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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdecembre2008tome2DDASS2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Tourisme,
Liberté + Égalié + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICEE SANTE - ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 4#£ 72008
autorisant
M. Timothy ROBERTSà utiliser l’eau issue du forage
& Mas Boïx » afin d’alimenter une activité touristique
(gites) située au mas Boix sur la commune de SAINT-
LAURENT-DE-CERDANS.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et -D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
L.332-6 à 332-9, R.214-] à 60 et R.332-23 à 25,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6, relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 etR. 1321-16 du Code de fa Santé Publique,
VU Farrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à ta constitution des dossiers mentionnés
cles 5, 19, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 4 ‘embre 2061 (nouvellement
sous les articles R 1321-64 R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du code
de la santé publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.09 - Fax : 04 68 81.78.01
Le se Lt AEP - AP-A-
VU l'arrêté ministériel du 29 mai
1997 modifié par l'arrêté du 24 juin
1998 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et
de ...distribution d’eau destinée à Ja Consommation humaine:
VU la circulaire DGS/SD7A n°633
du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire du 28 mars 2000
relative aux produits et procédés de
traitement des eaux de consommation humaine ;
VU Pavis sanitaire de Mme SOMMERIA,
hydrogéoiogue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 18 Juillet 2007 :
VU Pavis des services consultés Le
27 juin 2008 ;
VU l'avis du Conseil Départemental
de Penvironnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 octobre 2008:
VU le rapport du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales 5
CONSIDERANT que l'autorisation
administrative du forage «Mas Boix»
est juridiquement indispensable à M. Timothy ROBERTS
afin d’alimenter une activité touristique (Gites) située au Mas
Boix sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
SUR PROPOSITION de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : SAINT LAURENT
DE CERDANS LIEU-DIT
: “lo Boix"
CADASTRE : Parcelle 39, Section
B COORDONNEES
DU FORAGE: Lambert Il Lambert Il étendues
X: 623,922 km X:
623.980 km
Y: 3012,108 km Y: 1711,630
km 2! +TTMNGE
Z: 4 773mNGEF.
Numéro d’enregistrement sur la banque de données
du sous-sol : 11002X0050MSBOIX
MAS BOIX - SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
p2 ARTICLE 2
ZONES DE PROTECTION
+ zone de protection immédiate :
Elle est constituée par un rectangle d'environ 3 m de large sur 5 m de long à clôturer.
La clôture s'appuie sur le talus et longe le chemin d'accès de façon à laisser le passage libre
vers le mas. L’enceinte est dotée d’un portail d'accès fermé à clé.
Toute activité y est interdite mis à part le fauchage régulier de son emprise et l'entretien des ouvrages.
» zone de protection rapprochée :
Elle correspond grossièrement à un cercle d’environ 35 m de rayon qui est tangent à la route
située à l’amont du forage. Cette zone comprend une partie des parcelles n°35, 37,
39, 44 de la section B du plan cadastral de la commune de Saint-Laurent de Cerdans.
Dans la Zone de protection rapprochée sont interdits :
- la réalisation de tout nouveau forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant, =
foute excavation du sol et du sous-sol de plus de 1 m de profondeur (cave, carrière,
exploitation de matériau....),
- les dépôts, le stockage, les rejets et l’épandage de tout produit polluant (cuve à fuel,
boues de station d'épuration, pesticides, désherbants, lisier...),
- l'installation d’une activité agricole ou industrielle polluante,
- le pâturage et le parcage du bétail,
- l’aménagement d’un parking.
ARTICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
La tête de forage est protégée par une margelle de protection de 1 m de diamètre et 1m de
haut ancrée sur un radier en béton de 1,5 m de diamètre, penté vers l'extérieur. Cet abri est
équipé d’un capot métallique à bords recouvrant, qui est fermé à clé.
Toutes dispositions sont prises pour assurer une étanchéité parfaite de la tête de forage et
des points de passages des canalisations.
Le local est doté :
» de deux orifices de ventilation en partie haute diamétraiement opposés et munis
de grille anti-insectes,
* d’un orifice d'évacuation des eaux en partie basse, équipée d’une grille anti-
insecte.
