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Déliberation - 2024 22
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mars 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X MARIE THERESE JOUTEL VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X JEAN CHARLES PEUDEVIN CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X ERIC DUPERRON
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 07 mars 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 07 mars 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-22
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
REMISES GRACIEUSES SUR TITRES DE RECETTES
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Considérant que la renonciation par la Commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette,
pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par la Conseil
Municipal ;
Considérant que la commune a été saisie de trois demandes de remise gracieuse sur titres de
recettes relevant de locations de la salle Ragot pour un montant total de 112,50 € par titre soit
337,50 € pour l’ensemble ;
Considérant que les demandeurs mettent en avant des difficultés financières ; Considérant l’état récapitulatif joint en annexe.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter de renoncer au recouvrement des titres n°2023-3194, 2023-3195 et 2023-3196 pour un montant global de 337,50 €.
Pour copie conforme au registre
Le 15 mars 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT