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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20200320172051507
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20200320172051507)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Santé,
Liberté « Liberté « alt » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 20 mars 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CABINET
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
. Arrêté
PREF/CAB/BPAS/2020080-0001
du
20
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre la propagation du virus covid-19 Liberté « Liber» Égalié + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des sécurités
Perpignan,
le 20
mars 2020
Bureau des polices administratives de
sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020080-0001
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU
la
directive
(UE)
2015/1535
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
9
septembre
2015
prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/134/F ; VU le code de la santé publique ; VU le code pénal ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ; VU le décret n° 2020-247 du
13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le
virus covid-19 ; VU
l'arrêté du 25 juin
1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ; VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° INTA1804778D du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret n° 2020-242
du Premier ministre du
14 mars 2020
relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un
arrêté
;
VU Parrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
;
VU
l'arrêté du ministre des
solidarités et de la santé du
15
mars 2020
complétant l’arrêté du
14 mars 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot
— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET :http/hwwwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contacl@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
Parrêté du
ministre des solidarités et de
la santé du
17
mars 2020
complétant l’arrêté du
14 mars 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; VU les articles 2 et 3 de l’arrêté PREF/CAB/BPAS/2018037-0002 du préfet des Pyrénées-Orientales du 6 février 2018 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales ; CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; CONSIDÉRANT
le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux
accueillant
du
public
non
indispensables
à
la
vie
de
la
Nation
tels
que
les
cinémas,
bars
ou
discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; que compte tenu de
leur contribution
à
la vie de la Nation,
les services publics resteront ouverts y compris ceux
assurant les services de transport ; qu’il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ; CONSIDÉRANT que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu’ils l’ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu’il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil
en
ce
qui
concerne
les
maisons
d’assistants
maternels
; que,
d’autre part,
les jeunes
adultes
fréquentant les établissements d'enseignement supérieur sont exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence dans les établissements et l’impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ; qu’il y
a
lieu
en
conséquence de
suspendre
l’accueil
dans
les
établissements
concernés
; que toutefois,
afin
d’assurer la disponibilité des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, il y a lieu de maintenir un accueil des enfants de moins de 16 ans ; CONSIDÉRANT que la forte mobilisation et le risque d’indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu’il y a lieu de prévenir
ce
risque
en
permettant
aux
pharmacies
d’officine
de
dispenser,
dans
le
cadre
de
la
posologie
initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée,
un nombre de
boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31
mai 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’organiser la distribution de masques de protection aux professionnels de santé les plus exposés aux cas possibles ou confirmés de covid-19 et nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans le respect des priorités définies au niveau national ; que la liste des catégories de professionnels concernés doit être précisée : que l’État ayant constitué un stock de masques, il y a lieu d’organiser un réseau de distribution par les pharmacies d’officine dans le respect des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire ; CONSIDÉRANT que
le respect des règles de distance dans
les
rapports
interpersonnels est l’une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance
avec
les
autres
mesures
dites
barrières,
notamment d’hygiène,
prescrites au
niveau
national ; CONSIDÉRANT
que
l'observation
des
règles
de
distance
étant
particulièrement
difficile
au
sein
de
certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation ; CONSIDÉRANT
que l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 confie au représentant de l’État dans le département la responsabilité de définir les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenus à titre dérogatoire, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent ;
215 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.
1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence,
notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique,
le représentant de l'Etat dans
le département
peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre »
;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un certain nombre d’activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation dans le département des Pyrénées-Orientales ; CONSIDÉRANT
que
les
magasins
destinés
à
la vente
de produits
alimentaires,
d’hygiène
et
de
la vie
quotidienne constituent des lieux de regroupements de personnes
indispensables à la continuité de la vie de la
Nation dans le département de l’Hérault ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article
1 :
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
“barrières”,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance.
Les
rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Article 2 : I. — Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à Particle GNI
de l’arrêté du 25 juin
1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au
15 avril 2020 :
“au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple,
sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
“au titre de la catégorie
M
: Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison
et de retraits de commandes ;
“au titre de la catégorie N
: Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente
à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
eau titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ; “au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ; -au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ; -au titre de la catégorie X
: Établissements sportifs couverts ;
“au titre de la catégorie Y : Musées ; “au titre de la catégorie CTS
: Chapiteaux, tentes et structures ;
-au titre de la catégorie PA : Établissements de plein air ; “au titre de la catégorie R :
Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances,
centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.
IT.
—
Les
établissements
relevant
du
I
peuvent
toutefois
continuer
à
recevoir
du
public
pour
les
activités
suivantes
:
-Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles Commerce d’équipements automobiles Commerce et réparation de motocycles et cycles Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles Commerce de détail de produits surgelés Commerce d’alimentation générale -Supérettes -Supermarchés -Magasins multi-commerces -Hypermarchés +Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé «Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
3/5 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé -Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Commerce de détail d'équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé -Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé «Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé «Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé «Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerces de détail d’optique Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés «Commerce
de
détail
de
produits
à
base
de
tabac,
cigarettes
électroniques,
matériels
et
dispositifs
de
vapotage en magasin spécialisé
«Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. +Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y
vivent un domicile régulier
«Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes
qui y vivent un domicile régulier
+Location et location-bail de véhicules automobiles «Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens «Location et location-bail de machines et équipements agricoles «Location et location-bail de machines et équipements pour la construction -Activités des agences de placement de main-d'œuvre - Activités des agences de travail temporaire Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques «Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication Réparation d’ordinateurs et d'équipements périphériques Réparation d’équipements de communication -Blanchisserie-teinturerie +Blanchisserie-teinturerie de gros -Blanchisserie-teinturerie de détail -Services funéraires + Activités financières et d’assurance
III. — Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires. IV. — Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés jusqu’au 15 avril 2020. Article 3:
Les
dispositions
des
articles
2
et 3
de
l’arrêté
PREF/CAB/BPAS/2018037-0002
du préfet
des
Pyrénées-Orientales
du 6 février 2018 portant règlement de police des
débits de
boissons et établissements
assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales autorisant les commerces titulaires de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » pratiquant la vente de boissons à emporter, épiceries de nuit, commerces d’alimentation générale, à ouvrir de 06h00 à 20h00 et de 06h00 à 22h00 en zone de sécurité prioritaire, sont suspendues jusqu’au 15 avril 2020. Ces commerces sont autorisés à fonctionner uniquement en journée entre 7 heures et 20 heures. Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal, en application de l'article R. 1312-8 alinéa 1
du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
415 Article
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan. Article
7
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Céret
et
Prades,
Messieurs
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
Monsieur
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales,
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
5/5