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Déliberation - 16 12 2021 088 capb convention acccs personnes handicapees accueils physiq
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 2021 088 capb convention acccs personnes handicapees accueils physiq)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 064-216401604-20211216-16 12 2021 088-DE
— = _e
16-12-2021-088
OBJET / GAIA
CAPB :
convention pour
Paccès des
personnes
handicapées aux
accueils
physiques et
téléphoniques
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
9 décembre 2021
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 24
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru,
M. Jean-Noël Magis, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert
Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, adjoints, Mme Véronique Cadepond- Larronde, M. Peio Etcheleku, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean-François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Yolande Huguenard, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Jacques Lassus, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Yolande Huguenard à M. Didier Irastorza, M.
Vincent Goytino à M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy à Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Jacques Lassus à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean- Paul Alaman à M. Philippe Bacardatz.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Mme Amestoy expose :
En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.
Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.
À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d'Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choïx s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.
Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d'échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique. MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le ses
« 6-1 2-2021 -088 ID : 064-216401604-20211216-1612 2021 088-DE
La convention, ci-annexée, fixe les modalités applicables, à compter du 1% janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d'Agglomération au profit de la commune de Cambo-les-Bains.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
Invité à se prononcer le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’approuver la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’Agglomération Pays Basque;
D’autoriser le Maïre à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme : CAMBO >
V4 Y GA BOL,
| È > 45
GA. | —
Ep e 4 En
N Tes ARS 7 hristian DEVEZE
—" Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza