Conseil Municipal - Délibérations 03 02 2023

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Conseil Municipal - Délibérations 03 02 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Bréhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations 03 02 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, CI

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Commune de BRÉH

ss

A

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 3 Février 2023 à 19 h 30

Téléphone : 02 97 38 81 31

N° de référence OBJET DE LA DELIBERATION

U-2023/0001 Enquête Publique sur installation classée — Parc Eolien Les Landes du Tiers à Plémet

U-2023/0002 Vente du lot n°3 de la Résidence Impasse de Kerizel

1-20.23/0003 Création d’un Service Intercommunal d” Aide et d’ Accompagnement à Domicile

1-2023/0004 Rapport de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées de PONTIVY Communauté

C-2023/0005 Pôle Enfance Jeunesse : Convention Territorial Globale avec la CAF du Morbihan U-2023/0006 Parc Eolien de la Grenouillère : Modification de la convention de participation D-2023/0007 Autorisation d'occupation du Domaine Public Communal - Lieudit La Ville Morvan D-2023/0008 Redevance télécommunication 2023 pour l’occupation du Domaine Public Communal A-2023/0009 Avance sur une subvention d'équilibre pour le CCAS de Rohan M-2023/0010 Marchés SPS et de Contrôle Technique - Travaux Bar-Tabac-Restaurant « La Crémailière » P-2023/0011 Habilitation du CDG 56 pour Je renouvellement du contrat d'assurances des risques statutaires F-2023/0012 Travaux de rénovation de la Mairie : Demande de subvention au titre de la DETR 2023 F-2023/0013 Travaux de rénovation de la Mairie : Demande de subvention au Conseil DépartementalD Commune de BRÉHA!)

I | I

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 17

Votants: 19

N° de délibération

U-2023/0001

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla - Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUIELEMET Yannick — Mme VANHOUTIE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Eric —- Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis — Mr ARS Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE: Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET : ENQUETE PUBLIQUE SUR INSTALLATION CLASSEE - PARC EOLIEN LES LANDES DU TIERS A PLEMET

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une enquête publique sur installations classées a été prescrite du 14 Février 2023 au 16 Mars 2023 inclus par arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor en date du 28 Décembre 2022, concernant l'implantation d’un parc éolien « Les Landes du Tiers » sur la Commune de PLEMET.

Le projet prévoie l'installation de six éoliennes d’une puissance de 3 600 KW.

Le Conseil Municipal,

- Vu l'arrêté préfectoral fixant les conditions de déroulement de l’enquête publique ; - Vu le dossier d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de ne pas s’opposer au projet de la Société Parc éolien Les Landes du Tiers SAS sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’accord de la Commune de Plémet, Commune d’implantation du projet

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023 Le ee4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

U-2023/0002

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février vingt

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie - Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie —- Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET : VENTE DU LOT N°3 RESIDENCE IMPASSE DE KERIZEL

Le Conseïl Municipal,

Vu le plan des lieux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Juin 2011 fixant à 12,00 € HIT, le prix de vente au mètre carré dans la Résidence Impasse de Kerizel

Vu la demande d’acquisition formulée par Madame Amélie HARNOIS pour le lot N°3 d’une superficie de 622 m2

Après en avoir délibéré :

DECIDE de vendre le lot suivant de la Résidence Impasse de Kerizel :

- Lot N°3 d’une superficie de 622 m2 à Madame Amélie HARNOIS, domiciliée Villeneuve — Saint Gouvry 56580 ROHAN au prix de 12,00€ HT du m2, d’où un prix global de 7 464,00 € € H.T (sept mille quatre cent soixante-quatre euros)

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision et la signature de l’acte de vente.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

Le Maire TSrt) rt) de BRÉHAN

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

N° de délibération

1-2023/0003

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla —- Mr RIVALLAIN Didiet — Mme GUYOT Annie - Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie — Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine —- Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ÂRS Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: PONTIVY COMMUNAUTE: CREATION D’UN SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE INTERCOMMUNAL

Depuis plusieurs mois, une réflexion à été entamée par Pontivy Communauté et les communes

concernées autour d’un regroupement des services d’aide et d'accompagnement à domicile publics

{SAAD). En effet, la préservation et le développement de ces services de proximité sont essentiels pour le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie, enjeu majeur pour le

territoire.

C'est dans ce sens que le conseil communautaire de Pontivy Communauté, lors de sa séance du 6

décembre 2022, par délibération N°05-CC06.12.22, a décidé d'élargir la définition de l’action sociale

d'intérêt communautaire, confiée au CIAS, pour y inclure, à compter du 1er avril 2023, la gestion d’un

service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire intercommunal.

Monsieur Jean GUILLOT soumet à l'assemblée la délibération du Conseil Communautaire visant :

- À modifier Paction sociale d'intérêt communautaire confiée au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)

- À créer un service d'aide et d'accompagnement à domicile intercommunal à compter du 1er avril 2023.Le Conseil Municipal,

Vu la délibération N°05-CCO06.12.22

Après avoir délibéré, à Funanimité

APPROUVE la modification de d'intérêt communautaire confiée au Centre Intercommunal Action

Sociale (CIAS)

APPROUVE h création d’un service d'aide à domicile intercommunal à compter du 1 Avril 2023

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023CI 2 Commune de BRÉHAN

|

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

1-2023/0004

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY-

BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier - Mme GUYOT Annie — Mr

GUILLEMET Yannik — Mme VANHOUTIE Marie-Noëlle — Mme

CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie —

Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT

Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis — Mr ARS

Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir

Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir

COLLET Jacques

à Mr

à Mr

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: PONTIVY COMMUNAUTE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La Commission Locale d'Evalnation des Charges Transférées (CLECT) de Pontivy Communauté s’est réunie pour procéder à l’évaluation des charges dans le cadre de la mise en œuvre du service commun « Autorisation droit du sol (ADS) ».

Ce Rapport de la CLECT, validé par le conseil communautaire réuni le 6 décembre 2022, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces délibérations des conseils municipaux des communes membres doivent être prises, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT de Pontivy Communauté du 17 novembre 2022 joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Va le rapport de la CLECT du 17 Novembre 2022

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) sur l'évaluation des charges consécutives au transfert de voiries pour les communes de Cléguérec et Pontivy.

Pour copie conforme,

BREHAN, le (Février 2023

LE äire >

ls ns LS4 Rue Saint Louls 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice: 19

Présents : 17

Votants: 19

N° de délibération

C-2023/0005

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier — Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTIE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie — Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ÂRS Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr

Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: POLE ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION TERRITORIAL GLOBALE AVEC LA CAF DU MORBIHAN

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les Caisses d’Allocations Familiales organisent leurs nouvelles modalités d'interventions à l'échelon des territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale (CTG). La CFG qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les Caisses d’Allocations Farniliales et les collectivités locales a pour vocation d'intégrer l’ensemble des dispositifs et financements apportés pat la branche famille sur les territoires.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur Vensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention : la petite enfance, l'accompagnement à la parentalité, l'enfance, la jeunesse, le handicap, l'animation de la vie sociale, Paccès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et l'amélioration du cadre de vie.

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; faciliter la relation parentale, favoriser le développement de lenfant et soutenir les jeunes ; créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Cette démarche de développement social local, associant la communauté de communes et les communes s'appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l'élaboration d’un programme d'actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les coopérations des différents services et acteurs de terrain.Le Conseil Municipal de BREHAN, après avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les termes de la convention territoriale globale (CTG) mise en place à l'échelle du territoire de Pontivy Commupauté pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention Tettitoriale Globale 2023-2027 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions d'objectif(s) et de financement (COF) bonus tetritoites, et ses éventuels avenants qui prenne(nt) le relais du Contrat Enfance Jeunesse {CEJ).Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1+' janvier 2022, en l'absence de pacte financier et fiscal existant à cette date, et définissant déjà des modalités de partage, ou devient effective à compter du 1* janvier 2023 en cas d'existence d’un pacte financier et fiscal sur 2022 définissant déjà des modalités de partage,

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

Le Mai

VI Commune de BRÉHA,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN M. Jean GUILLOT, Maire. Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@ wanadoo fr Date de convocation :le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel — Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie —- Mr GUIULEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme Nombre de conseillers

En exercice : 19 CHARLES Annie — Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Présents : 17 Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT

Votants : 19 Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Âlexis - Mr ARS

Bertrand — Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr

N° de délibération Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr

U-2023/0006 COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: PARC EOLIEN DE LA GRENOUILLERE : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

L'affaire soumise à la présente délibération concernant l'entrée au capital de hi collectivité à une société exploitant une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, une note explicative de synthèse a été adressée à tous les membres du conseil municipal pour le Conseil Municipal du 16 septembre dernier conformément aux exigences de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

La Société PE DES LANDES DE LA GRENOUILLERE envisage la construction et l'exploitation d'un PARC EOLIEN av niveau des lieux-dits « le Parc Clos », « les Bréyas » et « les Landes de la Grenouillère » au sud du territoire de la commune de Bréhan, Département du Morbihan.

Les études de faisabilité portées aboutissent à une présentation auprès du Conseil Municipal. À cette occasion, la Société PE DES LANDES DE LA GRENOUILLERE confirme la possibilité de porter un tel projet sur le territoire envisagé.

Afin d'intégrer davantage le territoire dans le projet et de maximiser les retombées économiques locales, il a été proposé d’ouvrir lactionnariat dans la société portant le projet de PARC EOLIEN à la collectivité, ainsi qu’à la SAS PONDI Energies, société par actions simplifiée, regroupant Pontivy communauté et la SEM 56 Energies, société dépendant du syndicat « Morbihan Energies ». La municipalité est sollicitée en ce sens.

Vu, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV »;

Vu, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu, les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ; Vu la Note de synthèse ;

Vu la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal à qui il 2 été tappelé :1. Le contexte:

Profil de la Société VALECO :

- Groupe français avec 20 ans d'expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d'électricité ;

- Présent sur toute la chaîne d'un projet : développement, construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.

Une offre de partenariat annexée à la note explicative de synthèse présente les conditions.

2. Les bases juridiques :

L'article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ctoissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont Pobjet social est la production d'EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts n’est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant Pobjet social de la société comme étant la production d'énergies renouvelables

Considérant le profil de la Société VALECO et sa capacité à mener à bien ces projets ;

Considérant la répartition du capital envisagée de 5% pour la commune de BREHAN, 40% pour la SAS PONDI Energies et de 55% pour VALECO ;

Considérant les retombées économiques locales ;

Monsieur Jean GUILLOT, Maire de BREHAN, invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, par 13 voix Pour, 4 voix Contre (Mr Bertrand ARS, Mr Jacques COLLET, Mr Hervé GUILLEMIN, Mme Betty LE PIOUFFLE) et 2 Abstentions (Mme Séverine LE CORRE, Mme Estelle LAUNAY)

DELIBERE

1° - APPROUVE :

a) Le principe d'entrer au capital de la société PE DES LANDES DE LA GRENOUILLERE à hauteur de 5% du capital soit 25,00€

b} Les statuts er le pacte d'actionnaires rédigés sur la base des principes mentionnés dans la note explicative de synthèse

c) L'acte de cession de titres2° - AUTORISE monsieur le Maire à :

a) souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur de 5% du capital soit 25,00€ et régler les droits d’enregistrements au trésor public, soit 25,00€

b) signer l'acte de cession et le pacte d'actionnaires

3° - DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la collectivité, au sein de la Société et négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout document relatif à la Société au nom et pour le compte de la collectivité pour la durée du mandat en cours.

4° - DIT que Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2023

5° - DIT que Les recettes correspondant aux revenus en tant qu’actionnaire seront affectées au chapitre budgétaire correspondant.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023I C2

ji (il

4 Rue Saint Louis 56580 BRÉHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

D-2023/0007

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN düment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla - Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis — Mr ARS Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr

Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

AIRE DE S : Mt LE BRASIDEC Alexis

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A LA VILLE MORVAN

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée la demande de Mme Elisa Palmier pour implanter sur le domaine public un poste de relevage et les canalisations nécessaires à la rénovation de l'assainissement non collectif d’une habitation située à la Ville Morvan.

Le Conseil municipal,

Vu la demande de Mme Elisa PAULMIER

Vu la Configuration des lieux

Vu le projet d'implantation de l'assainissement non collectif ;

Après en avoir délibéré, à lunanimité :

AUTORISE Mme Paulmier à occuper le domaine public communal pour l'installation de la pompe de relevage et des canalisations nécessaires au système d’assainissement non collectif de l'habitation situé au lieudit Ville Morvan et cadastrée VC N°230 et VC N°61.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

Le MaireI CO Commune de BRÉHAP,

4 Rue Saint Louis 56380 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairle@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votanis : 19

N° de délibération

D-2023/0608

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ofdinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY-

BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr

GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme

CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie —

Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT

Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS

Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE: Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: REDEVANCE TELECOMMUNICATION 2023 POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Conformément à la Loi de Règlementation des Télécommunications et au Décret N°-2005-1676 du 27 Décembre 2005, il appartient à ORANGE FRANCE d’acquitter des redevances, pour l'occupation du domaine public pour ses réseaux aériens, souterrains et l'emplacement des cabines et armoires téléphoniques.

Définition des réseaux :

- Réseaux structurants aériens 65.090 Km

- Réseaux structurants souterrains . 36.206 Km

- Nombre de cabines téléphoniques et armoires : 2

Après indexation sur la base de index Travaux Publics TP01 publié par l'INSEE, le montant de la redevance s'établit de la manière suivante :

- 62,60 € x 65,09 km = 4 074,63 € pour les réseaux aériens

- 46,95 € x 36,206 km = 1 699.87 € pour les réseaux souterrains

- 31,30 € x 2 = 62.60 € pour les emplacements des cabines et armoires

Montant total de de la redevance : 5 837.11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE le montant des redevances pour l'occupation du Domaine Public Communal au titre de l'année 2023 à la somme de 5 837.11 €

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces redevances près d'ORANGE France

Pour copie conforme,1 = C_J }

Commune de BRÉHA)

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairle@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice: 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

A-2023/0009

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY-

BELNA Gaëlla - Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr

GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme

CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Eric —- Mme DAVENET Magalie —

Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine - Mr ROPERT

Guillsurme — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS

Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr

COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET : SUBVENTION D’EQUILIBRE POUR LE CCAS DE ROHAN

Le CCAS de Rohan assure le service d’Aide à Domicile pour les Communes de Rohan, Bréhan, Crédin et Gueltas. Elle à réalisé sur l’ensemble des territoires un total de 26 832 Heures auprès des personnes âgées en perte d'autonomie.

A la cloture de l'exercice 2022, le service d'aide à domicile présente un déficit prévisonnel de 111 336,32 € en section fonctionnement.

Le CCAS de Rohan sollicite auprès des communes desservies pat le service d'aide à domicile une avance sur la subvention d’équilible qui sera calculée une fois le compte de lexercice 2022 cloture et voté, :

Montant de la

COMMUNE enr subvention d'équilibre (Prévisionnel)

ROHAN 12 892,75 4651,24E BREHAN 576425 32 294,86 €

CREDIN 5 221,00 26314,16€ GUELTAS 2.954,00 6 213,07 €

TOTAL 26.832,00 11133632 €Monsieur GUILLOT, Maire de BREHAN, propose de verser une avance calculée sur la base de la somme versée en 2021 soit 16 819 ,83 € arrondi à 17 000,00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande du CCAS de Rohan

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser au profit du CCAS de ROHAN une avance sur la subvention d'équilibre à verser pour 2022 de 17 000,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de BREHAN pour Pexécution de la présente délibération.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

|JD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoc.fr

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

M-2023/0010

PRESENTS: Mr GUILLOT Jean —- Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie —- Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTIE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Etic - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine —- Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle —- Mr LE BRASIDEC Alexis — Mr ARS Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE: Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: MARCHES SPS ET DE CONTROLE TECHNIQUE REHABILITATION DU BAR TABAC RESTAURANT LA CREMAILLERE

La Commune de Bréhan a lancé une consultation pour la mission de coordination de sécurité pour la santé au travail et la mission de contrôle technique pour la réhabilitation de l’ancien bar-tabac-restaurant La Crémaillère.

La Commune a reçu les offres suivantes :

MARCHE CONTOLE TECHNIQUE

Entreprises Montant HT Montant TTC

APAVE 5 190,00 € 6 228,00 €

DEKRA 3 960,00 € 4 260,00 €

SOCOTEC 4 158,00 € 4 989,60 €

VERITAS 7 040,00 € 8 448,00 €

MARCHE SPS

Entreprises Montant HT Montant TTC

APAVE 3 640,00 € 4 368,00 €

ATAE 3 915,00 € 4 698,00 €

DEKRA 3 120,00 € 3 744,00 €

SOCOTEC 3 360,00 € 4 032,00 €

VERITAS 2 790,00 € 3 348,00 €Monsieur Jean GUILLOT, Maire de Bréhan propose de tetenir l'offre la mieux disante de chaque marché à savoir :

- Pour la mission de contrôle technique : La Société DEKRA pour un montant de 3 960,00 €

HT

- Pour la mission SPS : La Société VERITAS pour un montant de 2 790,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lunanimité Décide :

D’ATTRIBUER le marché relatif à la mission de contrôle technique à société DEKRA pour le prix de 3 960,00 € HT.

