue aux élus des communes de Cénac et de Groléjac qui intègrent le conseil communautaire.
Le Président adresse, tant en son nom qu’au nom du conseil communautaire, ses plus vives félicitations à Bernard MAZET, à l’occasion de son élection en qualité de maire de Groléjac, suite au décès de Gérard BREL.
Le Président ouvre la séance et présente l’ordre du jour en sollicitant l’autorisation du conseil communautaire quant à deux délibérations non inscrites à l’ordre du jour, mais dont l’objet appelle une prise de décision urgente. Ces deux délibérations portent sur l’adoption d’un avenant au lot gros-œuvre relatif à la création du gîte d’étapes à Florimont-Gaumier, l’autre, concernant une demande de subvention en faveur de l’association des Moulins du Périgord Noir. Le conseil communautaire donne son accord, à l’unanimité, pour inscrire ces deux délibérations à l’ordre du jour.
Le compte-rendu du précédent conseil communautaire, qui s’est tenu à le 8 juin 2021 à Daglan, est adopté à l’unanimité.
Alain CALMEILLE est désigné secrétaire de séance. Vente d’un terrain sis au lieu-dit « La Croix d’Empéoute » sur la commune de Mazeyrolles
M. le Président rappelle au conseil communautaire le projet de cession de la parcelle C653, propriété de la
communauté de communes de Domme-Villefranche-du-Périgord, sise au lieu-dit « La Croix d’Empéoute » à
Mazeyrolles. Il mentionne les délibérations n°2021/23 du 12 avril 2021 et n°2021/40 du 8 juin 2021 relatives
aux démarches de cession de cette parcelle au bénéfice de l’entreprise Lafaure.
Cette dernière, spécialisée dans l’exploitation et la commercialisation de substances minérales (exploitation
d'argile bentonite notamment), entend développer son activité sur ce site d’extension de la Zone d’activités
« Les Pierres Blanches ».
La valeur estimative du bien susvisé a été établie à 4€/m² de terrain constructible (zonage Ua de la carte
communale de Mazeyrolles) et 0.35€/m² de terrain inconstructible par le pôle d’évaluation domaniale (avis
du Domaine rendu le 26 avril 2021).
Suite aux différents échanges et rencontres avec les représentants de l’entreprise Lafaure au sujet de
l’implantation de leurs activités sur cet espace d’extension de la ZA des « Pierres Blanches », il est proposé aux
membres du conseil communautaire de céder un terrain à l’entreprise Lafaure selon les modalités suivantes :
- Vente d’une parcelle de terrain de 24 869m², dont 19 369m² classés en zone constructible UA, situé au lieu-dit « La Croix d’Empéoute »,
- Prix de vente fixé à 4€/m2, soit 77 476€ HT (TVA en sus), de terrain constructible, non viabilisé. S’entend par terrain constructible, l’espace intégré dans le zonage constructible (UA) approuvé de la carte communale de Mazeyrolles.
L’acte de vente intégrera des conditions particulières, dont :
La rétrocession à la communauté de communes de la parcelle de terrain d’une surface de 2 001m2 issue du document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètre AGEFAUR, joint en annexe à la présente délibération,
L’obligation d’achever les constructions dans les 4 ans à compter de la date d’obtention du permis de construire,
Un clause anti-spéculative,
Les constructions ne doivent pas compter de logement à usage d’habitation permanente, L’obtention de l’autorisation de défrichement préalablement à la réalisation de la vente.
VU la délibération du conseil communautaire de Domme-Villefranche-du-Périgord numérotée n°2021/40
datée au 8 juin 2021 portant sur la cession d’un terrain communautaire, sis à « La Croix d’Empéoute », au
profit de l’entreprise Lafaure,
VU l’avis n°2021-24263-27269 émis le 26 avril 2021 par le pôle d’évaluation domaniale,
VU la carte communale opposable de Mazeyrolles dont la révision a été approuvée par délibération du conseil
communautaire de Domme-Villefranche- du- Périgord en date du 27 juillet 2015 et approuvée tacitement par
la préfecture de Dordogne à compter du 2 novembre 2015,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De donner un avis favorable à la vente de la parcelle C653, sise au lieu-dit « La Croix d’Empéoute » à l’entreprise Lafaure, dans les conditions prévues ci-dessus, pour un montant total de 77 476€ € HT, tout en précisant que les frais d’acte demeurent à la charge de l’acquéreur, - Autorise le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette cession, ainsi que l’acte notarié, en l’étude de Maître Marie-Agnès Cabanel, notaire à Sarlat, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le site d’activités économiques de Pech Mercier, commune de Cénac et Saint Julien
M. le Président rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord est compétente
à la fois en matière de « PLU, documents en tenant lieu et carte communale » et de « développement
économique » (loi Notre).
En charge notamment de la zone d’activités économiques « Pech Mercier », localisée sur la commune de
Cénac-et-Saint-Julien, la collectivité intercommunale entend favoriser la consolidation et le développement
de ce site d’activités. Aussi, il apparait important que la communauté de communes dispose d’outils lui
permettant d’y exercer des actions adaptées (aménagement, urbanisme, valorisation du patrimoine…).
A cet égard, le Président propose de mettre en place un outil destiné à s’assurer, le cas échéant, la maitrise
foncière des secteurs stratégiques sur cet espace : une zone d’aménagement différé (ZAD). Il indique qu’un
EPCI compétent en matière de PLU peut depuis la loi Alur mettre en place ce type d’outil par une délibération
motivée après avis de la commune concernée.
M. le Président précise alors les caractéristiques du site d’activités, les objectifs poursuivis et les enjeux de
création d’une ZAD.
1. Zone d’activités économiques de Pech Mercier, éléments de contexte Créée par arrêté en date du 29 mars 1994, le lotissement de la zone d’activités économiques de Pech
Mercier à Cénac-Saint-Julien a connu depuis lors un développement significatif. Plusieurs
modifications du lotissement à vocation économique ont ainsi été mises en œuvre, conduisant à une
extension progressive de ce site d’activités (1997, 2002, 2005, 2019). Le dernier agrandissement de la
zone, réalisé en 2019, a permis la viabilisation de 6 nouveaux lots. La commercialisation de ces espaces
s’est révélée être particulièrement positive puisque tous les lots sont en cours de vente.
La zone d’activités comprend aujourd’hui 12 entreprises, un pont bascule public, et une déchetterie.
Les secteurs de l’agroalimentaire et de l’artisanat composent en majorité le tissu économique existant
(4 entreprises du secteur agroalimentaire, 6 entreprises du secteur artisanal - industriel). Ce site
représente approximativement 70 emplois et s’érige comme un pôle économique du territoire
cantonal de Domme de premier plan. Avec l’implantation prochaine de 6 nouvelles entreprises, le site
économique de Pech Mercier pourrait à très court terme représenter 100 emplois. Une réelle
dynamique se dégage du secteur comme tend à le confirmer les demandes d’installation d’entreprise
non satisfaites sur l’extension aménagée de 2019. La zone d’activités de « Pech Mercier » semble
bénéficier d‘une attractivité que la collectivité entend conforter.
2. Enjeux fonciers spécifiques à ce secteur en développement, nécessitant de préserver des réserves foncières pour des opérations d’aménagement à moyen et long terme Le potentiel de développement et d’accroissement de l’emploi dans cet espace est lié d’une part au
rayonnement des entreprises existantes qui le composent, mais aussi aux emprises foncières encore
disponibles et non aménagées, localisées aux abords de la zone.
La communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord souhaite poursuivre un
développement progressif sur ces emprises foncières, à des coûts maîtrisés, répondant aux besoins
des entreprises et des territoires. Ce foncier encore disponible ne sera pas totalement construit. La
présence notamment de zones résidentielles implique un aménagement du futur secteur économique
intégré et de qualité. L’un des enjeux de l’intercommunalité est donc l’optimisation de cette ressource
foncière et la recherche du meilleur équilibre possible entre développement de l’emploi, protection
de l’environnement et des paysages, et coexistence des activités. La recherche de cet équilibre fragile
implique des actions coordonnées et une mise en œuvre des projets qui intègre à la fois l’enjeu de
production d’une offre immobilière nouvelle et celui du maintien de la qualité du territoire.
Pour mobiliser le foncier nécessaire au développement du site d’activités économiques en
prolongement de la zone existante, la communauté de communes de Domme – Villefranche- du-
Périgord doit s’assurer de la maitrise foncière pour les opérations d’aménagement de court, moyen
ou long terme. Les opportunités foncières en vue de consolider le secteur doivent donc être anticipées
afin que la collectivité puisse organiser avec clairvoyance la consolidation du site de Pech Mercier. La
création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) apparait dès lors comme l’outil adapté pour
concrétiser cet objectif.
3. Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD), destinée à mobiliser des réserves foncières et à maintenir des valeurs foncières conformes à l’accueil d’activités économiques Compte tenu des enjeux fonciers décrits ci-avant, la ZAD apparaît, aujourd’hui comme un outil
nécessaire sur ce territoire dans la perspective de constituer des réserves foncières à des coûts
maîtrisés, compatibles avec les équilibres financiers des futures opérations d’aménagement et avec
les capacités financières des entreprises pour s’installer durablement.
La ZAD ouvre en effet, pour une durée de six ans, et sur des périmètres fonciers cohérents, un droit
de préemption. Elle fixe, pendant cette durée, la nouvelle date de référence pour l’estimation de la
valeur vénale des biens à acquérir à la date de création de la ZAD.
Cet outil permet ainsi de tempérer l’impact des investissements publics sur les valeurs foncières en
limitant les comportements spéculatifs et d’opportunité, qui pourraient survenir sur le marché foncier
postérieurement à la date de création de la ZAD, profitant d’une attractivité accrue liée à la réalisation
d’équipements, infrastructures et espaces publics par les collectivités.
La ZAD n’impliquera pas une acquisition systématique par la communauté de communes lors de
chaque mutation foncière mais elle permettra à la collectivité d’intervenir lorsque nécessaire. A
travers cette action coordonnée dans le cadre d’un périmètre adapté de ZAD, la collectivité entend
préserver des réserves foncières et réguler les valeurs foncières de ce territoire, concomitamment au
processus progressif d’aménagement et d’équipement. 4. Un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD), en cohérence avec les objectifs d’aménagement et les spécificités foncières, environnementales et urbaines du secteur La communauté de communes vise à garantir l’attractivité et le développement intégré de l’activité et
de l’emploi sur la zone de Pech Mercier à Cénac-Saint-Julien. Pour atteindre cet objectif, la
communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord envisage :
le maintien et la consolidation du site d’activités économiques déjà aménagé grâce à une veille foncière,
une extension de la zone d’activités phasée selon une programmation d’équipements publics adaptée aux particularités du site et aux ressources financières de la collectivité; une action foncière publique d’anticipation sur les espaces stratégiques de Pech Mercier et projeter une évolution partagée du secteur
Dans une logique d’efficacité et de cohérence, le périmètre proposé s’appuie sur le site originel de
Pech Mercier et ses abords, pour une contenance totale d’approximativement 33ha.
Le secteur recouvert comprend :
≥ le site d’activités existant (environ 18ha) qui est déjà aménagé et bâti mais qui conserve des emprises foncières à bâtir et des emprises sur lesquelles l’immobilier pourrait être renouvelé ou densifié.
≥ le secteur Sud / Sud-Est (environ 14ha) en prolongement de l’extension récente de 2019 qui recouvre un foncier majoritairement non aménagé, peu ou pas desservi en réseaux. Il nécessitera la réalisation d’études préalables et d’équipements. La situation actuelle des fonciers, les contraintes à lever, les aménagements à réaliser, impliquent de maintenir des valeurs foncières conformes à ces états et usages. Cet espace se place pour partie en prolongement direct des infrastructures créées en 2019.
≥ le secteur Nord (environ 0.8ha), peu ou pas desservi en réseaux et infrastructures. Cet espace nécessitera également la réalisation d’études préalables et d’équipements. Préalablement à la réalisation de ces investissements publics, il est primordial de se munir d’un
dispositif permettant d’accompagner les mutations foncières et immobilières, dans un objectif de
stabilisation des valeurs foncières et immobilières face aux risques de spéculation liés notamment aux
futures infrastructures.
La commune de Cénac-Saint-Julien dont le territoire est concerné par le périmètre de ZAD proposé, a
émis, par délibération, un avis favorable à l’institution de cette ZAD.
5. Les effets de la mise en place d’une zone d’aménagement différé (ZAD) La création de la ZAD a pour effet d’ouvrir pour une durée de six ans un nouveau droit de préemption
dont il est proposé que le titulaire soit la communauté de communes de Domme-Villefranche.
