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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zy du 4 novembre 2013
Document publié le Lundi 4 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zy du 4 novembre 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Logement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 95 - NOVEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2013308-0006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE de Pézenas à ses collaborateurs .................................... 1
Arrêté N °2013308-0007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIP de Pézenas à ses collaborateurs .................................... 4
Autre N °2013308-0002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
article 408 III de l'annexe II au CGI (actualisation au 4 novembre 2013) .................................... 7 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2013308-0006
signé par
Comptable du SIPE Pézenas
le 04 Novembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, d'action en
recouvrement, de la part du responsable du
SIE de Pézenas à ses collaborateurs
Arrêté N°2013308-0006 - 04/11/2013 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et de RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de sôon annexe Îl et les articles 272 à 247 de son
annexe {V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 76 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générais des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 4"
Délégation de signature est donnée à M. Marie Noëlle GAYRARD, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de PEZENAS …, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, lès décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'officé, dans la limite de 60 000 € :
2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où reiet, dans la
imite de 66 000 € : sf 30 000 € en matière de aracicux de recouvrement
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour lès entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4") les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
hmitation de montant;
G'}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°} au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois st porier sur uné somme supérieure à 12000 €:
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en lustice :
C} tous actes d'administration st de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Page 2 Arrêté N°2013308-0006 - 04/11/2013 7) en Mafière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2} en matière de gracieux fiscal. les décisions Ponant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans l6 fableau ci-dessous
:
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : be
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en deMeuré de payer :
° } Ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et tes déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | D TT est op | aber om des grade |
Limite | Limite | Durée | Somme | 88 décisions des décislonsmaximale
des maximale pour . contantieuses
| Sracieuses délais de | laquelle un délai:
| Paiement ‘de paiement peut
BRIGOT Genevieve !.Conirôleuss pr_._ 10 000,00 € 19 000,00
€ ‘ _Emos : 10 D ae
Ÿ
Los | EN nan pen mm mn mm mm nm nm mn
LIS-VAIRON Marie Contréleuse nr T4 R en IN 7 Laure | " lsuse pr ? 1000000€ 10 000,00 €
6 mois 10 000 euros
—RENAUD Corinne! Contrôleuse pr 71690000 € | 10000û0e _ TE mois 1710 060 euros”
_ ROUVEYROLLIS | Contréleuse pr | 10000,00€ | 1000000€ 5mos
10 000 euros
VA
+ CG 10 10 000 0 j
Artiôle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d l'HÉRAULT.
À PEZENAS …, le 04/11/2013
Le comptable, 8Sponsable de service des Impôts des
entreprises
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Philippe TAÏX
Arrêté N°2013308-0006 - 04/11/2013 Page 3 Page 4
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2013308-0007
signé par
Comptable du SIPE Pézenas
le 04 Novembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, d'action en
recouvrement, de la part du responsable du
SIP de Pézenas à ses collaborateurs
Arrêté N°2015308-0007 - 04/11/2015 FX LS 2 À . *
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DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 4D8 de son annexe Îl at les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2608-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générais des finances publiques :
Vu le décret n° 2069-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2612 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
et notamment Son articie 16 ;
Arrôto :
Article 1“
Délégation de signäture est donnée à M.Dorninique HAIDAR, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS..., à l'effet de signér :
1°} dans la limite de 60 OOD €, en maälière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP
comportant un Secteur toncier} et sans limitation ds montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrévement dé taxe foncière pour pertes de récoltes! :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €; sn matiére de gracieux de recouvrement 30000€
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Sans Nmitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € :
b}) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) fous aûles d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de Signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietlé, les
décisions d'admission totale, d'adrnission partisile ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et. en Matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reet :
Arrêté N°2013308-0007 - 04/11/2013 Page 5 m . < LR ge TA , . E
f'?2 êt 84€: * , TOR ose S : ‘+ À tk g + Li ‘ “ ? “ + un & is « À t
+) dans la limite de 16 OQ0 €, aux agents des financées publiques de catégorie B désignés ci-après :
RER
SARRON Thierry____ [7 JOURDAN Wes 7 MARTINEZ Sylvie _ NEGROU Claudine … _— — :
23 dans la Himite de 20660€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
- ‘ANDRE Chantal CHAMBEURLAND Karine | PAUTOUClaire Marie
BONS Valérie | DONIS Patrick TEISSEVRE Magali _} CASIER Denis . R HUBERT corinne |VAIRON Richard |
TINET Isabelle : L E H :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénallés et aux frais de noursuités, nortant remise,
modération ou rejel, dans la limite précisée dans le tableau chidessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tabléau ci-après :
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites ét les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Puuded.«
Nom ef prénom des grade | Limite “Durée maximale! Somme maximale : agents | des décisions | des délais de | pour laquelle un : gracliauses palement : délai de paiement D _ peut être accordé COSTES Sébastien __.ontroieur_ 1Q 000,00 € 6 mois 19 090,00 € KLEIN Céline*_ agente 2 000,00 € 6 mois 200000 € | SAVY Sélner———faente . 2 000,00 € 6 mois ______ 2000,00€
“ agents exclus de la signature de déclarations de créances
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Pézenas le 04/11/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
Philippe TAÏX
ie, 4 À ana"
Page Ô Arrêté N°20135308-0007 - 04/11/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2013308-0002
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 04 Novembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - article 408
III de l'annexe II au CGI (actualisation au 4
novembre 2013)
Autre N°20155308-0002 - 04/11/2013 Page 7 Direction régionale des finances publiques
de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Serge ROUCHALEOU OIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Bernard CECCONI SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
M. Michel CASTET SIE Montpellier Nord-Ouest M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est M. Jean-Pierre CALDERON SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
M.Gilles MORBIDELLI SIP Béziers
Mme Isabelle PETIT SIP Biterrois
M. François VAN MAELE SIP Lunel
Mme Régine MARTIN SIP Montpellier :
M. Luc DARRAS SIP Montpellier 2 Mme Annie CASTELLI SIP Montpellier Nord-Ouest
M. Jacques DRESSAYRE SIP Montpellier Sud-Est M. Yves BENEDETTI SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Hervé LAHONDES SIPE Lodève
M. Philippe TAIX SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Tresoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
Mme Nicole BARTHE Capestang
M. Bernard FAU Clermont-l'Hérault
M. Guy ESTEVE Frontignan
M. Dominique MONESTIER (intérim) Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
Mme Danielle COHEN Lamalou-les-Bains
M. Luis GARCIA Les Matelles
Mme Nathalie CABROL Meèze
M. Michel MARETTO Marseillan
M. Albert HERNANDEZ Murviel-les-Béziers Mme Hélène JULLIEN Sérignan
Page 5 Autre N°2013308-0002 - 04/11/2015 Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Marie-José BENEDICTO PRS
Cellule Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL CRP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Chantal TEYSSANDIER PCE Biterrois
M. Bernard BONNET PCE Montpellier 2
M. Lucien CORRECHER PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1° BDV Montpellier Mme Marie-Hélène MADELAINE 2°" BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3°" BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4°" BDV Béziers
M. Jean-Marc MABILEAU 5°" BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière :
M. Alain MONNIER SPF Béziers 1° bureau
M. Francis GUISSET SPF Béziers 2°" bureau
M. Jean DEBRIOULLE SPF Montpellier 1° bureau
M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2°" bureau
Pôle départemental Fiscalité immobilière :
M. Jacques PAUZIER Montpellier-Chaptal / Béziers-Verdier
Centre des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
M. Marc GIOFFREDI Brigade Régionale Foncière (BRF)
Autre N°20135308-0002 - 04/11/2015 Page 9