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Déliberation - 2023 56
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 56)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X VALERIE FISSET
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 septembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 septembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 septembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-56
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu la délibération n°DCM-2022-40 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 portant adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023 ;
Vu l’article 242 de la loi n°2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 22 septembre 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à
compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019,
un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités
territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée
maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021 ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre répondant aux deux conditions
préalables à l’expérimentation du C.F.U (nomenclature et gestion dématérialisée), s’est portée
candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour mise en œuvre et une expérimentation du
C.F.U en 2023 ;
Considérant que cette nouvelle étape s’inscrit pleinement dans la démarche d’amélioration de la
qualité de la gestion budgétaire et comptable de la Commune ouverte depuis 2021 ;
Considérant que la mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention d’expérimentation du C.F.U à compter de l’exercice 2023 ci-jointe et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 30 septembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT