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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Délibération
n°
2025
_01_03
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
20258
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
20
Membres
ayant
donné
pouvoir
2
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la
convocation
21/01/2025
Date
d'affichage
de
la convocation |
21/01/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
, Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS:
M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
CREANCES
ETEINTES
SUR
LE
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
créances
éteintes
d’une
somme
de
82,89
€
formulé
par
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Ruffec
en
date
du
11
octobre
2024,
Vu
le
BP
2024
de
l'Assainissement,
Considérant
que
les
créances
éteintes
s'imposent
à la collectivité
;
Monsieur
Fort,
rapporteur
pour
Monsieur
Le
Maire
expose :
Le
comptable
public
est
dans
l'impossibilité
de
recouvrir
certaines
créances
du
budget
de
l'assainissement
du
fait
d'insuffisance
d’actif.
Ces
créances
concernent
des
redevances
assainissement
de
2020
et
2021,
pour
un
montant
82,89
€.
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
+
0,00€
6542
82,89 €
Total
|
|
82,89€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_03-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération
n°
2025
_01_03
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
_
D'admettre
en
créances
éteintes
suite
a insuffisance
d’actif
la somme
de
82,89€,
conformément
à la demande
du
Comptable
Public
en
date
du
11
octobre
2024,
ci-dessous
détaillé
:
Liste
n°7017531231 :
-Titre
2021
R
4515
2
-Titre
2021
R
1
612
2
-Titre
2020 R
7
605
2
-Titre
2021R
45151
-Titre
2021
R
1
612
1
-Titre
2020
R
7
605
1
- De
Précise
que
la dépense
sera
imputée
sur
le
budget
2025
de
l’Assainissement,
sur
le compte
6542.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D’admettre
en
créances
éteintes
suite
a
insuffisance
d’actif
la
somme
de
82,89
€,
conformément
à la demande
du
Comptable
Public
en
date
du
11
octobre
2024,
ci-dessous
détaillé :
Liste
n°7017531231 :
-Titre
2021
R
45152
-Titre
2021
R
1
6122
-Titre
2020
R
7
605
2
-Titre
2021
R
45151
-Titre
2021R
16121
-Titre
2020
R
7
605
1
ARTICLE
2
: Précise
que
la dépense
sera
imputée
sur
le
budget
2025
de
l’Assainissement,
sur
le compte
6542. ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
Comptable
public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
0 3 FEV. 2075
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_03-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025