Compte-Rendu - CR 29 03 19

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Compte-Rendu - CR 29 03 19 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 03 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2019

Les membres du conseil municipal, convoqués le 22 mars 2019 par Vincent DUCREUX, maire, se sont réunis sous sa présidence le vendredi 29 mars 2019 à 20h30.

Absents excusés :

Jessica ORIOL, qui a donné pouvoir à Hélène CROZET

Gaël MOINE, Anne TISSOT.

En ouverture de séance, le maire a remercié le secrétaire de mairie et les agents du service administratif pour la qualité du travail dans la préparation du budget et tout le travail au quotidien des services administratifs et techniques.

I - FINANCES COMMUNALES

 - TAUX D’IMPOSITION :

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de reconduire à l’identique, les taux d’imposition pour l’année 2019, inchangés depuis 2002 malgré la baisse pour la sixième année consécutive de la Dotation Globale de Fonctionnement allouée par l’Etat.

Taux

communaux

2002 à 2018

Taux

Communaux

2019

Taux moyens

au niveau

départemental

Taux moyens

au niveau

national

Taxe d’habitation 9.18 % 9.18 % 23.40 % 24.54 %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

17.07 % 17.07 % 22.13 % 21.19 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

41.00 % 41.00 % 43.16 % 49.67 %

 - BUDGET PRIMITIF 2019 :

Monsieur Christian SEUX soumet au conseil municipal une présentation, chapitre par chapitre, des budgets détaillés dans les documents qui ont été adressés aux conseillers pour examen en commission des finances qui s’est tenue avant la présente séance publique.A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2019

Charges à caractère général 727 700 € Charges de personnel 1 052 000 € Autres charges de gestion 299 500 € 2 079 200 €

Charges financières 500 € Charges exceptionnelles 3 000 € Dépenses imprévues

Cette provision permet de faire face à des

réajustements en cours d'année ou à des imprévus

14 466 €

Total des dépenses réelles 2 097 166 € Virement à la section d'investissement 465 000 € Opérations d'ordre 28 400 € TOTAL GENERAL 2 590 566 €

B - RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2019

Produit des services :

dont mise à disposition du personnel pour les budgets annexes (eau,

assainissement, camping, cinéma) + cantine

215 000 €

Impôts et taxes 1 207 039 € Dotations et participations 614 571 € Autres produits de gestion 60 000 €

Opérations d'ordre 43 500 €

Total des recettes de l'année 2 140 110 €

Excédent reporté 450 456 € TOTAL GENERAL 2 590 566 €

INVESTISSEMENTS

N° Chap article Dépenses Propositions 2019

OPFI 16 1641 Emprunts capital 14 000 €

016-09 20 204153 Fonds de concours CCMP – très haut débit 28 100 €

OOSS 40 2152 Travaux en régie 35 000 € 13936 Amortissements extension réseaux 4 800 €

019-01 21 2117-2121 Espaces verts + Forêt 13 149 €

016-02 21 2128 Parc de la Croix de Garry parcours botanique 2 000 €

019-03 21 2182

21578

2183

Matériel + véhicules + informatique + mobilier

Matériel de déneigement

Véhicules + matériel services techniques

Mobilier + informatique-copieur écoles - mairie

180 000 €

50 000 €

100 000 €

30 000 €

019-02 21 Equipements sportifs 75 000 € 2135

2158

2158

Recharge terrain de foot synthétique + terrain herbe

Housses tapis + poteaux volley + divers matériel

Remplacement cages de foot à 7 sur terrain herbe

20 000 €

10 000 €

15 000 €

21318 Chaudière bois salle des sports 20 000 € 21318 Douches vestiaires salle des sports 10 000 €

019-04 21 Bâtiments 462 000 € 21311 Appentis mairie + chéneaux et planches de rives 15 000 €21312 Ecole de la république 10 000 € 21312

21318

21318

21318

Ecole de l'étang (extension)

Création local technique au complexe sportif

Portails motorisés CTM

Murs La Forge, St Rambert, Mairie

200 000 €

100 000 €

7 000 €

30 000 €

2135 Divers + provisions et imprévus 100 000 €

019-05 21 2151 Voirie communale et rurale 220 000 €

019-05 21 21534 Eclairage public 41 500 €

Diverses interventions ponctuelles 41 500 €

019-06 21 2111 Réserves foncières 550 000 €

276348 Lotissement communal les Trois Pins 50 000 €

017-07 21

2031

2111

2151

Aménagement centre bourg

Maîtrise d’œuvre 2ème tranche

Aménagement rue du Bois Ternay (provision)

Aménagement centre bourg (solde 1ère tranche)

430 000 €

30 000 €

300 000 €

100 000 €

010-07 21

2184

2188

Bibliothèque médiathèque

Mobilier + informatique

Acquisition ouvrages – 2ème tranche

35 000 €

5 000 €

30 000 €

TOTAL 2 140 549 €

N° Chap article Recettes Propositions 2019

OFI 10 1068 Affectation du résultat antérieur 520 000 €

OFI 001 Excédent d'investissement reporté 464 649 €

OFI 21 021 Virement de la section de fonctionnement 443 000 €

OFI 10 10222 FCTVA 150 000 €

OFI 10 10226 Taxe d’aménagement 25 000 €

Subventions + DETR 522 500 €

13 1323 Voirie 2019 30 000 €

1321 Subventions 2018 402 500 € Subventions 2019 :

Liaison piétonnes St Rambert - Jonquilles, extension école de l’Etang

90 000 €

OOSS 40 28031 Amortissement 28 400 €

TOTAL 2 140 549 €

Le budget primitif 2019, examiné préalablement en commission des finances, est ADOPTE à l’unanimité.

BUDGETS ANNEXES : le détail de chaque budget figurait également dans le dossier remis à chaque élu pour examen en commission des finances.

Eau

 section de fonctionnement...................................................................... 297 077 €  section d’investissement ......................................................................... 290 879 € Assainissement

 section de fonctionnement...................................................................... 257 179 €  section d’investissement ......................................................................... 410 417 € Cinéma

 section de fonctionnement...................................................................... 82 925 €  section d’investissement ......................................................................... 21 151 € Camping

 section de fonctionnement...................................................................... 119 390 €  section d’investissement ......................................................................... 130 654 €Les budgets primitifs annexes 2019 examinés préalablement en commission des finances, sont ADOPTES à l’unanimité.

 - OUVERTURE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :

Lors de sa séance du 15 février 2019, l’assemblée délibérante avait autorisé le maire à créer un budget annexe lotissement au BP 2019.

Afin de démarrer les opérations préalables à la réalisation du futur lotissement communal, le conseil municipal, à l’unanimité, CREE un budget annexe sous l’intitulé « Lotissement communal Les Trois Pins », DECIDE D’ASSUJETTIR cette opération à la TVA selon les règles comptables en vigueur et ADOPTE le budget primitif 2019 comme suit :

 section de fonctionnement...................................................................... 75 000 €  section d’investissement ......................................................................... 75 000 €

 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur l’adjoint aux finances rappelle que les subventions sollicitées par les associations ont été étudiées en commission des finances. Le montant global prévisionnel s’élève à 60 000 €.

Après que Messieurs Olivier LARGERON et Pascal FAURE, responsables associatifs, aient quitté la séance, le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, ALLOUE aux associations locales les subventions détaillées dans le dossier en annexe pour un montant de 60 000 €.

 - ATTRIBUTION MARCHE PUBLIC LOCAL DE RANGEMENT COMPLEXE SPORTIF :

Lors de sa séance du 5 octobre 2018, le conseil municipal avait approuvé le dossier de consultation des entreprises pour le marché de construction d’un local de rangement au complexe sportif de la Croix de Garry. Après consultation des entreprises, le conseil municipal, à l’unanimité, ATTRIBUE le marché pour chacun des lots comme suit selon le tableau d’analyse et de classement des offres joint en annexe :

- Lot 1 terrassement, abords, VRD SARL REYNAUD 13 462,61 € HT - Lot 2 maçonnerie RICHARD 25 703,18 € HT - Lot 3 charpente, couverture GARCIA 18 506,56 € HT - Lot 4 ouvertures extérieures CMPA 4 476,18 € HT - Lot 5 électricité SATCO 1 223,00 € HT - Lot 6 peinture GOUNON et fils 1 313,65 € HT ______________________________________

TOTAL H.T. 64 685,18 €

TOTAL TTC 77 622,22 €

II – LOTISSEMENT COMMUNAL LES TROIS PINS :

LANCEMENT DES ETUDES PREALABLES :

Monsieur le maire rappelle que les parcelles AH 27, 29, 30 et 255 avaient été acquises en 2005 auprès de M. Armand COURBON afin de créer une réserve foncière pour l’aménagement d’un lotissement communal. Ces parcelles ont été classées en zone AU1 au PLU approuvé le 27 janvier 2017. Le nombre de personnes intéressées par un projet de terrain à construire sur la commune étant croissant, il convient de lancer les opérations préalables, notamment les études, nécessaires à la réalisation du futur lotissement communal les Trois Pins.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à consulter les bureaux d’étude et à signer les marchés à l’issue de la consultation des entreprises selon la procédure des marchés adaptés.III – TRAVAUX

 - PROGRAMME VOIRIE 2019 :

Le programme de voirie 2019 présenté au conseil municipal lors de la séance du 5 octobre 2018 a été réactualisé à la sortie de l’hiver et estimé sur la base d’un devis quantitatif établi par les Services Techniques. Compte tenu du crédit inscrit au budget primitif 2019, soit 220 000 €, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce programme, AUTORISE la publication d’un avis public d’appel à la concurrence selon la procédure des marchés adaptés et AUTORISE le maire à signer tout document afférent.

 - CREATION CHEMINEMENT PIETON SECURISE D’ACCES A L’ECOLE SAINT-JOSEPH

Suite aux travaux de création du parking Saint-Rambert et à l’aménagement piétonnier, la commission travaux a étudié la possibilité de créer une continuité de cette liaison piétonne qui permettrait de relier la rue des Jonquilles à la rue Saint-Rambert et de sécuriser les accès à l’école Saint-Joseph. Pour mémoire, ce projet a fait l’objet d’une demande de subvention au Département de la Loire au titre des Amendes de Police suite à la séance du conseil municipal du 7 décembre 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à consulter les entreprises et à signer les documents afférents.

 - MAITRISE D’ŒUVRE PHASE 2 AMENAGEMENT CENTRE BOURG :

Afin d’envisager la deuxième phase de l’aménagement et l’apaisement de la circulation dans le centre bourg, suite aux diagnostics réalisés et présentés par le CEREMA, une consultation est en cours de préparation afin de choisir un bureau de maîtrise d’œuvre. Celui-ci aura pour mission d’accompagner la commune dans son projet (priorisation, phasage, budget) et d’établir le dossier de consultation des entreprises.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à lancer une consultation afin de choisir le bureau de maîtrise d’œuvre qui aura pour mission d’accompagner la commune dans son projet.

IV – SERVICE DES EAUX

 - INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAL D’EAU POTABLE AVEC LES RESEAUX DU SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE :

Monsieur le maire rappelle que la commune est alimentée par des sources et captages superficiels qui constituent une ressource fragile d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Afin d’anticiper l’augmentation des besoins ou l’apparition de problèmes sur les ressources naturelles, le conseil municipal, en date du 23 juin 2006 avait approuvé la convention de fourniture d’eau potable en gros par le Syndicat des Eaux de la Semène à la commune. Cette convention de 2006 entrée en vigueur en 2009 est arrivée à échéance et il convient de la renouveler. Un projet de convention avec une actualisation du prix de l’eau fournit et sans changement de la quantité minimale d’eau achetée a été proposée pour une durée de 10 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention avec le Syndicat des Eaux de la Semène qui était jointe en annexe AUTORISE le maire à la signer.

 - INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAL D’EAU POTABLE AVEC LES RESEAUX DES COMMUNES DE MARLHES ET SAINT- ROMAIN-LES-ATHEUX:

Dans le même esprit que la convention avec le Syndicat des Eaux de la Semène, deux conventions lient la commune à celle de Marlhes et Saint-Romain-les-Atheux à qui la commune redistribue et refacture unepartie de l’eau achetée au SES selon une clé de répartition proportionnelle à la population des trois communes.

La convention de 2006 étant elle aussi arrivée à échéance, il convient de la renouveler. La commune répartira les volumes d’eau achetés au SES à la commune de Marlhes pour 25 % minimum et de Saint-Romain-les-Atheux pour 19 % minimum.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les deux conventions avec les communes de Marlhes et Saint-Romain-les-Atheux qui étaient jointes en annexe AUTORISE le maire à les signer.

V – AFFAIRES SCOLAIRES

 - HORAIRES SCOLAIRES 2019-2020 :

Par délibération du 15 février 2019, le conseil municipal a validé le retour à la semaine de quatre jours pour les deux écoles communales à compter de la rentrée scolaire 2019. Désormais, il convient de définir les horaires scolaires pour les deux établissements en tenant comptes des contraintes imposées par l’inspection académique.

Après réunion des conseils d’école des deux établissements, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE pour la rentrée prochaine l’horaire de 8h30-11h45 et 13h30-16h15 pour l’école de l’Etang et 8h30-11h45 et 13h45-16h30 pour l’école de la République et AUTORISE le maire à transmettre ces horaires à l’inspecteur académique pour validation.

 - BUDGET PEDAGOGIQUE DES ECOLES :

Chaque année, le conseil municipal alloue un budget pédagogique assurant aux équipes enseignantes des écoles publiques une autonomie pour l’acquisition des fournitures scolaires, les sorties à but pédagogique, l’organisation de l’arbre de noël etc…

Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE en 2019 un budget de 13 280 € pour l’école de l’Etang et un budget de 1 275 € pour l’école de la République conformément aux tableaux joints en annexe.

 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES :

La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et l’article 212-8 du code de l’éducation définissent les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil des enfants de plusieurs communes. Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à défaut la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat, après avis du conseil départemental de l’éducation.

Sont concernées à la rentrée scolaire 2018-2019 les communes qui n’ont pas d’école publique : - Marlhes 10 élèves

- St Régis du Coin 3 élèves

- La Versanne 7 élèves

En 2018, les dépenses de fonctionnement de l’école de l’Etang sont les suivantes :

DEPENSES 2018

60611

60612

60631

60632

60633

6067

6068

6218

Eau et assainissement

Energie électricité

Fournitures d’entretien

Fournitures petit équipement (travaux en régie)

Fournitures de voirie

Fournitures scolaires

Autres matériel et fournitures

Garderie AFR

671,99 €

14 517,93 €

1 654,53 €

2 471,96 €

134,53 €

9 633,28 €

680,86 €

1 311,84 €61522

6156

6184

6218-6228

6232

6247

6261

6262

6281

633+64

6475

65748

65748

658

Entretien de bâtiments

Maintenance installation électriques et extincteurs

Maintenance photocopieur

Maintenance salle informatique

Formation personnel accompagnement cantine

Etudes surveillées

Fêtes et cérémonies (arbre de Noël)

Transport voyage scolaire + piscine

Affranchissement

Télécommunications

Cotisation OCCE

Charges de personnel

Pharmacie + honoraires

Subvention association parents d’élèves

Subvention AFR rythmes scolaires

Participation classe découverte

1 050,10 €

342,22 €

836,40 €

0,00 €

0,00 €

1 391,45 €

905,99 €

4 430,98 €

0,00 €

717,79 €

407,00 €

106 905,83 €

185,24 €

1 330.00 €

24 082,00 €

1 500,00 €

Recettes Subvention Etat (TAP) - 8 550,00 € 166 611,92 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les participations des communes de résidence sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école de l’Etang constatées ci-dessus, soit pour l’exercice 2018 : 175 161,92 € moins subvention 8 550,00 € = 166 611,92 € /172 élèves = 968,67 € par élève.

VI – PERSONNEL COMMUNAL

 - MANDAT AU CDG 42 AFIN DE NEGOCIER UN CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE AUPRES D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE AGREEE, QUI COUVRE LES OBLIGATIONS STATUTAIRES DES AGENTS

La commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion de la Loire peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Il est proposé à la commune de charger le CDG 42 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, tout en se réservant la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

1- Décès

2- Accident de service et maladies professionnelles

3- Longue maladie et maladie longue durée, invalidité, disponibilité

4- Maternité, adoption

5- Maladie ordinaire

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

1- Accident du travail

2- Maladie grave

3- Maternité, adoption

4- Maladie ordinaire

Les assureurs consultés devront laisser la possibilité à la commune de retenir une ou plusieurs parties des formules proposées. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2020.

Régime du contrat : capitalisation.Le conseil municipal, à l’unanimité, MANDATE le CDG 42 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée couvrant les obligations statutaires des agents et CHARGE le maire de la bonne exécution de la présente décision.

 - MANDAT AU CDG 42 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011.

Le cdg42 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance ; A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg42.

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à engager la collectivité dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire : dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé

et/ou

dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;- MANDATE le cdg42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les) risque(s) choisi(s) ;

- INDIQUE que, dans le cadre de cette convention de participation, la collectivité s’engage à participer financièrement pour le (ou les) risque(s) choisi(s), qui feront l’objet d’une contribution définie lors de sa contractualisation.

- S’ENGAGE à communiquer au cdg42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et d’autoriser le cdg42 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

- DIT qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. Son adhésion se fera, par délibération et contractualisation proposée par le CDG42 et le prestataire retenu.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

Elections européennes dimanche 26 mai 2019 de 8h à 18h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.