Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+23+DU+11+DECEMBRE+2020+?t=166
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+NUMERO+26+DU+30+DECEMBRE+2020?t=
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+8+DU+21+SEPTEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+3+DU+26+JANVIER+2021?t=166488
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+9+DU+8+OCTOBRE+2020?t=1664888
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+19+DU+21+MAI+2021?t=166488842
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+17+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+16+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+18+DU+27+NOVEMBRE+2020?t=1664
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+53+DU+12.10.2021?t=1664888428
Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+19+DU+3+DECEMBRE+
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+19+DU+3+DECEMBRE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
Affiché
le
{3
DEC,
2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
| ID
: 056-215601345-20201203-913-AU
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
PONTIVY
Canton
de
PLOERMEL
Commune
de
MOHON
Décision
numéro
19
/2020
du
3
décembre
2020
OBJET
: DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
LES
BIENS
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
— PROPRIETES
AB
142,
143,
144,
492
ET
494
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L 2122-23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2007
instituant
le droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
U
et AU
du
bourg,
Vu
la délibération
du
13 juillet 2020
(rubrique
N°
15) portant
délégations
de pouvoirs
au Maire
par
le Conseil
Municipal
et
lui permettant
notamment
d'exercer
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
20
novembre
2020
reçue
en
mairie
le 24
novembre
2020
de
Maître
Jean-Claude
BINARD
Notaire
à PLOERMEL
(56)
et portant
sur
la vente
des
propriétés
situées
12
rue
du
3 mai
1944
à MOHON
et cadastrées
sections
AB
142,
143,144,492
et 494,
Vu
le projet
présenté
par
les
futurs
acquéreurs
en
séance
de
Conseil
Municipal
le 27
novembre
2020,
Vu
l'avis
spontané
défavorable
du
Conseil
Municipal
du
27
novembre
2020
pour
préempter
ces
biens,
DECIDE
Article
1° :
Il est
décidé
le 3
décembre
2020
de
ne
pas
préempter
les
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
—
propriétés
cadastrées
section
AB
142,
143,
144,
492
et 494
situées
12
rue
du
3
mai
1944
à MOHON
de
superficies
respectives
de
22
m°?,
88
m°,
95
m°,
56
m°
et 297
m°.
Fait
à Mohon
le 3
décembre
2020
Le
Maire,
Francis
MAHIEUX
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
la
prochaine
séance