Ce droit de préemption et les formalités de purge du droit de préemption et d’établissement des
déclarations d’intention d’aliéner par les propriétaires vendeurs restent similaires à celles du droit de
préemption urbain.
Les conditions d’exercice par Domme – Villefranche-du-Périgord du droit de préemption dans la ZAD
seront sensiblement les mêmes qu’en matière de droit de préemption urbain, à l’exception des
conditions d’estimation de la valeur des terrains à acquérir, et de la motivation des décisions de
préemption qui devra s’effectuer par référence et dans le respect des objectifs de la ZAD. La ZAD
pourra être renouvelée au bout de six ans par délibération du conseil communautaire de Domme –
Villefranche-du-Périgord. VU les dispositions du Code de l’urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 et L300-1,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L5217-2
VU les statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche-du-Périgord,
VU la délibération du conseil municipal de Cénac et Saint Julien en date du 13 juillet 2021, donnant un avis
favorable au projet de création d’une ZAD sur le secteur de Maraval,
VU la carte communale de Cénac et Saint Julien approuvé le 13 avril 2017 par délibération du conseil municipal
et par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2017,
VU les documents de caractérisation de la ZAD ci-annexés,
CONSIDERANT les enjeux importants sur le secteur de Maraval notamment en matière économique,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de produire un aménagement équilibré, cohérent et intégré, et qu’à cette fin il
convient de :
- maintenir et consolider le site d’activités économiques déjà aménagé grâce à une veille foncière, - constituer des réserves foncières en vue de la réalisation de futures opérations d’aménagement et de la valorisation du patrimoine,
- se prémunir contre le risque d’une évolution non maitrisée et spéculative des valeurs foncières,
CONSIDERANT que la création d’une zone d’aménagement différé permettrait de répondre à ces objectifs en
instituant un droit de préemption de nature à permettre une meilleure maîtrise foncière
Après avoir entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (une abstention),
APPROUVE la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le périmètre définit au plan ci-annexé, DESIGNE la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord comme titulaire du droit de préemption dans la zone d’aménagement différé ainsi créée,
INSTAURE cette zone d’aménagement différé pour une durée de six ans DONNE TOUS POUVOIRS au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Elaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), définition des modalités de collaboration avec les communes membres
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord (CCDV) a
prescrit en date du 09 novembre 2020 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
En effet, compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale depuis le 4 juillet
2019, la communauté de communes peut élaborer sur l’ensemble de son territoire un RLPi (article L.581-14
du code de l'environnement).
Consciente des enjeux territoriaux et de la nécessaire maîtrise du cadre de vie inscrit dans un environnement
exceptionnel, la communauté de communes s’est ainsi engagée dans la mise en place de ce document de
planification stratégique afin de garantir un équilibre entre mise en valeur du patrimoine et développement
économique et touristique. Le Président précise qu’en accord avec l'article L.581-14-1 du code de l'environnement, le Règlement Local de
Publicité est élaboré conformément à la procédure des Plans Locaux d'Urbanisme avec une particularité :
solliciter l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Il expose alors que la délibération, numérotée n°2020/81, n’avait pas arrêté les modalités de collaboration
avec les communes membres. Aussi, pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires (L153-
8 du code de l’urbanisme notamment), l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale) doit arrêter les modalités de collaboration avec ses communes membres après avoir réuni
une conférence intercommunale des Maires.
Le Président indique qu’un dialogue sur la collaboration entre l’EPCI et ses communes membres a été mené
lors d’une conférence des Maires qui s’est tenue le mercredi 12 Mai à la salle polyvalente de Cénac et Saint
Julien. Consacrée à la thématique de l’urbanisme, elle a permis aux participants de s’exprimer sur les
conditions d’élaboration des documents de planification prescrits (PLUi, RLPi) et notamment le rôle de chaque
collectivité dans cette procédure.
L’élaboration du RLPi sera donc co-construit avec ses communes, dont l'adhésion est nécessaire, afin de
traduire réglementairement les orientations stratégiques de la communauté de communes, et de permettre
la prise en compte, dans le respect dudit projet, des objectifs communaux. Cette démarche permettra ainsi
d'aboutir à un projet partagé, respectant les principaux intérêts de chacun dans une ambition collective.
