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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026059)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal 2026-06-05 Page 1 sur 3
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
SEANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de présents participant au vote : 24
Nombre de pouvoirs : 5
Vote Pour : 29
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.
M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, Mme CARABY
Martine, Mme COMTE Elena, M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE
BLEIZ-CHATELAIN Corinne, M. LEJEUNE Jean-Michel, Mme MASSON Laeticia, Mme PARA
Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET
Antonin, M. SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, (représentée par M. LARIDON Thierry) Mme LE COQ Céline, (représentée par M. GUILBERT Bruno)
M. RIOULT Bertrand, (représenté par Mme CARABY Martine)
Mme LAMY Sophie, (représentée par M. ROUET Antonin)
Mme LEBRET Aurélie, (représentée par M. DEVOS Cyrille)
Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 29 mai 2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 29 mai 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres présents, l’assemblée
peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Valérie FISSET, adjointe au maire, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° annuel : DCM2026059
Transmis en préfecture : 09/06/2026
Mise en ligne : 09/06/2026 Conseil Municipal 2026-06-05 Page 2 sur 3
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES - DCM2026059 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) 2026-2032 – ADOPTION
Dès 2021, la Ville a souhaité se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) (délibération n°2021-03) anticipant les prérequis indispensables au passage à la nomenclature M57.
De plus, un tel règlement présentait l’opportunité d’offrir et de définir un cadre et de développer une pédagogie de la gestion budgétaire et financière et de : décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour objectif de les suivre ;
créer un référentiel commun et une culture de gestion ;
combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le conseil municipal a amendé le RBF en intégrant des compléments aux traitements des dépenses et recettes, aux régies, à la gestion de l’actif et du passif et a également permis de le rendre commun à la Ville et au CCAS.
Ce règlement est valable pour un mandat. Il appartient donc au nouveau conseil municipal d’adopter son règlement budgétaire et financier avant toute délibération budgétaire en relevant soit avant l’adoption du Compte Financier Unique 2025. Il peut être adopté au cours de la même séance du conseil municipal.
Au-delà des dispositions imposées par les textes, le RBF permet de rappeler les grands principes budgétaires et comptables ainsi que l'application des règles fondamentales à respecter soumises à l'information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. C'est aussi un véritable outil de travail pour les agents et un document d'informations pour les élus et pour le citoyen dans le but d'assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables des collectivités territoriales.
Le règlement budgétaire et financier doit donc obligatoirement prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, et notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le règlement budgétaire et financier proposé recense l'ensemble des règles internes de gestion. Il tient compte de l'évolution des pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable à la ville de Franqueville-Saint-Pierre.
Le présent RBF s'appliquera pour la durée du mandat (2026-2032). Il pourra toutefois être révisé en fonction des modifications législatives et réglementaires et des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 26 mai 2026.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations n°2021-03, 2022-59 et 2023-63 relatives au règlement budgétaire et financier pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ; Conseil Municipal 2026-06-05 Page 3 sur 3
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5217-10-8 du CGCT, l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des communes et des groupements de moins de 3500 habitants ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée du mandat ; Considérant que le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances et au Budget ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’UNANIMITE LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER CI-JOINT.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre
Le 08/06/2026
Le Maire,
Bruno GUILBERT
Le Secrétaire de séance,
Valérie FISSET
Cette délibération est signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen
(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la
présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l’article R421-1 du Code de justice
administrative.