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Compte-Rendu - CR 04 03 19 BIS
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 03 19 BIS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
SEANCE DU 4 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le quatre mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
la commune de Vougy, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard MOULIN, Maire.
Présents : Bernard MOULIN, Maire, Jean-Claude MELETON 1er
adjoint, Jacques DEBOUT 2ème adjoint, Marie-Thérèse PEGON 3ème
adjointe Marie-Christine DENONFOUX 4ème adjointe, Rosalie
SIMON, Bernard CHENAT, Robert CLEVENOT Joëlle VERRIERE,
Emmanuelle DANIERE, Georges DELOMIER, Alain COUTAUDIER,
Patricia PICHONNAT.
Absents excusés :, Catherine DESSEIGNE, Vincent RAY.
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse PEGON.
Monsieur le Maire présente les excuses des conseillers absents.
Le conseil municipal prend connaissance du compte rendu du 4 février 2019
et l’approuve à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018
N° 5/2019
Sous-préfecture de Roanne
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Jacques DEBOUT, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2018, dressé par Bernard MOULIN,
Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l’exercice considéré :
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif :
BUDGET DE LA COMMUNE
Section de fonctionnement :
Recettes : Excédents antérieurs reportés 486243.02 €
Titres émis en 2018 1094741.50 €
Total recettes 1580984.07 €
Dépenses : Mandats émis en 2018 779152.48 €
SOLDE DE CLOTURE + 801831.59 € Section d’investissement :
Recettes : Titres émis en 2018 588216.68 €
Excédent antérieur reporté 94018.82 €
Total recettes 682235.50 €
Dépenses émises en 2018 272779.57 €
SOLDE DE CLOTURE 409455.93 €
RESULTAT CUMULE : EXCEDENT +1211287.52 €
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement :
Recettes : Titres émis en 2018 36886.77 €
Excédent antérieur reporté 37302.66 €
Total recettes 2018 74189.43 €
Dépenses : Mandats émis en 2018 78528.22 €
SOLDE DE CLOTURE -4338.79 €
Section d’investissement :
Recettes : Titres émis en 2018 57439.72 €
Excédent antérieur à reporter 104330.01 €
Total des recettes 161769.73 €
Dépenses : Mandats émis en 2018 32936.50 €
SOLDE DE CLOTURE +128833.23 €
RESULTAT CUMULE : EXCEDENT +124494.44 €
2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour
chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications
du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4°) Arrête les résultats définitifs tels que définis ci-dessus. 5)° Approuve à l’unanimité, les comptes administratifs 2018 du budget
de la commune et de l’assainissement.
AFFECTATION DES RESULTATS 2018 – BUDGET DE LA COMMUNE
Sous-préfecture de Roanne
N° 6/2019
Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats du compte admi-
nistratif 2018 de la manière suivante :
Section d’investissement :
Résultat de clôture : 409455.93 €
Ce résultat sera repris en totalité au compte de recettes 001 « excédent anté-
rieur reporté »
Section de fonctionnement :
Résultat de clôture : 801831.59 €
Ce résultat sera porté :
- au compte de fonctionnement 002 « Excédent antérieur reporté » pour
801831.59 €
AFFECTATION DES RESULTATS 2018 – BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Sous-préfecture de Roanne
N° 7/2019
Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats du compte admi-
nistratif 2018 de la manière suivante :
Section d’investissement :
Résultat de clôture : 128833.23 €
Ce résultat sera repris en totalité au compte de recettes 001 « Excédent anté-
rieur reporté »
Section de fonctionnement :
Résultat de clôture : -4338.79 €
Ce résultat sera porté en totalité au compte de fonctionnement 001 « Déficit
antérieur reporté ».
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNI-
CIPAL – BUDGETS DE LA COMMUNE, DE L’ASSAINISSEMENT
Sous-préfecture de Roanne
N° 8/2019 Bernard MOULIN, Maire, présente au Conseil Municipal le compte
de gestion relatif à la comptabilité principale de la commune, de
l’assainissement, tels qu’établis par M. le Percepteur de Charlieu.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, constate que les présents comptes
dont les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes
aux écritures des comptabilités administratives et approuve les comptes de ges-
tion 2018.
TRAVAUX DES COMMISSIONS
URBANISME : Adjointe responsable : Mme DENONFOUX Marie- Christine
Mme DENONFOUX , après vérification, a indiqué à M. Mme GRANGER qu’il
leur fallait déposer un nouveau permis de construire au lieu d’un PC modificatif
qui s’avère insuffisant au vu des différences constatées entre la construction de
leur garage et les plans initiaux. Pour l’instant, aucun nouveau document n’est
parvenu en mairie.
Une autre construction illégale a été constatée par Monsieur le Maire chez
M. GRAS Jean aux Trois Moineaux. Il devra déposer un permis de construire
pour régulariser.
Le conseil municipal s’interroge sur ces constructions illégales qui
remettent en cause l’autorité du Maire et qui crée des inégalités. Il semble que
seules des sanctions financières puissent faire cesser de tels agissements. Le
conseil municipal se dit prêt à mettre en place la procédure adaptée pour faire
respecter le PLU.
VIE SOCIALE : Adjointe responsable : Mme PEGON Marie-Thérèse
- Mme PEGON a assisté au 2ème conseil d’école. Une liste de travaux
souhaités par les enseignants a été transmise. Figure notamment la réfection des
peintures de la classe de Mme BONNET ainsi que l’achat de chaises.
- Réunion du CCAS : initialement prévue jeudi 7 mars, elle est reportée au
14 mars à 18h0, Monsieur le Maire devant assister à la réunion des Maires de
Charlieu Belmont Communauté.
- La réunion pour les subventions est également décalée au 21 mars à 20h. BATIMENTS ET VOIRIE /Adjoint responsable : Jean-Claude MELETON
- Les trous dans les Chambons ont été bouchés.
- Des reprises en enrobé vont être faites prochainement par les agents.
- L’enrobé du chemin des Grépilles a été fait la semaine dernière.
- Des arbres morts ont été arrachés sur le parking du square de la Paix et
remplacés par des potelets.
- A la gare, le massif surélevé a été supprimé et il est envisagé d’installer
deux tables de pique-nique et une corbeille. Le montant de ces acquisitions est
de 1383 € TTC.
- Jean-Claude MELETON présente le nouveau devis pour l’éclairage de la
scène de la salle des fêtes. Il s’élève à 4640 € TTC, y compris la vérification de
la structure par SOCOTEC. Le conseil municipal donne son accord.
- Concernant l’école, le rebord existant entre les deux cours va être
remplacé par une pente, ce qui ne garantit pas que le problème de chutes
éventuelles soit résolu. La réfection de la classe de Mme BONNET couterait
2300 €, l’acquisition de chaises 923.58 € . Un devis a aussi été demandé pour le
remplacement de vitres côté cour, mais vu le montant un dossier global de
subvention sera monté et les travaux envisagés pour 2020.
- Les chaudières des logements de la Cure arrivent en fin de vie. Un devis
pour les remplacer a été demandé. Il s’élève à 3446.40 TTC pour une chaudière.
- Affaire Cruzille : un compromis a été trouvé.
- Fuite salle des associations : un point a été fait par l’architecte en
présence des entreprises concernées. Il en est ressorti que ce n’est pas un
problème de plomberie, mais plutôt de la condensation. L’entreprise
LESPINASSE s’est engagée à faire une ventilation sous le zinc afin de résoudre
le problème.
- Aménagement de la bibliothèque : une réunion pour l’aménagement
intérieur aura lieu ce mercredi 6 mars à 10h en mairie en présence des
bénévoles, d’un responsable de la médiathèque intercommunale et un responsable
de la médiathèque départementale. Le club informatique sera aussi présent.
- Alain COUTAUDIER signale que l’Allée Barlotti présente des signes de
déformation qui peuvent être dangereux en cas de pluie notamment.
Les abords des départementales débordent de plastiques en tout genre. COMMISSION ADRESSAGE / Bernard CHENAT, Georges DELOMIER et Emmanuelle DANIERE
La réunion publique d’information à la population a eu lieu jeudi. Seuls deux
adresses posent problème : chemin des Galères et chemin des Guillaumes.
Concernant le premier, une concertation sera faite auprès de l’ensemble des
riverains concernés pour adopter un autre nom. Pour le second, Emmanuelle
DANIERE indique qu’elle a pris contact avec les propriétaires de la seconde
habitation qui ne s’opposent pas à ce que le nom du chemin soit changé.
Bernard CHENAT évoque aussi le nom du site regroupant la boulangerie, la
pharmacie et le cabinet de kiné que le cabinet ADAGE a proposé d’adresser sur
la rue de Verdun. Le conseil municipal choisit de retenir le nom « Impasse des
commerces ».
L’appellation des places est aussi évoquée même si elle est moins urgente,
aucun bâtiment n’étant situé dessus.
Une consultation a été lancée concernant la fabrication des plaques de
noms de rues, les poteaux et les plaques de numéro d’habitation.
4 entreprises ont répondu. Bernard CHENAT indique que compte tenu de la
refonte électorale, il faut tenir compte des délais proposés par les entreprises.
Compte tenu de ces critères, le conseil municipal choisit de retenir la
proposition de l’entreprise LACROIX SIGNALISATION pour 12871.20 € TTC.
Une négociation sera faite auprès de l’entreprise.
Le conseil municipal décide également de faire appel à un prestataire
extérieur pour la pose des panneaux de noms de rue. Des devis seront demandés.
Restera à définir leur implantation exacte.
Concernant les numéros de maisons, il est décidé que des permanences
seront assurées par les élus afin que la population puisse retirer sa plaque. Un
planning sera établi dès confirmation de la date de livraison des plaques.
La commission se réunira prochainement pour définir le courrier qui sera
adressé aux habitants, propriétaires et/ou locataires.
DELIBERATIONS
DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES, VOIES ET PLACES DE
LA COMMUNE DE VOUGY
Sous-Préfecture de Roanne
N° 9/2019
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux travaux de la
commission adressage qui a travaillé sur le nouvel adressage de la commune dans
le cadre de l’arrivée de la fibre, il est aujourd’hui nécessaire de choisir par
délibération les noms à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales et principalement, à caractère de
rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du code géneral des
collectivités territoriales, aux termes duquel « Dans toutes les communes où
l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la
charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,
pompiers, gendarmes, qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins),
le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou
commerciaux, à la localisation sur les GPS, d’ identifier clairement les adresses
des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments
est présentée au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents, considérant l’intérêt commun que présente la dénomination des rues et
des places publiques :
- Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la
commune ;
- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales dont la liste
est annexée à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE – CHOIX DES ENTREPRISES
Sous-Préfecture de Roanne
N° 10/2019
Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appel d’offres a analysé les
propositions reçues suite à l’appel d’offres concernant l’aménagement de la
bibliothèque. Le marché comprend 8 lots.
Monsieur le Maire présente les entreprises les mieux-disantes :
LOTS ENTREPRISES MONTANT HT
1- Démolition
maçonnerie
réseaux
COELHO ET FILS 18570.77 € 2- Charpente bois
Traitement de
charpentes
LESPINASSE
TOITURES
5105.81 €
3- Menuiseries
ext.alu.vitrées
PAD INDUSTRIE 10553.00 €
4- Plâtrerie isolation
faux plafonds
peintures
menuiserie bois
MENIS 20092.67 €
5- Carrelages
faiences
ANDRE PEREZ SARL 6310.15 €
6- Enduits de
façades
GIRARDET 3472.82 €
7- Plomberie
sanitaire
chauffage
ventilation
LESPINASSE FRERES 14800.69
8- Electricité ERELEC 9784.00 €
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité les offres de
prix des entreprises ci-dessus énumérées et autorise Monsieur le Maire à signer
toutes les pièces se rapportant au marché.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE
VOUGY
Sous-Préfecture de Roanne
N° 11/2019
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Selon les besoins des services, pour parer à un départ en retraite, il
est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune de la façon
suivante :
La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à hauteur
de 35h à compter du 1er avril 2019
La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
à hauteur de 35h à compter du 1er juin 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article
34,
Vu le tableau des emplois,
Sous réserve de l’avis du Comité Technique Intercommunal,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS
SERVICE GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CAT. Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdo.
Administratif - Attaché territorial
- Adjoint administratif
principal de 2ème classe
A
C
1
1
1
1
TC
TC
Technique - Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise
Principal
- Adjoint technique
2ème classe
-Adjoint technique
territorial principal de
2nde classe
C
C
C
C
1
1
2
3
0
0
1
2
4
1
TC
TC
TC
TNC
TC
TNC
Scolaire - ATSEM principal de
1ère classe
C 1 1 TC
REMBOURSEMENT PARTIEL DE LOCATION DE SALLE
N° 12/2019
Sous-Préfecture de Roanne
Monsieur le Maire explique que la salle du Marronnier a été louée le
weekend des 26 et 27 janvier 2019 à Mme DUPERRON Elisabeth. Or, une panne
de la chaudière a provoqué une panne du chauffage dès le samedi.
Le montant de la location était de 170 € qui a été acquitté par Mme
DUPERRON.
Afin de compenser le désagrément subi, Monsieur le Maire propose de
rembourser partiellement Mme DUPERRON à hauteur de 100 €. Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de
rembourser à Mme DUPERRON la somme de 100 € sur sa location de salle des 26
et 27 janvier 2019.
DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE AFIN DE
NEGOCIER UN CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE
AUPRES D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE AGREEE, QUI COUVRE LES
OBLIGATIONS STATUTAIRES DES AGENTS
N° 13/2019
Sous-Préfecture de Roanne
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars1986 pris pour l’application de l’article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les
risques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- La commune charge le Centre de gestion de la Loire de négocier un contrat
groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance
agréée et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL :
1- Décès
2- Accident de service et maladies professionnelles
3- Longue maladie et maladie longue durée, invalidité et
disponibilité
4- Maternité, adoption
5- Maladie ordinaire
Agents non affiliés à la CNRACL
1- Accident du travail
2- Maladie grave
3- Maternité, adoption
4- Maladie ordinaire
Les assureurs consultés devront laisser la possibilité à la commune de
retenir une ou plusieurs parties des formules proposées. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2020
Régime du contrat : capitalisation
- Charge Monsieur le Maire de la bonne exécution de la présente décision.
PROCEDURE MENEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE POUR
CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
« SANTE » ET/OU POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
N° 14/2019
Sous-Préfecture de Roanne
Le Maire expose :
L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et
obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements,
les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement
des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles
emploient souscrivent ;
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les
agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter
leur participation :
- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne
et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque
«santé » ;
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou
partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de
risque « prévoyance » ;
- ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou
la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et
règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de
participation ;
Les choix opérés par la commune devront intervenir après avis du comité
technique ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à
la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une
convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ;
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue
d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire
prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Le Centre de Gestion a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le
demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des
organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention
de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le
risque prévoyance ;
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière
liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et
garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels
contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
par délibération et après signature d’une convention avec le cdg42.
Le conseil municipal, invité à se prononcer,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la position du Conseil d’administration du cdg42 de mener à nouveau, pour le
compte des collectivités qui le demandent, la procédure de mise en concurrence
afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou
ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de
participation sur le risque prévoyance, assortie de l’avis du Comité technique
intercommunal en date du 23 janvier 2019, qui approuve ce projet,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au
financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de
participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la
conclusion de telles conventions au cdg42 afin de bénéficier notamment de
l’effet de la mutualisation ;
Considérant que le dialogue social a pu être mené dans le cadre du comité
technique concerné, La commune de VOUGY,
Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier
ses agents d’une participation financière à leur protection sociale
complémentaire :
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « san-
té »
et
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « pré-
voyance »
Article 2 : mandate le cdg42 afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation
pour les risques choisis.
Article 3 : indique que, dans le cadre de cette convention de participation, la
collectivité s’engage à participer financièrement pour les risques choisis, qui
feront l’objet d’une contribution définie lors de sa contractualisation.
Article 4 : s’engage à communiquer au cdg42 les caractéristiques quantitatives
et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg42 à collecter
directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les
caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 5 : à l’issue de cette procédure de consultation, la commune de VOUGY
conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en
fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts.
Son adhésion se fera, par délibération et contractualisation proposée par le
CDG42 et le prestataire retenu.
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la procédure de
reprise des concessions abandonnées au cimetière va prochainement arriver à
son terme. 7 concessions sont concernées. Une fois une dernière constatation
d’abandon réalisée, le conseil devra délibérer sur la reprise définitive dont les
stèles pourront ensuite être démontées par les agents communaux. Les
concessions seront ensuite vidées afin de pouvoir être totalement disponible. - Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Mme PELTIER,
percepteur va quitter ses fonctions à Charlieu pour un autre poste et sera
remplacée par Mme Laurence ISSARTEL CURATOLO à partir du 1er avril 2019.
- Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement du Don du
Sang suite à la dernière collecte effectuée à VOUGY.
- Le traiteur MUNINI de Charlieu va venir tous les jeudis sur le parking de
la boulangerie, de 7h à 12h.
- Monsieur le Maire indique que le recrutement d’un nouvel agent pour
remplacer Serge GRAS est en cours. 5 candidats vont être reçus.
Monsieur le Maire clôt la séance de l’année à 23h15.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
Ont signé le présent registre des délibérations, tous les membres présents :
Bernard MOULIN
Jean-Claude MELETON
Jacques DEBOUT
Marie-Thérèse PEGON
Marie-Christine DENONFOUX
Robert CLEVENOT
Rosalie SIMON
Bernard CHENAT
Georges DELOMIER
Joëlle VERRIERE
Catherine DESSEIGNE
Emmanuelle DANIERE Vincent RAY
Alain COUTAUDIER
Patricia PICHONNAT