Les modalités de collaboration pour l’élaboration du RLPI, débattues lors de la conférence des Maires du 12
mai 2021, s’accordent avec celles définies pour la construction du PLUI. Les instances se déclineraient comme
suit :
1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, instance décisionnelle, qui se réunira aux étapes de validation réglementaire tout au long de la procédure.
2. LES CONSEILS MUNICIPAUX seront informés de l’avancement du RLPI. L(es)’élu(s) référent(s) identifié(s) par chaque conseil municipal ou la présence des Maires à la conférence des Maires seront autant de relais entre la communauté de communes et ses communes membres. Les conseils municipaux seront de plus saisis aux étapes réglementaires.
3. LA CONFERENCE DES MAIRES, instance de dialogue et d’arbitrage, qui se réunira en tant que de besoin pour échanger sur les orientations stratégiques. Celle-ci est constituée des 23 maires du territoire intercommunal sous la présidence du Président de la CCDVP.
4. LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL), instance politique opérationnelle, coordonnera le projet. Il veillera à suivre les études et assurera une cohérence d’ensemble des différentes procédures. Il dynamisera au besoin le processus d’élaboration. La commission urbanisme et habitat, constituée de 9 élus municipaux sous la présidence du vice-président en charge de l’urbanisme et habitat, formera le COPIL.
5. GROUPE DE TRAVAIL, instance de travail, sera constitué par un ou/des élus référents désignés par chaque commune. Il sera force de proposition et alimentera les réflexions. Ce groupe de travail se réunira autant que de besoin.
Au vu de ces éléments, discutés lors de la conférence des Maires, il est proposé au conseil communautaire de
compléter la délibération de prescription du RLPi et d’arrêter les modalités de collaboration entre la
communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord avec ses communes membres comme déclinées
ci-avant. A noter que ces modalités de collaboration pourront le cas échéant, être ajustées ou enrichies pour
répondre aux besoins recensés en cours de procédure. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU les statuts de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord,
VU la délibération du 09 novembre 2020 prescrivant l’élaboration du RLPi, précisant les modalités de concertation avec le public et fixant les objectifs poursuivis par le RLPi,
VU les Règlements Locaux de Publicité actuellement en vigueur sur le territoire intercommunal,
VU la conférence intercommunale des Maires du 12 mai 2021,
CONSIDERANT que la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord élabore un Règlement Local de Publicité intercommunal,
CONSIDERANT que le RLPi est élaboré en collaboration avec ses communes membres,
CONSIDERANT les modalités de collaboration avec les communes membres proposées et discutées lors de la conférence intercommunale menée à la salle polyvalente de Cenac.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARRETE les modalités de collaboration entre la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord et les 23 communes membres telles que présentées,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute personne habilitée par lui, à signer tout acte, toute pièce, tout contrat, avenant ou convention de prestation, nécessaires pour mener à bien le RLPi,
RAPPELLE que les dépenses et crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au
budget de l’exercice considéré,
DECIDE de consulter à leur demande en cours d’élaboration du PLUi les organismes, associations et autres commissions mentionnés aux articles L132-11 à L132-13 du code de l’urbanisme,
DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées conformément à l’article L132-7 et L132-9 du code l’urbanisme,
DIT que les personnes publiques et organismes mentionnés aux articles L132-11 à L132-13 du code de l’urbanisme seront consultés à leur demande,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies à l’article R153-21 du code de
l’urbanisme à savoir un affichage au siège de la communauté de communes de Domme-Villefranche du
Périgord et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera de plus insérée dans un
journal diffusé dans le département.
Travaux de sécurisation de voirie : sollicitation de l’aide financière du Département
Le Président, rappelle au conseil communautaire qu’une portion de voirie, deux murs de soutènement et une
partie de la piste cyclable en vallée du Céou se sont considérablement dégradés, à la suite des intempéries de
l’hiver et du printemps derniers. Il y a donc urgence à réaliser au plus vite les travaux de reprise qui s’imposent
avant que la situation des ouvrages ne se dégrade davantage.
L’ensemble de ces opérations d’investissement s’élève à 94 703 € HT.
Le Président propose de solliciter 25% d’aide financière du Département de la Dordogne au titre du Contrat
de Projets Territoriaux – Axe 9, selon le plan de financement qui vient : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable à la réalisation des travaux de sécurisation pour un montant de 94.703 € HT.