Le système d'assainissement autonome est entièrement réaménagé et une étude prévue
pour choisir la meilleure filière d'assainissement en fonction de l'occupation du mas et de
la nature hydro-pédologique des terrains. Il est implanté en contrebas du mas, à une distance
de plus de 100 m au sud du forage et dans un bassin versant distinct.
Et ce, avant ouverture de Pétablissement au public.
AËP - AP -A - MAS BOIX - SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
p3 AEP - AP.A.
ARTICLE 4
PRELEVEMENTS D'EAU :
M. Timothy ROBERTS est autorisé
à prélever à partir du forage du mas
Boix :
- un volume maximum
annuel de 720 mi,
- un volume maximum
journalier de 6 m°.
Un compteur volumétrique est installé
dans l'abri protégeant [a tête du
forage.
ARTICLE 5
UNITE DE TRAITEMENT
«Cmas Boix ».
LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES
DE L'INSTALLATION :
- de deux filtres à Cartouche,
- d’un stérilisateur UV ayant
les caractéristiques suivantes
: + débit maximum
: 3 m'/h,
* compteur horaire intégré,
* Voyant de mise sous tension,
+ durée de fonctionnement du
générateur : 8 000 heures.
MESURE DE SECURITE :
Les mesures de sécurité fixées
par le Constructeur sont respectées
(pose de panneaux informatifs, mise à disposition d’un
équipement adapté pour la
protection du manipulateur...)
ARTICLE 6
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
:
MAS BOIX SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
p4 Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant Pensemble des travaux de maintenance sur son réseau
: installations de collecte, de traitement, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du
compteur volumétrique.
ARTICLE 7
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique
et ses textes d’application.
ARTICLE 8
BISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du code de la santé publique et du
code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 9
MODALITE DE LA DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution et les réserves d’eau doivent être conçus et entretenus suivants les
dispositions des réglementations en vigueurs.
ARTICLE 10
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Un robinet de prise d'eau sera installé en sortie d’immédiate de forage afin de réaliser des
prélèvements sur l’eau brute,
ARTICLE 11
DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté detneurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
De plus, fout changement ou modification significative concernant l'exploitation des
ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation
préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 12
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de Ia présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions dans les zones de protection.
AEP - AP -A - MAS BOIX - SAINT-LAURENT -DE-CERDANS pi ARTICLE 13
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à M. Timothy
ROBERTS, en vue de la mise en œuvre
des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté
sera envoyée à la commune de Saint
Laurent de Cerdans, pour affichage en mairie pendant
une durée de 1 mois.
ARTICLE 14
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision
qui désirerait la contester peut saisir
le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un
recours Contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de {a décision attaquée.
Il peut également saisir d’un TéCOUrS
gracieux l’auteur de la décision où
d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 15
M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Céret, M.
Timothy ROBERTS,
M. le Maire de la commune de SAINT
LAURENT DE CERDANS,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, M. le Directeur
Régional de l'Industrie, de ta Recherche
et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental
de l'Equipement,
sont chargés chacun en ce qui
le conceme de l'exécution du
présent arrêté, qui sera mentionné au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Let
LT ê
AEP - AP -A - MAS BOIX - SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
p6 Local
technique
Mas Boix
DES
FA Ée Prairie aval
Piste d'accès
au mas
Prairie amont
Zone de protection
immédiate du forage
du Mas Boix
COMMUNE DE ST LAURENT-DE.CERDANS
JTORISATION AU TITRE
DU CODE DE LA SANTE FORAGE
DU MAS ROIX
Echelle : 44109
Î
L
C. SOLA Fydrogéologie-Envirennement ee ERDA
pue
ns A.E.P. DU MAS BOIX —
COMMUNE DE ST LAURENT.DE-CERDANS NOTICE DE DEMANDE D'AUTORISATION
AU TITRE DU CODE DE
LA SANTE FORAGE DU MAS BOIX
LOMNE DE PROTECTION
RAPPRSCHEE SUR CARTE
IGN (Agrandissement de la Carte IGN n° 2449 OT)
Echelle : 1/5 000