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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Châtelus-Malvaleix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1747262097 PV 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs,
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 1 sur 14
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze décembre 2024 à 19h 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Châtelus- Malvaleix, salle de réunion du Conseil municipal, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire.
Étaient présents : M. BOUCHET. Mme POLLI. Mme CAMACHO. Mme DOIZON-PULY. M. DERONGERE. Mme DELOY. M. AUROY. M. CHALMEAU. Mme LIONNET. M. WOJTOWICZ. M. BUSSET. M. COULAUDON
Étaient absents excusés : M. FELICE. M. GUITTARD.
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 04 décembre 2024
Date d'affichage : 17 décembre 2024
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrondissement de Guéret
Canton de Bonnat
Commune de
CHATELUS-MALVALEIX Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 2 sur 14
Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire, ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur BOUCHET propose de désigner Monsieur Christian WOJTOWICZ secrétaire de séance. Monsieur Christian WOJTOWICZ est élu à l'unanimité secrétaire de séance.
Monsieur BOUCHET donne lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire présente M. Nicolas D. qui a été missionné pour le remplacement temporaire du poste de secrétaire général depuis le 1 novembre et jusqu’au 31 décembre 2024. M. Nicolas D. est sous contrat CDD avec le Centre de Gestion 2 jours par semaines.
M. le Maire présente ensuite M. Pascal B. qui a été recruté sur le poste de secrétaire général depuis le 09 décembre dernier.
Approbation du procès-verbal du 26 août 2024 :
Secrétaire de séance : Madame Hélène LIONNET.
Adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
01 – OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2025
Monsieur le Maire expose :
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que « l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer ces dispositions afin de pouvoir engager et mandater certaines prestations avant le vote du budget primitif 2025.
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- après, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette : Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 3 sur 14
02 – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU 31/12/2024, INTÉGRATION ACTIF ET PASSIF, TRANSFERT DES RÉSULTATS AU BUDGET PRINCIPAL :
M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin de répondre à l’obligation de distinguer et séparer la gestion comptable et budgétaire de l’assainissement de celle de la Commune (arrêté interministériel du 12 août 1991) un budget annexe « assainissement », conforme à l’instruction comptable M49, a été ouvert par délibération en date du 18 décembre 1995.
Il rappelle ensuite que par délibération 2024 (08) 07 la modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche (délibération n°2024-037 en date du 08.07.2024) a été approuvée et que cette modification portait, notamment, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2025. Ladite modification a été approuvée par arrêté préfectoral n°23- 2024-11-13-00003.
Ce transfert de compétence entraîne la dissolution du budget annexe « assainissement » de la Commune au 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal,
Considérant que dans le cadre de la clôture du Budget annexe, les résultats budgétaires du budget annexe qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, sont transférés et intégrés en totalité au budget principal.
Considérant que cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal est effectuée par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et qui réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaire nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal ;
M. le Maire profite du sujet pour s’accorder sur la désignation de 2 titulaires et 2 suppléants qui pourraient siéger au SIEAP Vallée de la Creuse. Cette liste de représentants sera elle-même proposée et délibérée au prochain conseil communautaire de la CCPCM :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Christophe GUITTARD Mme Marie-Thérèse DOIZON-PAULY M . Jean-François BOUCHET M. Mario FELICE
M. Guy BUSSET fait remarquer que plus les années passent et moins on laisse de compétences aux communes.
***
Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la clôture du budget annexe « Assainissement » au 31/12/24.
- AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration de l’actif et du passif du budget annexe « Assainissement » dans le budget principal.
- APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture du budget annexe « Assainissement » au budget principal.
- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 4 sur 14
03 – ACHAT DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité d’acheter les terrains en vue de la construction de la nouvelle station d’épuration et rappelle également que la démarche a été instruite depuis 2020 ; il s’agit là de la 3ème tranche de travaux prévue initialement.
Les parcelles concernées sont les n° AC-0092 et AC-0086, appartenant à MM. Benoit et Jean-Baptiste DESAIX.
Monsieur le Maire propose l’achat d’une partie de ces parcelles au prix de 10 000 euros TTC par hectare, par l’intermédiaire de Maître SALLET, notaire à Gouzon.
Monsieur le Maire précise qu’au préalable, il sera nécessaire de faire borner le terrain par un géomètre (société BIAGéo La Châtre) conformément aux plans établis par le bureau d’étude INFRALIM.
M. le Maire rajoute que la négociation du prix du terrain est déjà bien avancée avec les propriétaires. Il est également précisé que la nouvelle station est prévue en aval de la station actuelle et que l’accès à la station sera fait par le chemin en face des Moulades.
M. Guy BUSSET s’inquiète pour la préservation des chemins alentours et souhaite vivement que ces derniers ne soient pas endommagés lors de la phase de travaux.
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition d’achat d’une partie des parcelles n° AC-0092 et AC-0086 pour un prix de 10 000 € TTC/ HA.
- AUTORISE M. le Maire à faire borner au préalable le terrain par un géomètre.
- AUTORISE et MANDATE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de la vente.
04 – ADOPTION DU PROJET « BOUCHERIE » AVEC VALIDATION DE SON PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU BÂTIMENT :
Comme évoqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 26 août 2024,
les fermetures presque simultanées des commerces Casino et de la boucherie au mois de juin 2024 ont révélé un réel besoin auprès de la population et la nécessité de leur réouverture.
L’immeuble situé 12 rue de la Marche, à côté de la boulangerie, propriété
de la commune, pourrait être rénové et accueillir un commerce de boucherie.
Un technicien du service vétérinaire de la DDETSPP de la Creuse s’est
rendu sur site et a confirmé les dispositions réglementaires applicables au titre Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 5 sur 14
de la sécurité sanitaire des aliments : chambre froide, isolation, revêtements de sol et des murs, lave-mains, éclairage, rangement… etc.
Il a donné un avis positif à condition d’effectuer des travaux de rénovation et de mise aux normes, répartis en 5 lots :
- lot 1 : Electricité, plomberie, climatisation.
- lot 2 : Chambre froide.
- lot 3 : Menuiserie.
- lot 4 : Carrelage, plafond, isolation, peinture.
- lot 5 : Couverture, zinguerie.
Après avoir fait établir des devis auprès des professionnels, le montant
total des travaux s’élèverait à 70 495,68 € HT pour l’option n°1 ou à 75 570.18 € HT pour l’option n° 2, selon le choix de matériaux pour la réfection la toiture (ardoises synthétiques ou ardoise d’Espagne).
Le projet pourrait être financé grâce à des subventions du Conseil
Régional et de l’Union Européenne.
Il est proposé au Conseil municipal d’acter le projet « boucherie », de
valider le plan de financement présenté ci-dessous en choisissant l’option n°1 ou n° 2 pour le lot 5 (travaux toiture) et d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes suivants : Fonds européens LEADER et Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine.
Les travaux de carrelage, plafond, isolation et peinture étant confiés à l’association ADPBC, dont le Président est M. le Maire, celui-ci ne prend pas part au vote pour ce lot.
***
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACTE le projet « boucherie » et les travaux afférents comme définis
ci-dessus,
- VALIDE le plan de financement avec le choix de l’option n°2 pour
le lot n°5 (couverture en ardoises d’Espagne) pour un montant total
de 75 570.18 euros HT.
- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention LEADER
(fonds Européens) et la subvention auprès du Conseil Régional
(Région Nouvelle-Aquitaine). Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 6 sur 14
- AUTORISE M. le Maire à signer les devis des entreprises
sélectionnées, sauf pour le devis du lot 4 (association ADPBC) qui sera
signé par la première adjointe au maire, Mme Martine POLLI.
05 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE AU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des difficultés dernièrement rencontrées dans le cadre du recrutement du nouveau Secrétaire général de mairie. Jusqu’à ce jour le poste était ouvert aux catégorie hiérarchiques B (rédacteurs territoriaux) et A (attachés territoriaux).
Aussi, afin de maximiser les opportunités de recrutement dans le cas où le poste de secrétaire de mairie se retrouverait à nouveau vacant à l’avenir, M. le Maire suggère l’ouverture de ce dernier sur un grade d’agent administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C (C2).
Sur ce dernier grade, il est également nécessaire de prévoir qu’un agent contractuel puisse occuper l’emploi en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires (article L332-8 7° du code général de la Fonction publique) :
L’emploi créé a vocation à être occupé prioritairement par un fonctionnaire ; toutefois, il pourra, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, à titre dérogatoire, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée ainsi :
-Recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice).
-Recrutement contractuel : par l’autorité territoriale, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de l’emploi occupé, en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
***
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 7 sur 14
- AUTORISE M. le Maire à recruter sur ce grade en cas de nouveaux besoins, et ce à compter du 1er janvier 2025.
06 – CONVENTION CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE S.D.E.C. POUR LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE À LA BASE DE LOISIRS :
Considérant :
Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (SDEC) du 8 décembre 2020 reçus à la préfecture de la Creuse le 11 décembre 2020 ;
L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 12 avril 2021 ;
La délibération du comité syndical du 30 Septembre 2024 relatives aux soutiens financiers du SDEC dans les projets des collectivités en éclairage public ;
La délibération 2024 (01) 06 du 24 janvier 2024 relative à l’adhésion au groupement de commande pour les services de maintenance corrective et préventive des installations d’éclairage public.
Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004.
***
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- SOLLICITE le concours technique et financier du Syndicat des Energies de la Creuse (SDEC) pour le projet d’éclairage public concernant les travaux de rénovation de l’éclairage public de la base de loisirs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de co- maîtrise d’ouvrage entre le SDEC et la commune relative aux installations d’éclairage public qu’il sera nécessaire d’établir pour la réalisation de l’opération désignée précédemment. Par cette convention, la commune désigne le SDEC comme maître d’ouvrage temporaire unique de l’opération. La convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
07 – DÉTERMINATION DU MODE ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSÉE AUX AGENTS POUR LA PRÉVOYANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2025 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 8 sur 14
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 8 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque Prévoyance,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 4 juillet 2024 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n° 2024 (03) 12 en date du 6 mars 2024 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 23 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 9 sur 14
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG 23.
Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :
D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10 € bruts /agent/mois.
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10 € bruts /agent/mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
M. le Maire informe le conseil municipal que des opérations comptables sont nécessaires pour adapter les budgets annexes « lotissement », « assainissement » Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 10 sur 14
ainsi que le « budget principal » pour couvrir les crédits en cours prévus sur la fin de l’exercice 2024.
08 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative suivante :
09 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET LOTISSEMENT :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative suivante :
10 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative suivante : Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 11 sur 14
11 – AVIS CONFORME DE LA COMMUNE SUR LA DÉFINITION DES ZAENR (ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVEABLES) :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
Par délibération 2024 (01) 05 du 24 janvier 2024, le conseil municipal a délibéré en faveur de la définition de zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
À partir de cette délibération, les zones ont été rentrées dans l’outil géographique national (https://planification.climat-energie.gouv.fr/) par la direction départementale des territoires (DDT) avec l’accord de M. le Maire.
La procédure d’élaboration des zones d’accélération prévoit, en fin de procédure, que les communes disposent d’une ultime vérification et validation des zones qu’elles ont définies, avec un avis conforme.
Par courrier du 5 décembre 2024, la préfecture de la Creuse a retransmis à M. le Maire l’extrait cartographique des zones d’accélération telles que rentrées dans l’outil, demandant une délibération du conseil pour confirmer ces zones.
M. le Maire présente le courrier et les zones par type d’énergie.
***
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la cartographie des zones d’accélération (ZAEnR) déterminées à partir de la délibération du 24 janvier 2024.
- DEMANDE à M. le Maire de notifier la présente délibération au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche.
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 12 sur 14
12 – RENOUVELLEMNT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE (IRCANTEC) CNP POUR L’ANNÉE 2025 :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.
Ce type de contrat est désormais soumis aux dispositions du code de la commande publique. Au vu du seuil (inférieur à 40 000 €), elle a fait l’objet d’une procédure « sans formalisme particulier ».
***
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- DE RETENIR la proposition de la CNP et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel (agents stagiaires, titulaires et contractuels affiliés à l’IRCANTEC), au taux de 1,65 %. Ledit contrat prendra effet au 1er janvier 2025 et pour une durée de 1 an.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance avec la CNP ainsi que toutes autres pièces afférentes à cette affaire.
13 – CONSTRUCTION NOUVELLE STATION D’ÉPURATION : PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :
Rappelant que la station d’épuration existante est obsolète : le génie civil est en
mauvais état, le niveau de traitement atteint est souvent en dessous des exigences
requises, et des départs de boues vers le milieu naturel sont fréquemment observés.
A la suite du schéma directeur d’assainissement, la commune a décidé de construire
une nouvelle station d’épuration. Le choix de la filière de traitement s’est porté sur
une station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux.
(Ces travaux constituent une 3ème tranche, après les tranches 1 et 2 déjà réalisées de
séparation des eaux pluviales et des eaux usées.)