- APPROUVE la proposition du Président de solliciter l’aide du Département de la Dordogne au titre du
Contrat de Projets Territoriaux – Axe 9, à hauteur de 25% soit 23.676 €
- CHARGE le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire
citée en objet.
Achat d’un pack logiciel en ligne pour le service communication : remboursement à Mylène Jourdan
Le Président rappelle aux membres présents l’embauche de Mylène Jourdan au service communication de la
communauté de communes. Afin qu’elle puisse créer des outils de communication, il était nécessaire
d’acquérir un pack logiciel de création.
Ce pack logiciel étant disponible à l’achat seulement en ligne et la communauté de communes ne disposant
pas de carte bancaire, Mylène Jourdan a avancé lesdits frais à titre personnel.
En conséquence de quoi, il convient de procéder au remboursement des frais engagés par Mylène Jourdan,
pour la somme de 572.98 €, montant de la dépense avancée par elle-même.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable au remboursement des frais engagés par Mylène Jourdan pour un montant
total de 572.98 €.
Désignation du représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Domme
Le Président informe les membres présents que suite au décès de Huguette ROBISSOUT, il est
nécessaire de désigner un nouveau membre pour représenter la communauté de communes au sein du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Domme.
Se déclare candidat(e) : Sylvie HUSSON-JOUANEL
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- désigne Sylvie HUSSON-JOUANEL pour représenter la collectivité au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme.
Subvention CPT 25 % 23 676,00 €
Mur de soutènement 39 584,00 € Autofinancement 71 027,00 €
Mur de soutènement d'Aujat 3 650,00 €
Voirie route d'Aujat 18 252,00 €
Piste cyclable du Céou 33 217,00 €
TOTAL 94 703,00 € TOTAL 94 703,00 €
CENAC ET SAINT JULIEN
CAMPAGNAC LES QUERCY
DAGLAN
DEPENSES HT RECETTES
Plan de Financement Journée de la Châtaigne : fixation des tarifs pour l’emplacement des stands et des encarts publicitaires
Le Président rappelle au conseil communautaire la manifestation de la journée de la Châtaigne qui s’est déroulée le 3 juillet 2021 à Mazeyrolles. Il précise qu’à l’occasion de cette manifestation, les entreprises et les opérateurs commerciaux tiennent un stand, et qu’une plaquette de présentation, comportant des encarts publicitaires des différents participants, est éditée.
Il propose que ces emplacements de stands et ces encarts publicitaires soient réservés aux participants selon trois catégories et trois tarifs différents comme suit :
- 200 € pour les opérateurs commerciaux de la filière châtaigne,
- 100 € pour les entreprises de matériel agricole,
- 50 € pour les entreprises ou opérateurs qui ne figurent pas dans la plaquette de présentation. -
Enfin, il propose que la communauté de communes puisse procéder à l’encaissement du produit de la vente des emplacements de stand et des encarts publicitaires.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De donner un avis favorable à la vente des emplacements de stand et des encarts publicitaires de la plaquette de présentation de la manifestation de la Journée de la Châtaigne selon les tarifs présentés ci avant,
- De donner un avis favorable à l’encaissement du produit de la vente de ceux-ci sus mentionnés.
Création d’un gîte d’étapes sur la commune de Florimont-Gaumier : Avenant au lot N°1 avec l’entreprise DEVES FRERES SARL
Le Président rappelle au conseil communautaire le projet de création d’un gîte d’étapes sur la commune de Florimont-Gaumier et qu’il s’avère aujourd’hui nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires concernant le lot cité en objet.
A cet effet, il propose de passer un avenant avec l’entreprise DEVES FRERES SARL. L’avenant N°2 du Lot N°1 « Gros œuvre » a pour objet plusieurs modifications relatives aux prescriptions de l’étude béton et aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Non collectif.
Le montant de l’avenant N°2 au lot N°1 s’élève à 9 115.72€ HT. En conséquence de quoi, le nouveau montant du marché pour le lot n°1 gros-œuvre s’établit désormais à 136 909.09€ HT
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de passer un avenant avec la société DEVES FRERES SARL, lequel est joint à la présente délibération,
- Autorise le Président à signer l’avenant N°2 du lot N°1 pour un montant total de 9 115.72€ HT.
Demande de subvention de l’Association des Moulins du Périgord Noir (AMPN)
Le Président informe le conseil communautaire qu’il a été sollicité par l’Association des Moulins du Périgord Noir (AMPN), dont l’action couvre actuellement le territoire des 6 EPCI du Périgord Noir, dans le but de promouvoir et de valoriser les moulins présents sur notre communauté de communes.
Cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre les Groupement d’Action Locale (GAL) du Périgord Noir et le GAL Mëllerdall du Grand-Duché du Luxembourg. Ce partenariat relève d’un programme LEADER en vue d’initiatives conjointes dans le cadre d’une coopération transnationale entre régions rurales. Considérant l’importance d’une telle valorisation de notre patrimoine, le Président propose d’allouer à l’Association des Moulins de Périgord Noir une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € à l’Association des Moulins du Périgord Noir.
Questions diverses :
Point sur la situation touristique du moment :
Valérie Vergnac Directrice adjointe de l’office de tourisme, indique que, d’une manière générale, on constate, jusqu’à maintenant, une très bonne fréquentation sur l’ensemble des sites et ce, toujours dans le respect des jauges.
« L’été actif », à la fois financé par le Conseil départemental et les EPCI, enregistre notamment un vif succès avec la présentation de 14 activités et de 32 animations, lesquelles s’adressent tant aux touristes eux-mêmes qu’aux publics locaux. A cet égard, le taux de fréquentation affiche complet. Au niveau de la communication, le guide touristique, édité à 90 000 exemplaires, est assuré d’une grande diffusion.
Journée de convivialité :
Jean-Claude Cassagnole rappelle la tenue de la journée de convivialité le jeudi 16 septembre prochain. Cette journée dont l’objet est de faire se rencontrer l’ensemble des personnels administratifs, communautaires et communaux, est l’occasion, pour les uns et pour les autres, de mieux se connaître lors d’un échange amical hors cadre professionnel.
Il invite les maires des communes à bien vouloir « libérer », ce jour-là, leur secrétaire, de telle sorte qu’ils (elles) puissent participer à cette rencontre.
Il précise enfin que le personnel communautaire qui ne souhaiterait pas s’associer à cette journée, demeure à son poste de travail, cette journée accordée par le Président n’étant pas un jour de congé.
Recherche d’un logement pour un docteur :
Le Président informe le conseil que la MSA recherche un logement pour un docteur affecté à la Maison de santé de Villefranche. La communauté de communes ne disposant pas de logement, il se tourne vers les maires des communes situées à proximité de Villefranche-du-Périgord, pour demander s’il leur serait possible de trouver un logement pour ce docteur. Dans l’affirmative, la commune peut directement appeler la communauté de communes au 05 53 29 09 14.
Récupération des archives urbanisme :
La DDT informe la communauté de communes que les communes peuvent récupérer, si elles le souhaitent leurs archives « urbanisme » (2006-2010). C’est la communauté de communes qui centralise la réception de celles-ci, à charge ensuite aux communes de les récupérer auprès de la CC. Achat d’un minibus et d’une voiture :
Le Président informe le conseil que la communauté de communes est en train de procéder à la recherche et au choix d’un minibus pour le transport des enfants (service Enfance-jeunesse). Parallèlement, il explique qu’en raison des nombreuses réunions se tenant désormais à l’extérieur même du périmètre communautaire (Sarlat, Périgueux), auxquelles participent tant les élus que certains administratifs, de fréquents déplacements sont nécessaires. La plupart des véhicules étant ordinairement utilisés par les services communautaires (SPANC, CLS, CIAS), il s’avère nécessaire de disposer d’une voiture qui permettrait à tout moment, de pouvoir répondre aux contraintes de déplacement engendrées par les réunions professionnelles se tenant à l’extérieur.
A cette fin, il propose que soit achetée par la communauté de communes une voiture 5 places.
Réunion avec le SMD3 :
Face aux problèmes rencontrés dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative avec l’organisation d’un nouveau ramassage des ordures ménagères, il avait été proposé que se tienne une réunion en présence de Pascal PROTANO, Président du SMD3, à laquelle participeraient exclusivement les maires des communes concernées par le syndicat de ramassage précité. En aucun cas, la population ne saurait être conviée à cette réunion.
Rendez-vous sera donc pris afin qu’une rencontre (à Villefranche-du-Périgord) puisse avoir lieu dans le courant du mois de septembre.
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