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Déliberation - 20250313 11 cession du lot 2 du lotissement fraysse bas
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20250313 11 cession du lot 2 du lotissement fraysse bas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TREIZE MARS (13/03/2025)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 07 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 23
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 10
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint, M. Robert POMAREDE (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), Mme Arlette CAZORLA (Représentée par Madame Nicole LAFFINEUR), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Mme Jessie COTTINET (Représentée par Madame Anne-Marie VOLLARS (DUPONT)), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (Représenté par Monsieur Ignace VELA), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Monsieur Jean-Claude LORENZO), Conseillers Municipaux.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
11 — 13 mars 2025
11. Vente du lot 2 du lotissement du Fraysse Bas Il cadastré section AX n°0820, n°0816 et n° 0823, à Monsieur BITANE Sofiane
Rapporteur : Monsieur Soufiane ACHCHTOUI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le plan cadastral ;
Vu la proposition d'achat de M. BITANE Sofiane domicilié 3 avenue Jean Mermoz, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), du 12 avril 2024 proposant l'acquisition du lot 2 non viabilisé du lotissement du Fraysse-Bas 2, d’une superficie de 1648 m2, au prix de dix-huit mille euros (18 000 €) ;
Vu l'avis de France Domaine du 20 janvier 2025 ;
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_11A-DE
Reçu le 17/03/2025 Vu le rapport d'étude de sols G1 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AX n° 0820, n°0816 et n° 0823, sises 8 rue Olympe de Gouges, lotissement du Fraysse-Bas 2, représentent un intérêt pour le futur acquéreur.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DIT que la surface à acquérir par M. BITANE Sofiane sera de 1648 m° ;
DIT que la vente aura lieu moyennant un prix de dix-huit mille euros (18 000 €) ;
DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l'acte ;
DIT que l'acquéreur prend à sa charge les frais d’acte ;
DIT que l’acquéreur devra se conformer au règlement du P.L.U.i.H. en vigueur, et au règlement du lotissement ;
CHARGE l'office notarial GUILLAMAT, sis 14 rue Guilleran à Moissac, choisi par l'acquéreur, d'établir l'acte correspondant ;
DIT que la présente délibération aura une durée de validité de deux ans à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d'acte seront sans suite ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.
Pour copie conforme
Moissac, le 14 mars 2025
Le secrétaire de’séance, 2?
AS
PE
. K Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécütoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un déläi de 2 mois à compter De la transmission en préfecture le : f
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_11A-DE
Reçu le 17/03/2025