L’opération, d’un coût total de 1 112 899,20 euros TTC, pourra être financée en partie
par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le Conseil Départemental. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 13 sur 14
Compte-tenu du transfert de la compétence « Eau et assainissement » à la
Communauté de communes Portes de la Creuse en marche au 1er janvier 2025, la
demande de financement auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et du
Département devrait être initiée par l’EPCI.
***
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-dessus dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration.
Informations
PÔLE SANTÉ BONNAT : M. Le Maire annonce que la commune de Bonnat va accueillir au sein de son « nouveau pôle santé », début 2025, un médecin généraliste 2 jours par semaine, les lundis et les mardis. La praticienne qui a fait ses études à la faculté de médecine de Limoges, sera temporairement logée avec sa famille au site santé du poteau à Genouillac le temps de s’installer. Un dentiste est aussi attendu sur la commune de Bonnat début 2025.
MULTI-SERVICES : Le commerce a ouvert le 06 septembre 2024 sur la commune. La demande pour la « Française des jeux » est en cours ainsi que la partie « débit de tabac » dont le service des douanes de Poitiers a donné son accord sur le principe. Ces 2 nouveaux services devraient donc voir le jour début 2025. Le conseil municipal est dans l’ensemble satisfait car il y’a des bons retours ; il faut laisser le temps à ce nouveau commerce de s’installer.
CENTRE DE SECOURS DES SAPEURS POMPIERS : M. le Maire informe l’assemblée que la mairie a reçu un courrier du Centre de secours pour une demande d’agrandissement du parking, partie actuellement enherbée. Les sapeurs pompiers se propose de réaliser eux-mêmes les travaux de cet aménagement. Le Conseil municipal donne son accord unanimement et propose que la commune prenne à sa charge le carburant des engins afin de dédommager les allers/retours pour s’approvisionner en matériaux (carrière).
EAU : M. BOUCHET informe que le SIAEP Vallée de la Creuse a dernièrement voté une interconnexion des réseaux d’eau entre Roches et Châtelus-Malvaleix afin de pallier, entre autres, aux sécheresses. Ces travaux s’élèveraient aux alentours des 350 000 € pour 2025. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 Page 14 sur 14
ÉCOLE : Martine POLLI annonce la location d’un photocopieur impression noir et couleur pour l’école, chez XEFI (comme à la mairie). La location permet aussi une maintenance plus suivie de l’appareil. La vétusté de l’ancien copieur en service depuis 2013 implique donc son remplacement.
PÊCHE FIN D’ANNÉE PLAN D’EAU LA ROUSSILLE : Un contrat de travail a été à nouveau proposé et conclu avec M. PINZANO à l’occasion de la pêche de fin d’année au plan d’eau la Roussille les 7, 8 14 et 15 décembre.
BAR DE LA ROUSSILLE : M. BOUCHET informe que les gérants qui ont effectué 2 ans au bar de la Roussille ne souhaitent pas revenir en 2025. Une mise en concurrence sera effectuée, comme en 2022, pour rechercher de nouveaux candidats à la gérance de l’établissement. M. François CHALMEAU souhaiterait participer à la prochaine commission chargée de ce recrutement. L’ensemble du conseil municipal accepte sa proposition.
COMMISSION TRAVAUX : M. le Maire propose de fixer une date de « commission travaux » afin de faire un point sur les travaux à prévoir : parking plan d’eau la Roussille (busage et plantations), aménagement de la parcelle entre le squat ’ado et l’école maternelle, aménagement de l’espace paysagé situé entre le pôle santé et le commerce multi-services, visite du local destiné au projet boucherie. Il est donc convenu que cette commission se réunisse le samedi 11 janvier 2025 à 9h00 avec ses membres : François CHALMEAU, Jean DERONGÈRE, Christian COULAUDON et Bruno AUROY. Une convocation sera envoyée aux membres de la commission.
ASSOCIATION : Martine POLLI informe le Conseil municipal qu’un « Café philo » organisé par l’association de Genouillac se tiendra le 11 janvier 2025 au Multi- services le Relais de la fontaine à Châtelus-Malvaleix. Le sujet de la rencontre est « Peut-on être heureux malgré les épreuves ? ».
CÉRÉMONIE DES VŒUX : M. le Maire annonce que la cérémonie des vœux se tiendra à la salle des fêtes le vendredi 10 janvier 2025 à 18h30.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur BOUCHET lève la séance à vingt-deux heures trente.
La secrétaire de Séance Le Maire
Christian WOJTOWICZ Jean-François BOUCHET