Déliberation - DCM2026010

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Procès Verbal - pv cm 2024.01.11

Déliberation - 2023 56

Déliberation - DCM2026010 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - DCM2026010)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal 2026-02-12 Page 1 sur 3

République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

SEANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

Nombre de membres du Conseil Municipal : 29

Nombre de présents participant au vote : 21

Nombre de pouvoirs : 4

Vote Pour : 21

Vote Contre : 0

Abstention : 4

Etaient présents :

M. Bruno GUILBERT, Maire.

Mme Maryse BETOUS, Mme Victoria PACHECO, M. Jean-Michel LEJEUNE, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Adjoints au Maire.

Mme Marie-Thérèse JOUTEL, M. Jean-Charles PEUDEVIN, M. Bertrand RIOULT,

M. Francis DEHAYS, Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE,

Mme Isabelle LOUVET, M. Thierry EVE, Mme Séverine COUSIN, M. Nicolas HAREL,

Mme Dominique PARA, M. Pascal MALLET, Mme Martine CARABY, Mme Nathalie

VALEUX-VAN-HOVE, M. Xavier FOUCHER, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. Victor QUESNEL, (représenté par M. Bruno GUILBERT),

M. Sylvain DELVALLEE, (représenté par M. Francis DEHAYS),

Mme Elena COMTE, (représentée par M. Bertrand RIOULT),

M. Olivier PETIT, (représenté par Mme Séverine COUSIN),

Etaient absents :

Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN, M. Éric DUPERRON, M. Christophe DELAHAYE, M. Hervé CHOLLOIS.

Le 12 janvier 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Bruno GUILBERT, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 30 janvier 2026.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie

le 30 janvier 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres présents,

l’assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° annuel : DCM2026010

Transmis en préfecture : 17/02/2026

Mise en ligne : 17/02/2026Conseil Municipal 2026-02-12 Page 2 sur 3

RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES -

EXERCICE 2026 – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS REVISIONS – CLOTURES

Pour mémoire, conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des

collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement

peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la ville de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité

d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Ainsi, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des

seuls crédits de paiement.

La technique dite des « AP/CP » vise donc à planifier la mise en œuvre d’investissements sur

le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, tout en améliorant la lisibilité des

engagements de la collectivité à moyen terme.

Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le

financement d’un investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.

Lors d’un stade budgétaire, l’enveloppe globale de l’AP peut être révisée par délibération, à la

hausse ou à la baisse. De la même manière, l’échéancier des CP peut être ajusté en fonction

de l’avancée de l’opération, objet de l’AP.

Les créations, modifications ou suppressions d’AP doivent faire l’objet d’un vote par le Conseil

Municipal par le biais d’une délibération distincte de celle du budget mais concomitante à une

délibération budgétaire.

Il apparaît nécessaire au titre du Budget primitif 2026 de réviser et de clôturer les autorisations

de programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) :

1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :

 AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE

LOUIS LEMONNIER

2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et

de crédits de paiements :

 AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE

RAYMOND VION

 AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET

Cela étant exposé,

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 04 février 2026 ;

Considérant que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont

régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent

un suivi rigoureux ;Conseil Municipal 2026-02-12 Page 3 sur 3

Considérant que les AP et les CP peuvent être révisés ;

Considérant que le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)

révisés et que les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au

budget global ;

Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans

un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de

rigueur ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de réviser et de clôturer les autorisations de

programmes et crédits de paiements suivants (annexe ci-jointe) ;

1- Clôture d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :

 AP/CP n°2022.01 REHABILITATION ET EXTENSION GROUPE SCOLAIRE

LOUIS LEMONNIER

2- Révisions et lissages de crédits de paiements d’autorisations de programmes et

de crédits de paiements :

 AP/CP n°2023.01 REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE

RAYMOND VION

 AP/CP n°2024.01 TRAVAUX COMPLEXE DAVID DOUILLET

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :

• D’AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER LES DEPENSES DES AUTORISATIONS

DE PROGRAMMES JOINTES EN ANNEXES ET MANDATER LES DEPENSES

AFFERENTES ;

• DE PRECISER QUE LES CREDITS DE PAIEMENTS DE 2026 SERONT PREVUS

AU BUDGET PRIMITIF 2026 SUR LES OPERATIONS CONCERNEES.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme au registre

Le 17 février 2026

Le Maire,

Bruno GUILBERT

La Secrétaire de séance,

Maryse BETOUS

Cette délibération est signée électroniquement.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen

(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la

présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à

l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en

application de l’article R421-1 du Code de justice

administrative.