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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 225 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-175
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant
capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS (4 pages) Page 3
22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un
concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet (4
pages) Page 8
22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon
An Dour de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES (8 pages) Page 13
22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET (6 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant
nomination des membres de la commission conciliation (2 pages) Page 29
22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au logement de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 (13 pages) Page 32
22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan
Agglomération fixant les objectifs 2025 (16 pages) Page 46
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22----00008 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival
deschants de marins à Paimpol (22500), du 08/08/2025 à 08h00 au
11/08/2025 à 08h00 (2 pages) Page 63
22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la
commune de SENVEN-LEHART - (10 pages) Page 66
2DDTM 22
22-2025-07-22-00002
Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant
capture et transport poissons - Laboratoire
EUROFINS
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 3PRÉFET
DECÈTES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, KR. 432-6 à
R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6
du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations
de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du laboratoire EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE en date du 25 juin
2025 ;
Vu la demande d'avis adressée le 1° juillet 2025 à la Fédération des Côtes-d'Armor
pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu la demande d'avis adressée le 1°’ juillet 2025 à l'Association Agréée des Pêcheurs
Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Jérémy SAUVANET, représentant le laboratoire EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE
situé Z.AC de Champloup - Les Ratiers - 63530 VOLVIC, est autorisé à capturer des
poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 4Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE),
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a établi un programme de surveillance, afin de suivre
l'état des masses d'eau plan d'eau (MEPE). Ce programme prend en compte l'évaluation de
l'état biologique des peuplements de poissons.
L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a donc confié au laboratoire EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE la réalisation d'inventaires piscicoles dans deux plans d'eau,
par pêches de capture à des fins scientifiques.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont MM. Jérémy SAUVANET, Gwendal CONSTANT, Elias GOLIK,
Thierry HUPIN, Sébastien LONGO, Arnaud TOURNIER et Mmes Lucie MELLERET, Camille
LOMET. |
Du personnel technique du laboratoire, nécessaire au bon déroulement des opérations
d'inventaires, peut renforcer l'équipe.
Article 4: Lieux de capture
Les pêches de capture ont lieu sur les deux plans d'eau suivants:
- sur l'étang du Corong à Glomel, station située selon les coordonnées GPS Lambert 93 suivants : x 226095 et y 6810083 ;
- Sur l'étang de Jugon à Jugon-Les-Lacs, station située selon les coordonnées GPS Lambert
93 suivants : x 306703 et y 6823954.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les pêches de capture sont réalisées à l’aide de filets maillants, conformes à la norme NF
EN 14757 (2015) «Qualité de l'eau - Échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants», en termes de longueur, hauteur et vides de maille, et d'épuisettes, de waders, de contenants et d'embarcations et autres équipements nécessaires à la bonne réalisation des pêches.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés (toutes espèces présentes sur les sites et de toutes classes d'âge),
après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits (remis à l'eau) dans les
plans d'eau où la pêche a été effectuée.
Le transport de poissons vivants est interdit.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont euthanasiées.
Article 7: Période de validité
Les pêches de capture sont réalisées dans la période du 1° août 2025 au 31 octobre 2025,
selon les conditions météorologiques.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 5Article 8 : Conditions d'exécution
Un maximum de 15 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (1 campagne de 5 jours
maximum par site).
Les installations sont effectuées entre 18h00 et 20h00 et retirées entre 6h00 et 8h00,
conformément à la norme NF EN 14757 (2015) «Qualité de l'eau - Échantillonnage des
poissons à l'aide de filets maillants».
Les préconisations générales du «guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons» sont
à respecter.
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et
des opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les matériels utilisés sont désinfectés entre chaque plan d'eau avec un produit spécifique
(Virkon). Un temps d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action
virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des matériels.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches sont impérativement reportées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieu
de capture, accompagnée des accords des détenteurs du droit de pêche, d'une copie de
la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de
l'Association agréée des pêcheurs professionnels én eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis
par la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objet
et les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et
la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 6Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe
le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article
R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
4/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 7DDTM 22
22-2025-07-22-00003
Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un
concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses
affluents Le Rodo et Le Camet
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet 8En PREFET
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un concours de pêche
sur des cours d’eau de 1ère catégorie
(sur l’Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)
par l'association « Club Pêche Mer-Eau Douce-The Kingfishers-Lantic »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre 111 du livre IV du code l’environnement notamment l’article R.436-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l’année 2025 dans les Côtes d'Armor ;
Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club Pêche
Mer -— Eau Douce - The Kingfishers - Lantic », en date du 1er juillet 2025 ;
Vu la consultation de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 03 juillet 2025;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Côtes-d'Armor, en date du 04 juillet 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet 9Article 1°": Objet
L'association « Club Pêche Mer - Eau Douce - The Kingfishers - Lantic », représentée par M. Yann TERTUPFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d’eau de l'Ic et sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).
Article 2 : Date, heures et parcours
Le concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :
Date et heures Secteurs
- Sur le cours d'eau de l’Ic : parcours d'environ 15 km à partir de sa source à PLELO (lieu-dit «Le Tertre Rouge ») jusqu'à la limite de salure à BINIC — ETABLES-SUR-MER.
— Sur l’affluent de l'Ic nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 km
Le 20 septembre 2025 à partir de ses sources à PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » et
« La Ville es Mées ») jusqu'à leurs confluences respectives avec
lc.
— Sur l'affluent de l'Ic nommé Le Camet: parcours d'environ
6,5 km à partir de sa source à PORDIC (lieu-dit « La Lande »)
jusqu'à sa confluence avec l'Ic.
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions générales
suivantes :
- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rives
concernées ;
- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteurs
concernés. |
Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions générales
suivantes :
- justifier de leur qualité de membre d’une association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires ;
- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur ;
- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateurs
en vigueur.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet 10Article 4: Conditions techniques
— Chaque participant peut utiliser une seule canne à pêche ;
- Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dures,
mouches) ;
- Les leurres sont équipés de 2 hameçons simples au maximum, sans ardillons ou ardillons
écrasés ;
- L'utilisation d’une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;
- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;
- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.
Article 5 : Autres réglementations - Accès aux parcelles
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour
les chemins d'accès aux lieux de pêche.
Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs...) ne devront
pas circuler ni stationner dans les espaces naturels.
Article 6 : Compte-rendu à des fins de connaissances
Dans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles,
le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au plus tard un mois après
l'évènement, le bilan des captures réalisées à la direction départementale des territoires et
de la mer des Côtes d'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la
biodiversité des Côtes d'Armor en précisant l'espèce et la taille.
Article 7 : Contrôle
Cet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veiller
aux respects des prescriptions du présent arrêté.
En application de l’article R.436-40 du code l’environnement, est puni d'une amende pour
les contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours
d'eau de 1*"* catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.4211
du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet 11Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code
de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor,
le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Côtes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche et
les maires de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC, LANTIC, TREGOMEUR, PLELO, PLERNEUF
et PLOUVARA sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le nréfct at par suitliesten
L'adjointe au chef du séresfviscnnament,
4/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet 12DDTM 22
22-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au projet du
lotissement Traon An Dour de la commune de
PLESTIN-LES-GRÈVES
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 13PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au projet du lotissement Traon An Dour
Commune de PLESTIN-LES-GRÈVES
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 réglementant le fonctionnement du système
d'assainissement de PLESTIN-LES-GRÈVES ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le
11 juin 2018 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, reçu le 1° avril 2025, présenté par la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES,
enregistré sous le n° 0100289141 et relatif au projet de lotissement Traon An Dour sur la
commune de PLESTIN-LES-GRÈVES ;
Vu les compléments apportés le 5 juin 2025 comportant notamment une note
complémentaire de Lannion-Trégor Communauté (LTC) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le bilan annuel de fonctionnement pour l'année 2023 fait apparaître la
non-conformité du système d'assainissement de PLESTIN-LES-GRÈVES ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prett22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 14Considérant les mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eaux
usées (STEU) de PLESTIN-LES-GRÈVES pour les paramètres azote en période d'étiage;
Considérant l'engagement par LTC de dépôt, avant fin septembre 2025, auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, d'un
porter à connaissance relatif au renforcement des équipements de la station de PLESTIN-
LES-GRÈVES en vue de garantir les performances en période estivale ;
Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de PLESTIN-LES-GRÈVES ne peut être envisagé tant que le fonctionnement et les performances ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Christian JEFFROY, maire, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement Traon An Dour sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES.
Ce lotissement, d'une superficie totale de 1,26 ha, relève de la rubrique suivante de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
21.50 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | Déclaration
étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée :
- pour les 24 lots (23 individuels et 1 collectif) par la mise en place d'ouvrages d'infiltration d'un volume total de 105 m°, dimensionnés pour les pluies de retour centennal ;
- pour les ruissellements sur l'espace public, par la création de noues d'infiltration, de
noues d'infiltration sur massif drainant et d’un massif drainant sous voirie totalisant un
volume de 94,84 m°, dimensionnés pour les pluies de retour centennal.
2/7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 15Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement de
PLESTIN-LES-GREVES ne pourra être effectif qu'au terme de la réalisation des travaux
programmés et au bon fonctionnement dudit système d'assainissement collectif.
Article 4 : Dispositions générales
4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-11 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant
le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette
occasion, le programme prévisionnel des travaux.
4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le
chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des
dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police
de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les
locaux de chantier installés sur le site.
4-1.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables
par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître
d'ouvrage réalise les ouvrages de rétention ou un bassin temporaire (dimensionné pour une
pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le
rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des
terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement
vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements
aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
3/7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 16- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,
afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
- un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de
matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit
pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour
être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de
la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la
gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de
destination de ces déblais.
4-15 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des
aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans
présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des
ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur
entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement
des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à
cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes
d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de
la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte...) des ouvrages ;
- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets
récupérés ;
- les incidents ou accidents ;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance des ouvrages en toute circonstance.
4a[7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 17Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les
modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés
au registre d'exploitation.
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la
conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître
d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux
causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une
information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans lés conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1
et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
577
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 18Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6/7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 19Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PLESTIN-LES-GRÈVES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et le maire de PLESTIN-LES-GRÈVES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
en mairie de PLESTIN-LES-GRÈVES.
Saint-Brieuc, le 19 7 JUIL, 1225
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DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 20UMA pe ! : Ne vagUege
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DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de 21DDTM 22
22-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant
d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de
PLOUARET
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 22PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté déclarant d'intérêt général
le réaménagement du site du moulin de Guernaham
sur la commune de PLOUARET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le
11 juin 2018 ;
Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté demandant que
l'opération soit déclarée d'intérêt général ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 26 mars 2025 concernant le réaménagement du
site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 23Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actions
milieux aquatiques sur son territoire ;
Considérant que le tronçon du Saint-Ethurien où ont lieu les travaux est classé en listes 1
et 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l'environnement visant les espèces piscicoles
cibles anguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espèces
holobiotiques (truite fario et lamproie de planer) ;
Considérant que le site ne présente actuellement plus aucun usage ;
Considérant que Monsieur Jacques CORSON, propriétaire du moulin de Guernaham,
accepte de renoncer à son droit d'eau en échange de la réalisation des aménagements
faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG) sous la maîtrise d'ouvrage
de Lannion-Trégor Communauté ;
Considérant que la restauration hydromorphologique du Saint-Ethurien et la renaturation
de ses berges sur le site du moulin de Guernaham situé sur la commune de PLOUARET
présentent un caractère d'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de l'arrêté et bénéficiaire
La restauration hydromorphologique du Saint-Ethurien et la renaturation de ses berges sur
le site du moulin de Guernaham situé sur la commune de PLOUARET sont déclarées
d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le cours d'eau concerné par les travaux est le Saint Ethurien affluent au Léguer :
+ FR GR 0046 : le Léguer et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire.
Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévues
conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d’eau en répondant, d'une part,
positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
-1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes
et des annexes hydrauliques ;
-1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;
215
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 24- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion :
- orientation 16: ne pas remettre en cause l'atteinte ou le maintien du bon état
écologique : |
+ disposition 40: associer les structures porteuses du SAGE et des contrats de
bassins en amont des projets ;
+ __ disposition 41 : éviter les nouvelles artificialisations des cours d'eau ;
- orientation 18 : préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau :
+ __ disposition 45 : améliorer la fonctionnalité des cours d'eau et des espaces associés ;
- orientation 19 : rétablir la continuité écologique :
*__ disposition 50 : définir un plan pour la restauration de la continuité.
Les travaux sont de plusieurs types :
- ouverture de la digue avec suppression de son ouvrage principal ;
- aménagement du nouveau lit du cours d'eau avec réalisation de rampes d'enrochement,
création de zones lentiques et modelage des berges.
Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés en 2025. Leur montant total est estimé à 122 898,98 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
+ participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : 90 % ;
* participation de Lannion-Trégor Communauté : 10 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
5
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 25Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette
même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 181-44 dy code de |l' environnement ou sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
a!5
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 26Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans la mairie de PLOUARET pendant au moins
un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois au
moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de PLOUARET et le président de
Lannion-Trégor Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
ke .
FRET RERAER GIE ÈS RERÉVER
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#
5/5
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 27DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 28DDTM 22
22-2025-07-22-00001
Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant
nomination des membres de la commission
conciliation
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission conciliation 29PRÉFET LU ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain et notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et notamment ses articles 9
et 10; |
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de l'association Familles Rurales modifiant ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission conciliation 30ARRÊTE :
Article 1°: L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor est modifié
comme suit :
B) Organisation départementale représentative des locataires
Désignation Titulaire Suppléante
Familles Rurales Fédération des Côtes-d'Armor Mme Aude PRIGENT Mme Océane GUILLAS
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
2/2
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission conciliation 31DDTM 22
22-2025-07-21-00003
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant
les objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 32DS CÔTES LO UDEA C D'ARMOR communauté Liberté Egalité Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029
fixant les objectifs 2025
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON,
président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 1° juillet 2024 ;
Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre
2023 autorisant le Président à signer les documents afférents à la convention de
délégation des aides à la pierre et ses avenants ;
Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la
pierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions
associées :
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la
programmation 2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Loudéac Communauté Bretagne Centre -
Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029
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DDTM 22 - 22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 33Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et
de l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025;
Préambule
Conformément à l'article R.362-21 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de
répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2025.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A - Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à la
programmation 2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 37 logements locatifs sociaux, dont :
+ __2 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
1 logement en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
3 logements en PALULOS communale ;
57 logements en prêt locatif social (PLS) dont 42 PLS structure.
Ainsi qu'un logement en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend :
*__O pension de famille ou résidence sociale ;
* __O place d'hébergement ;
* __O foyer de travailleurs migrants ;
+ 42 logements-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure,
PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.
b) La démolition! de 3 logements locatifs sociaux.
c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de
redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des
protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé
sur le territoire de l'agglomération.
s $.
d) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts habitations à loyer modéser
(HLM) (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions
d'utilité sociale et communiquée par l'État.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l’État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté Bretagne Centre -
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l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH
du 18 mars 2025. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs
pourraient être revus dans les prochains avenants.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une
offre en logements à loyers maîtrisés en 2025 [Agence nationale de l’habitat
(Anah)]
Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ
223 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et
conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 21 logements de propriétaires bailleurs ;
b) le traitement de 1 logement de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne et très dégradé ;
c) le traitement de 201 logements de propriétaires occupants, dont 111 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique et 90 au titre de l'autonomie de la personne (hors
habitat indigne et très dégradé) ;
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont
intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale et ses avenants.
B - Les modalités financières pour 2025
B.1- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle alloué à Loudéac Communauté Bretagne Centre
s'élève à 37 883 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
Enveloppe Enveloppe + Reliquats | prévisionnelle | Délégation Fonds de Nature . prévisionnelle | ace : BOP n Imputation «à constatés | à déléguer en | au premier concours | opération année 2025 (b) 2025 avenant
@) (a) - (b) 0135- |FDC1-2- |Offre BRET [00479 nouvelle 01-17 (DC) 25 571 € | 25571€ | 0 € O €
0135- |FDC 1-2- eue BRET |00479 Démolition | 01-19 (DC) 12 312 € 2272€ 10 040 ë 10 040 €
0135- |FDC1-2- |PLAI |
BRET |00480 adapté 17 EC) De pe DE ge
TOTAL 37 883,00 € | 27 843 € 10 040 € 10 040€
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Bretagne Centre est de 37 883 € :
> 25 571 € (reliquat au 1° janvier 2025 — fonds de concours 479 - offre nouvelle) ;
> 2 272 € (reliquat au 1° janvier 2025 - fonds de concours 479 - démolition) ;
> 10 040 € (première délégation - avenant 2025“).
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première
dotation 2025, s'élève à 10 040 € :
> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux ;
> 10 040 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition" ;
> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée au titre de la rénovation
énergétique 0135-01-18 N/A (code activité : 013501010106) est de 62 403 €.
Pour 2025, le contingent est de 1 logement PSLA.
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant
compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de
l'évolution de la dotation régionale.
B.2 - Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat
privé pour 2025
Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 6 007 466 € (hors dotations
relatives aux pactes territoriaux France Rénov’) dont :
- 31106 € pour l'ingénierie [hors Mon Accompagnateur Rénov'(MAR')],
- 225 454 € pour l'ingénierie MAR!
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2025, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centre
affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à
205 500 €, dont : . |
- 45 500 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du
programme local de l'habitat ;
- 160 000 € pour l'habitat privé ;
- 0€ pour l'accession sociale aidée.
C - Actualisation des loyers accessoires
ä
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe
actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1). F
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au
recueil des actes administratifs du délégataire.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - ‘
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Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'Armor
Centre,
Xavier HAMON François de KERÉVER
Va ...,
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Loyers accessoires — Loudéac Communauté Bretagne Centre
(montants applicables à compter du 1er janvier 2025 dans les nouvelles
conventions APL)
PLS PLUS PLAI PALULOS
Garage individuel fermé 51,53 € 34,34 € 30,43 € 38,04 € Parking couvert 34,34 € 22,90 € 20,89 € 25,27 €
Parking aérien non couvert 17,30 € 11,57 € 10,21 € 12,74 € avec dispositif d'accès indi-
viduel
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(fonds ANAH versés par LCBC aux PO/PB, pour des dossiers de la convention 2024-2029)
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Dépenses de l'exercice
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants 860 437€
Prestations d'ingénierie €
TOTAL €
Loudéac Communauté Bretagne Centre -
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BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION
EN LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX À BAS NIVEAU DE QUITTANCE
BÉNÉFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAI ADAPTÉ.
> Lister les opérations financées et préciser les enveloppes d'autorisations
d'engagement correspondantes.
> Indiquer le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs
fixes.
Commune Nom du | Numéro SIAP Nombre de Montant de la Résidences
maître logements PLAI| subvention FNAP sociales /
d'ouvrage adaptés accordée en Pensions de
bénéficiant de mentionnant la part famille /
la subvention | "PLAI hors subvention] Logements
"PLAI adapté" | D.331-25-1 du CCH",et| ordinaires
| la part "PLAI adapté"
MERDRIGNAC| SA LES 20241216006 25 PLAI-A PLAI A Structure Résidence
| FOYERS structure dont |1230225 € Habitat
10 PLAI-A + Jeunes
| (national PLAI A National / | Cahier des charges :
56000 €
LA LISTE DES OPÉRATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES (PLUS-CD,
PLUS STRUCTURE, PLAI ADAPTÉ, PLAI STRUCTURE...) EST JOINTE EN ANNEXE 2.
Dans le cadre de la programmation 2025, 42 logements-foyer pour personnes âgées et
handicapées sont envisagés soit correspondant à 42 PLS structure.
Loudéac Communauté Bretagne Centre -
Avenant 20251 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-2029
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22-2025-05-19-00013
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
des aides publiques au logement 2021-2026 de
Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 46EH
DINAN DES CÔTES- - | 1ERA D'ARMOR Liberté Egalité Fraternité
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026
fixant les objectifs 2025
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de Dinan
Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la
construction et de l’habitation, en date du 16 avril 2021 ;
Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre
(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;
Vu la délibération DB-2025-032 du Bureau Communautaire de Dinan Agglomération en date du 28
avril 2025 autorisant le Président à signer l’avenant n°2025-1 à la convention de délégation des aides à
la pierre ;
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation 2025
des aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du
18 mars 2025,
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 47Préambule :
Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des
crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.
Cet avenant porte également sur l’actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
À — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
A.1 — Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2025, conformément à la programmation 2025
arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.
Pour 2025, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 175 logements locatifs sociaux, dont :
- 60 logements PLA:-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- dont 16 PLAI- ST
- dont 0 PLAI-Adapté
— 85 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
- dont 0 PLUS -ST
- 20 logements PLS (prêt locatif social) ;
- 10 logement PSLA (prêt social location-accession).
dont 1 résidence sociale, représentant environ 16 logements
dont 0 places d’hébergement
dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM)
dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0
logements = uns
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAI
adapté, PLAI structure ...) est jointe en annexe 4.
b) La démolition! de 32 logements locatifs sociaux ;
c) La réhabilitation de 0 logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des
organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du
logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’ Agglomération ; ÿ..
d) La réhabilitation de 0 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base
de l’information inscrite dans les conventions d’utilité sociale et communiquée par l’Etat.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l’obtention de
100 % de l’enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025.
Î Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l’article L.443-15-1 du CCH
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I est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d’environ 217 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des
aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
208 logements de propriétaires occupants,
9 logements de propriétaires bailleurs,
0 logement ou lots.traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’ Anah).
B. Modalités financières pour 2025
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Pour 2025, l’enveloppe prévisionnelle allouée à Dinan Agglomération s'élève à 674 913 € pour la
production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L’enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.
La répartition de l’enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de| Nature Imputation | Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation au
concours opération prévisionnelle constatés prévisionnelle à 1" avenant
année 2025 (b) déléguer en 2025
(a) (a)-(b)
0135-BRET |FDC1-2-00479 |Offre nouvelle [01-17 (DC) 543 585 € 0€ 543 585 € 326 151 €
0135-BRET |FDCI1-2-00479 | Démolition 01-19 (DC) 131 328 € 0€ 131 328 € 131 328 €
0135-BRET |FDC 1-2-00480 | PLAI adapté 01-17 (DC) 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAL 674 913 € 0€ 674913€ 457 479 €
À la signature du 1° avenant, l’enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 457 479 €.
À la signature du 1° avenant, enveloppe à disposition de Dinan agglomération était de 457 479 € : —+ 0€ (reliquat au 01/01/2025 — fonds de concours 479 ‘offre nouvelle’), —+ 0 € (reliquat au 01/01/2025- fonds de concours 479 "‘démolition), —+ 0€ (reliquat au 01/01/2025 -— fonds de concours 480 ‘PLAI adapté), —+ 457 479 € (1° délégation — avenant 1-202$).
À la signature du présent avenant, la somme déléguée 457 479 € correspondant à la première
dotation 2025, se répartit ainsi :
— 326 151 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 131 328 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
Pour 2025, le contingent est de 10 logements PSLA.
B_.2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et habitat privé
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218 882 € pour l'ingénierie.
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2025, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget à
la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 650 000 €, dont :
500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs
prévisionnels du programme local de l’habitat ;
150 000 € pour l’habitat privé ;
0 € pour l’accession sociale aidée.
C — Actualisation des loyers accessoires et des marges locales
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est
jointe au présent avenant (Annexe 1).
D -— Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux 2 exemplaires, le { Q MAÏ 2025
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Pour le Président de Dinan Agglomération
Le Vice-Président en charge de l’Habitat, de la
Politique de la Ville et des Gens du Voyage
Mickaë valier Françdis de KERÉVER
Annexes :
annexe 1 : majorations locales de loyers et loyers accessoires °
annexes 1BIS : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
annexe ÎTER : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses
aides propres
annexe 3 : objectifs de réalisation de la convention — tableau de bord
annexe d : liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques
F
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 50ANNEXE 1 : Maiorations locales de loyers et loyersaccessoires eLoyersaccessoires-DinanAgglomération Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire (jardins, garages, parkings...) Montantsapplicablesàcompterdu1erjanvier2025danslesnouvellesconventionsAPL PLS |PLUS |PLAI | PALULOS | Pôle de centralité de Dinan : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan 61,42 € 40,87 € 36,41 € 45,51€ | Les autres communes de Dinan Agglomération 51,53 € 34,34 € 30,43 € 38,04 € Parking couvert Pôle de centralité de Dinan : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan 40,87 € 27,21€ 24,31€ |30,34 € Les autres communes de Dinan Agglomération 34,34 € 22,90 € 20,89 € 25,27 € Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel 17,30 € 11,57 € 10,21 € 12,74 € Terrasses, cours, jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive PLUS, PLAI, PLS, PALULOS < 50m? 10,00 € de 50m? à 100 m? 15,00 € » 100 m? 20,00 € eMargeslocales-DinanAgglomération Calcul du lover maximum : Après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum nedépasse pas de plus de 18% le niveau quiaurait
été le sien en l’absence de toute surface annexe et de toute marge appliquée au loyer maximal de base mensuel. - Le loyer maximal de base mensuel est le produit du loyer maximal dezone (LMzone) indiqué dans l’avis annuel des loyers de l’année en cours, et du coefficient de structuredel’opération(CS). - Le coefficient de structure estcalculé selon la formule suivante : CS = 0.77*(1+{(nombre delogements * 20m? / surface utile totale de l’opération)). - Le loyer maximum des opérations (exprimé en € par mois et par m?) = LMzone * CS * (1+ marge locale exprimée en pourcentage) Pièces justificatives pour l’application des majorations locales : Lors du montage du dossier, et pour le calcul des loyers de son opération pouvant bénéficier de majorations locales, le bailleur devra consulter le service Habitat de Dinan Agglomération pour avis en présentant les pièces justificatives nécessaires demandées. Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes (cf page suivante) Remarque : La majoration accordée sera limitée à 15% pour tous les types d'opérations PLUS et PLAI. DinanAgglomération -Avenant 2023-1 à la convention de délégation decompétence des aides à la pierre — 2021-2026 Page 5/16 DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 51Majorations locales - Dinan Agglomération => Majorations applicables pour tous nouveaux conventionnements à l'APL; plafonnées à 15% Pièces justificatives Taux de majoration RT 2012 -10% (CEP-10%) 5% RT 2012 - 20% (CEP -20%) _6% RE 2020 -S% (BBIO_maxmoyen -5% ou CEP_max -5% + CEP,nr_max -5%) 7 2% Performance globale ... RE 2020 -5% (BBIO_maxmoyen -5% et CEP_max-5% + CEP,nr_max -5%) 5% Réalementationthermiqueenviaueur RE 2020 -10%(BBIO_maxmoyen -10% ou CEP_max -10% + CEP,nr_max -10%) 3% aumomentdudépôtdePC RE 2020 -10% (BBIO_maxmoyen -10% et CEP_max-10% + CEP,nr_max -10%) 6% ——————————_——— À la cemange q agrement : Syninese del'étudethermiqueoudemandede Label Enclôture:attestationdubureau d'étudethermiqueoudel'organisme Tous labels certifiés EN 17065 par le COFRAC 5% FREE Atteinte du “1er niveau 2013” du label “bâtiment biosourcé" institué par l'arrêté du 19 décembre 2012 :1/ Attestation de l'organisme Réduction de l'empreinte carbone => | 2 .es EN, Performance Ne .. individuelle et 18 kg/m? de surface plancher pour les bâtiments collectifs à usage d'habitation. 2/ Mise-en 5% ouvrages avec calcul des taux .Utilisation de matériaux biosourcés , k.: |. :;‘ - k :., énergétique et oeuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés remplissant des fonctions différentes au sein du d'incorporation de matière biosourcée environnementale bâtiment. æ conformément à l'arrêté Systèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie à l'extérieur du logement (ex :cuve de 2% Majorations techniques Mise en place d'au moins un dispositif |-----"-----"--""""""""""- "tetes te cent Se Je "DNS N- Dr Mr permettant de réduire .. k plans ou tous justificatifs prouvant nr .. des eaux de pluie pour alimenter les toilettes) =. : significativementlaconsommation..nn.l'installation ,. Equipements permettant la "non consommation” d'eau (ex : toilettes sèches) d'eaupotabledeslocatairesà nn|.,, Dispositifs facilitant le réemploi des eaux grises (ex : récupération de l'eau des lavabos / douches pour alimenter les toilettes) Production d'énergie renouvelable permettant de l'autoconsommation et des diminutions de charges aux ,. Production d'énergie renouvelable locataires à un niveau supérieur à l'atteinte de la RE 2020 {hors production de chaleur pour les maisons 4% . , individuellesdèsle01/01/2022etpourlescollectifsdèsle01/01/2025) QualitéarchitecturaleExigencedel'ABFdansunpérimètrehistorique2%justificatifpérimètreABF Forme urbaine Opérations considérées comme de l'habitat intermédiaire 3% plans Le bailleur peut demander une marge supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5% pour un projet techniquement innovant qui n'entrerait pas dans le description du proiet LL cadre d'une majoration technique déjà proposée par le délégataire. .p P Jet Projetsinnovants.,:A...A,1àaS%Aréception,ledélégataireseréservele Le projet devra entrainer une augmentation des coûts de construction pour le bailleur et permettre une baisse des charges ou une qualité de service |. supplémentaire pour le locataire :A l'appréciation du délégataire d'accepter la demande et de définir le niveau de la marge justificatives Opérationssituéesdanslescommunes|Communesconcernées:Dinan,Lanvallay,Quévert,Taden,Trélivan,Broons,Caulnes,Plancoët,Matignon, Polarités du PLUIH {ciblées comme "polarité" dans le PLUI |Saint Cast le Guildo, Plélan le Petit, Evran, Plouasne, Pleslin Trigavou, Pleudihen sur Rance, Plouër sur Rance, 3% H Beaussais sur Mer (Ploubalay) Majorations de localisation Proximité transports gratuit "Dinamo" Communes concernées : Dinan-Léhon, Quévert, Taden (hors Trélat}, Lanvallay, Trélivan 2% adresse exacte , .Autres communes avec équipement{s) | Pour toutes les autres communes (hors polarités PLUEH) si proximité d'une école, d'un commerce de bouche, Proximitédesservices|..52% àmoinsde500mètresd'unegare Opérationsdisposantd'unespaceà :usagecollectifquiserautilisédansle.+...Fu: cadred'unprojetdevieoud'unprojet Majoration de qualité de service P AccessibilitéAscenseurAscenseurnonobligatoiredesservantleslogementsàpartirdurezdechausséeoudusoussol4%plans on . Pour un logement disposant d'un espace privatif de type loggia, balcon, terrasse > 20 m2 (Pour une annexe ou unepartied'annexenonconsidéréedanslasurfaceutileetnebénéficiantpasd'unloyeraccessoire) Alademanded'agrément:Synthèse Atteintedel'étiquetteénergétiqueAouBaprèstravaux,26y Atteinte de l'étiquette énergétique C après travaux Performance globale du bâti |----------------------.............ssssssssss esse esse een esse en n nn t Tee F—--- SR En clôt ET Label HPE Rénovation (avant 2024) ou BBC rénovation 1ère étape 7% d'étude thermique ou de l'organisme ::..ique ou i Label BBC Rénovation {avant 2024) ou BBC Rénovation Résidentiel 2024 : n s certificateur Atteinte du “ler niveau 2013" du label "bâtiment biosourcé" institué par l'arrêté du 19 décembre2012 :1/ Attestation de l'organisme Réduction de l'empreinte carbone => | |. en. . — mi.:individuelle et 18 kg/m? de surface plancher pour les bâtiments collectifs à usage d'habitation. 2/ Mise en 2% ouvrages avec calcul des taux Utilisation de matériaux biosourcés , ..,. , .. .|= |. . Performance oeuvre d'au moins deux produits de construction biosourcésremplissant des fonctions différentes au sein du d'incorporation de matière biosourcée énergétique et bâtiment. conformément à l'arrêté environnementale Systèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie à l'extérieur du logement (ex :cuve de 2% rrationd'rl'arrjardin=>sijardind'unrficiesignificati ..Miseenplaced'aumoinsundispositifuponpoules;usantDoceoANEREOUETENCRESDOCSPOCOO0C0000C0E ,permettantderéduire..|plansoutousjustificatifsprouvant ._..deseauxdepluiepouralimenterlestoilettes)r. significativementlaconsommation..un.l'installation ..Equipements permettant la "non consommation" d'eau (ex : toilettes sèches} d'eau potabledes locataires |. . ..,: Dispositifsfacilitantleréemploideseauxgrises(ex:récupérationdel'eaudeslavabos/douchespour alimenterlestoilettes) Productiond'énergierenouvelablelocatairesàunniveausupérieuràl'atteintedelaRE2020(horsproductiondechaleurpourlesmaisons4%concernant laproductiond'ENR individuellesdèsle01/01/2022etpourlescollectifsdèsle01/01/2025) Le bailleur peut demander une marge supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5% pour un projet techniquement innovant qui n'entrerait pas dans le .. Projetsinnovants...A.:..,135%Aréception,ledélégataireseréservele Le projet devra entrainer une augmentation des coûts de construction pour le bailleur et permettre une baisse des charges ou une qualité de service kN supplémentairepourlelocataire:Al'appréciationdudélégataired'accepterlademandeetdedéfinirleniveaudelamarge.| justificatives Opérationssituéesdanslescommunes|Communesconcernées:Dinan,Lanvallay,Quévert,Taden,Trélivan,Broons,Caulnes,Plancoët,Matignon, PoiaritésduPLUIH[cibléescomme"polarité"danslePLUI|SaintCastleGuildo,PlélanlePetit,Evran,Plouasne,PleslinTrigavou,PleudihensurRance,PlouërsurRance,3% HBeaussaissurMer(Ploubalay) .. . . Proximité du service de transport ,. MajorationsdelocalisationProximitétransportsgratuit"Dinamo"Communesconcernées:Dinan-Léhon,Quévert,Taden(horsTrélat),Lanvallay,Trélivan2%adresseexacte . .Autres communes avecéquipement(s) | Pour toutes les autres communes (hors polarités PLUI H) si proximité d'une école, d'un commerce de bouche, Proximité des services . à ' 2% àmoinsde500mètresd'unegare Opérations disposant d'un espace à . ..usage collectif qui sera utilisé dans le kLe k.. . : Qualité résidentielle 8 ,4 || . [Espaces considérés :jardins partagés, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation... 2% ptans et projet cadred'unprojetdevieoud'unprojet FdBedsocialavecmiseenplaced'animations ajoration de qualité de service . : ; ù Accessibilité Ascenseur Ascenseur non obligatoire desservant les logements à partir du rez de chaussée ou du sous sol 4% *plans Opérations séniors ou PMR Opérations dont les attributions sont fléchées pour les séniors ou les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 2% plans et projet Pour un logement disposant d'un espace privatif de type loggia, balcon, terrasse > 20 m2 (Pour une annexe où Qualitéd'usageEspaceprivatif£1PÈCEPVPe"0883%plans unepartied'annexenonconsidéréedanslasurfaceutileetnebénéficiantpasd'unloyeraccessoire) DinanAgglomération - Avenant 2023-1à la convention de délégation decompétence des aidesà la pierre - 2021-2026 Page 6 / 16 DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 5291 / L
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264
9208-1202 - Sueid e] e sepie sep souejoduuoo ep uoneBa|sp ap UOUSAUOO E] E |-£Z0Z JUEUSAY — uOIJaU0|ÉBY ueuig 7
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Structure, PLAI adapté. PLAI Structure...)
16 PLAI Structure - FJT - Quévert - Impasse du Chêne Pichard
Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026
Page 16 / 16
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 62Préfecture des Côtes d'Armor
22----00008
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre du festival deschants de marins à Paimpol
(22500), du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à
08h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de 63E | Direction des Libertés Publiques PRÉFET | os Bureau de la réglementation, du
DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité .
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre du festival des
chants de marins à Paimpol (22500),
du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à 08h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les SSFÈNErS sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
_ déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,
cette déclaration auprès du préfet territorialement sans ni peut donner lieu à une
interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDÉRANT que le festival des chants de marins à Paimpol (22500) est organisé du 08/08/2025 à 08h00 au 10/08/2025 inclus ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait
engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de 64CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir
cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:.
Article 2 :
Article 3 :
- Article 4:
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol de la commune de Paimpol ( 22500) est interdit du vendredi 08 août 2025 à 08h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00 |
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,
affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions et de la société EURL JPPROD, notamment Monsieur
Jean-Philippe MERIGLIER qui est autorisé à survoler du vendredi 08 août 2025 à
08h00 au dimanche 10 août 2025 à 20h00.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions périsiss prévues par le
code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d' amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://wwur.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de
Guingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale
des Côtes-d'Armor, Mme. Le Maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs. |
Saint-Brieuc, le 21 juillet 2025,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan,
Véroniqhe MOREAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-21-00001
Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'une course tracteurs tondeuses le
10 août 2025 sur la commune de
SENVEN-LEHART -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 66PRÉFET .. , , |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté _ Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
« course de tracteurs tondeuses » à SENVEN-LEHART
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ; ,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 23 mars 2025, par M. Yann LOYER président de
l'association La Dynamique Senven-Lehart, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10
août 2025 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-
LEHART :
VU l'avis favorable de M. le maire de SENVEN-LEHART,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section
« compétitions et épreuves sportives » le 19 juin 2025,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 19 juin 2025 annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie SMACL du 09 mai 2025;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 67ARRETE
ARTICLE 1°: M. Yann LOYER président de l'association La Dynamique Senven-Lehart est
autorisé à titre exceptionnel à organiser le 10 août 2025 de 10h00 à 19h00 , une course de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART, sur un terrain
communal, anciennement stade de football, dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de sécurité routière du 19 juin 2025.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 19 juin
2025. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de
non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du
19 juin 2025.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant
intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu’il
satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes
de boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé). | :
ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Yann LOYER, président de l'association La Dynamique Senven-Lehart, est
mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au
cours du déroulement de l'épreuve, que l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et
du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière. ci-annexé, se
trouve effectivement respecté. |
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Yann LOYER sera,
avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 68En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. :
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de SENVEN-LEHART,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 1 JUIL. 2025
pour le préfet et par délégation,
le oo.
AÜN Georges S
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 69EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016 |
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisaieur d’une manifestation sportive esi tenu de respecter les prescriptions nement. figurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environ
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le it du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de compétition en eaux vives (Canoë, kayak, ....) _-
Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1° novembre au 31 mars.
ux des participants et spectateurs est canalisé par le biais humides et le f] les milieux aquatiques. Le parcours évite les zones
. d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser J'impact sur
Manifestation en zone boîsée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalablé écrit’ des propriétaires, la manifestation doit emprunter des chemins déjà existants ei ne pas inciter à la coupe d’arbres sur
: Pemprise de ce parcours, Voire au défrichement. .
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remettre le site dans son état initial.
n lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
arbres ou de branches. sur les participants ou les speciaté L'orgenisateur
porte €
chutes accidentelles d° urs Jongeant le parcours.
s dans les pinèdes infestées par la L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passage
chenille processionnaire. En
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises POUF éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par mis en état après utilisation et les panneaux annonçant la les hydrocarbures. Le site est netioyé et re
-manifestation sont retirés. |
_ Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à arvêté, avant, pendant ou après Îs s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent environnement et par le code manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l”
cation de toute pièce utile au contrôle de la bonne forestier, [ls peuvent demander communi
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 70PRÉFET | :
l |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberré
Égalité
Fraserrité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de tracteurs tondeuses
à Senven-Léhart, le dimanche 10 août 2025
Le jeudi 19 juin 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la maire de Senven-Léhart, 4
Grande rue, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-
d'Armor.
_ Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
M. François POULIQUEN, représentant l'Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
préfecture des Côtes-d’Armor ;
‘M. Gilbert BURLOT, maire de Senven-Léhart.
2) Autres participants :
M. Yann LOYER, président de l’association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;
M. Stéphane MAHÉ, trésorier de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;
M. Didier LE YAN, membre de l’association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
M. Even TONARD), stagiaire SIDPC, préfecture des Côtes-d’ Armor.
L'épreuve « démonstration de tracteurs tondeuses » programmée le dimanche 10 août 2025 à
Senven-Léhart se tiendra sur un terrain communal, anciennement stade de football et situé dans le bourg de la commune, à proximité de la mairie et de l’église. Cette édition a déjà eu
lieu hors déclaration en préfecture. Il s’agit de la première édition soumise à avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR). Les précédentes éditions ont été
sujettes à des améliorations et ajustements de logistique et de sécurité et ne déplorent aucun
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwu.cotes-darmorgouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 Wÿ Prefet22 1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 71incident majeur. La plus forte affluence enregistrée a été estimée à 800/1000 spectateurs environ.
L'organisateur précise que les courses se dérouleront toute la journée ce qui représente
environ 6 à 7 départs, par série de 5 pilotes avec quelques périodes d’interruption permettant des temps calmes et le déroulement d’activités familiales de plein air.
Le circuit est tracé à l’aide d’une niveleuse et la piste délimitée à l'extérieur par des talus. Pour protéger les spectateurs, des barrières sont implantées en continu entre l’espace dédié au
circuit et l’espace zone du public (jeux de plein air, buvette, restauration....). Le circuit a une
largeur constante de 4 mètres sur une longueur d'environ 400 mètres. Des bottes de paille ou
big baller sont matérialisées dans les virages sensibles afin de protéger les signaleurs et les
pilotes. Les courses sont chronométrées et génèrent un classement avec podium et
récompenses. Les trois premiers prix remis sont d’ordre pécuniaire et les suivants sous formes
de lot.
Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 15/20 km/heure. Sont attendus
environ 20/25 pilotes et 600 à 800 spectateurs en fonction des conditions météorologiques. 30
bénévoles seront mobilisés.
Aucune billetterie n’est prévue. Une buvette ainsi qu’un coin restauration et vendeurs
itinérants seront quant à eux positionnés et stationnés sur la zone accueillant le public.
Des barnums et tables seront disposés à l’opposé du circuit. La préfecture préconise que
l'association « La DSL » génère un certificat attestant de la connaissance requise au montage
des barnums. Les conditions météorologiques sont également à prendre en compte pour, le
cas échéant, anticiper une consolidation des barmums (sangles.......).
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 MESURES DE SÉCURITÉ
L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de
l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera
également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme,
La mention devra être inscrite au règlement intérieur de la manifestation « Alcool et
substances illicites prohibés. Tout coureur doit accepter de se soumettre à un test d’alcoolémie (éthylotest). En cas de contrôle positif, le coureur est exclu de la démonstration ».
Le parc des concurrents dispose d’une entrée réservée et est situé sur une parcelle fimitrophe du circuit et de la zone public: Celui-ci n’est pas ouvert au public. Les cheminements entre le
départ et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public.
Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin
de l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l’exclusion.
Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent et détaillé dans le règlement intérieur.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 72Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cette épreuve. Deux personnes seront chargées du chronométrage.
La présence d’un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être opportun de réserver l'accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. À défaut les jeunes de 14 à
16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée. Les mineurs devront présenter une autorisation parentale.
11 sera exigé des pilotes qu’ils fournissent un certificat médical de non contre indication à la pratique de sports mécaniques.
Cette exigence devra être inscrite au règlement intérieur de la manifestation.
2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS LOIRE RL RS AE SL ET rm me matter entrana
Les spectateurs seront répartis sur la zone publique. L’organisateur met en œuvre les moyens
humains et matériels (panneaux, rubalise....) nécessaires afin d'informer les spectateurs des
zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera
protégé par une rangée continue et solidaire de barrières consolidées.
3 — ENVIRONNEMENT
Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement
et les opérations de maintenance. , |
Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.
4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ETDE SECOURS
Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant.
Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à proximité des points de restauration (buvette, coin restauration,....).
Une tonne à eau sera positionnée à proximité du circuit par mesure de sécurité pour prévenir
les éventuels envols de poussières susceptibles de mettre en danger la sécurité des pilotes et des signaleurs.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : un poste de secouristes de {Association Départementale de Protection Civile 22 comprenant
5 intervenants secouristes et 1 VPSP,
L'association est actuellement en recherche d’un médecin disposé à se rendre joignable pour la durée de l’événement.
En cas d’incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable (M. Yann LOYER : 06 71 36 4494). Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètres
du terrain (Mairie).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 73Les centres d’intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpital le plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la course
et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.
6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Les tracteurs tondeuses concourant à l’événement seront acheminés sur des remorques.
La mairie s’engage à produire un arrêté interdisant le stationnement et limitant la vitesse aux abords de la manifestation, « Grande rue » (RD712).
7 ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a
été sollicitée auprès des forces de l’ordre
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Yann LOYER, président de l’association et responsable sécurité, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions
imposées. Aussi, conformément à l’article R331-27 du Code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera
transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.souv.fr avant le début de l'épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne sont plus remplies.
4 — I] pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l'exige.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 745 — Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au
service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, l'épreuve de démonstration de tracteurs tondeuses, programmée le
dimanche 10 août 2025 sur le territoire de la commune de Senven-Léhart sous réserve de
fournir :
_ l'arrêté relatif à l'interdiction de stationnement et de limitation de vitesse durant la durée de
la manifestation ;
- l'attestation d’un médecin joignable durant la durée de la manifestation ;
- les modifications à prendre en compte dans le règlement intérieur de Îa manifestation ;
- la liste des signaleurs ;
- la liste des commissaires.
La présidente, par suppléance
Mallory CHASSARD
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| le dimanche 10 août 2025 - SENVEN-LÉHART
Je soussigné, Madame / Monsieur, | LOYER 44 VW |
[Femdnien occupée au sein de l’association : |! (A: AnseÊ { ê ;
|reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
| ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature :
A ll
/\ IMPORTANT $
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission |
| départementale de sécurité routière signépar l'organisateur.
| Avant la sanilstition : transmission transmission de !‘attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont êté respectées.
Après_la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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