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Déliberation - 2023 07 12 convention mad terrain poste transfo elec enedis fraysse bas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 12 convention mad terrain poste transfo elec enedis fraysse bas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
SIX
JUILLET
(06/07/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
30
juin,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ÉTAIENT
PRESENTS
: 24
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Ciaude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-
Marie
VOLLARD
(DUPONT),
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Franck
BOUSQUET,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jean-Christophe
THIERS),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Nicole
LAFFINEUR),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
M.
Michel
ALBERGUCCI
{représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Monsieur
Franck
BOUSQUET),
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIT
ABSENT
: {
M.
ignace
VELA,
Conseiller
Municipal.
Monsieur
Jérôme
POUGNAND
est
nommé
secrétaire
de
séance.
12
—
06
juillet 2023
12.
Convention
de
mise
à disposition
pour
l'occupation
d’un
terrain
de
15
m°
situé
au
Fraysse-Bas
à
Moissac,
destiné
à
l'installation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
PSSA
82112
P.0300
« Laujol
»,
avec
la
SA
ENEDIS
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
le courrier
de
la société
MICROTOP
-— Géomètres
- Topographes,
ayant
son
siège
à AGEN
(47000),
ZAC
Agen
Sud
—
avenue
du
Midi,
représentant
la
SA
ENEDIS,
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023 Vu
la
convention
établie
par
la
SA
ENEDIS
en
vue
de
la
mise
à
disposition
d'un
terrain
d'une
superficie
de
15
m°,
ainsi
que
ses
accessoires,
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
situé
au
Fraysse-Bas,
propriété
de
la
Ville
de
MOISSAC,
Vu
le
plan
cadastral
et
le
schéma
du
projet,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
AUTORISE
la
mise
à
disposition
du
terrain,
l'accès
du
personnel
et
du
matériel
de
la
SA
ENEDIS
sur
le
terrain
—
Fraysse-Bas
—
82200
Moissac,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
établie
par
la
SA
ENEDIS
pour
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
PSSA
82112
P.0300
«
Laujol»
—
Fraysse-Bas
—
82200
Moissac,
DIT
que
les
frais
liés
à
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
SA
ENEDIS,
qui
versera
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
à
la
commune
qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
deux
cent
vingt-cinq
euros
(225
€), AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
relatifs
à
cette
convention
de
mise
à
disposition.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
11
juillet
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Jérôme
POUGNAND
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_12-DE Reçu
le 12/07/2023