D’ATTRIBUER le marché relatif à la mission de coordination de sécurité pour la santé au travail à la Société VERITAS pour le prix de 2 790,00 € HT.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de Bréhan pour l'exécution de la présente délibération et la signature des marchés.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023JT Commune de BRÉHAW

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

P-2023/0011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRÉSENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier = Mme GUYOT Annie - Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTIE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie —- Mr KERGREOHENN Eric — Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis — Mr ARS Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE : Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET

Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL: HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN

+ Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vule Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour Papplication de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Monsieur Le Maire de BREHAN expose à l'assemblée :

L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que la Commune de BREHAN adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tetritoriale du Morbihan, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.I précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions .obtenues ne convenaient pas à notte (collectivité / établissement), la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Funanimité

DECIDE d’habiliter Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Motbihan pour sousctire pour le compte de notre de la Commune de BREHAN des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée pat plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrit tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACE :

= Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

“+ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

M ÂAGENIS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFIL A LA AGE) NON

TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

+ Accidents du travail - Maladies professionnelles

+ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de BREHAN une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 2«' janvier 2024

+ Régime du contrat : Capitalisation

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

Le Maire

( |

SE Lt} " A4 Rue Saint Louis S6580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants: 19

N° de délibération

F-2023/0012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel — Mme AUBRY-

BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie - Mr

GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle — Mme

CHARLES Annie - Mr KERGREOHENN Etic - Mme DAVENET Magalie —

Mr BOULVAIS Sébastien —- Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT

Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis —- Mr ARS

Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE: Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023 - TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE

Monsieur Jean GUILLOT expose à l'assemblée des travaux de rénovation de la Mairie vont être engagés afin d'améliorer l'accessibilité et la performance énergétique du bâtiment.

Le budget prévisionnel de opération s'établit aux sommes suivantes :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

MO et études 9 000,00 € | Etat (DETR) 39 937,07 €

Montant des travaux 102 044,58 € | Département 27 761,15 €

Marge pour imprévus 3 061,34 €| Autofinancement 46 407,70 €

TOTAL 114 105,92 € TOTAL] 114 105,92 €

Le montant des travaux est éligible à une subvention de l’état au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

SOLLICITE Faide de l'État pour les travaux de rénovation de la Mairie au titre de la DETR 2023 sur la base d’un montant de travaux estimé à 114 105,92 € H.T.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

BREHAN, le 6 Février 2023

Le aies,TJ ED

JU

4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN

Téléphone : 02 97 38 81 31

Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents: 17

Votants : 19

N° de délibération

F-2023/0013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 3 Février

Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maire, sous la Présidence de

M. Jean GUILLOT, Maire.

Date de convocation : le 23 Janvier 2023

PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTIE Marie-Noëlle — Mme CHARLES Annie — Mr KERGREOHENN Eric - Mme DAVENET Magalie — Mr BOULVAIS Sébastien — Mme LE CORRE Séverine — Mr ROPERT Guillaume — Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis —- Mr ARS Bertrand - Mr COLLET Jacques

ABSENT EXCUSE: Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertand ARS - Mme LE PIOUFFLE Betty ayant donné pouvoir à Mr COLLET Jacques

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr LE BRASIDEC Alexis

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE

Monsieur Jean GUILLOT expose à l'assemblée des travaux de rénovation de la Mairie vont être engagés afin d’améliorer l'accessibilité et la performance énergétique du bâtiment.

Le budget prévisionnel de l'opération s’établit aux sommes suivantes :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

MO et études 9 000,00 € | Etat (DETR) 39 937,07 €

Montant des travaux 102 044,58 € | Département 27 761,15 €

Marge pour imprévus 3 061,34 €| Autofinancement 46 407,70 €

TOTAL 114 105,92 € TOTAL | 114 105,92 €

Le montant des travaux est éligible à une aide du département au titre du programme de solidarité territorial (PST)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

SOLLICITE l'aide du Conseil Déprtemental pour les travaux de rénovation de la Mairie au titre de la PST 2023 sur la base d’un montant de travaux estimé à 114 105,92 € HT.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision.